Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne

Appendice 1 Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne (appendice 2);

b.

arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif au commerce des produits agricoles (appendice 3).

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2006 1751

2005-3431

1761

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne. AF

1762