Délai référendaire: 12 octobre 2006
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modification du 23 juin 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20041, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de moins de 18 ans.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 juin 2006
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 juillet 20063 Délai référendaire: 12 octobre 2006
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FF 2004 6367 RS 822.11 FF 2006 5589
2004-1675
5589
Loi sur le travail
5590