Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 mars 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Commission de Contrôle des Fichiers de l'O.I.P.C.-Interpol», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

Commission de Contrôle des Fichiers de l'O.I.P.C.-Interpol

en anglais:

Commission for the Control of Interpol's Files

le sigle (abréviation) en français:

CCF

en anglais:

CCF

l'emblème

Description de l'emblème La planète représente l'ensemble des pays membres de l'Organisation et des citoyens. L'expression «CCF Interpol» désigne la Commission de contrôle de fichiers de l'O.I.P.C.-Interpol.

Description of the emblem The world signifies all the Organization's member countries and their peoples. The expression «CCF-lnterpol» signifies the Commission for the Control of Interpol's Files.

21 mars 2006

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2006-0776