Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE MEMORY version 1.02 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er mars 2006: 1.
En admission de la requête du 28 juin 2005, l'appareil à sous SUISSE MEMORY avec la version du programme 1.02 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
2.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SUISSE MEMORY avec la version du progamme 1.02 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3.
L'appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6.
Les frais de procédure par 33 000 francs sont mis à la charge de Monsieur Christoph Bürgy (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 10 000 francs (après déduction de l'avance de 23 000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7.
Notification et publication: A. Christoph Bürgy, Case postale 1224, 1701 Fribourg B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
8.
Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA (RS 172.021).
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
14 mars 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2006-0716