Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
Gibberellin A3 9.0 %
Formulation:
TB
2. Produits commerciaux Fitotab
Numéro d'homologation suisse: I-3215 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 10592 distributeur: Terranalisi SRL, Via Donizetti 2/A, I-44042 Cento
Gibefol
Numéro d'homologation suisse: I-3216 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 6048 distributeur: BAM di Benazzi e Uttini s.n.c., Via nouva Selice 20, 48020 S.Patricio
Giberlan C
Numéro d'homologation suisse: I-3217 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 6058 distributeur: Scam S.P.A., Via Bellaria 164, 41010 S.Maria Mugano
Gibretab
Numéro d'homologation suisse: I-3218 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 5492 distributeur: Agrotrade B.V., Kerkeboslaan 11, NL-2243 CM Wassenaar
1
RS 916.161
9072
2006-3200
Gi-tre
Numéro d'homologation suisse: I-3219 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 5349 distributeur: Agrimport, Via Piani 1, 39100 Bolzano
Ormocaffaro compresse
Numéro d'homologation suisse: I-3220 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 7422 distributeur: Isagro Copper SRL, Centro uffici S.Siro, Fabb.d'Ala 3, Via Caldera 21, 20153 Milano
Sofigiber
Numéro d'homologation suisse: I-3221 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 7188 distributeur: Eurozolfi, Zona Ind. 14, Strada, 95100 Catania
Tecnogib AGR
Numéro d'homologation suisse: I-3222 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 10729 distributeur: Techniterra S.R.L., Via Bronzinp 19, 20133 Milano
Applications autorisées: Domaine d'application
Arboriculture poire (Williams)
Organisme nuisible / effets
Application
(*)
amélioration de la mise à fruit (formation de fruits parthénocarpiques)
dosage: 0.1 g/l d'eau 1 application: 1 comprimé dans 100 l d'eau (8001500 l/ha)
Plantes d'ornement toutes cultures levée de la dormance des bourapplication: 1 à 2 comprimés geons, stimulation de la croissance dans 1 à 10 l d'eau (culture forcée rapide et sûre) (*) Charges et remarques 1 = dernier traitement au début de la floraison
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
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Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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