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XLVme année. Vol. III,

No 3l. Mercredi 26 juillet 1893

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Loi fédérale sur

les d. o ix a n e ss (Du 28 juin 1893.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONPÉDÉEATION

SUISSE,

en exécution des prescriptions sur les péages contenues dans la constitution fédérale suisse et en modification de la loi fédérale sur les péages du 27 août 1851 ; vu le message du conseil fédéral du 30 mai 1892, décrète :

Chapitre Ier.

Obligation d'acquitter les droits. Exemptions.

Art. 1er. Tous les objets qui sont importés en Suisse ou qui en sont exportés sont, sous réserve des exceptions énumérées dans la présente loi, passibles de droits à teneur de la loi sur le tarif des douanes.

Feuille fédérale suisse. Année XLV. Vol. III.

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Le conseil fédéral est autorisé, en cas de circonstances extraordinaires, à établir des droits sur le transit et à en fixer le taux, l'approbation par l'assemblée fédérale lors de sa plus prochaine réunion demeurant réservée.

Art. 2. Il est perçu, pour le contrôle des marchandises qui frane 'sent la frontière suisse et qui ne sont pas soumises à un droit, une finance de statistique, dont le taux est fixé paar la loi sur le tarif des douanes suisses.

Cette finance n'est, toutefois, pas appliquée aux envois par la poste, ni dans le trafic de frontière, non plus que dans le petit trafic de marché.

Art. 3. Sont exemptés du paiement des droits d'entrée : a. tous les objets déclarés francs de droits par la loi en vigueur sur le tarif des douanes ou exempts de droits en vertu de traités conclus avec des puissances étrangères ; b. tous les objets à l'usage des représentants diplomatiques des puissances étrangères accrédités auprès de la Confédération, si ces états usent de réciprocité envers la Suisse et si ces objets ne sont pas destinés à la vente ; c. 1. le mobilier, les ustensiles et effets usagés, l'outillage déjà usagé de fabriques et d'ouvriers que des immigrants importent pour leur propre usage; 2. sur autorisation spéciale, le trousseau (meubles et ustensiles de tout genre, neufs, de-même que les vêtements, le linge et autres effets neufs) de personnes qui viennent se fixer en Suisse par suite de leur mariage ; 3. le mobilier, les ustensiles et les effets usagés que l'on importe en Suisse en prouvant qu'ils proviennent de succession ; (les exemptions de droits prévues aux chiffres 1, 2 et 3 ci-dessns ne sont accordées que si l'état dont proviennent ces objets use de réciprocité envers la Suisse ;)

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d. les effets de voyage (vêtements, linge, etc.) que les voyageurs, voituriers et bateliers, etc., ont avec eux pour * leur propre usage, de même que l'outillage déjà usagé d'artisans ambulants, les ustensiles et les instruments que des artistes en voyage conduisent avec eux pour l'exercice de leur profession, ainsi que d'autres objets de même nature qui précèdent ou suivent ces personnes ; les provisions alimentaires de voyage ; e. les voitures appartenant à des étrangers, y compris les voitures et wagons d'administrations étrangères de chemin de fer, de même que les bateaux étrangers qui, lorsqu'ils ont passé la frontière, servaient à amener en Suisse des personnes ou des marchandises et qui ne restent pas en Suisse; les voitures et wagons de compagnies de chemins de fer suisses revenant vides de l'étranger; les chevaux et autres animaux formant l'attelage de voitures de voyageurs ou de roulage et destinés à être réexportés ; f. les effets d'indigents importés en vertu d'une mesure de l'autorité compétente ; g. toutes les marchandises passibles de droit, lorsque le montant du droit d'entrée ne s'élève pas à 10 centimes; les envois de marchandises importés par la poste, lorsque leur poids brut ne dépasse pas 500 grammes; toutes les marchandises passibles de droit, importées par une seule personne, lorsque leur poids total ne dépasse pas 250 grammes; (l'application de cette disposition pourra être suspendue, en tout ou en partie, par le conseil fédéral, si elle donne lieu à des abus ;) h. les échantillons de marchandises sans valeur vénale (à l'exception des échantillons d'articles servant à la consommation alimentaire), y compris les cartes d'échantillons et les échantillons en coupons ou en quantités sans valeur ;

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i. les fûts, sacs et autres vases vides, importés en Suisse pour être renvoyés pleins à l'expéditeur ou pour être réexportés pleins pour le compte de celui-ci à une autre destination à l'étranger, de même que ceux qui reviennent à, l'expéditeur primitif en Snisse, après avoir été exportés pleins ; TÏ. les objets d'art pour un but public, les objets d'histoire naturelle, les objets d'art industriel, les instruments, appareils et modèles d'industrie et de technique, les objets d'antiquité et d'ethnographie que l'on prouve avoir été importés pour des collections publiques ou pour des établissements publics d'instruction ; l. le matériel de guerre importé par la Confédération pour la défense du pays; ni. les animaux, l'outillage et autres objets exportés par les habitants du pays pour la culture de fonds sis sur territoire étranger, toutefois à 10 kilomètres au plus de la frontière, et que l'on réintroduit en Suisse dans un délai déterminé; de même ceux qui sont importés en Suisse par des étrangers, pour la culture de fonds situés en Suisse à lu kilomètres au plus de la frontière et qui ne séjournent que temporairement en Suisse ; dans ce dernier cas, toutefois, à la condition que l'état voisin use «de réciprocité envers la Suisse et dans la mesure de cette réciprocité ; n. les produits bruts du sol des biens-fonds situés sur territoire étranger dans une zone de 10 kilomètres le long de la frontière et que des habitants de la Suisse (propriétaires, usufruitiers ou fermiers) cultivent eux-mêmes ou font cultiver pour leur propre compte par des tiers ; o. le lait, les oeufs, les poissons frais, les écrevisses, les grenouilles, les escargots, les produits frais des jardins et des champs, destinés au marché ou au colportage, portés par les vendeurs ou amenés en Suisse dans des charrettes ; ces transports devront, toutefois, suivre la

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route permise et être annoncés au bureau de douane à la frontière ; p. les marchandises et le bétail · d'origine suisse qui reviennent en Suisse, à leur expéditeur primitif, dans le délai qui sera fixé par le règlement, par suite de refus d'acceptation de la part du destinataire ou parce qu'ils n'ont pu être vendus ; (le département des douanes est, en outre, autorisé à accorder, dans d'autres cas encore que ceux indiqués ci-dessus, la réimportation en franchise de produits d'origine suisse exportés à l'étranger et que l'expéditeur fait revenir dans le délai qui sera fixé par le règlement, lorsque l'origine suisse de la marchandise et son exportation peuvent être prouvées d'une manière suffisante ;) q. les objets qui, venant de la Suisse, y rentrent en empruntant le territoire étranger.

Dans tous les cas énumérés sous les lettres a à q cidessus, les dispositions de détail et les mesures de contrôle demeurent réservées à l'autorité executive.

Art. 4. Dans des cas extraordinaires, tels que dévastations causées par les éléments, etc., le conseil fédéral est autorisé à accorder, exceptionnellement et comme mesure passagère, les allégements en matière de douanes que les circonstances lui paraîtront comporter.

Art. 5. Le conseil fédéral peut accorder d'autres exceptions encore, dans le sens de la réduction des droits ou de la franchise complète, pour les produits importés temporairement de l'étranger en Suisse pour être perfectionnés ou réparés, ou qui rentrent en Suisse après avoir été envoyés à l'étranger dans ce même but. Toutefois, ces exceptions ne doivent être accordées que si des intérêts spéciaux de l'industrie le commandent, qu'aucun intérêt majeur ne s'y oppose et à la condition que la nature essentielle de la

986 marchandise ne soit pas altérée par le travail de perfectionnement. Le délai à accorder pour la réexportation ou la réimportation dans le trafic de perfectionnement ne doit pas dépasser une année.

Le conseil fédéral fixera aussi les dispositions de détail pour le trafic de perfectionnement.

Art. 6. En ce qui concerne le gros et le menu bétail importé en Suisse ou exporté de Suisse pour l'estivage ou l'hivernage, le conseil fédéral émettra des prescriptions spéciales en tenant compte des circonstances locales particulières.

Les prescriptions fédérales relatives à la police sanitaire du bétail demeurent, d'ailleurs, réservées.

Art. 7. Pour les portions de territoire suisse enclavées dans le territoire étranger ou pour les portions de territoire étranger enclavées dans le territoire suisse, de même que dans les cas de conditions topographiques extraordinaires, le conseil fédéral prendra les dispositions spéciales nécessaires pour sauvegarder les intérêts des contrées suisses dont il s'agit.

Art. 8. Le conseil fédéral accordera les facilités ultérieures qui seraient encore nécessaires pour assurer le trafic de frontière et le trafic de marché.

Chapitre IL Mode de calculer les droits.

Art. 9. Toutes les marchandises dont le tarif ne fixe pas expressément le droit à la pièce doivent être acquittées d'après leur poids brut.

Art. 10. Sous réserve des dispositions contenues à la lettre g de l'article 3 ci-dessus, les fractions de kilogramme doivent être comptées comme un kilogramme entier ; il n'est pas tenu compte des fractions de centime.

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Art. 11. Les conducteurs de marchandises qui ne peuvent indiquer le poids de celles-ci sont tenus de payer, pour la détermination du poids, une finance de pesage à fixer par voie de règlement.

Art. 12. Les colis dont on ne peut faire la révision à cause de leur nature ou que le conducteur refuse de laisser réviser paient le droit le plus élevé du tarif.

Art. 13. Les marchandises dont l'indication on la dénomination est équivoque sont soumises au droit le plus élevé que comporte leur espèce.

Art. 14. Si des marchandises de diverses espèces, ayant à payer des droits différents, sont emballées ensemble et que la quantité de chaque marchandise ne soit pas déclarée d'une manière suffisante, le colis sera soumis, pour son poids total, au droit de l'article le plus imposé qu'il contient.

Chapitre III.

Division du territoire en arrondissements.

Art. 15. Le territoire de la Confédération suisse est divisé en six arrondissements de douane, à chacun desquels est préposée une direction, savoir : premier arrondissement, avec siège de la direction à Baie, comprenant les cantons de Berne, Lucerne, Unterwald-lehaut, Unterwald-le-bas, Soleure, Baie-ville, Baie-campagne et Argo vie, à l'exception des districts de Baden et de Zurzach; second arrondissement, avec siège de la direction à Schaffhouse, comprenant les cantons de Zurich, Uri, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Thurgovie et les districts argoviens de Baden et de Zurzach ; troisième arrondissement, avec siège de la direction à Coire, comprenant les cantons d'Appenzell-Bhodes extérieures,

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Appenzell-Ehodes intérieures, St-Gall et Grisons, à l'exception du district de la Moësa ; quatrième arrondissement, avec siège de la direction à Lugano, comprenant le canton du Tessin et le district grison de la Moësa; cinquième arrondissement, avec siège de la direction à Lausanne, comprenant les cantons de Pribourg, Vaud, Valais et Neuchâtel ; sixième arrondissement, avec siège de la direction à Genève, comprenant le canton de Genève.

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, le conseil fédéral peut, avec l'assentiment de l'assemblée fédérale, distraire une portion du territoire d'un arrondissement et l'attribuer à un autre.

Chapitre IY.

Etablissement de bureaux de douane et d'entrepôts.

Art. 16. Le conseil fédéral désigne les bureaux de douane principaux et secondaires et en détermine les compétences en matière d'opérations douanières.

Le département des douanes détermine la limite des lieux de débarquement où l'on doit procéder aux opérations de douane.

Là où les circonstances lui paraissent l'exiger dans l'intérêt du commerce, le conseil fédéral peut ériger des bureaux de douane dans l'intérieur du pays, ainsi que des entrepôts, ces derniers dans la forme qui répond le mieux aux intérêts en cause sans compromettre ceux de l'administration des douanes. La création de bureaux de douane à l'intérieur du pays est subordonnée à la condition que les intéressés contribuent aux frais des locaux nécessaires pour une part à déterminer par le conseil fédéral.

989 II sera payé, pour se servir des entrepôts, des finances spéciales, dont le montant est déterminé par le conseil fédéral.

Art. 17. Les locaux nécessaires au service des douanes dans les gares frontières des lignes suisses de chemins de fer devront être fournis gratuitement par les administrations de chemins de fer en cause, conformément à ce que demandera le conseil fédéral.

Les administrations de chemins de fer sont tenues, sur la demande qui leur en sera faite, de mettre gratuitement à la disposition du service des douanes les engins de pesage nécessaires.

Chapitre Y.

Prescriptions sur l'importation, l'exportation et le transit.

  1. Dispositions générales.

Art. 18. Tous les objets passibles de droits ne peuvent être importés ou exportés que par les bureaux de douane établis. On ne peut déroger à cette règle que sur une autorisation expresse du département des douanes.

Art. 19. Tous les objets passibles de droits qui ne sont ni destinés au transit, ni dirigés sur un entrepôt ou sur un bureau de douanes de l'intérieur du pays, peuvent être importés ou exportés soit par les bureaux principaux, soit par les bureaux secondaires.

Les objets passibles de droits qui sont destinés au transit, ou qui doivent être dirigés sur un entrepôt ou ur sun bureau de douane de l'intérieur ne peuvent, en revanche, être importés ou exportés que par les bureaux principaux.

Le département des douanes est compétent pour autoriser dans ces deux cas des exceptions à la règle.

990 Art. 20. A la demande du conducteur de la marchandise (déclarant) ou si le bureau de douane compétent le juge nécessaire, les colis et les chargements complets déclarés pour le transit, pour l'expédition sur un entrepôt ou sur un bureau de douane de l'intérieur du pays peuvent être plombés ou pourvus d'une fermeture douanière d'un autre genre, moyennant garantie du droit d'après le taux le plus élevé du tarif.

Art. 21. Le temps pendant lequel les bureaux de douane sont ouverts à l'expédition et les prescriptions relatives à l'expédition en général sont fixés par voie de règlement.

Art. 22. Tout conducteur ou porteur et, cas échéant, tout destinataire de marchandises est tenu de remettre au , fonctionnaire de la douane, avant l'expédition, une déclaration de l'exactitude de laquelle il est personnellement responsable et sur la base de laquelle doivent se calculer les droits et, cas échéant, les autres finances accessoires de douanes à payer.

Art. 23. Les fonctionnaires de la douane ont le droit de soumettre toutes les marchandises à la révision. Le déchargement et le rechargement, le déballage et le réemballage des marchandises incombent au conducteur de celles-ci.

Le personnel des douanes a le droit d'assister à la révision préliminaii-e que ferait, cas échéant, le conducteur de la marchandise.

Le droit de révision s'étend aussi aux engins de transport par terre et par eau que l'on prétendrait ne rien contenir qui fût passible de droits de douane.

Les envois faits par la poste sont soumis à des dispositions spéciales émanant du conseil fédéral.

Art. 24. Les objets passibles de droits qui arrivent par eau ne peuvent être débarqués, et ceux qui ont été embarqués ne peuvent être emmenés avant qu'un agent de la douane ait reconnu le chai-gement.

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Art. 25. On ne peut disposer de la marchandise avant que les droits aient été payés ou que des sûretés acceptables aient été fournies.

Art. 26. Le conducteur de la marchandise (déclarant) doit se conformer non seulement aux prescriptions sur l'expédition douanière, mais encore à celles concernant la statistique du commerce. Il en est de même, pour autant qu'il doit en être tenu compte dans l'expédition douanière, des dispositions de la législation agricole et des prescriptions pour la sauvegarde des monopoles d'état actuellement existants ou qui seraient établis plus tard.

2. Expédition pour l'importation et l'exportation.

Art. 27. Le paiement des droits de douane à l'importation et à l'exportation est constaté par une quittance à remettre par le bureau de douane au conducteur de la marchandise, soit au déclarant.

3. Expédition pour le transit.

Art. 28. Les marchandises destinées au transit doivent être expressément déclarées au bureau d'entrée pour l'expédition en transit. Le conducteur de la marchandise doit garantir le montant des droits d'entrée et, cas échéant, des finances de monopole, par un dépôt ou par un cautionnement suffisant. Il reçoit ensuite un acquit à caution, qui doit être présenté pour la décharge, en même temps que la marchandise, au bureau de douane de sortie, en acquittant la finance de statistique.

Art. 29. La marchandise expédiée av.ec acquit à caution est considérée comme ayant été livrée à la consommation intérieure, et le dépôt correspondant est porté en recettes, si l'acquit à caution n'est pas revenu, dans le délai qui y est fixé, dûment déchargé au bureau de douane qui l'a délivré.

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4. Expédition sur les entrepôts ou sur les "bureaux de douane de l'intérieur.

Art. 30. Les marchandises qui doivent être acheminées sur un entrepôt ou sur un bureau de douane de l'intérieur doivent être, comme les marchandises en transit, déclarées au bureau de douane d'entrée pour l'expédition avec acquit à caution, avec indication du lieu de 'destination, qui sera mentionné dans l'acquit à caution. En ce qui concerne la révision, la garantie du droit, la présentation des marchandises et de l'acquit à caution à l'entrepôt ou au bureau de douane de l'intérieur, on observera les prescriptions de l'article 28 ci-dessus.

Art. 31. A moins de stipulation contraire dans des conventions spéciales, le délai de séjour des marchandises dans les entrepôts ne doit pas dépasser douze mois, que la marchandise ait, pendant ce délai, séjourné dans un seul entrepôt ou dans plusieurs.

Les marchandises dont le propriétaire n'a pas disposé dans le délai d'une année doivent payer le droit d'entrée.

Art. 32. En sortant des entrepôts, les marchandises entrent : a. dans la circulation libre ; 6. dans la circulation sous contrôle, pour la réexportation hors de la Suisse ou pour le transport dans un autre entrepôt.

Les marchandises qui entrent dans la circulation libre doivent payer les droits d'entrée. La réexportation ou le transport dans un autre entrepôt se fait avec acquit à caution, comme pour les marchandises de transit.

Art. 33. En ce qui concerne l'expédition marchandises qui y arrivent sans avoir payé bureaux de douane de l'intérieur doivent mêmes prescriptions que les bureaux sis à la

douanière des les droits, les appliquer les frontière.

993 Les marchandises dont l'expédition douanière n'a pas été demandée dans le délai de six jours dès leur arrivée doivent être dirigées sur l'entrepôt fédéral le plus voisin.

Chapitre VI.

Organisation de l'administration des douanes.

  1. Le conseil fédéral.

Art. 34. Le conseil fédéral est l'autorité supérieure executive en matière de douane. Toutes les mesures et les dispositions concernant les douanes émanent de lui, s'il n'en a pas chargé les autorités qui lui sont subordonnées.

Art. 35. Le conseil fédéral est compétent pour augmenter, dans la mesure qu'il jugera convenable, les taux du tarif des douanes pour les marchandises provenant de pays avec lesquels la Suisse n'est pas en relation de commerce sur le pied de la nation la plus favorisée ou qui frappent les produits suisses de droits particulièrement élevés.

Le conseil fédéral peut aussi, dans d'autres circonstances extraordinaires, notamment en cas de disette, apporter temporairement au tarif les changements qu'il jugera opportuns.

Dans les conditions indiquées aux alinéas 1 et 2, le conseil fédéral peut, en outre, prendre telles autres mesures qui lui paraîtront utiles.

Il devra, toutefois, porter à la connaissance de l'assemblée fédérale, à sa plus prochaine réunion, les dispositions de ce genre qu'il aurait prises, et celles-ci ne peuvent être maintenues que si l'assemblée fédérale les approuve.

Art. 36. Le conseil fédéral statue en dernier ressort, après avoir, en cas de besoin, entendu des experts, sur les

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recours dirigés contre les décisions prises par les autorités inférieures sur l'application du tarif.

2. le département des douanes.

Art. 37. Le département des douanes exerce la surveillance immédiate sur tout ce qui concerne les douanes. Il propose au conseil fédéral les mesures à prendre en matière de douane, donne son préavis sur les questions de douane à traiter par le conseil fédéral, pourvoit à l'exécution des lois et décisions relatives à cette branche de l'administration et prend les mesures nécessaires dans les limites de la compétence qui lui est attribuée.

3. Direction générale des douanes, directions d'arrondissements et 'bureaux de douane.

Art. 38. Pour la direction de l'ensemble du service des douanes, le département des douanes a, sous ses ordres, la direction générale des douanes, à laquelle sont, à leur tour, subordonnées les directions des six arrondissements (article 15).

L'ensemble du service d'expédition douanière et du service de surveillance de la frontière est placé sous les ordres des directions d'arrondissement chacune pour son arrondissement.

Les offices d'expédition douanière se divisent en bureaux principaux, parmi lesquels rentrent les entrepôts fédéraux, et en bureaux secondaires.

Chaque bureau secondaire relève d'un bureau principal.

En cas de besoin, le département des douanes peut ériger, en dehors des bureaux de douane proprement dits, des postes spéciaux de perception, qui n'ont toutefois, en matière d'expédition douanière, d'autre compétence que celle de percevoir les finances de douane.

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Art. 39. Le personnel de l'administration des douanes se compose de fonctionnaires et d'employés.

Art. 40. La catégorie des fonctionnaires comprend : à la direction générale des douanes : le directeur général ; les chefs de section (secrétaire général, inspecteur général, chef de la statistique du commerce) ; les secrétaires, les réviseurs, le régistrateur, l'intendant du matériel et les commis de chancellerie ; aux directions d'arrondissement : les directeurs d'arrondissement, les secrétaires, les caissiers, les réviseurs et les aides ; en outre, les chefs des garde-frontière ; aux bureaux de douane : les chefs de bureau, les receveurs, les fonctionnaires chargés du contrôle et les aides.

Art. 41. Rentrent dans la catégorie des employés: les copistes et les concierges des autorités directrices ; les percepteurs, les visiteurs et les garde-frontière, y compris les sous-officiers ; tout le personnel temporairement employé comme auxiliaire extraordinaire.

Art. 42. Les traitements des fonctionnaires et des employés permanents sont fixés par une loi spéciale ; les indemnités pour le personnel auxiliaire extraordinaire sont déterminées dans les limites du budget par le département des douanes.

Art. 48. A la tête de la direction générale des douanes est placé le directeur général ; à la tête de chaque arrondissement il y a un directeur.

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A la tête de chaque bureau de douane est placé un receveur, auquel il est adjoint, selon les besoins, un ou plusieurs fonctionnaires pour le contrôle, ainsi que Je personnel nécessaire d'aides et de visiteurs, Pour la direction de bureaux principaux très-importants, le conseil fédéral peut nommer un chef de bureau spécial, qui est alors préposé au receveur et aux fonctionnaires chargés du contrôle.

Art. 44. Outre la direction immédiate de l'ensemble du service des douanes, la direction générale est chargée en particulier : de préaviser sur les questions à traiter par le département, de faire des présentations pour les propositions de nomination de fonctionnaires à soumettre par le département au conseil fédéral (article 49) et de liquider elle-même les affaires qui rentrent dans son ressort en vertu d'une instruction spéciale élaborée par le conseil fédéral.

Art. 45. Les attributions et les devoirs des directions ,d'arrondissement et des bureaux de douane sont, de même, déterminés par une instruction spéciale du conseil fédéral.

Art. 46. Aucun fonctionnaire ou employé de l'administration des douanes ne peut, sans l'autorisation du conseil fédéral ou de l'office auquel cette compétence aurait été attribuée par le conseil fédéral, revêtir un autre emploi à côté de ses fonctions ou de sa charge, ni'exercer ou faire exercer, pour son compte, une profession accessoire.

Art. 47. L'administration des douanes accordera, d'une manière équitable, les jours de repos ou les congés nécessaires à ses fonctionnaires et employés.

Art. 48. Les fonctionnaires et employés des douanes auxquels sont confiés des objets de valeur ou des sommes d'argent doivent fournir un cautionnement déterminé par le département des douanes.

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4. Nomination et révocation des fonctionnaires et des employés. Compétence en matière* de discipline.

Art. 49. Les fonctionnaires des douanes sont nommés par le conseil fédéral, sur la proposition du département des douanes, pour une période de trois ans, qui expire le 31 mars de l'année dans laquelle il est procédé aux réélections générales des fonctionnaires de la Confédération.

Les nominations faites dans l'intervalle ne sont valables que pour le reste de la période triennale en cours.

Si un emploi vient à être supprimé avant que la période triennale soit écoulée, le conseil fédéral décidera s'il y a lieu d'allouer une indemnité au titulaire.

Art. 50. La nomination et la révocation des employés rentrent dans la compétence du département des douanes.

Celui-ci peut, toutefois, déléguer cette compétence, en tout ou. en partie, à la direction générale.

Art. 51. Celle-ci est compétente pour procéder à des permutations dans le personnel des aides (article 40) et des employés (article 41).

Art. 52. Les fonctionnaires et les employés de l'administration des douanes qui, avec intention ou par négligence, ne s'acquittent pas convenablement de leur service, enfreignent, d'une autre manière, leurs devoirs ou se conduisent d'une façon inconvenante peuvent, sans intervention judiciaire, être punis d'une amende d'ordre jusqu'à 70 francs, la compétence du chef du département allant jusqu'à 70 francs, celle du directeur général ou de son remplaçant en cas d'absence jusqu'à 50 francs et celle des directeurs d'arrondissement, jusqu'à 30 francs.

Tout dommage causé par une infraction au service est, en outre, à la charge de celui qui l'a commise.

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Les fonctionnaires ou employés punis peuvent recourir à l'autorité immédiatement supérieure à celle qui a prononcé la peine.

Les, délits que des fonctionnaires ou employés de l'administration des douanes commettraient en leur qualité officielle seront déférés aux tribunaux compétents, conformément à la loi sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération, du 9 décembre 1850, et au code pénal fédéral du 4 février 1853.

Art. 53. Le conseil fédéral a, en tout temps, le droit de révoquer, par décision motivée, les fonctionnaires de douane qui font preuve d'incapacité ou se rendent coupables de fautes graves.

Le chef du département, le directeur général ou son remplaçant en son absence et les directeurs d'arrondissements sont aussi autorisés à suspendre provisoirement, dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires inférieurs ou les employés, sous réserve d'en donner immédiatement avis à l'autorité supérieure, à laquelle appartient la décision définitive.

Chapitre TH.

Police des douanes.

Art. 54. Le conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour assurer, le mieux possible, la perception régulière des droits et pour donner au service des douanes l'assistance de police nécessaire ; il érigera un corps armé de gardefrontière, placé sous la discipline du code pénal militaire fédéral.

Les garde-frontière ont le droit, lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, de pénétrer dans les propriétés de toute nature, à l'exception des habitations et des enclos

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qui s'y rattachent directement, sous réserve de l'indemnité à accorder au propriétaire pour le dommage que celui-ci prouverait lui avoir été causé.

Lorsqu'ils sont à la poursuite d'un contrevenant qui fuit ou lorsqu'il s'agit d'empêcher qu'on ne fasse disparaître les pièces de conviction d'une contravention commise, les garde-frontière ont, en revanche, le droit de pénétrer sans autre dans les habitations et dans les enclos qui s'y rattachent directement.

Les visitée domiciliaires à pratiquer pour constater une contravention sur laquelle on n'a encore que des indices doivent s'opérer selon les prescriptions de l'article 5 de la loi du SO juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales ou de police de la Confédération.

Il est interdit de construire des bâtiments et enclos qui ne seraient pas à une distance de deux mètres au moins de la frontière. Les dispositions des lois cantonales exigeant une plus grande distance demeurent réservées.

Les parties de territoire voisines de la frontière, de même que les propriétés qui la longent, peuvent être exclues de la ligne des douanes par le conseil fédéral, lorsque leur situation topographique ne permet pas de les surveiller d'une manière efficace.

Les organes de la police cantonale sont tenus de seconder de tout leur pouvoir le personnel fédéral des douanes dans l'exercice de ses fonctions.

Chapitre TIII.

Contraventions en matière de douanes et leur répression.

Art. 55. Se rendent coupables d'une contravention en matière de douanes :

1000 a. ceux qui importent, exportent, font passer en transit ou sortent des entrepôts ou des bureaux de douane de l'intérieur des marchandises sans avoir satisfait aux prescriptions de la loi ; b. ceux qui, sans y être autorisés, importent ou exportent des objets passibles de droits par une route non permise en matière de douane ou par un lieu de débarquement non autorisé pour l'expédition douanière ; c. ceux qui, renvoyés d'un bureau secondaire ou d'un poste de perception à un bureau principal, s'écartent de la route qui leur est prescrite ; d. ceux qui, entrant ou sortant avec des objets passibles de droits, dépassent de plus de cent mètres le bureau de douane à la frontière sans s'y être mis en règle ; e. ceux qui ne déclarent pas pour l'acquittement ou ne déclarent qu'une partie de leurs marchandises ; f. ceux qui, pendant le trajet, substituent d'autres marchandises à celles qui avaient été expédiées en transit avec acquit à caution, de manière à introduire ces dernières sans payer les droits ; g. ceux qui déclarent leur marchandise d'une manière inexacte et fraudent ainsi les droits ; 7;. ceux qui déclarent un poids de plus de cinq pour cent trop faible et fraudent ainsi les droits ; i. ceux qui entrent en Suisse ou en sortent avec des objets passibles de droit, en dehors des heures d'expédition, sans se conformer aux prescriptions établies ou à établir par le conseil fédéral pour assurer la perception des droits.

Art. 56. Quiconque a commis une de ces contraventions est passible, pour la première fois, d'une amende pouvant s'élever à vingt fois le montant du droit fraudé ; en cas de récidive, la peine doit être aggravée et peut être portée au double du maximum de l'amende prévu pour la première

1001 contravention ; de plus, le droit fraudé doit ótre payé. Les marchandises dont l'importation est prohibée seront confisquées; dans ce cas, le contrevenant ne peu.t être tenu de payer le droit d'entrée simple.

Les amendes pour contraventions de douane sont prononcées par voie administrative et par le département des douanes.

Le département est autorisé à déléguer aux autorités directrices qui relèvent de lui sa compétence en matière de répression des contraventions, dans les cas où le droit fraudé n'excède pas 20 francs.

Si le contrevenant ne se soumet pas au prononcé de l'autorité administrative, la contravention doit, à teneur de la loi du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales ou de police de la Confédération, être portée par le département des douanes devant les tribunaux compétents.

Art. 57. Le personnel de l'administration des douanes a le droit d'arrêter les contrevenants qui n'ont pas de domicile fixe dans le pays et qui ne peuvent garantir le paiement de l'amende encourue ni par un dépôt, ni par un cautionnement suffisant. Ces contrevenants sont remis à l'autorité cantonale compétente, pour être maintenus en état d'arrestation jusqu'au prononcé définitif de l'autorité fédérale.

Art. 58. Les infractions aux prescriptions de douane et en général aux mesures prescrites sur le service des douanes autres que celles qui tombent sous le coup de dispositions pénales inscrites dans la présente loi sont punies par des amendes d'ordre pouvant aller jusqu'à trente francs, le département ayant compétence jusqu'à 30 francs, la direction générale jusqu'à 20 francs et les directions d'arrondissement jusqu'à 10 francs.

1002

Art. 59. Les dispositions pénales de la présente loi sont, de même, applicables aux receleurs et aux complices de contraventions en matière de douane.

Art. 60. Un tiers des amendes effectivement perçues revient à la personne qui a dénoncé la contravention, le second tiers échoit au canton sur le territoire duquel la contravention a été commise et poursuivie ; le reste est versé à la caisse fédérale. Cette disposition ne s'applique pas aux amendes d'ordre prononcées en vertu de l'article 58; elles appartiennent en entier à la caisse fédérale.

Chapitre IX.

Dispositions finales.

Art. 61. La présente loi abroge celle du 27 août 1851.

Art. 62. Le conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque à laquelle elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 27 juin 1893.'

Le président : L. FORRER.

Le secrétaire : RINGIEB.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 28 juin 1893.

Le président : EGGLI.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

1003

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée et insérée dans la feuille fédérale.

Berne, le 19 juillet 1893.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : F E E Y.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIER.

NOTE. Date de la publication : 26 juillet 1893.

Délai d'opposition : 24 octobre 1893.

,

1004

Tarif des munitions pour

l'intendance du dépôt fédéral des munitions à Thoune.

(Approuvé pour le conseil fédéral le 5 juin 1893.)

I. Munition pour armes à feu portatives.

Calibre.

10.4 mm

7.s mm

le mille.

Fr.

Cartouches à balle pour fusil . poudre noire 50. -- » » » pour l'exportation 50. -- » > » en boîtes en ferblanc soudées, de 30 cartouches · (munition d'urgence), la boite .

  1. 70 » d'exercice pour fusil, demi-charge .
  2. -- » à balle pour cadets .

.

.

50. -- » d'exercice » .

.

. 47. -- » à balle pour fusil, poudre blanche 50. -- » d'exercice » » 55. -- » à balle pour revolver, poudre noire 40. -- » » » pour l'exportation .

.

. poudre noire 55. -- » d'exercice pour revolver, » 40. -- » à balle » » 40. -- » » » pour l'exportation .

.

. poudre noire 55. -- » d'exercice pour revolver, » 40. -- » à balle pour fusil, en boites en ferblanc soudées, de 30 cartouches (munition d'urgence), la boîte .

3. 20 » à balle pour fusil, poudre blanche 100. -- » » . » pour l'exportation 110. -- » d'exercice pour fusil, poudre blanche 80. --

1005

II. Munition d'artillerie.

  1. Artillerie de montagne.

Calibre.

7.5 om Obus chargés » lestés Shrapnels .

.

.

.

.

Charges de 400 g » d'exercice de 400 g. .

.

Régulateurs .

.

.

.

.

Bouchons à canon .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Fr.

6. 10 3. 75 10. 50 1. -- 1- -- 1. -- 0. 40

b. Artillerie de campagne et de position.

8.4

om

Obus chargés Shrapnels Boites à mitraille .

.

.

.

.

.

Charges de 1400 g.

.

. poudre noire .

» de 600 g. .

.

. » blanche » d'exercice de 500 g. . » noire .

» » d e 150 g. . » blanche (pouvant servir aussi pour le calibre 7.5 cm).

Régulateurs .

.

.

.

.

.

.

Bouchons à canon .

.

.

.

.

.

6. 20' 12. 50 6. 50 2. 50 5. 85 I. 15 1. 95 1. -- 0. 50

c. Artillerie de position.

12

om

Obus chargés Shrapnels.

Charges pour » » » » Régulateurs

.

canon, de 4400 g.

mortier, de 450 g.

» de 300 g.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

l a paire

14. -- 27. 50 5. 60 1. 20 1. -- 2. 50

d. Artillerie de forteresse.

Canons à tir rapide.

5.a

om

Cartouches à obus chargé . poudre' blanche » » lesté » » » à shrapnel .

.

» » Boites à mitraille avec charge .

.

.

.

Cartouches d'exercice à 365 g.

.

.

.

12. -- 11. 20 11. 50 8. 50 5. 50

1006 c e. Pièces en bronze (caponnières).

Calibre.

8.4 cm Obus chargé (coiffe de graisse et coiffe de métal comprises) .

.

.

.

.

.

.

Charges de 700 g Boites à mitraille avec charge de 840 g.

.

Charges d'exercice avec bouchon, de 500 g.

» » de 500 g

Fr.

6. 90 1. 45 8. 50 2. -- 1. 15

f. Pièces frettées (casemates).

8.4

cm

Obus chargé (coiffe de graisse et coiffe de métal comprises)- .

.

.

.

.

.

.

Shrapnels .

Eégulateurs .

.

.

.

.

.

.

Charges de 1400 g Boîtes à mitraille avec charge de 840 g.

.

Charges d'exercice avec bouchon, de 500 g.

» » de 500 g Bouchons .

.

.

.

.

.

.

6. 90 13. 20 1. -- 2. 50 8. 50 2. -- 1. 15 0. 50

g. Canons de tourelles blindées et mortiers blindés.

12

cm

Obus (coiffe de graisse et coiffe de métal comprises) .

.

.

.

.

. l a pièce Shrapnels » Régulateurs .

.

.

. · . la paire Charges pour canon de 4400 g.

. la pièce » » mortier de 250 g.

» » » » de 200 g.

» » » » de- 150 g.

.

» » » » de 25 g.

» » d'exercice de 1400 g., pour canon .

» » de 250 g., pour mortier .

Bouchons pour canon .

.

.

.

.

Cartouches-amorces .

.

.

.

.

.

Pétards : pour manoeuvres (fumée avec détonation), la pièce pour les observations (fumée sans détonation) pour buts d'artillerie .

.

. l a chaîne pour buts d'infanterie .

.

.

» Etoupilles à pétards .

.

.

»

14. 70 28. 20 2. 50 5. 60 1. 05 0. 95 0. 85 0. 70 2. 50 1. 05 0. 70 0. 10 0. 75 0. 35 7. 75 5.-- 0 .0 1

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Loi fédérale sur les douanes. (Du 28 juin 1893.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1893

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

31

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.07.1893

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981-1006

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