Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de l'ordonnance sur les armes (Ordonnance sur les armes) Les dispositions légales de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le biais d'ordonnances.

Date limite: 17 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la police, Etat major/Section de droit, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 mars 2006

2006-0834

Chancellerie fédérale

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