Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I L'adaptation de l'ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d'améliorer les possibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L'adaptation de l'ordonnance vise à intégrer dans l'OMSI les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée.

Date limite: 29 mai 2006 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 avril 2006

3602

Chancellerie fédérale

2006-0970