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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 octobre 2006: 1.

En admission de la requête du 22 décembre 2005, l'appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d'autres dispositions legales et d'autres obligations.

3.

Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

4.

Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après déduction de l'avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

5.

Notification et publication: A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

7 novembre 2006

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2006-2767

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