Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach Par courrier du 11 janvier 2006, la Chancellerie d'Etat du canton de Soleure a, en vertu de l'art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération la convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach.

Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : Canton de Soleure, Chancellerie d'Etat, Services du gouvernement Rathaus/Barfüssergasse 24, 4509 Soleure Téléphone 032 627 20 21, télécopie 032 627 29 94 Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.

Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.

31 janvier 2006

2006-0167

Chancellerie fédérale

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