Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Article constitutionnel et loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain.

Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d'une réglementation uniforme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel.

Date limite: 31 mai 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFI, Office fédérale de la santé publique, section recherche sur l'être humain et éthique, Seilerstrasse 8, 3003 Berne.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

14 février 2006

2006-0367

Chancellerie fédérale

1859