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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) La modification vise à renforcer la protection contre la commercialisation parasitaire. Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l'organisateur d'un événement, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que l'entreprise qui fait cette publicité est liée d'une façon ou d'une autre à l'organisateur de l'événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par exemple.

Date limite: 18 août 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Secteur droit, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, téléphone 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 mai 2006

2006-1595

Chancellerie fédérale

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