Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20062, arrête: Art. 1 Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 11 novembre 2005 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2006 8651
2006-1866
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique. AF
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