Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 mars 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Commission de Contrôle des Fichiers de l'O.I.P.C.-Interpol», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Commission de Contrôle des Fichiers de l'O.I.P.C.-Interpol
en anglais:
Commission for the Control of Interpol's Files
le sigle (abréviation) en français:
CCF
en anglais:
CCF
l'emblème
Description de l'emblème La planète représente l'ensemble des pays membres de l'Organisation et des citoyens. L'expression «CCF Interpol» désigne la Commission de contrôle de fichiers de l'O.I.P.C.-Interpol.
Description of the emblem The world signifies all the Organization's member countries and their peoples. The expression «CCF-lnterpol» signifies the Commission for the Control of Interpol's Files.
21 mars 2006
2926
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2006-0776