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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 12 mai 1893.)

Par jugement du 9 décembre 1892, le tribunal cantonal d'Appenzell-Rh. hit. a condamné pour adultère Conrad Kanzler, à Oberegg, à 105 francs d'amende et aux frais (12 francs), ainsi qu'à la privation des droits civiques pendant deux années.

. Un recours eu cassation, adressé au conseil d'état, a été écarté par arrêté du 9 janvier écoulé.

Le jugement du tribunal cantonal du 9 décembre 1892, devenu ainsi définitif, Conrad Kunzler a été expulsé par le conseil de district d'Oberegg. Un recours contre cette décision a été écarté par par arrêté du conseil d'état du 30 janvier suivant.

M. le D r Otto Zoller, avocat à Hérisau, a adressé alors, au nom de Conrad Kunzler, un recours de droit public au conseil fédéral.

Cette autorité l'a écarté par les motifs suivants.

  1. L'assemblée fédérale, par arrêté du 23 décembre 1875 dans une affaire Pierre Dahinten, d'Entlebuch, contre le gouvernement d'Unterwalden-le-bas, et le conseil fédéral dans les considérants de son arrêté du 17 juin 1876 au sujet du recours de J.-J. Prey, d'Aadorf (Thurgovie), ont reconnu que tout jugement pénal ne devait pas entraîner l'application de l'article 45 de la constitution fédéral, savoir le refus ou le retrait de l'établissement.

Il est môme douteux que l'on puisse faire produire de semblables conséquences à un jugement portant privation des droits civiques. En effet, le jugement pénal mentionné à l'article 45 doit avoir été rendu par suite d'un crime ou d'un délit (voir P. féd.

1875, IV. 146; 1876, I. 19; 1876, II. 316; 1877, II. 80; Salis, Droit fédéral suisse H. nos 412 et 408). D'autre part, le conseil fédéral a, par ses arrêtés des 16 avril 1880 et 3 juin 1881, dans les causes S.-J. Widmer, de Bütschwil, à Wyl (St-Gall), et A. Näf, d'Urnasch (St-Gall), reconnu qu'une condamnation à la privation des droits civiques pour banqueroute simple suffisait pour entraîner le refus ou le retrait de l'établissement (voir F. féd. 1880, II. 772; 1882, IL 719; Salis, II. n° 429). Il s'agissait là cependant d'une infraction que les codes pénaux ne qualifient pas de crime.

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II est donc impossible d'admettre cette allégation du recourant que l'article 45, alinéa 2, de la constitution fédérale n'autorise le retrait de l'établissement que lorsqu'il s'agit d'une condamnation pour infraction grave, pour crime.

On ne peut admettre non plus que sa manière de voir se trouve confirmée par l'alinéa 3 de l'article 45 précité, à teneur duquel l'établissement peut être retiré à ceux qui ont été condamnés, à plusieurs reprises, pour délits graves, et le conseil d'état du canton d'Appensell-Rh. int. réplique avec raison que dans la pratique, pour décider si une infraction doit être considérée comme grave dans le sens de la disposition constitutionnelle précitée, les autorités fédérales ne se guident pas d'après les distinctions établies par les codes pénaux, mais examinent chaque cas particulier, en attachant une importance spéciale à ceux mettant en danger la sécurité et la moralité publiques (voir Salis, II. nos 427 et 428).

2. Il est, dès lors, indubitable qu'une condamnation pour adultère tombe sous le coup de l'article 45, paragraphe 2.

En droit commun, du reste, aussi bien que dans les codes pénaux des cantons suisses à la seule exception de Genève, l'adultère est considéré comme une action punissable, comme un délit contre les moeurs, qu'il est permis.de frapper de la privation des droits civiques (voir Stooss : Principes du droit pénal suisse, Ier volume, page 365 ; IIme volume, page 272).

3. Le recourant fait enfin observer que le canton d'AppenzellKh. int. ne possède pas de code pénal et que la punition des infractions y est abandonnée à l'arbitraire du juge. Mais cet argument n'a ici aucune valeur juridique, car l'infraction punie par le juge appenzellois est considérée, aussi bien par l'opinion que par les codes pénaux de la Suisse, comme un délit, et, au reste, l'absence d'un droit pénal écrit est sans importance pour la décision des autorités fédéraies.

Mais il existe à Appenzell-Rh. int. un droit coutumier. Le passage suivant d'un jugement du tribunal de ce canton, portant condamnation pour viol, nous indique comment on y conçoit la tâche de la justice pénale. N. doit subir, pour son crime, un châtiment sévère, car la conscience juridique du peuple demande une compensation manifeste, dans le but de ramener, encore une fois, N.

sur le chemin de l'aveu et de l'amélioration, etc. (voir Stooss, Ier volume, page 78).

L'article 45, alinéa 2, de la constitution fédérale trouve donc ici son application.

145 Le conseil fédéral a invité les états faisant partie de l'union internationale pour les transports des marchandises par chemins de fer (convention du 14 octobre 1890) à se faire représenter à une conférence qui doit se réunir à Berne le 15 juin prochain pour s'ossuper de la demande d'accession de la principauté de Monaco 4 cette union.

(Du 19 mai 1893.)

Jeudi dernier, 18 courant, M. Auguste Matte, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la république du Chili, a présenté ses lettres de créance au président de la Confédération ·suisse.

Le conseil fédéral a désigné M. Hermann Girtanner, ingénieur, adjoint de l'inspectorat administratif du département fédéral des chemins de fer, et un représentant des chemins de fer suisses comme délégués de la Suisse à la conférence qui doit se réunir à Berne le 5 juin prochain, dans le but de modifier et de compléter 'le tableau des marchandises à exclure complètement du transport ou à n'admettre que conditionnellement dans la convention internationale pour le transport des marchandises par chemin de fer.

Le conseil fédéral a nommé instructeurs de IIme classe d'artillerie MM. Wilhelm Schmid, de Berne, major, audit lien ; Hugues de Loê's, d'Aigle (Vaud), capitaine, audit lieu; Théodore Vonwiller, de St-Gall, premier lieutenant, audit lieu.

Le conseil fédéral a accordé les subventions suivantes (50 °/e) ^aux cantons ci-après pour les dépenses faites en vue de combattre le phylloxéra en 1892, savoir : 1. à Zurich . fr. 10,429. 04 3. à Neuchâtel fr. 10,307. 56 .2. » Vaud . » 11,655. 76 4. » Genève . » 23,459. 60 soit en tout fr. 55,851. 96.

Feuille fédérale suisse. Armée XLV.

Vol. III.

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(Du 23 mai 1893.)

Le conseil fédéral a autorisé M. le conseiller fédéral LachenaIP chef de son département des affaires étrangères, a entamer des négociations avec M. Christophersen, envoyé extraordinaire et ministrepléuipotentaire de Suède et Norwége, dans le but de conclure im traité de commerce avec cet état.

Le conseil fédéral a accordé à M. Adolphe Henné, avec ses remerclments pour les bons services rendus, la démission, qu'il a, sollicitée, de ses fonctions d'assistant de la station fédérale centraled'essais forestiers.

Le conseil fédéral a nommé M. Victor Surbeck, de Berthoud (Berne), docteur en médecine, directeur de l'hôpital de l'Isle à Berne, président local du comité-directeur pour les examens médicaux fédéraux au siège de Berne.

Le conseil fédéral a nommé M. Gottfried Ludwig, pasteur à Herzogenbuchsee (Berne), aumônier du 14mo régiment d'infanterie.

Le département fédéral de l'industrie et de l'agriculture a fait rapport au conseil fédéral sur la situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs suisses ensuite de la sécheresse persistante et sur les mesures prises par les gouvernements cantonaux en cette occurrence.

Le département et le conseil fédéral sont d'avis que, pour le moment, il faut abandonner aux cantons l'initiative des remèdes à employer. Le département continuera à vouer toute son attention à la marche de la crise et fera, s'il le faut et en temps opportun,, les propositions nécessaires au conseil fédéral.

Le tribuual fédéral a, par office du 20 courant, informé le conseil fédéral qu'il avait fixé ses fériés de cette année du 31 juillet au 26 août prochains.

147 Nominations.

(Du 19 mai 1893.)

Département des postes et des chemins de fer.

Section des chemins de fer.

Ingénieur-contrôleur pour les ponts: .

M. Gustave Mantel, de Zurich, ingénieur audit lieu.

(Du 23 mai 1893.)

Département militaire.

Secrétaire pour le personnel au bureau du chef du génie :

M. Frédéric Liechti, de Landiswyl (Berne), major dans les troupes d'administration, actuellement commis à ce bureau à Berne.

Département des finances et des péages.

Administration des péages.

Aide :

M. Etienne Laval, de Genève.

Département des postes et des chemins de fer.

Administration des postes.

Commis de poste à Neuchâtel : »

»

»

»

Buraliste de poste à Schonenwerd :

Commis de poste à St-Gall :

M. Jules Chervet, de Praz (Fribourg), aspirant postal à Neuchâtel.

» Hermann Von Arx, de Stüsslingen (Soleure), aspirant postal à Neuchâtel.

Mme veuve Anna Wüthrich, de Trub (Berne), actuellement aide de poste à Schönenwerd (Soleure).

» Alphonse Jübi, de Näfels (Glaris), actuellement commis de poste à Buchs (St-Gall).

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