Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I L'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit: Titre

Loi fédérale instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural Art. 8, al. 2 2

Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.

Art. 10, al. 1 et 2bis (nouveau) 1

Le présent arrêté3 est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.

2bis

La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2006 223 RS 901.3 Aujourd'hui: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

2005-2844

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Modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural. LF

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