Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 55 503 signatures déposées, 54 980 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire «Non à l'intervention fédérale dans les allocations familiales», case postale 8166, 3001 Berne.

7 août 2006

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

RS 161.1 FF 2006 3389

2006-2133

6419

Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

12 059 5 906 1 994 242 1 488 148 475 247 821 384 1 795 2 464 6 487 620 347 113 2 971 1 197 4 511 1 761 247 4 324 462 738 3 155 24

43 38 48 3 12 0 8 3 0 3 30 2 71 8 5 0 55 2 42 40 18 25 10 4 53 0

Suisse

54 980

523

6420