Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 31 juillet 2007
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 janvier 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)», présentée le 2 janvier 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Lienhard Heinz, Höhgasse 12, 8598 Bottighofen 2. Rebsamen Birgitta, Neumattstr. 22, 4144 Arlesheim 3. Huber Hans-Ulrich, Büelihüslistr. 300, 8479 Altikon 4. Berthoud André, Blumenmatt 6, 2572 Mörigen 5. Feineis Erich, Pfaffengut 5, 9312 Häggenschwil 6. Guscetti Fausto, Via Greina 9, 6710 Biasca 7. Rissi Mark, Mockenwies 37g, 8713 Uerikon/Stäfa 8. Egger Daniela, rue Baptiste-Savoye 16, 2610 St. Imier
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, Postfach, 4008 Basel et publiée dans la Feuille fédérale du 31 janvier 2006.
17 janvier 2006
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux) 4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.
En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou par d'autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités.
Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.
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