Procédure de consultation Département fédéral des finances Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications.

Date limite: 6 mars 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

7 février 2006

2006-0314

Chancellerie fédérale

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