Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I L'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit: Titre
Loi fédérale instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural Art. 8, al. 2 2
Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.
Art. 10, al. 1 et 2bis (nouveau) 1
Le présent arrêté3 est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2bis
La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2 3
FF 2006 223 RS 901.3 Aujourd'hui: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)
2005-2844
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Modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural. LF
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