Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Konkordat vom 5. Mai 2006 der Kantone der Nordwest- und Innerschweiz über den Vollzug von Strafen und Massnahmen Par courrier du 12 décembre 2006, le canton d'Argovie a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le «Konkordat vom 5. Mai 2006 der Kantone der Nordwest- und Innerschweiz über den Vollzug von Strafen und Massnahmen» [concordat du 5 mai 2006 entre les cantons du nord-ouest de la Suisse et de Suisse centrale sur l'exécution des peines et des mesures (texte disponible en allemand uniquement)].

Les dossiers relatifs à ce concordat peuvent être consultés auprès du: Canton d'Argovie Departement Volkswirtschaft und Inneres Frey-Herosé-Strasse 12 5001 Aarau Tél.: 062 835 14 10, télécopie: 062 835 14 25 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties au concordat (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

27 décembre 2006

9314

Chancellerie fédérale

2006-3341