Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
4 juillet 2006
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874
2006-1813
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Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Norme remplacée
EN 143
Appareils de protection respiratoire Filtres EN 143:1990 à particules Exigences, essais, marquage
Référence journal off. CE
2001/C 021/02
Mise en garde: Pour ce qui est des filtres à particules dont l'efficacité de filtrage est obtenue en tout ou partie par l'usage de matériaux fondés sur des fibres non laineuses chargées électriquement, la présente publication ne concerne pas les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, 8.7.3.4, dernière phrase, et 10 de la norme, pour lesquelles il n'y a pas de présomption de conformité avec les exigences élémentaires de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE. Cette mise en garde sera également prise en compte dans l'application des normes harmonisées suivantes: EN 149:2001; EN 405:2001; EN 1827:1999; EN 12083:1998; EN 12941:1998; EN 12941:1998/A1:2003; EN 12942:1998; EN 12942:1998/A1:2002; EN 13274-7:2002.
Numéro
Titre
Norme remplacée
Référence journal off. CE
EN 165
Protection individuelle de l'oeil Vocabu- EN 165:1995 laire Protectuers individuels contre le bruit Note 3 Exigences de sécurité et essais Partie 4: Serre-tête à atténuation dépendante du niveau Amendemen 1 Vêtements de protection pour sapeurs pom- EN 469:1995 piers Exigences et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie Casques pour cyclistes et pour utilisateurs Note 3 de planches à roulettes et de patins à roulettes Amendement 1 Casques de protection contre les chocs pour Note 3 jeunes enfants Amendement 2 Appareils de protection respiratoire pour EN 1146:1997 l'évacuation Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule (appareils d'évacuation à air comprimé avec cagoule) Exigences, essais, marquage Casques de protection à haute performance pour l'industrie Appareils de protection respiratoire Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec demimasque et soupape à la demande à commande à la première inspiration, à pression positive, pour l'évacuation uniquement
2006/C 91/03
EN 352-4/A1
EN 469
EN 1078/A1 EN 1080/A2 EN 1146
EN 14052 EN 14529
2006/C 91/03
2006/C 91/03
2006/C 91/03 2006/C 91/03 2006/C 91/03
2006/C 91/03 2006/C 91/03
Note 3: Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
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