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XXXme année, Volume IL N° 23.

Samedi 11 mai 1878.

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT présenté

à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur sa gestion en 1877.

Département le Justice et Police.

  1. Administration de la justice.
  2. Législation.
  3. La loi fédérale sur les droits politiques des Suisses établis et en séjour et la perte des droits politiques des citoyens suisses, dont le Conseil des Etats avait ajourné la discussion, en décembre 1876, a été élaborée définitivement le 28 mars 1877. Toute la loi est imprimée dans la Feuille féd. 1877, II. 835, telle qu'elle est sortie ce jour-là des délibérations des Conseils de la Confédération.

Un nombre d'électeurs suisses excédant le chiffre nécessaire de 30,000, ayant demandé, dans le sens de l'art. 89 de la Constitution fédérale, déjà avant l'expiration du délai (31 août), que cette loi fût soumise à l'adoption ou au rejet du peuple, nous avons fixé, le 24 août, cette votation au 21 octobre, jour auquel le peuple était Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. II.

43

Tableau des trains ayant circulé pendant le mois de Mars 1878 sur les chemins de fer suisses et des retards qu'ils ont subis.

Union Suisse ') · Nord-Est Suisse8) .

Tosstlial National Suisse Central Suisse") Raccordement de Baie .

Emmenthal .

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.

Jura-Beriie-Lucerne Suisse Occidentale ') Brûnig Gothard .

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Lausanne-Ecliallens .

Rorschach-Heiden .

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Totaux et chiffres moyens .

Au mois correspondant de l'année précédente .

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43,044

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32

460

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41

1,054

11,271

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île 1540 minutes. 1 de plus de 30 min.

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52

1,736 1,519

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130

220,636 5,735,583

189,875 3,745,407

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2,798

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186

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20,366

17

109

1,224

2,561 2,389

') y compris Wald-Rüti et la ligne du Toggeubourg.

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) y compria les lignes du Boetzberg, de SulgenQossau, et d'Eft'retikon-Hinweil.

') y compria la ligne argovienne duSudet WohlenBremgarten.

<) y compria Jougne-Eclépens , Simplou, BulleRomont et les lignes de la Broyé.

186

254 220

12,893 7,081 12.759 6,450

2,004 2,582

23 32

243 471

912,101 22,252,379 934.739 24,277,572

830,437 803,173

8,046,046 7,641,082

42 42

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8,689

918 10,162

32.

33.

34.

35.

Coïncidences manquées :

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37.

38.

Nombre des kilomètres m C

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par retard snr la ligne elle-même.

39.

Parcoure moyen par heure de marche, y compris les arrêts.

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15,938 352,253 25,, 24,201 607,653 ·27.., 1.808 23,225 22,, 0.8» 14,348 204,483 28,,

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Kilomètres.

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186 685

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67

29.

Arrête devant les signaux de gares appartenant ä d'autres administrations.

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Déraillements et rencontres.

ils 10-20 minutes. | de plus de 20 min.

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28.

Trains directs et omnibus.

25.

Cause des retards.

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1,032

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24.

Trains mixtes

Trains directs et omnibus

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22.

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111,564 2,465,769

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2l.

09

217,806 5,468,878

115,903 2,950,004

20.

Au mois correspondant de l'année dernière la même proportion était de:

19.

Nombre pour cent des trains di de voyag-eurs et mixtes ayant subi d snr la ligne même, comparé au- n total.

18.

111,564 2,465,769

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Kilomètres.

17.

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Kilomètres.

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Ce qui donne en moyenne pour un de ces trains.

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De ces derniers appartiennent aux trains ordinaires, directs, omnibus et mixtes.

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Trains.

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Trains express et omnibus.

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Kilomètres de trains.

6.

5.

Kilomètres d'essieux.

4.

Kilometres.de trains.

3.

2.

Kilomètres d'essieux.

1,

Annexe au n'° 22 Feuille fédérale.

d'essieux

Etabli par le Département fédéral des Chemins de fer et «lu Commerce.

2.«

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648

aussi appelé à se prononcer sur la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques et sur celle concernant la taxe d'exemption du service militaire (Feuille féd. 1877, III. 594 et 611).

Nous avons adressé un message à l'Assemblée fédérale, au sujet de cette votation et sur son résultat, le 5 décembre 1877.

Il en résulte quo la loi sur les droits politiques des établis et séjournants a été rejetée par une majorité de 81,673 voix (213,230 oui contre 131,557 non). Les documents y relatifs sont imprimés dans la Feuille féd. 1876, IV. 75; 1877, IL 835; 1877, IV. 669; Recueil off., nouv. série, III. 144 et 264.

2. Le projet de loi concernant les rapports de droit civil des Suisses établis et en séjour a été discuté par le Conseil des Etats durant la session d'été (17 juin); le Conseil national, par contre, l'a ajourné le 19 juin. Il a reparu, il est vrai, sur la liste des tractanda de la session d'hiver, mais le Conseil national en a ajourné la discussion indéfiniment, le 17 décembre, décision à laquelle le Conseil des Etats a adhéré le 19 décembre. Ce qui a été imprimé à ce sujet se trouve dans la, Feuille féd. 1876, IV. 61 ; 1877, IV. 813, n° 5; 1878, I re annexe au n° 2, p. 7.

3. Ainsi que nous l'avions annoncé dans notre dernier rapport de gestion, le projet de loi fédérale sur les poursuites et les faillites n'a pas encore été repris. Par contre, pour pouvoir se rendre entièrement compte des différents systèmes, on prépare, en outre des deux projets existants, dont l'un repose sur le principe de la faillite, et l'autre sur le principe de la saisie, un troisième projet qui aura pour base le système de la saisie tel qu'il est pratiqué dans les Cantons de la Suisse orientale.

4. L'élaboration du projet d'un droit des obligations suisse, y compris le droit commercial et le droit de change, par contre, a beaucoup avancé.

Le projet de loi ayant, comme nous le disions dans notre précédent rapport de gestion, été discuté en première lecture dans deux sessions qui ont eu lieu en 1876, et ayant été arrêté dans ses traits principaux, a été imprimé dans les deux langues et répandu le plus possible parmi un public compétent. Nous demandions en môme temps qu'on nous fit parvenir les observations critiques auxquelles il pourrait donner lieu, ainsi que les amendements désirés; la Suisse allemande surtout a répondu à cette invitation et nous a communiqué un certain nombre de critiques, parmi lesquelles se trouvent quelques travaux sérieux et approfondis. L'édition française ayant été quelque peu retardée par les difficultés que rencontrait une rédaction qui devait être précise et correcte en même

649

temps que conforme au. texte allemand, notre Département de Justice et Police a prolongé, jusqu'à la fin de 1877, le délai pour l'envoi des critiques de la Suisse française; celle-ci toutefois, malgré cette prolongation, a peu profité de cette occasion de se faire entendre.

En septembre, la Commission s'est réunie pour une seconde discussion détaillée du projet, et MM. les professeurs et docteurs Bluntsehli, de Heidelberg, Rivier, de Bruxelles, et de Wyss, de Baie, ont bien voulu lui apporter le précieux concours de leurs connaissances et de leur expérience juridiques.

La partie générale du droit des obligations, qui présentait des difficultés particulières, en raison des questions de principes et des nombreuses controverses qui s'y rattachent, a été entièrement discutée par la Commission et totalement remaniée sur la base de ses décisions, par une sous-Commission de rédaction. Celle-ci a aussi été tout spécialement attentive à ce que les rédactions allemande et française fussent élaborées simultanément et qu'il existât une entière parité entre elles. La seconde lecture de la partie spéciale et la discussion finale du projet auront lieu, en 1878, dans deux sessions, et l'on peut être assuré que le projet de loi sera soumis dans son entier aux Chambres fédérales dans la session de juin de l'année prochaine.

5. Le 17 mars 1876, l'Assemblée fédérale a adopté le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité à soumettre à une révision la loi fédérale du 22 décembre 1849 sur les rapports entre le Conseil national et le Conseil des Etats, et à présenter à l'Assemblée fédérale un projet de loi sur la matière » (Feuille féd. 1876, I. 740).

Un examen soigneux de cette question nous a déterminés à faire abstraction, pour le moment, d'une révision de la loi susmentionnée et à présenter seulement quelques articles additionnels aux règlements pour le Conseil national, du 9 juillet 1850, et pour le Conseil des Etats, dît 7 décembre 1849, qui paraissaient désirables en vue de la discussion qui aura lieu plus tard sur les lois fédérales concernant le droit civil (art. 64 de la Constitution fédérale) ; nous avons motivé et cette modification du postulat et le texte de notre projet, dans notre message à l'Assemblée fédérale du 4 juin 1877 (Feuille féd. 1877, III. 53).

Les deux Conseils ont adopté, dans une
même rédaction, ces articles additionnels à leurs règlements, le Conseil des Etats le 21 juin 1677, le Conseil national le 22 du même mois (Eec. off., nouvelle série, III. 101 et 103).

650

6. Nous vous avons adressé, le 27 novembre 1877, un rapport détaillé sur les questions soulevées par le postulat du 1er juillet 1875 et la décision du Conseil national du 8 décembre 1875, concernant un complément des lois fédérales du 19 juillet 1872 sur les élections et cotations fédérales et du 17 juin 1874 concernant les cotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux (Ree. off., nouv.

série, I. 548; Feuille féd. 1876, I. 17); nous vous avons en même temps proposé un projet d'arrêté fédéral y relatif (P. féd. 1877, IV. 411). Cette affaire n'a toutefois pas été liquidée dans le courant de 1877 (P. féd. 1878, I re annexe au n° 2, pages 7, et 329).

7. Nous vous avons fait rapport, le 29 janvier 1878 (Feuille féd. 1878, I. 145), au sujet des deux postulats adoptés par l'Assemblée fédérale, le 22 juin 1877, concernant la continuation du Recueil des décisions de droit -public fédéral jusqu'à l'époque de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1874 et la publication annuelle de nos décisions à partir de cette époque (Ree. off., nouv.

série, III. 106). La suite donnée à cette question rentre dans l'exercice 1878.

8. Les négociations concernant Y emplacement du Palais de justice pour le Tribunal fédéral, à Lausanne, sont terminées maintenant, une parcelle de Montbenon d'une étendue de 1200 mètres carrés ayant été définitivement désignée à cet effet, après qu'il avait été fait abstraction de toutes les autres localités précédemment proposées ; cet emplacement a été accepté par le Tribunal fédéral et par nous, après qu'une inspection préalable des lieux par les chefs des Départements fédéraux de l'Intérieur et de Justice et Police, qui s'étaient adjoint des délégués du Tribunal fédéral, du Conseil d'Etat du Canton de Vaud et de la Municipalité de la ville de Lausanne, eut affermi la conviction que cet emplacement convenait parfaitement à ce but et qu'il y répondait même mieux et était plus beau que les localités dont il avait été précédemment question.

Il a, par contre, été accédé au désir, plusieurs fois exprimé par la ville de Lausanne, que le programme de construction fût partiellement révisé, et quelques modifications y ont été apportées avec l'assentiment du Tribunal fédéral. De cette manière, le programme a été définitivement fixé jusqu'au milieu de l'année et il a pu être procédé au choix d'un plan. La ville de Lausanne a ouvert à cet effet un concours public et a en même temps nommé un jury et proposé des prix pour une somme de fr. 6000. Jusqu'à la fin de' l'année, le nombre considérable de 82 projets a été transmis au jury, qui les a étudiés du 7 au 10 janvier et les a aussi fait exposer publiquement. Les experts ont toutefois été d'avis qu'aucun de ces projets ne répondait aux exigences et aux besoins, et un nouveau plan devra en conséquence être élaboré.

651

II. Garantie accordée à des Constitutions cantonales.

  1. Lors de la garantie de la Constitution du Canton de Sclmyz, du 11 juin 1876, les articles 41, 43 et 44, qui établissaient, pour la nomination des membres du Conseil exécutif, du Tribunal cantonal, des députés au Conseil des Etats et d'autres fonctionnaires cantonaux, une séparation entre les districts extérieurs et intérieurs de Schwyz, ont, comme vous le savez, été exclus de la garantie.

Le Conseil cantonal de Schwyz ayant, ensuite de notre invitation, procédé à la révision de ces articles, et leur ayant apporté les modifications nécessaires, ils ont été acceptés par le peuple, le 23 septembre 1877, et nous ont été communiqués à l'effet d'obtenir la garantie fédérale. Ceci, toutefois, rentre dans l'exercice de 1878 (F. féd. 1876, III. 386, et 1877, I. 351 et 460. Ree. off., nouv.

série, III., 61 et 308).

2. La Constitution du Canton d'Argovie a été remaniée en tenant compte des révisions antérieures ; un certain nombre d'articles ont été mis en harmonie avec la nouvelle Constitution fédérale, sans qu'il fût nécessaire pour cela de les réviser formellement, et trois articles seulement ont été soumis à une révision et acceptés par le peuple. Nous fondant sur les motifs exposé dans notre message du 17 janvier 1877, nous avons adopté les conclusions suivantes à l'égard de ce mode de procéder : 1° La garantie fédérale est accordée aux articles 34, 36 et 86 révisés de la nouvelle édition de la Constitution du Canton d'Argovie.

2° II est pris acte, dans un sens approbatif, dans les procèsverbaux des deux Chambres, de la nouvelle rédaction d'un certain nombre de dispositions constitutionnelles, décrétée par le Grand Conseil du Canton d'Argo vie le 14 novembre 1876; 3" II n'est pas procédé à un nouvel examen des autres parties de la Constitution argovienne.

L'Assemblée fédérale, adoptant notre manière de voir, a accordé la garantie fédérale aux articles 34, 36 et 86 révisés. (Feuille féd. 1877, I. 65. Eec. off., nouv. série, III. 59.)

652 notre proposition, la garantie fédérale, le 13 juin 1877. (Feuille féd.

1877, III. 19. Ree. off., nouv. série, III. 92.)

4. La nouvelle Constitution du Canton d'Untenvalden-le-Bas a été acceptée par le peuple de ce Canton, le 2 avril 1877, dans une landsgeineinde convoquée en réunion extraordinaire, et a reçu, le 17 décembre 1877, la garantie fédérale avec quelques réserves, toutefois dans le sens de nos propositions et à l'exception de l'art.

79, qui excluait la nomination périodique des instituteurs dont les fonctions sont attachées à une prébende. Cet article 79 a été renvoyé pour être modifié, attendu qu'il était contraire à l'art. 37 dp la Constitution fédérale, qui exige que l'instruction primaire soit placée exclusivement sous la direction de l'autorité civile. (F. féd.

1877, IV. 366. Bec. off., nouv, série, III. 266.)

III. Rapports avec l'étranger.

  1. Traités et conventions.
  2. Nous avons déjà dit, dans nos rapports de gestion pour les années 1875 et 1876, qu'un traité d'amitié, d'établissement et de commerce avait été signé, le 19 août 1875, avec le Royaume dea Pays-Bas sous réserve de ratification, mais que des raisons particulières avaient empêché de le soumettre à l'Assemblée fédérale. Le Gouvernement hollandais a proposé, sur ces entrefaites, un protocole additionnel que nous avons accepté et qui a été signé, le 24 avril 1877, par les plénipotentiaires des deux parties. D'après les dernières communications du Consul général des Pays-Bas, la loi concernant la ratification de ces deux documents a été adoptée à l'unanimité par les Etats généraux, les 19 décembre 1877 et 25 janvier 1878. Dans ces circonstances, nous proposerons que la Suisse les ratifie de son côté, et nous vous présenterons un message à ce sujet dans votre prochaine session ordinaire.
  3. Le traité d'établissement avec l'empire d'Allemagne, entré -en vigueur le 1er janvier 1877, a entraîné le même jour, comme vous le favez, l'abrogation d'un grand nombre de conventions et traités spéciaux conclus avec différents Etats de l'Allemagne. La détermination de ceux-ci, conformément au procès-verbal de l'échange des ratifications du traité d'établissement (Ree. off., nouv. série, IL 509), dont nous avons fait mention dans notre dernier rapport de gestion, a nécessité des études approfondies. Dans les correspondances -échangées à ce sujet ont été déclarés abrogés :

653

4 conventions relatives à l'assistance réciproque des indigents et à la sépulture de ceux qui viennent à décéder; 13 conventions concernant l'exemption du service militaire et de la taxe militaire ; l'art. 8 du traité conclu, le 6 décembre 1856, entre la Suisse et le Grand-duché de Bade ; 10 conventions concernant l'exemption réciproque des taxes de patente pour les voyeurs de commerce ; les deux traités d'établissement avec le Grand-duché de Bade et le Eoyaume de Wurtemberg ; Une liste exacte de tous ces traités et conventions a été communiquée à tous les Gouvernements cantonaux, par circulaire du 6 juillet 1877, et a été publiée dans le Eecueil officiel, nouvelle série, III. 124, ainsi que dans la Feuille féd. 1877, III. 424; le postulat y relatif des Chambres fédérales du 27 juin 1876 a par cela trouvé sa solution.

En ce qui concerne l'application de l'article 1" de ce traité aux étrangers qui exercent des industries ambulantes, il est intéressant d'étudier les dispositions arrêtées à ce sujet par le Conseil fédéral allemand, le 7 mars 1877; ces dispositions sont insérées dans la Feuille centrale de l'Empire d'Allemagne (Centralblatt für das deutsche Beich), année 1877, page 142.

3. Le dénouement auquel la demande d'extradition adressée à l'Angleterre contre Alfred Thomas Wilson (voir plus bas les affaires d'extradition) a abouti et les expériences que nous avons faites dans quelques autres cas, nous ont engagés à dénoncer, le 22 décembre 1877, dans le sens de son article 17, le traité d'extradition entre la Siiisse et la Grande-Bretagne, du 31 mars / 28 novembre 1874 (Eec. off., iiouv. série I. 319). Nous avons, toutefois, en même temps informé le Gouvernement anglais que nous étions prêts à entamer des négociations pour la conclusion d'un nouveau traité d'extradition. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique nous a exprimé, le 11 mars 1878, ses regrets de ce que nous nous étions vus dans le cas de dénoncer le traité de 1874 et nous a annoncé en même temps qu'il avait autorisé son MinistreRésident en Suisse a négocier un nouveau traité. Aux termes de l'art. 17 susmentionné du traité dénoncé, celui-ci demeure en vigueur encore six mois à partir du jour de sa dénonciation. Ce délai ne suffisant toutefois pas pour conclure un nouveau traité, il faudra prolonger l'ancien traité par une convention spéciale.

4. Le Gouvernement royal des Pays-Bas nous a fait proposer, par son Consul général, de réviser le traité d'extradition entre

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la Suisse et les Pays-Bas, de 1853. Les Etats généraux néerlandais ont promulgué, le 6 avril 1875, une nouvelle loi qui détermine les conditions générales auxquelles le Gouvernement royal peut conclure des traités d'extradition avec d'autres Etats, et qui prévoit l'extradition pour un plus grand nombre de crimes et de délits que ne le faisait l'ancienne loi du 13 août 1849. Ensuite de cela, le Ministère néerlandais a fait élaborer un projet de traité d'extradition pour servir de base uniforme aux négociations de nouveaux traités et a déjà conclu quelques nouveaux traités sur cette base.

Il nous a aussi, en conséquence, communiqué ce projet en nous informant qu'il avait désigné pour son plénipotentiaire Monsieur J.-G. Suter-Vermeulen, son Consul général.

Le traité avec les Pays-Bas demandant aussi quelques modifications, nous nous sommes empressés de faire savoir que nous étions prêts à ouvrir des négociations pour la conclusion d'un nouveau traité. Nous avons choisi pour plénipotentiaire le Chef de notre Département de Justice et Police, M. le Conseiller fédéral Anderwert. Les négociations n'ont toutefois pas encore pu commence]' pendant le courant de l'année 1877.

5. Les négociations dont nous parlions, dans notre précédent rapport de gestion, relativement à la conclusion d'une convention concernant le transit, sur les territoires belge, allemand et luxembourgeois, des individus qui sont extradés à la Suisse, en vertu, des traités, par l'Angleterre, la Belgique, la Hollande et le Luxembourg, et vice versa par la Suisse au Luxembourg, à la Belgique, à la Hollande et à l'Angleterre, ont avancé dans le courant de 1877, mais n'ont pas encore pu être terminées définitivement. Le Gouvernement belge hésite à étendre la convention aux individus dont le transit doit s'opérer par la Belgique, attendu que le transit ne peut être accordé qu'en conformité de l'art. 4 de la loi belge du 15 mars 1874, dont le contenti est reproduit dans les traités conclus avec la Suisse, l'Allemagne et les Pays-Bas, et qui dispose que les mêmes actes de procédure doivent être produits à l'appui d'une demande de transit que pour une demande d'extradition. Il faut du reste qu'il s'agisse d'un fait délictueux compris dans le .traité d'extradition et qu'il ne soit ni de nature politique, ni prescrit. Le Gouvernement belge s'estime en conséquence lié par des dispositions législatives dont il ne saurait se départir ; il se déclare prêt, toutefois, à prendre part aux négociations touchant la conclusion de ladite convention, relativement aux individus extradés par la Belgique à la Suisse.

Le Ministère du Grand-duché de Luxembourg, par contre, s'est déclaré prêt à adhérer à une convention de ce genre, pour peu que

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la législation du Grand-duché le permît ; il a toutefois fait observer que l'art. 3 de la loi luxembourgeoise du 13 mars 1870 ne permettait au Gouvernement d'accorder une extradition, par voie de transit sur territoire luxembourgeois, que quand il s'agit de l'extradition du ressortissant d'un Etat étranger à un autre Etat étranger, que ces deux Etats étrangers ont conclu des traités d'extradition avec le Grand-duché et que le délit en question est prévu dans ces traités.

Or, il n'existe point de traité d'extradition entre le Grand-duché de Luxembourg et l'Angleterre, et le Gouvernement grand-ducal ne pourrait en conséquence adhérer à la convention en tant qu'elle concernerait les individus extradés par la Suisse a l'Angleterre et dont le transit serait demandé par l'Angleterre.

Dans ces circonstances, nous avons limité notre proposition aux individus extradés soit à la Suisse par la Belgique ou le Luxembourg, soit par la Suisse à ces Etats et dont le transit doit s'opérer sur les territoires allemand et luxembourgeois. Un délégué de la Chancellerie de l'Empire allemand et les représentants des autres Gouvernements intéressés, accrédités auprès du Gouvernement allemand, continueront et termineront à Berlin les négociations sur cette base.

6. Il a été conclu, en 1869, une convention concernant la remise réciproque de prisonniers entre la Suisse et le Grand-duché de Bade; cette convention est insérée dans la Feuille fédérale 1869, III. 693.

A l'occasion de l'extradition de quelques individus aux autorités allemandes, le Département de Police du Canton de Baie-Ville a émis l'opinion que cette convention devait être comptée parmi les conventions d'extradition précédemment conclues avec différents Etats allemands et qui ont été abrogées par l'art. 16 du traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne, du 24 janvier 1874. Le Gouvernement grand-ducal badois, toutefois, .n'a pas pu s'associer à cette manière de voir, ce dont il nous a donné connaissance par l'entremise de la Légation de l'Empire d'Allemagne.

Nous avons dû reconnaître, en effet, que cette convention de 1869 n'avait été abrogée ni par le traité d'extradition, ni par le traité d'établissement conclu avec l'Allemagne, attendu qu'aucune disposition de ces traités ne touche cette convention qui règle le mode de procéder à suivre par les autorités respectives pour le transport et la remise de prisonniers et qui s'applique non seulement à la remise des prisonniers dont l'extradition, a lieu en vertu du traité d'extradition, mais aussi à la remise d'autres prisonniers, ainsi, en particulier, des prisonniers conduits à la frontière par mesure de police ; un arrangement de ce genre est dans l'intérêt même des Cantons et devrait être conclu s'il n'existait déjà (14 mai 1877).

656 7. La convention avec l'Italie relative à un mode de vivre concernant le service de la police à la station internationale de Chiasso, dont nous parlions dans notre précédent rapport de gestion, sous la rubrique « Police des étrangers », n'a pas encore été conclue dans le courant de l'année 1877, attendu que les délégués respectifs n'ont pu se rencontrer qu'à la fin de l'année.

b. Application des traités et rapports internationaux.

  1. Une famille badoise a été renvoyée du Canton de Lucerne en application des art. 7 et 10 du traité d'établissement avec l'Empire d'Allemagne, attendu qu'elle était tombée à la charge de la bienfaisance publique et qu'elle ne pouvait vivre sans secours, secours que les autorités de son pa,ys d'origine refusaient de lui faire parvenir. Comme elle possédait du reste des actes d'origine réguliers et valables, on a donné pour instruction que, lors de l'exécution du renvoi, le décret de renvoi devait être joint à l'ordre de transport et à l'acte d'origine, pour que les autorités de frontière et la commune d'origine en eussent connaissance.
  2. Un Gouvernement cantonal nous a demandé si le bannissement, que l'art. 44 de la- Constitution fédérale ne permet plus d'appliquer comme peine aux ressortissants du Canton, non plus que, en application analogue de l'art. 60 de la même Constitution, aux ressortissants d'autres Cantons (Recueil off. des arrêts du Tribunal féd. I, 75 et 261), était aussi interdit à l'égard des ressortissants étrangers qui, aux termes des traités, sont placés sur un pied d'égalité avec les Suisses.

Nous avons répondu que chaque Etat avait naturellement le droit de renvoyer des étrangers pour contravention aux lois et règlements sur la police des moeurs et la mendicité, et que ce droit était par conséquent toujours réservé.

3. Un autre Gouvernement cantonal nous a demandé: 1° si les passe-ports valables de sujets allemands pouvaient remplacer l'acte d'origine exigé par l'art. 2 du traité d'établissement de 1876,. pour qu'ils puissent former établissement en Suisse, et si l'on pouvait en conséquence attribuer à ces passeports la même valeur qu'à un acte d'origine ; 2° quelles autorités étaient autorisées en Allemagne à délivrer les papiers constatant la qualité de ressortissant de la Confédération et d'un Etat allemands, papiers mentionnés dans le message du Conseil fédéral concernant ce traité d'établissement (Feuille féd. 1876, II. 1047), Nous avons répondu comme suit:

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La première question doit otre résolue simplement selon le contenu des passe-ports. Si ceux-ci mettent hors de doute la nationalité du porteur et qu'ils aient été délivrés par une autorité du pays d'origine, le Conseil fédéral n'hésiterait pas à les considérer comme un acte d'origine dans le sens de l'art. 2 du traité d'établissement avec l'Empire d'Allemagne.

En ce qui concerne la seconde question, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de demander à ce sujet des renseignements aux différents Etats de l'Allemagne. Il importe du reste seulement que le document soit authentique, et cela mènerait trop loin de demander encore la preuve que l'autorité qui l'a délivré avait compétence pour le faire, d'autant plus que, d'après la législation allemande actuelle (loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité dans la Confédération et les Etats allemands, du 1er juin 1870, Feuille féd.

suisse, 1870, III. 196, loi devenue loi de l'Empire en vertu de la Constitution de l'Empire allemand) et l'alinéa 2 de l'art. 7 du traité d'établissement avec l'Allemagne, les Allemands ne peuvent plus maintenant devenir heimathloses et qu'ils ne peuvent en conséquence tomber à la charge de la Suisse.

4. On nous a aussi demandé si l'article 10 du traité d'établissement avec l'Empire d'Allemagne, de 1876, n'avait trait qu'aux malades ou bien aussi aux indigents en cas d'urgence; nous avons répondu que le traité d'établissement avec l'Empire d'Allemagne n'avait rien changé à cet égard, attendu que son article 10 a tout à fait la même teneur que les précédentes conventions avec la Prusse, du 7/13 janvier 1862 (Ree. off., VII. 117), avec la Bavière, du 1er septembre 1862 (Kec. off., VII. 339) et avec le Grand-duché de Bade, du 24 mai/12 juin 1865 (Kec. off., Vili. 395). Il faut en conséquence admettre que la pratique suivie autrefois à l'égard de ces Etats doit aussi faire règle pour l'application correcte de l'art. 10 du nouveau traité.

5. Dans un cas spécial, le Ministère des affaires étrangères de Prusse n'a permis qu'une sujette prussienne, tombée avec ses enfants à la charge de la bienfaisance publique dans un Canton, reçût les secours nécessaires de sa commune, qu'à la condition que cette famille retournât en Prusse.

6. En 1862, Salomon Hauenstein, de Unter-Endingen, Canton d'Argovie, célibataire, est mort à Ricbmond, Virginie, sans laisser ni testament, ni descendants. Sa succession se composait de quelque argent et d'un assez grand immeuble contenant quelques maisons.

Sa mort n'a été connue qu'en juin 1863, et ses frères firent alors valoir leurs droits de succession. On a aussi réussi, dans les

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négociations qui eurent lieu à ce sujet, à établir l'identité du défunt et la qualité de frères et par conséquent d'héritiers légitimes des prétendants. Mais, sur ces entrefaites, un escroc avait utilisé les troubles de la guerre pour prendre possession de la succession.

Cette escroquerie a été découverte et punie vers la fin des années 1860. Néanmoins. l'Etat de Virginie réclama alors la succession comme bien vacant et sans maître. Les tribunaux lui donnèrent raison, et il fit vendre l'immeuble, après avoir été mis en possession de la succession. Tout ceci s'est passé sans que les autorités de l'Etat de Vii'ginie aient cru devoir faire la moindre communication aux autorités suisses, bien que le défunt eût été connu à Richmond et qu'il eût même généralement été surnommé «le Suisse». Ce n'est qu'à la fin de 1870 que notre Consul général à Washington, aidé des Consulats français, autrichien et suédois, à Eichmond, et après avoir procédé à une enquête sur les lieux mômes, a pu établir les faits. Les héritiers Hauenstein actionnèrent alors le fisc de l'Etat de Virginie en restitution de la succession, mais ils furent déboutés de leur demande par toutes les instances de l'Etat de Virginie. Le jugement de la Cour d'appel est daté du 25 janvier 1877 et se fonde principalement sur ce que l'art. 5 du traité de 1855, article applicable clans l'espèce, n'est pas obligatoire pour l'Etat de Virginie, parce que, d'après la loi de cet Etat, aucun étranger demeurant à l'étranger ne peut hériter de biens-fonds situés dans l'Etat de Virginie et que ledit article 5 n'oblige que les Etats qui permettent, dans un délai légal, de vendre et de transmettre des biens-fonds dans cet Etat ou de les réaliser et d'en exporter le produit ; mais un tel délai n'existe pas dans l'Etat de Virginie, et le Gouvernement central n'a pas pu, par le traité conclu avec la Suisse, obliger cet Etat à promulguer une loi sur la matière.

Or, il faut se rappeler que déjà en 1847 (ancien Ree. off., III.

482), une convention avait été passée entre la Suisse et les EtatsUnis d'Amérique, concernant l'abolition de la traite foraine, et qu'en 1855 un nouveau traité a été conclu (Ree. off., V. 189), dont le but était non seulement de remplacer l'ancien traité, mais aussi de .

retendre et de Je compléter et, en particulier, de régler la question de l'acquisition de biens-fonds dans l'un des Etats contractants par les citoyens de l'autre, par voie de succession ou d'une autre manière conforme au droit naturel.

L'argumentation de la Cour d'appel de Virginie aurait pour suite le fait curieux que les héritiers Hauenstein auraient hérité des biens-fonds de leur frère, situés à Richmond, si le traité de 1847 avait encore été eu vigueur, attendu qu'il fixait un délai de 3 ans au moins pour réaliser les immeubles et en exporter le produit. En 1855, on pensait naturellement qu'aucun Etat n 'aurait plus l'idée

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4e vouloir s'approprier les biens-fonds et que, là où il n'est point fixé aux héritiers demeurant à l'étranger de délai pour la vente, l'abolition de la traite foraine serait reconnue, d'une manière absolue, comme un principe naturel. On n'avait pas présumé qu'un Etat pût renier le développement atteint par sa législation pour retomber dans l'étroitesse d'esprit du moyen âge, et l'on avait omis pour cela, en 1855, de fixer de nouveau un délai pour l'exercice d'un droit dont la raison et le droit s'accordent à, reconnaître l'évidence.

Dans le cas spécial, il s'agit avant tout de savoir si l'art. 5 du traite conclu en 1855 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique est aussi obligatoire pour l'Etat de Virginie ; l'existence même du traité dépend de la solution de cette question, à laquelle la Suisse est intéressée comme Etat, et nous avons cru qu'il était de notre devoir de ne négliger aucun moyen pour faire reconnaître le caractère obligatoire et général du traité. Nous avons, en conséquence, recouru au seul moyen encore possible, en demandant à la Cour suprême des Etats-Unis la cassation du jugement rendu par la Cour d'appel de l'Etat de Virginie, à l'effet de faire reconnaître que le traité de 1855 est obligatoire aussi pour cet Etat. La décision de cette question demandera toutefois encore un certain temps.

7. Le mariage d'un Tessinois, célébré en 1858, à l'église catholique d'Alexandrie, en Egypte, a été déclaré valable, attendu que la forme et la teneur de l'acte de mariage produit prouvaient clairement que ce mariage avait été célébré d'après le rite catholique et selon les formes en vigueur dans ce pays, que les art. Vil et X du Hatti-Humaioun turc, du 13 février 1856, qui a force de loi en Egypte aussi, assurent à chaque culte le libre exercice de son rite, et que l'art. 26 du code civil du même jour dit textuellement ce qui suit : « II matrimonio fra i musulmani vien celebrato davanti l'Imam, che lo inscrive in un registro, e due testimonii che possono farne fede ; fra i Cristiani davanti i loro sacerdoti, fra gli Ebrei davanti i Rabbini » (31 juillet 1877).

8. Tous les étrangers qui entrent au service de la Russie (ecclésiastiques, maîtres d'école, ingénieurs, etc., deviennent sujets russes.

Notre Consul général à St-Pétersbourg nous a, en conséquence, demandé si de telles personnes qui quittent momentanément la Russie, mais avec l'intention d'y revenir, peuvent, dans l'intervalle, se considérer, bien que restant sujets russes, comme Suisses et obtenir comme tels des passeports pour sortir de Russie et y retourner.

Il lui a été répondu que le Conseil fédéral ne pouvait donner, à l'égard des passeports, d'autres instructions et d'autres pouvoirs que ceux dont parle l'art. 43 du règlement pour les fonctionnaires

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consulaires suisses du 26 mai 1875. En ce qui concerne la position, des individus possédant un double indigénat, l'art. 5 de- la loi fédérale sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, du 3 juillet 1876, entrée en vigueur le 1er janvier 1877, prescrit seulement que ces personnes ne peuvent réclamer vis-à-vis d'un Etat étranger dont elles ont conservé la nationalité, indépendamment de leur nationalité suisse, les (droits et la protection dus à la qualité de citoyen suisse, aussi longtemps qu'elles résident dans cet Etat. Bien ne les empêche donc de se considérer comme Suisses lorsqu'elles sont hors des irontières de cet Etat, ni de se faire légitimer comme telles (7 mai 1877). Quant aux visa de passeports nécessaires pour entrer en Russie, nous nous référons à la Feuille fédérale de 1877, ï. 189.

9. Un congrès international pour l'amélioration du système pénitentiaire a eu lieu à Londres, en 1872, auquel le Conseil fédéral s'est fait représenter par Mr le Dr Guillaume, directeur du pénitentiaire de Neuchâtel. Avant de se séparer, le congrès a institué un comité international, dont M. le Dr Guillaume a été nommé secrétaire. Le comité a préparé le programme d'un second congrès, qui se réunira dans la seconde moitié du mois d'août de 1878, à Stockholm, sous les auspices du Gouvernement suédois, et le Ministi'e des affaires étrangères à Stockholm a aussi invité la Suisse à se faire représenter au congrès par un ou plusieurs délégués. En raison des circonstances susmentionnées, nous nous sommes déclarés prêts à faire représenter la Suisse à ce congrès, et nous attendons que le jour de la réunion nous soit communiqué plus tard.

10. Nous disions dans notre dernier rapport de gestion que le Ministre de la Jîistice de France avait exprimé le désir qu'une collection de lois fédérales et cantonales, ainsi que les commentaires et rapports existants et quelques ouvrages de nature théorique ou pratique sur le droit public et privé de la Suisse, fussent communiqués à son Ministère. Notre Département de Justice et Police s'est conformé à ce désir, et le Ministère de Justice de France nous a transmis, en échange, un recueil complet du « Bulletin des lois » françaises, allant de 1789 jusqu'à aujourd'hui, quelques codes "et différents ouvrages scientifiques. Ces échanges auront maintenant, lieu périodiquement.

11. Le règlement de la question du service militaire des fils de Français naturalisés en Sîiisse, dont nous parlions dans notre précédent rapport de gestion, n'a, malheureusement, pas pu être terminé dans le courant de l'année 1877, le changement de ministère et les luttes politiques qui ont eu lieu en France ayant renvoyé les négociations relatives à cette question. Nous avons, en attendant,

661 communiqué au Gouvernement français le projet d'un mode de vivre y relatif, et nous avons été heureux d'apprendre qu'il avait, en général, été favorablement apprécié. Nous n'avons pas manqué de rappeler, à plusieurs reprises, l'attention du Gouvernement français sur cet objet, et nous apporterons tous nos soins à ce que la position si incertaine d'un assez grand nombre de nos concitoyens soit réglée le plus tôt possible.

12. En 1877 aussi, plusieurs réclamations nous ont été adressées demandant la libération des recourants du service militaire à l'étranger.

Sept, des recourants étaient fils de Français naturalisés. Toutefois deux d'entre eux seulement ont été rayés des listes de recrutement en Savoie, parce que leurs pères s'étaient faits naturaliser à Genève déjà avant l'annexion de la Savoie à la France et qu'ils n'étaient, par conséquent, jamais devenus français. Tous les autres sont nés à une époque à laquelle leurs pères étaient encore Français, et l'on ne peut, en conséquence, que leur appliquer les principes mentionnés à plusiem-s reprises dans nos précédents rapports de gestion.

Trois recourants étaient nés en France et fils de Suisses nés eux-mêmes en France. D'après les dispositions de la loi française du 16 décembre 1874 (Feuille féd. 1875, I. 44), ils avaient à prouver qu'ils étaient encore reconnus comme citoyens suisses dans leur pays d'origine ; comme il n'avait toutefois pas été fait communication, dans le temps, des extraits des actes de l'état civil les concernant, il a fallu établir leur origine, ce qui, dans un cas surtout, a nécessité une longue enquête, attendu qu'il s'agissait do l'arrière-petit-fils d'un Suisse qui avait servi sous Napoléon I.

Dans un autre cas de nature semblable, il a été établi que le petit-fils d'un ressortissant du Canton des Grisous avait profité des dispositions de la loi française susmentionnée du 16 décembre 1874 et qu'il était devenu Français, sans avoir cependant renoncé régulièrement à son droit de cité dans le Canton des Grisons. Invité par les autorités de son pays d'origine à payer la taxe d'exemption du service militaire, il protesta par l'entremise de l'ambassade de France, alléguant qu'il était devenu Français. Il a toutefois été répondu que l'acquisition d'une seconde nationalité n'entraînait pas tacitement la perte de la nationalité suisse, mais qu'il devait y avoir eu, conformément à la loi, renonciation expresse ; que tant que ceci n'avait pas eu lieu et qu'on n'était pas encore convenu avec la France, dans le sens des négociations pendantes depuis quelque temps à ce sujet, des principes à suivre à l'égard des individus desquels les deux Etats réclament la' prestation du service militaire, les Cantons suisses

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avaient le droit d'exiger de leurs ressortissants demeurant eu France l'observation de leurs lois.

Quatre réclamations nous ont aussi été adressées par des Alsaciens naturalisés et trois par des Suisses résidant en Italie ; ces réclamations ne présentent toutefois aucun intérêt particulier, et' nous pouvons nous référer, en ce qui concerne les principes qui leur ont été appliqués, à ce que nous avons dit dans de précédents rapports de gestion.

IV. Recours.

(Application de la Constitution fédérale et des lois fédérales.)

  1. Statistique.
  2. Le nombre des recours examinés en 1877, y compris ceux qui étaient pendants depuis l'année précédente, a été de 65. Il en a été liquidé 61 ; 4 sont encore pendants.

Nous ne sommes, toutefois, pas entrés en matière, quant au fond, sur 37 de ces recours, soit parce qu'ils n'étaient pas de notre compétence, soit que, bien qu'ils fussent de la compétence du Conseil fédéral, les instances cantonales n'avaient pas encore été épuisées.

Les 24 autres recours liquidés se rapportaient aux questions suivantes : 2 à des renouvellements de permis d'établissement ; 4 à des refus ou retraits de l'établissement ; 4 à des refus des autorités du lieu d'origine de délivrer des papapiers de légitimation ou à des refus des autorités du lieu du dernier domicile de les restituer; 2 à des violations de la liberté d'industrie ; 8 à des questions de droit de vote et à des élections ; 2 à des violations de la liberté de croyance et de conscience ; 2 à des refus de publication de mariage.

Vingt recours ont dû être été décidés quant au fond (en 1876 : 26). Onze ont été déclarés fondés, 9 écartés. Une décision formelle et motivée a été nécessaire, en outre, dans cinq autres recours sur lesquels nous ne sommes pas entrés en matière. Les décisions les plus importantes sont transcrites plus bas dans leurs points essentiels.

L'Assemblée fédérale a eu à s'occuper, en 1877, de 6 réclamations et recours (9 en 1876). Dans 2 cas, elle a confirmé les décisions du Conseil fédéral ; un recours a été retiré, et les 3 autres cas sont restés pendants.

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2. Procédure.

2. Le Gouvernement du Canton de Genève nous a demandé à plusieurs reprises de ne pas entrer directement en matière sur les réclamations que les étrangers et, en particulier, les Français nous adressent, en se fondant sur les traités, contre .des Gouvernements cantonaux, et de renvoyer les recourants à leurs Légations et à la voie diplomatique.

Nous avons répondu que nous ne pouvions absolument pas accéder à cette demande, et nous avons fait valoir les considérations suivantes : En premier lieu, la Constitution fédérale ne fait aucune différence entre les citoyens suisses et les étrangers en ce qui concerne le droit de recours contre les décisions des autorités cantonales.

L'art. 118 de la Constitution fédérale prévoit, d'une manière trèsgénérale, les réclamations de « particuliers » pour violation de concordats ou de traités, que ces réclamations soient de la compétence du Tribunal fédéral ou qu'elles doivent être considérées comme conflits administratifs.

En parfaite concordance avec cette disposition, l'art. 59 (préambule et lettre b) de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 juin 1874, parle de recours présentés par les «particuliers» concernant la violation de traités avec l'étranger. Il est vrai que le chiffre 10 du môme article 59 soumet à la décision des autorités administratives de la Confédération les contestations provenant des dispositions des traités avec l'étranger concernant l'établissement, mais ces contestations ne peuvent être traitées différemment au point de vue du mode de leur introduction. Il faut ajouter ici que, dans la pratique, il a été procédé constamment et sans différence dans ce sens, tant sous le régime de la Constitution fédérale de 1848 que sous celui de la Constitution de 1874.

Enfin, il serait contraire à toute saine organisation politique que les recourants étrangers fussent renvoyés à leurs Gouvernements ou à leurs Légations, et que les agents diplomatiques de pays étrangers fussent, par ce moyen, intentionnellement engagés à intervenir dans les affaires intérieures du pays, tandis que l'on a, de tout temps et partout, et notamment aussi à Genève, été trèssensible à cet égard.

Le Conseil fédéral ne saurait donc absolument pas admettre que, dans des affaires concernant l'application des lois du pays, on permette aux Gouvernements étrangers ou à leurs Légations de se placer entre lui et les Gouvernements cantonaux, avant qu'il Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. II.

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664 ait eu lui-même l'occasion d'examiner l'objet du recours et de prendre une décision sur la réclamation présentée (9 novembre 1877).

3. Questions d'établissement et de séjour.

  1. Examen des lois cantonales (art. 45 de la Constitution fédérale).
  2. Nous n'avons eu à examiner, en 1877, que la loi du Canton de Zoug sur les communes, du 20 novembre 1876. Nous avons dû faire, à ce sujet, les observations suivantes : a. Les chiffres 2 et 3 de l'article 3 de cette loi ont pour résultat d'exclure les séjournants du droit de vote en matière cantonale et communale. Nous avons trouvé qu'il n'était pas conforme à la Constitution fédérale de passer ainsi les séjournants entièrement sous silence, attendu qu'ils jouissent déjà maintenant, dans le sens de l'article 47 de la Constitution fédérale, de droits politiques et civils, bien que l'étendue de ces droits ne puisse pas être connue, tant que la loi fédérale prévue à cet article ne sera pas entrée en vigueur.

Le Gouvernement du Canton de Zoug a toutefois donné l'assurance que, dès qu'une loi fédérale y relative aurait été promulguée, il abrogerait celles des dispositions de la loi sur les communes qui ne seraient pas en harmonie avec cette loi fédérale. En l'absence d'une disposition législative fédérale à ce sujet, nous nous sommes donc bornés à prendre acte de cette déclaration.

6. L'art. 130 traite de l'établissement et du retrait de l'établissement et reproduit les points principaux de l'art. 45 de la Constitution fédérale, à l'exception toutefois des alinéas 5 et 6. Le contenu essentiel de l'alinéa 6 a, il est vrai, trouvé place ailleurs dans la loi. L'omission de l'alinéa 5, par contre, ne pouvait être admise, d'autant moins que, à la teneur de l'art. 135 de la même loi, le Gouvernement n'aurait pu avoir connaissance des décisions des Conseils communaux concernant le refus et le retrait de l'établissement que dans le cas d'un recours, tandis que, d'après la prescription expresse de l'alinéa 5 de l'art. 45 de la Constitution fédérale, tout renvoi pour cause d'indigence doit être ratifié par le Gouvernement du Canton du domicile et communiqué préalablement au Gouvernement du Canton d'origine.

Nous avons en conséquence exigé l'introduction de cette prescription de la Constitution fédérale dans l'article 130, ce qui a eu lieu dans une nouvelle édition de la loi en question.

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e. La fin du môme article 130 était ainsi conçue : « On peut exiger des ressortissants du Canton, auquel l'éta« blissement est accordé, qu'ils soient en état de travailler et « qu'ils ne soient pas déjà tombés d'une manière permanente à « la charge de la bienfaisance publique à leur précédent domicile « dans leur Canton d'origine. » Cette disposition a dû être retranchée comme contraire à l'article 77 de la Constitution cantonale, qui établit le principe que, dans le Canton de Zoug, l'assistance publique incombe à la commune d'origine, et parce qu'elle aurait apporté une restriction inadmissible à la liberté de l'établissement, que la nouvelle Constitution fédérale garantit aux ressortissants du Canton dans la même mesure qu'aux ressortissants d'autres Cantons.

Cette disposition- était en outre en contradiction avec l'alinéa 4 de l'art. 45 de la Constitution fédérale, lequel n'est applicable qu'aux Cantons dans lesquels le principe de l'assistance au domicile est admis d'une manière générale.

  1. La disposition de l'art. 134, d'après laquelle le renvoi d'une personne peut être prononcé par les tribunaux à titre de peine, ou par les autorités administratives supérieures comme mesure de police, et celle de l'art. 46, chiffre 2, qui permettait aux Conseils communaux de renvoyer, selon la loi, dans leur commune d'origine les personnes livrées à l'ineonduite, ne nous ont pas paru admissibles, en raison de leur rédaction trop générale, qui les rendait applicables aussi aux établis. Nous avons en conséquence imposé la condition qu'il ne serait fait usage de ces dispositions que dans le sens de l'art. 45 de la Constitution fédérale, c'est-à-dire contre les séjournants seulement.
  2. L'article 133 prescrivait aux établis de produire, outre leur acte d'origine, des pièces établissant suffisamment leur état civil, ainsi que la preuve qu'ils avaient fait leur service militaire, s'ils avaient l'âge requis (art. 230 de la loi sur l'organisation militaire fédérale), et il était dit, au commencement de l'article 134, que l'établissement pourrait être refusé si l'une de ces conditions venait à manquer. Nous avons estimé que cette prescription était inacceptable, attendu qu'on ne peut faire dépendre l'établissement de conditions autres que celles que prescrit l'art. 45 de la Constitution fédérale, et en tout cas pas de conditions plus sévères que celles-ci. On peut, pour obtenir la production de papiers concernant l'état civil et le service militaire, recourir à d'autres mesures de police (amendes, etc.), mais on ne saurait refuser l'établissement pour le motif que des retards seraient apportés dans la production de ces papiers. Nous avons en conséquence joint la condition que les articles 133 et 134

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ne seraient appliqués que dans le sens de la Constitution fédérale. (Voir aussi F. féd. 1877, IL, 78, chiffre 1.)

f. L'article 145 dit: «Les personnes qui mènent une vie errante -- heimathloses, mendiants, déserteurs -- seront de suite conduites à la frontière, et il leur sera interdit de rentrer dans le Canton ; les contrevenants seront punis. » La Constitution fédérale ne renfermant point de dispositions sur cette matière, nous avons dû nous borner à constater que le mode de procéder établi à l'article 145 précité était en contradiction avec les articles 18 et 19 de la loi fédérale sur le heirnathlosat, à la teneur desquels les vagabonds sans profession et les mendiants ne doivent pas être renvoyés à d'autres Cantons, mais reconduits dans leur lieu d'origine.

Ü va de soi, par conséquent, qu'il ne serait pas permis de faire simplement repasser la frontière aux heimathloses ; il faut au contraire, avant tout, rechercher quelle est leur patrie, pour pouvoir agir à leur égard en conformité de la loi fédérale susmentionnée.

l. Acquisition et perte de l'établissement et du séjour.

4. Nous fondant sur l'article 5 du traité d'établissement avec la France, de 1864, nous avons écarté comme non fondée une réclamation élevée par une Française demeurant à Genève, contre son expulsion de ce Canton, attendu que les rapports de la police avaient établi que la recourante avait vécu d'une manière contraire aux lois et règlements sur la police des moeurs (26 octobre 1877). .

5. Le Conseil communal de Willisau a exigé de deux Espagnols, qui voulaient s'établir en cet endroit pour y tenir une auberge, le dépôt d'un cautionnement de fr. 2400, exigence que le Gouvernement du Canton de Lucerne a confirmée, se fondant sur la loi cantonale sur l'établissement, bien que le Consulat d'Espagne eût déclaré formellement que les Suisses peuvent s'établir librement en Espagne et qu'ils y sont reçus comme les sujets espagnols eux-mêmes.

Nous avons écrit ce qui suit au Gouvernement de Lucerne: Le système des cautionnements est suranné et n'est déjà pas soutenable en présence de la déclaration du Consulat d'Espagne, déclarations qu'aucun fait parvenu à notre connaissance n'a contredit jusqu'ici, et de la nationalité bien établie des personnes en question. Le droit des gens actuel a aussi généralement reconnu le principe que l'on ne doit pas mettre des obstacles de cette nature au séjour des ressortissants d'un pays ami. Une république surtout doit protéger et défendre autant que possible la liberté de la circulation des individus.

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Le Conseil fédéral se croit, en conséquence, autorisé à espérer que le Gouvernement lucernois encouragera ces vues. La Confédération ayant donné l'assurance à l'Espagne, par un traité formel, que ses ressortissants seraient traités à l'égal des nations les plus favorisées dans leurs relations commerciales (Ree. off., X. 253), il n'est pas admissible d'apporter au séjour des sujets espagnols des restrictions qui leur rendent plus difficile ou môme impossible l'exercice des droits que le traité leur accorde. (Décision du Conseil fédéral du 26 avril 1877 en la cause de François Monner.)

6. David Hadorn, de Porst, Canton de Berne, s'est établi, en 1870, avec sa femme et ses enfants, à Mûri, dans le même Canton.

Il se livra cependant peu après, avec sa femme, à une vie errante, et ses enfants durent être assistés par la commune de Mûri. Hadorn mourut en 1872 à l'hôpital cantonal de Berne ; ses deux plus jeunes enfants furent inscrits sur l'état des indigents de Mûri, et les deux aînés reçurent, des secours du fonds des pauvres de cette commune.

Leur mère se remaria plus tard encore avec un Bernois.

L'inspecteur des pauvres de la préfecture de Berne fit alors éliminer les deux plus jeunes enfants de l'état des indigents de Mûri, attendu que c'était à leur beau-père, domicilié à Ober-Wichtrach, à les entretenir. Cette dernière commune s'opposa toutefois à ce que les enfants en .question y fussent amenés, et le Gouvernement de Berne, se fondant sur l'article 16, alinéa 2, de la loi bernoise sur l'établissement, décida qu'ils devaient continuer à avoir leur domicile à Mûri et à y être assistés.

Le Conseil communal de Muri a vu dans cette décision une violation de l'article 45 de la Constitution fédérale. Les enfants Hadorn ayant été rayés de l'état des indigents de Mûri par l'autorité compétente, il résulte de cette mesure qu'ils ne doivent pas tomber d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique au lieu de leur dernier domicile. La condition fixée par l'alinéa 4 de l'art. 45 de la Constitution fédérale relative au refus de l'établissement n'est donc pas remplie. Ils ont ainsi le droit de s'établir librement, et leur domicile légal doit, en conséquence, être celui du chef de la famille à Ober-Wiehtraeh.

Nous ne sommes pas entrés en matière sur cette réclamation, par décision du 20 février 1877, pour les motifs suivants: 1° La loi bernoise sur le séjour et l'établissement des ressortissants du Canton, du 17 mai 1867, établit à l'article 8 le principe que le domicile du chef de la famille (le père on la mère) est aussi, sous réserve de la disposition de l'art 16, celui des membres

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de la famille, tant qu'ils sont placés sous sa puissance, et prescrit, en outre, à la lettre e du même article 8, qu'en cas de nouveau mariage de la mère, ses enfants mineurs, tant légitimes que naturels, acquièrent le domicile du mari.

L'article 16 dispose ensuite qu'aucun individu inscrit sur l'état des indigents ne pourra être amené ou renvoyé dans une autre commune pour y être assisté, et que, lorsqu'un mineur est éliminé de l'état des indigents, il conserve le domicile qu'il avait jusqu'alors et qu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article 8.

2° En conformité de cette dernière disposition, les deux plus jeunes enfants Hadorn, qui étaient inscrits sur l'état des indigents de Mûri, conservent leur domicile légal dans cette commune, bien que leur beau-père soit établi à Obei'-Wichtraeh ; ils doivent en conséquence, si ce dernier n'est pas en état de les entretenir, être assistés par la commune de Mûri. Par contre, les deux autres enfants, qui n'étaient pas inscrits sur l'état des indigents de Mûri et avaient seulement reçu des secours du fonds d'es pauvres de cette commune, ont, comme le dit le Gourvernement bernois, perdu, de même que leur mère, par suite du second mariage de celle-ci, leur domicile légal à Mûri et acquis celui de leur beau-père à OberWichtrach.

3° En ce qui concerne les deux plus jeunes enfants, il ne s'agit nullement d'une acquisition ou d'un refus de l'établissement; étant mineurs, ils ne sont, du reste, pas en état de former un établissement pour eux personnellement. Il s'agit, au contraire, seulement de savoir laquelle des deux communes susmentionnées se trouve dans l'obligation de les assister, question qui doit être résolue uniquement d'après les lois cantonales sur l'assistance publique et dans laquelle les autorités fédérales n'ont pas à intervenir.

7. L'article 391 du Recueil des lois (Landbuch) du Canton d'Uri interdit de tenir ménage, au delà de Noël, sur les alpages d'Ennetmarckt (Urnerloden) et à Niedersurenen. Les huissiers doivent, à la teneur du même article, aller chercher les contrevenants, qui sont punis.

Cet article, il est vrai, avait été abrogé en 1872 par l'assemblée du district d'Uri; il a toutefois été remis en vigueur en mai 1877 à la demande des Conseils communaux de Spiringen et Unterschachen, sous le prétexte de mieux pouvoir se conformer, à l'égard des enfants de familles habitant l'Urnerboden, à la prescription de l'article 27 de la Constitution fédérale touchant l'instruction primaire. En effet, un certain nombre de ressortissants du Canton .d'Uri s'étaient peu à peu établis sur cet alpage et avaient bâti de

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petites maisons, avec des écuries, des greniers, etc., qu'ils habitaient toute l'année. La remise en vigueur de l'art. 391 du Landbuch obligeait ces familles de descendre dans la vallée et de quitter leurs habitations pendant l'hiver. Ils demandèrent en conséquence la protection du Conseil fédéral, faisant valoir que l'article 391 du Landbuch était en contradiction avec l'article 45 de la Constitution fédérale. Les terrains sur lesquels leurs maisons sont bâties leur ont été soit vendus ou remis à titre de don, soit loués, à eux ou aux personnes qui les possédaient avant euxmêmes, par la commune de district. On ne peut donc les en chasser contre leur volonté. La dernière décision de l'assemblée du district a été dictée uniquement par l'intérêt des riches bourgeois de la commune, qui craignent que les bourgeois établis sur l'Urnerboden ne profitassent des pâturage plus tôt qu'eux.

Le Conseil de district d'Uri, par contre, a prétendu que l'usage des biens communaux (alpages) était soumis à des règlements particuliers. Mais ceux-ci n'ont donné aux bourgeois ou habitants du district d'Uri aucuns droits ou privilèges sur le terrain des alpages de l'Urnerboden. Ces alpages sont tout entiers des biens de corporations, et il n'a été donné que des concessions spéciales pour l'usage temporaire des pâturages; le terrain, par contre, est toujours resté la propriété de la corporation. Une concession de ce genre ne donne aucun droit à l'établissement dans le sens de l'art. 45 de la Constitution fédérale. Ceci résulte en particulier des conditions qui, d'après le règlement existant, sont attachées aux permissions de bâtir, et qui ont pour effet que les constructions élevées sur les biens de la corporation ne sont pas la libre propriété de ceux qui les ont bâties. La permission de bâtir n'est accordée qu'en vue de l'exploitation des pâturages, et l'usage des bâtiments est en conséquence soumis à l'art. 391 du Landbuch. La corporation du district d'Uri a compétence pour faire des règlements au sujet de l'exploitation des alpages qui sont sa propriété. Une intervention des autorités fédérales dans cette matière n'est pas admissible aux termes des articles 3 et 4 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral a tranché cette réclamation, le 23 octobre 1877, dans le sens des considérants suivants : 1" La question de savoir si les recourants ont le droit de tenir ménage, en hiver, sur l'Urnerboden (Ennetraarcht) est en première ligne une question de droit privé, attendu que, d'une part, les recourants se fondent soit sur ce qu'ils sont propriétaires des habitations en question, à l'appui de quoi ils produisent des actes de vente, des inscriptions dans le cadastre, etc., soit du moins sur ce qu'ils ont un droit d'habitation illimité en qualité de loca-

670 taires ou en vertu d'un bail à ferme, tandis que, d'autre part, la corporation de district prétend qu'il n'a été concédé aux recourants que le droit limité de bâtir des maisons et des huttes sur les biens communaux (alpages de la corporation), pour y faire paître le bétail en été et y séjourner pendant cette saison. Cette question de droit privé ne peut, en conséquence, être décidée que par les tribunaux civils compétents.

2° Par contre, les recourants doivent être protégés dans leur possession tant qu'une décision du juge n'existe pas contre eux, et l'on ne saurait, par conséquent, les renvoyer de l'Urnerboden en hiver. Les motifs qu'indiqué la décision de la corporation de district, du 10 mai, et qui sont fondés sur l'article 27 de la Constitution fédérale, ne sont pas soutenables, attendu que cet article ne saurait avoir une portée telle qu'il pût supprimer ou restreindre des droits fondamentaux spéciaux des citoyens suisses, comme celui du libre établissement sur un point quelconque du territoire suisse (art. 45 de la Constitution fédérale), d'autant plus que les autorités scolaires du Canton d'Uri ont à leur disposition d'autres moyens de contrainte, qui suffisent pour assurer la fréquentation régulière de l'école, en hiver, par les enfants qui habitent l'Urnerboden.

c. Refus de restituer des papiers de légitimation.

8. Les époux Ferdinand Leulin et Elisabeth née Staufinger, de Schupfart, Canton d'Argovie, s'étaient établis à Baie et avaient déposé leur acte d'origine commun. Ayant quitté Baie, ils prirent des domiciles séparés. La femme Leubin réclama l'acte d'origine des autorités bâloises, qui refusèrent de le lui restituer, attendu qu'il avait été séquestré par la police, parce que Leubin, condamné à Baie à deux semaines de prison pour contravention de police, avait pris la fuite, et que, dans ces circonstances, le refus de restituer Pacte d'origine à sa femme était justifié. Cette dernière recourut contre cette mesure, mais, eu égard aux circonstances mentionnées, nous n'avons pas été dans le cas d'inviter les autorités bâloises à restituer l'acte d'origine, "attendu que la justice pénale est l'affaire des Cantons et qne son application à des prévenus, soit l'exécution des peines contre des condamnés, ne saurait être entravée ou rendue impossible par les autorités fédérales. Nous avons ajouté qu'il ne restait à la femme Leubin qu'à s'adresser au Conseil communal de sa commune d'origine et de demander, en se fondant sur les circonstances présentes, qu'on lui délivrât un nouvel acte d'origine en son nom personnel, ce que les autorités d'Argovie feraient sans nul doute volontiers, quand elles sauraient que le premier acte d'origine se trouvait entre les mains de la po-

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lice à Bàie et que, par conséquent, il ne pouvait en être fait un mauvais usage (2 octobre).

9. On a demandé à notre Département de Justice et de Police si une commune bernoise avait le droit de retenir des papiers de légitimation, tant que'la personne, au nom de laquelle ils ont été délivrés, est restée débitrice d'un versement à la caisse des malades; il a répondu que, en présence des décisions de l'Assemblée fédérale au sujet du recours Weber (Feuille féd. 1875, II. 675) et du recours du Canton d'Argovie en la cause Schmid (Feuille féd. -1876, I. 66, 605, 675), qui font règle dans cette matière, le refus de restituer des papiers de légitimation pour versements dus à la caisse des malades ou pour autres créances de ce genre devait être considéré comme inadmissible (4 juin 1877).

d. Permis de séjour.

10. Nous ne sommes pas entrés en matière sur les réclamations concernant le renouvellement annuel des permis de séjour, attendu que la Constitution fédérale ne s'occupe que de l'établissement, et que, par conséquent, les lois cantonales font règle en ce qui concerne les séjournants jusqu'à ce qu'une loi fédérale ait été promulguée sur la matière (7 février 1877).

Cette question sera du reste soumise à la décision de l'Assemblée fédérale, notre décision du 2 octobre 1877 en la cause de Frédéric Schivander, de Langnau, Canton de Berne, demeurant à Brünisried, Canton de Fribourg, et consorts, ayant été l'objet d'un recours.

é. Liberté d'industrie.

11. La Direction de la Banque de Zurich a recouru contre la constitutionnalité d'une loi, adoptée par le peuple zuricois, le 15 avril 1877, concernant l'émission des billets de banque, et a demandé que cette loi fût annulée comme contraire aux articles 41 et 39 de la Constitution fédérale ainsi qu'à l'article 21 de la Constitution du Canton de Zurich. Elle a, à cet effet, adressé deux recours, l'un au Tribunal fédéral, contre la violation de la Constitution cantonale, et l'autre au Conseil fédéral, contre la violation de la Constitution fédérale. La Direction de la Banque de Zurich demandait incidemment que le Conseil fédéral ajournât l'exécution de la loi dont il s'agit, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1878, jusqu'à ce que cette question eût été réglée soit par la décision définitive sur le recours, soit par une nouvelle loi fédérale sur

672 l'émission des billets de banque. En ce qui concerne cette demande incidente, nous avons estimé qu'elle ne pouvait ótre tranchée que par l'autorité qui avait compétence pour prononcer quant au fond.

A ce dernier égard, nous avons décidé, le 17 août 1877, que les autorités administratives de la Confédération étaient seules compétentes, nous fondant sur les considérations suivantes : 1° L'article 59, chiffre 3, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874, place les recours ayant trait à l'art. 31 de la Constitution fédérale sur la liberté de commerce et d'industrie, parmi les contestations administratives et en réserve la solution au Conseil fédéral, soit à l'Assemblée fédérale. Le fait, que, à la teneur du môme article 59, lettre a,- de ladite loi fédérale, les questions concernant la violation de droits garantis par les Constitutions cantonales, rentrent dans la compétence du Tribunal fédéral, ne change rien à la chose, attendu que cette disposition générale se trouve limitée par la disposition spéciale du chiffre 3.

2° Aux ternies du chiffre 8 de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, los recours concernant l'application de la loi fédérale prévue à l'art. 38 de la Constitution fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque sont, de môme, placés dans la compétence des autorités administratives de la Confédération. Il est vrai qu'actuellement cette loi fédérale n'existe pas encore, mais l'alinéa 2 de l'art. 39 de la Constitution fédérale consacre un principe qui ne pourra en tout cas pas être modifié par la loi fédérale qui sera promulguée plus tard, et dont la prescription claire et précise doit maintenant déjà être exécutée, savoir que la Confédération ne peut créer aucun monopole pour l'émission des billets .de banque, ni décréter l'acceptation obligatoire de ceux-ci. Il n'est, en conséquence, pas douteux, dans le sens de l'art. 2 des dispositions transitoires de la nouvelle Constitution fédérale, que cette disposition est entrée en vigueur par l'acceptation de la Constitution fédérale et qu'elle doit maintenant déjà être exécutée par le Conseil fédéral.

Le Tribunal fédéral a déclaré qu'il était entièrement d'accord avec notre manière de voir et qu'il ajournerait en conséquence son jugement sur le recours qui lui avait été adressé, jusqu'à ce que celui dont nous avions été nantis eût été liquidé, et qu'il s'abstiendrait d'ordonner la suspension provisoire de la loi zuricoise en question.

Nous avons alors, après avoir échangé, comme d'habitude, les correspondances nécessaires, décidé, le 3 décembre 1877, que ladite loi du Canton de Zurich était contraire à l'art. 39 de la Constitution fédérale, et nous l'avons annulée.

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Le Gouvernement de Zurich a, comme vous le savez, . recouru contre cette décision à l'Assemblée fédérale, mais celle-ci a confirmé notre arrêté et écarté le recours, le 14 février 1878. Les actes y relatifs sont imprimés dans la Feuille fédérale de 1877, IV. 705, et de 1878, I. 164.

12. Un recours semblable à celui dont nous venons de parler a été adressé par la Commission de la Banque de St-Gall et par le Conseil d'administration de la Banque dit Togyenbourg, à Lichtensteig, demandant l'annulation de la loi st-galloise concernant l'impôt sur l'émission des billets de banque par les banques privées du Canton °de St-Gall, promulguée le 6 juin 1877 et entrée en vigueur le 27 juillet, pour les motifs suivants : a. parce que cette loi avait été élaborée et promulguée d'une manière inconstitutionnelle ; 6. parce que son contenu était en contradiction avec le principe de la liberté d'industrie, principe garanti par la Constitution fédérale.

Ces deux administrations de banque ont adressé aussi le même recours au Tribunal fédéral, auquel nous avons laissé la priorité pour qu'il décidât d'abord, en conformité de la lettre a de l'article 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, si cette loi avait été promulguée d'une manière inconstitutionnelle. Le Tribunal fédéral s'est déclaré d'accord avec notre mode de procéder et a rendu, le 10 novembre 1877, l'arrêt publié dans le Recueil des arrêts du Tribunal fédéral, vol. III. 693. Cet arrêt a déclaré fondé le recours contre l'inconstitutionnalité de la loi en question et a annulé le décret du Conseil exécutif du Canton de St-Gall du 27 juillet 1877, qui l'avait mise en vigueur.

Le 25 février de l'année courante, les deux administrations des banques de St-Gall et de Lichtensteig ont renouvelé leur recours auprès de nous, attendu que la loi st-galloise du 6 juin 1877 avait été de nouveau publiée le 30 novembre de la même année et que, les délais d'opposition étant, écoulés sans qu'il en eût été fait usage, le Gouvernement l'avait, par décret du 4 janvier 1878, déclarée entrée en vigueur le 31 décembre 1877.

13. Cette question ayant une certaine importance, vu que la loi fédérale sur la matière a été ajournée, nous ajoutons que le Conseil d'administration de la Banque des Grisons a aussi recouru, eu mars de cette année, contre la loi du Canton des Grisons du 21 décembre 1877 sur l'émission des billets de banque.

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5. liberté de conscience et de croyance.

14. Th. Sirdey, Français, demeurant à Genève, avait passò un contrat, le 1er novembre 1874 (jour de la Toussaint), avec le Directeur de la fabrique de dynamite d'Isleten, Canton d'Uri, lui assurant pour plusieurs années des livraisons de dynamite à certains prix, ainsi que le droit exclusif d'en vendre dans quelques Cantons. Ce contrat a été exécuté pendant quelque temps, mais l'assemblée générale de la Société, réunie à la fin de l'année 1874, a refusé de le ratifier. Sirdey actionna la Société pour la fabrication de la dynamite d'Isleten par devant les tribunaux du Canton d'Uri, demandant l'exécution du contrat et le paiement d'une indemnité. La Société opposa l'exception que le Directeur n'avait pas eu pouvoir pour obliger la Société par ce contrat, qui du reste était nul, étant contraire à l'article 175 du recueil des lois (Landbuch) d'Uri. Le tribunal de première instance déclara la demande fondée; le Tribunal cantonal d'Uri, par contre, l'écarta, pour le motif que le Directeur n'avait pas pu obliger la Société et qu'il n'était pas prouvé que la Société avait ratifié le contrat tacitement. Le considérant 4 du jugement disait encore textuellement : « que, du reste, l'article 175 du Landbuch interdit tout espèce de commerce et de contrats les dimanches et jours de fête, sous peine de nullité ».

M. Sirdey a recouru au Conseil fédéral, demandant que le jugement du Tribunal cantonal d'Uri fût annulé, parce que l'article 175 du Landbuch d'Uri, et tout spécialement l'interprétation qu'en avait donnée ce jugement, étaient contraires à 4a liberté d'industrie et de commerce garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale, ainsi qu'à la liberté de conscience et de croyance que consacre l'article 49 de la même Constitution, et au principe établi par ce dernier article, que l'exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions de nature ecclésiastique ou religieuse, quelles qu'elles soient, principe déjà appliqué dans le même sens par le Conseil fédéral, dans sa décision du 6 octobre 1875 concernant le recours de la corporation du village de Buochs. (Feuille féd. 1876, II. 320.)

Le Tribunal cantonal d'Uri, par contre, a estimé que le quatrième considérant du jugement n'apportait aux dispositions susmentionnées de la Constitution fédérale aucune restriction inadmissible, attendu que les Cantons sont encore maintenant autorisés à prendre les mesures de police nécessaires pour la sanctification et le repos du dimanche et des jours de fête. Du reste, l'article 175 du Landbuch n'a pas en une importance décisive dans ce jugement; ce sont, au

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contraire, les considérants qui précèdent qui en forment le fondement principal; même si le dernier considérant n'existait pas, le jugement n'aurait pas été autre.

Par décision du 8 janvier 1877, le Conseil fédéral a annulé le jugement du Tribunal cantonal, en se fondant sur les motifs suivants : 1° L'article 59, chiffres 2 et 6, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, place les recours concernant la liberté de commerce et d'industrie (art. 31 de la Constitution fédérale), ainsi que les recours concernant la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice des cultes (art. 46, 50 et 51 de la Constitution fédérale), parmi les contestations administratives dont la solution est réservée, en conformité des art. 85, chiffre 12, et art. 102, chiffre 2, de la Constitution fédérale, au Conseil fédéral, soit à l'Assemblée fédérale. Dans le présent cas, le Conseil fédéral est en conséquence compétent pour décider si le jugement du Tribunal d'Uri, du 9/10 août 1876, en tant qu'il fait application de l'art. 175 du Landbuch d'Uri, est en contradiction avec les articles 31 et 49 de la Constitution fédérale.

2° Cet article 175 du Landbuch d'Uri, contenu dans le titre intitulé « Contrats et achats concernant les biens et le bétail », est ainsi conçu : « Aucun contrat ni aucune stipulation qui seraient contraires « aux lois du pays ou à un décret de l'autorité supérieure, ou les « abrogeraient, ne sont valables ; de tels contrats et stipulations « sont au contraire nuls et sans force ».

« Tous achats ou contrats faits avec des mineurs ou des « personnes sous tutelle sans le consentement des parents ou tuteurs « sont aussi nuls. Il est interdit, sous peine delO florins d'amende, « d'acheter et de trafiquer les dimanches et jours de fête auxquels « il n'est pas permis de travailler ; sont nuls les achats et affaires «qui ont lieu ces jours-là.» 3° Si le juge uranais applique cette disposition du Landbuch d'une manière toute générale à la conclusion des contrats, sans que les formes et les circonstances qui accompagnent la conclusion du contrat aient quelque l'apport avec les mesures de police concernant le dimanche, et que, se fondant sur cette disposition, il déclare un contrat nul, il dépasse certainement les limites des règlements nécessaires au moyen desquels l'Etat protoge et maintient le repos dominical public, et il apporte des restrictions incompatibles avec l'alinéa 4 de l'art. 49 de la Constitution fédérale, à l'exercice d'un droit civil (liberté de contracter des personnes qui en sont

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capables) par une prescription fondée uniquement sur un motif ecclésiastique ou religieux.

4° Après la considération qui précède, il n'est plus nécessaire d'examiner encore la question de savoir si le jugement du Tribunal cantonal d'Uri du 9/10 août 1876 viole ou non le principe de la liberté de commerce et d'industrie que garantit l'art. 31 de la Constitution fédérale.

5° Le jugement du Tribunal cantonal allègue encore d'autres motifs, il est vrai, à l'appui du rejet de la demande du recourant Sirdey, mais il n'en résulte pas avec certitude que le juge serait arrivé à la même conclusion sans le motif indiqué au quatrième considérant et dont nous venons de montrer l'inconstitutionnalité.

15. Une plainte a été portée contre Herrn. Büliler, à Altishofen, Canton de Lucerne, par devant le préfet de Willisau, pour avoir fait travailler le dimanche dans sa brasserie. Il a recouru au Gouvernement lucernois, demandant qu'il lui fût permis d'exercer son état les dimanches et jours de fête, d'une manière qui ne troublât pas le culte et n'attirât pas l'attention. Le Gouvernement a écarté sa demande, en se fondant sur l'art 141 du Code de police du Canton de Lucerne, attendu que le recourant ne prouvait pas l'urgence de ses travaux.

Le recours adressé à ce sujet au Conseil fédéral par M. Bühler a été écarté le 14 août 1877, pour les motifs suivants: 1° L'art. 141 du Code de police de Lucerne, qui interdit, sauf les cas d'urgence, tous travaux dans les ateliers et à la campagna, les dimanches et jours de grandes fêtes, a seulement pour but d'assurer le repos dominical public. Une mesure de ce genre ne viole pas la liberté de croyance individuelle ; elle a môme de l'importance au point de vue social, comme aussi la législation fédérale a admis la disposition que les employés des chemins de fer et autres entreprises de transport concédées par la Confédération ou exploitées par elle, ne doivent pas être astreints au service certains jours de fôte.

2° II faut toutefois prendre acte de la déclaration du Gouvernement du Canton de Lucerne qu'il peut être permis de travailler les dimanches et jours de fête, quand l'urgence en a été rendue plausible, et attendre que le recourant ait encouru une peine pour avoir travaillé le dimanche. Or, ceci n'a pas eu lieu jusqu'ici. Il a seulez ment demandé au Gouvernement lucernois une permission illimitée de travailler, permission qui ne pouvait lui être accordée en présence de l'art. 141 du Code de police.

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6. Elections et votations.

L6. Le Gouvernement du Canton d'Argovie a cassé l'élection du secrétaire de la commune d'Arni-Islisberg, parce que celui-ci n'était âgé que de 21 ans, tandis que l'art. 4 de la Constitution prescrit l'âge de 24 ans. Le Conseil communal a recouru contre cette décision. Nous avons toutefois estimé que nous n'avions pas compétencepour entrer en matière sur ce recours, attendu qu'il ne s'agissait d'aucun des cas réservés aux autorités administratives de la Confédération par l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, vu que le chiffre 9 de cet article se rapporte aux élections cantonales et qu'il est question ici moins de la validité d'une élection que de l'éligibilité d'un citoyen. Si le Conseil communal croit que la décision du Gouvernement d'Argovie est contraire à la Constitution de ce Canton, ce serait, d'après le môme article 59 lettre «, le Tribunal fédéral qui serait compétent pour prononcer sur cette question (12 mars 1877).

17. Une réclamation du même genre a été motivée par la cassation de l'élection d'un syndic communal ordonnée par le Gouvernement d'Argovie, parce que le syndic élu était aubergiste, tandis que la loi sur l'organisation communale du 26 novembre 1841 prescrit' que le syndic ne doit ni être aubergiste, ni même habiter une maison dans laquelle se trouve une auberge. Le recourant a estimé que cette prescription était contraire aux articles 4 et 31 de l'a Constitution fédérale, ainsi qu'à l'art. 4 de la Constitution cantonale, et que la contradiction avec la Constitution fédérale devait faire l'objet de l'examen et de l'appréciation du Conseil fédéral, tandis que celle avec la Constitution cantonale serait l'objet de l'examen et de l'appréciation du Tribunal fédéral.

Nous nous sommes déclarés incompétents pour les considérations énoncées dans le cas qui précède, et nous avons renvoyé, dans le même sens, le recourant au Tribunal fédéral. La considération, du reste, que l'art. 31 de la Constitution fédérale n'était ici pas en question, attendu qu'il ne s'agissait ni d'une privation, ni d'une restriction du droit de tenir auberge, nous faisait arriver à la même conclusion (14 mars).

18. M. Nicolas Frei, député au Grand Conseil, et quelques autres habitants du district judiciaire de Willisau,. Canton de Lucerne, se sont plaints de ce que le Gouvernement de ce Canton avait refusé de casser, conformément à leur demande, les élections de plusieurs juges qui avaient été élus dans ce district en juin et juillet 1877, bien que les dispositions de la Constitution cantonale eussent été violées à l'occasion de ces élections.

678

Nous avons refusé d'intervenir, le 5 octobre 1877, attendu que, d'après une pratique constante, le Conseil fédéral ue peut être nanti des recours contre la validité d'élections et votations cantonales mentionnées au chiffre 9 de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, que quand les autorités cantonales compétentes se sont prononcées; or, ceci n'a pas eu lieu dans ce cas, vu qu'aux termes de l'art. 51 de la Constitution lucernoise, les recours contre des décisions que le Gouvernement a prises en application de l'art. 109 de la loi sur les contestations administratives dans des questions concernant le droit de vote et l'éligibilité des citoyens, ainsi que la validité d'opérations électorales, peuvent être adressés au Grand Conseil, toutes les fois qu'il s'agit d'une violation de la Constitution.

19. Un recours du môme genre nous a été adressé par le Conseil communal de Stabio, Canton du Tessin, contre une décision du Grand Conseil annulant les élections qui avaient eu lieu le 5 novembre 1876 et le 14 janvier 1877 pour le renouvellement du Conseil communal. Nous ne sommes pas non plus entrés en matière sur ce recours, attendu qu'il ne s'agissait pas de droits garantis par la Constitution, mais seulement de la violation de lois cantonales, et qu'il appartient exclusivement aux autorités cantonales d'apprécier si l'application de la loi a été correcte (19 décembre 1877).

20. Le 7 janvier 1877, il a été procédé, dans le Canton de Zoug, au renouvellement du Grand Conseil et du Conseil exécutif, ainsi qu'à celui des juges de paix. Dans la commune de Baar, 8 candidats au Conseil cantonal, ainsi que le juge de paix et son suppléant, ont été déclarés élus ce jour-là. Le parti conservateur a fait opposition, ensuite de quoi le Gouvernement a ordonné que, pour les élections ultérieures, 10 faillis seraient retranchés du registre électoral, n'étant pas habiles à voter. Ces élections ont «u lieu le 4 février 1877, et le bureau a déclaré élus les 7 députés à l'élection desquels on avait encore dû procéder. On a de nouveau protesté contre ces élections, parce qne les 10 faillis et quelques autres citoyens, qui n'avaient pas non plus droit de vote, n'avaient pas été retranchés du registre.

Le Conseil cantonal a cassé les élections du 4 février, attendu que leur résultat paraissait incertain et douteux en raison de la tenue inexacte du registre électoral. Quant aux élections du 7 janvier, il a déclaré que 14 personnes devaient être retranchées du nombre des votante, attendu que, à la teneur de l'art. 25 de la Constitution cantonale, elles n'avaient pas droit de vote, savoir 8 d'entre elles parce qu'elles avaient fait faillite (3 Zuricois, 4 Lucernois et 1 Argovien) ; 3 Zuricois et Schwyzois, pour cause d'assistance publique; 1 Lu-

679 cernois, parce qu'il était établi depuis trop peu de temps ; 1 Schwyzois, parce qu'il n'était pas lui-même établi, et uu ressortissant de Baar, parce qu'il était domicilié dans une autre commune. Après le retranchement de ces 14 votants, le Conseil cantonal a déclaré nulles les élections de trois députés au Conseil cantonal, ainsi que celle du suppléant du juge de paix.

Tant le Conseil communal de Saar que 12 des citoyens dont le droit de vote n'avait pas été admis, ont recouru au Conseil fédéral. Dans sa réponse, le Gouvernement dû Canton de Zoug s'est borné à contester que le Conseil communal de Baar eût qualité pour adresser ce recours, ainsi que la compétence du Conseil fédéral ; il a exprimé l'opinion que, à la teneur de l'article 45 de la Constitution cantonale, c'est au Conseil cantonal qu'il appartenait de prononcer définitivement sur les pouvoirs de ses membres. Le Gouvernement de Zoug proposait en conséquence que le recours fût écarté.

Le Conseil fédéral a décidé la question, le 24 août 1877, dans le sens des considérants, ci-desous.

  1. Question de la compétence.

1° Aux termes du chiffre 5 de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, toutes les réclamations qui ont trait aux droits des établis, mentionnés à l'art. 43 de la Constitution fédérale, sont considérées comme contestations administratives et placées dans la compétence du Conseil fédéral, soit de l'Assemblée fédérale.

2° Parmi les droits des établis, dont parle l'art. 43 de la Constitution fédérale, rentre aussi le droit de vote, qui leur est assuré en matière cantonale et communale après un établissement de 3 mois.

Le Conseil cantonal de Zoug n'ayant, pour différents motifs, pas reconnu ce droit à plusieurs citoyens suisses établis à Baar, la décision du recours y relatif est de la compétence du Conseil fédéral.

(Voir aussi l'opinion .concordante du Tribunal fédéral en la cause Nessi, Feuille féd. 1876, II. 307, n° 3).

3° II en est de même en ce qui concerne les réclamations touchant la validité des quelques élections au Conseil cantonal qui ont eu lieu à Baar en conformité de l'art. 41 de la Constitution du Canton de Zoug. L'autorité suprême du Canton de Zoug s'étant prononcée à cet égard, un recours peut, sans aucun doute, à la teneur du chiffre 9 de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, être adressé contre cette décision au Conseil fédéral, et celuiVeuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. IL 45

680 ci est, en conséquence, compétent pour se prononcer sur un recours de ce genre. Le législateur aussi a entièrement partagé cette manière de voir, vu qu'il a adopté textuellement, dans ledit chiffre 9, la proposition que faisait le Conseil fédéral dans le projet de loi sur l'organisation judiciaire fédérale, et qu'il a souscrit, par cela, aux motifs que le Conseil fédéral avait présenté à l'appui de ce projet, et d'après lesquels les recours qui ont trait à des élections ou votations cantonales doivent, « parce qu'ils ont un caractère éminemment politique », être considérés comme contestations administratives (Feuille féd. 1874, Ì. 1008 et 1094).

4° Dans le cas spécial, la connexité aussi qui existe entre la question du droit de vote des 12 Suisses établis à Baar avec la question de la validité des élections au Conseil cantonal, que le Conseil cantonal du Zoug a cassées, parle en faveur de la compétence du Conseil fédéral, attendu que le droit de vote des personnes en question est une des conditions de ces élections. En outre, la compétence du Conseil fédéral pour décider ces questions a aussi été reconnue par l'Assemblée fédérale dans le recours Nessi, bien qu'elle eût été contestée (Feuille féd. 1876, I. 851 ; III.

190).

B. Examen de la qualité des recourants.

5° Tous les électeurs de la commune de Baar sont, sans aucun doute, directement intéressés à la question de savoir si les élections qui ont eu lieu dans cette commune les 7 janvier et 4 février étaient valables ou non, et, par conséquent, aussi autorisés à recourir, pour attaquer des décisions y relatives, aux moyens de droit admis par la Constitution et les lois, comme aussi la législation du Canton de Zoug elle-même permet à chacun de faire des réclamations touchant les opérations électorales dans de certains délais. On ne saurait, en conséquence, pas pourquoi le Conseil communal ne pourrait pas, soit au nom de ses membres, soit comme autorité au nom de la majorité des ressortissants de la commune, exercer ce droit dont jouit chaque citoyen.

6° En ce qui concerne le droit de recours des 12 personnes établies à Baar, le Gouvernement de Zoug reconnaît qu'elles avaient, en général, qualité pour adresser ce recours, qualité qui, du reste, résulte déjà du fait que leur propre droit de vote a été contesté et qu'une opération électorale, qui sans cela aurait été valable, a été cassée pour ce motif.

681 C. Examen, quant au fond, du droit de vote des personnes auxquelles il est contesté.

7° Eu ce qui concerne d'abord la question de savoir si les effets de la faillite sur le droit de vote du failli doivent être appréciés d'après la législation du lieu de son domicile ou -d'après celle du lieu où la faillite a été ouverte, cette dernière manière de voir peut seule être admise comme correcte : a. parce que la privation des droits politiques, pour cause de faillite, est considérée comme la suite pénale d'un délit, et que seules les autorités du lieu de la faillite sont en état de rechercher l'existence aussi bien que la gravité de la faute, qui doit être punie en conformité des lois de ce lieu ; Ì). parce que la révocation de la faillite et, cas échéant, la réhabilitation du failli dans ses droits politiques, avant la révocation de la faillite, doivent être prononcées par l'autorité du lieu de la faillite ; c. parce que ces points de vue sont reconnus par l'article 25, lettre e, de la Constitution du Canton de Zoug, qui dit : « les faillis, jusqu'à leur réhabilitation, » ainsi que par l'article 27, qui exige, pour l'inscription sur le registre électoral, la production d'un certificat constatant le droit de vote et délivré par le Conseil communal de la commune d'origine ; d. parce que la manière de voir contraire entraînerait de nombreuses complications, attendu qu'un failli pourrait être habile à voter dans son Canton et dans certains Cantons, tandis qu'il ne le serait pas dans d'autres.

8° En application de ces principes, il faut absolument reconnaître que les faillis zurieois Salomon Weber, Charles Camenzind et Henri Hotz, avaient le droit de voter, attendu que, aux termes de l'art. 18 de la Constitution du Canton de Zurich et à ceux de l'article 161 de la loi de ce Canton sur les faillites, la privation des droits politiques, pour cause de faillite, ne peut être prononcée que par décision du tribunal pour la durée de 1 à 10 ans ; qu'une telle privation des droits politiques n'a pas été prononcée contre Camenzind et Hotz, et que Weber se trouve actuellement, d'après le chiffre 3 des dispositions transitoires de la Constiution zuricoise, de nouveau en possession de son droit de vote, plus de 10 ans s'étant écoulés depuis sa faillite.

9° Quant aux faillis du Canton de Lucerne, c'est l'article 27, lettre e, de la Constitution de ce Canton qui fait règle à leur égard.

Cet article exclut du droit de vote :

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« Les faillis et ceux qui, au détriment de leurs créanciers, ont passé concordat par devant le tribunal, de même ceux auxquels on a fait remise de la déclaration de la faillite sans qu'ils aient passé concordat, et ceux dont le refus de payer ou l'insolvabilité est constatée par document, sans qu'ils soient tombés en faillite. Toutes ces personnes sont exclues du droit de vote jusqu'à ce qu'elles aient prouvé avoir satisfait leurs créanciers, et les faillis, en outre, jusqu'à leur réhabilitation. » D'après ces dispositions et en présence des certificats officiels produits, Aloïs Bb'llenriicher, Thomas Bosch et François-Joseph Schmid n'ont pas droit de vote ; Joseph Pellmaun, par contre, a ce droit.

10° A l'égard de Joseph Waltisbübl, c'est l'art. 35, lettre a, de la Constitution d'Argovie qui, d'après ce qui a été dit plus haut, doit faire règle; cet article exclut les faillis du droit de vote, tant qu'ils n'ont pas été réhabilités. Waltisbtihl, qui n'a été réhabilité que le 5 février 1877, n'avait donc pas le droit de prendre part aux élections des 7 janvier et 4 février 1877.

11° En ce qui concerne l'exclusion du droit de vote pour assistance publique, Eodolphe Camenzind, Henri Hofstetter et JeanValentin Brunner ont été exclus du droit de vote à tort, attendu qu'aucun d'eux ne reçoit personnellement de secours de sa commune d'origine, et qu'ils ne sont en conséquence pas des assistés.

Du reste, la disposition finale de la lettre d de l'art. 25 de la Constitution du Canton de Zoug leur est applicable, attendu que les quelques membres de leurs familles qui reçoivent une assistance, ainsi, par exemple, pour cause d'aliénation mentale, ne doivent pas être considérés comme responsables de la nécessité dans laquelle ils se trouvent.,, 12° Quant à l'exclusion du droit de vote en raison d'une trop courte durée de l'établissement, il est constaté que Maurice Dula a demeuré dans la commune de Baar déjà quelque temps avant le 9 octobre 1876. Ce fait suffit entièrement pour prouver qu'il avait, déjà le 7 janvier 1877, le droit de voter à Baar, attendu que la Constitution du Canton de Zoug n'exige pas un établissement de 3 mois, mais seulement (article 25, alinéa 4) que l'électeur ait demeuré dans la commune au moins pendant les 3 mois qui précèdent immédiatement l'élection ou la votation cantonale, et que, lors qu'une Constitution cantonale traite les établis et les séjournants plus favorablement que ne le fait la Constitution fédérale, c'est la première qui doit l'emporter sur celle-ci, vu que la Constitution fédérale ne fixe que le minimum des droits que les Cantons doivent accorder.

Il faut de même absolument reconnaître le droit de vote de François Fessier, attendu que les fils majeurs d'un établi qui vivent

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au ménage de leur père, doivent être traités, en matière de droits politiques, comme leur père, ainsi que cela a été amplement démontré dans l'arrêté du Conseil -fédéral du 30 septembre 1875, au sujet des fils de citoyens établis à Eomont (Feuille féd. 1876, II.

317).

13° L'exclusion d'Etienne Sattler du droit de vote dans la commune de Baar paraît justifiée, attendu que, à la teneur de l'alinéa 4 de l'art. 25 de la Constitution du Canton de Zoug, un électeur qui transfère son domicile d'une commune du Canton dans une autre peut, en cas d'élection ou de votation cantonale, exercer son droit de vote au lieu de son précédent domicile, lorsque trois mois ne se sont pas encore écoulés depuis le changement de domicile, tandis qu'Etienne Sattler a, ainsi qu'il résulte d'un certificat du greffe de la commune de Steinhausen, déposé ses papiers au bureau de police de cette commune, le 24 septembre 1876, et qu'il avait par conséquent droit de vote à Steinhausen, à partir du 24 décembre.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons annulé les décisions du Conseil cantonal de Zoug, des 26 mars et 22 avril 1877, en tant qu'elles avaient exclu du droit de vote des personnes dont la qualité d'électeur a été reconnue dans les considérants énoncés plus haut ; nous avons, en même temps, invité le Conseil cantonal à procéder, sur la base de notre arrêté ci-dessus, à un nouvel examen des élections au Conseil cantonal et à l'office du juge de paix qui ont eu lieu dans la commune de Baar.

Le Conseil cantonal de Zoug a pris alors, le 24 octobre 1877, une décision qui a engagé le Conseil communal de Baar à nous adresser un nouveau recours. La décision de ce recours rentre dans l'exercice 1878.

21. La validité des élections au Conseil cantonal qui ont eu lieu à Cham, le 13 mai 1877, après que les premières élections, du 7 janvier, avaient été cassées, a aussi été contestée, attendu que, contrairement à l'alinéa 3 de la Constitution du- Canton de Zoug, plusieurs bourgeois de Cham avaient été admis au vote, bien qu'ils n'y eussent pas demeuré pendant 3 mois avant les élections et qu'ils n'y fussent venus d'autres endroits que peu de jours avant, uniquement pour voter et s'en aller peu après.

La Commission du Conseil cantonal a constaté que huit électeurs n'avaient, en effet, pas demeuré 3 mois à Cham et que cinq d'entre eux avaient déjà donné leur vote dans les élections au Conseil cantonal au lieu de leurs domiciles précédents. Le Conseil cantonal a admis néanmoins la validité de la votation, en se fondant sur l'interprétation employée jusqu'ici à l'égard de l'art. 25 de la Constitution.

684 MM. Stuber et Bitter, à Cham, ont recouru contre cette décision, qui viole, selon eux, l'art. 25 de la Constitution cantonale, ainsi que les art. 4 et 60 de la Constitution fédérale, attendu que les ressortissants cantonaux établis pourraient prétendre aux mêmes droits que l'on accorde aux ressortissants cantonaux qui sont en séjour, et qu'ils pourraient voter dans leur commune d'origine, s'ils y retournaient le jour avant l'élection et y déposaient leurs papiers.

Un tel droit de vote en deux endroits est inadmissible. Il n'est pas admissible non plus que des citoyens du Canton de Zoug, qui séjournent ailleurs que dans leur commune d'origine, puissent voter dans celle-ci avant d'y avoir demeuré de nouveau 3 mois.

Le Gouvernement du Canton de Zoug a fait valoir ce qui suit à l'appui de la décision du Conseil cantonal : A la teneur de l'art. 25 de la Constitution cantonale, le droit de vote en matière cantonale est exercé exclusivement dans les assemblées communales, auxquelles peuvent prendre part, d'après l'art. 76 de la même Constitution, tous les bourgeois de la commune habiles à voter, qui ne sont pas établis ailleurs, et tous les Suisses qui y demeurent depuis 3 mois (art. 25) et qui y sont inscrits dans le registre électoral dans le sens de l'art. 27. D'après ces dispositions, les bourgeois de la commune qui demeurent ailleurs, mais seulement comme séjournants, ont droit de vote dans leur commune d'origine. Conformément à ce principe, la loi sur les communes, publiée en exécution de cet article 76, n'a pas non plus, dans son art. 3, alinéa 2, subordonné le droit de vote des bourgeois de l'endroit à un séjour antérieur de 3 mois, et il suffit qu'ils reviennent 3 jours avant l'élection dans leur commune d'origine et y déposent leurs papiers. Ce mode de procéder a toujours été suivi depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale et a été admis par le Conseil cantonal.

Le Conseil fédéral a déclaré le recours fondé, le 11 septembre 1877, pour les motifs suivants: 1° L'art. 59, alinéa 2 et chiffre 9, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale place les recours contre la validité d'élections et votations cantonales parmi les contestations administratives dont la solution est réservée, à la teneur des art. 85, chiffre 12, et art. 102.

chiffre 2, de la Constitution
fédérale, au Conseil fédéral, soit à l'Assemblée fédérale. Il n'y a, en conséquence, pas de raison de mettre en doute la compétence du Conseil fédéral pour décider lo présent recours, comme aussi sa compétence n'a été contestée par personne.

2° Le Conseil fédéral n'a toutefois, en application analogue de la lettre a du même art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, qu'à examiner s'il y a violation des droits garantis aux

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citoyens, soit par la Constitution fédérale ou par la législation fédérale, soit par la Constitution de leurs Cantons.

3° La Constitution fédérale ne renfermant toutefois aucune disposition sur le droit de vote des séjournants en matière cantonale, et la loi fédérale prévue à l'art. 47 de la Constitution fédérale relativement aux droits civils et politiques des Suisses en séjour n'étant pas encore entrée en vigueur, ce sont les prescriptions de la Constitution du Canton de Zaug qui seules font règle dans la décision du présent recours.

4° La Constitution du Canton de Zoug contient, à son art. 25, les dispositions que le droit de vote, dans les élections cantonales, est exercé exclusivement dans la commune du lieu de domicile, et que l'électeur doit, pour pouvoir voter à la commune du lieu de domicile, avoir « demeuré dans la commune » au moins durant les 3 mois qui précèdent immédiatement l'élection, dispositions qui font règle ici. L'alinéa 5 du même article 25 dit ensuite, en concordance avec ces dispositions, que l'électeur qui a transféré son domicile d'une commune du Canton dans une autre peut exercer sou droit de vote au lieu du son précédent domicile, lorsque, au moment où l'élection ou la votation cantonale a lieu, 3 mois" ne se sont pas encore écoulés depuis le changement de domicile.

5° Aux termes de ces dispositions parfaitement claires et expresses sur les élections et votations cantonales, tous les citoyens suisses qui, au moment où l'élection ou votation cantonale a lieu, n'ont pas encore demeuré 3 mois dans une commune du Canton de Zoug, n'ont pas droit de vote dans cette commune.

6° En décidant la question de savoir qui est habile à voter dans les élections et votations cantonales, on ne saurait appliquer cumulativement les articles 25 et 76 de la Constitution du Canton de Zoug, attendu que l'article 25 se rapporte spécialement à cette question, tandis que l'article 76 règle seulement le droit de vote en matière communale, et que le fait que les élections au Conseil Cantonal se font dans les assemblées communales est sans influence sur le droit de vote.

7° D'après ce qui a été dit plus haut, il va de soi que même les citoyens du Canton de Zoug qui séjournent hors de ce Canton n'ont pas le droit de voter dans le Canton de Zoug dans les élections et votations cantonales. Quant à la question, par contre, de savoir s'ils auraient le droit de voter en matière communale, dans leur commune d'origine ou dans la commune où ils avaient précédemment leur domicile dans ce Canton, nous n'avons pas à nous en occuper ici.

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8° Le chiffre 2 de l'art. 3 de la loi du Canton de 'Zoug sur les communes, qui dit : « En matière cantonale, l'assemblée communale se compose de tous les bourgeois de l'endroit demeurant dans la commune, et de tous les citoyens du Canton et citoyens suisses établis depuis 3 mois (art. 43, 'alinéa 5, de la Constitution fédérale). » n'est nullement en contradiction avec les principes que nous venons de développer; en effet, il n'oppose pas les bourgeois de l'endroit aux citoyens du Canton et aux Suisses, mais montre clairement, en reliant ces deux catégories par la particule < et », qu'un établissement de 3 mois est nécessaire aussi pour les bourgeois de l'endroit.

Nous fondant sur ces considérations, nous avons annulé la décision du Conseil cantonal de Zoug, du 18 juillet 1877, en tant qu'elle déclarait valable l'exercice du droit 'de vote, à l'occasion des élections au Conseil cantonal dans la commune de Cham, par des citoyens qui, au moment de la votation, n'avaient pas réellement demeuré 3 mois dans la commune.

22. Un recours du même genre que MM. Angelo Bertela et Luigi Svanascini nous avaient adressé touchant la nullité des élections au Grand Conseil qui ont eu lieu, le 21 janvier 1877, dans le cercle de Caneggio, Canton du Tessin, vous est déjà connu, notre décision du 14 septembre 1877 ayant été portée devant les Chambres fédérales. Il suffit d'ajouter ici que l'Assemblée fédérale a reconnu avec nous, le 19 décembre 1877, qu'il s'agissait dans l'espèce d'une violation certaine du secret du vote et qu'elle a, en conséquence, confirmé notre arrêté (F. féd. 1877. IV. 127 et 792, et annexe à la Feuille féd. n° 2 de 1878, page 10).

23. Le recours du Conseil d'Etat du Canton du Tessin contre notre arrêté du 6 avril 1877, en la cause JRighi et Ch'assi, concernant une question de droit de vote, est aussi suffisamment connu par les délibérations de l'Assemblée fédérale à ce sujet. Nous nous bornons en conséquence à.nous référer à la Feuille féd. de 1877, IV. 378, et à l'annexe au n° 2 de la Feuille féd. de 1878, page 10.

24. Le recours du Conseil communal de Dürnten, Canton de Zurich, contre notre arrêté du 31 janvier 1876, concernant la constatation du droit de vote des établis, qui était pendant auprès de l'Assemblée fédérale, n'a pas non pins été décidé en 1877. Il a reçu, en février 1878 seulement, une solution provisoire, le Conseil national l'ayant écarté les 28 juin et 18 décembre 1876, contrairement à notre arrêté, décision qu'il a maintenue définitivement le 4 février 1878, tandis que le Conseil des Etats, qui avait déclaré le recours

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fondé le 14 décembre 1877, a aussi maintenu définitivement sa décision le 11 février 1878. En conséquence, le dossier restera en mains du Conseil des Etats dans le sens de l'art. 6 de la loi fédérale sur les rapports entre les Conseils de la Confédération, du 22 décembre 1849 (Ree. off., I. 279), jusqu'à ce que cette question soit remise à l'ordre du jour de la manière prescrite par la législation. En attendant, l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1876 reste en vigueur et demeure exécutoire, ce dont il a été donné connaissance au Gouvernement de Zurich pour le communiquer au Conseil communal de Diirnten. Les actes y relatifs sont publiés dans la Feuille fédérale de 1876. I. 486 et 618; 1877, I. 528, n° 11; IV. 745 et 813; 1878, I. 31 et 128; annexe au n° 2, page 9, et annexe au n° 10, chiffre 8.

25. Le recours de la Société d'utilité publique d'Andermatt contre le mode de procéder suivi dans le Canton d'Uri, d'après lequel les élections et votations cantonales n'ont lieu qu'à la Landsgemeinde, à Altorf, mode de procéder qui porterait préjudice, contrairement aux articles 4, 6 et 43 de ^la Constitution fédérale, h l'exercice du droit de vote des citoyens demeurant à une distance de 20 à 40 kilomètres, a été écarté, le 12 octobre 1877, pour les motifs suivants : 1° II s'agit, dans le présent cas, d'une question concernant l'organisation politique du Canton d'Uri. Or, à la teneur des art. 3, 5 et 6 de la Constitution fédérale, les Cantons sont souverains en ce qui concerne leur organisation politique, souveraineté qui n'est limitée qu'en tant qu'aucune disposition contraire aux principes du droit fédéral ne saurait être admise. Mais l'institution de la Landsgemeinde n'est non seulement pas exclue par la Constitution fédérale, mais elle est même expressément reconnue par la lettre 6 de son art. 6, qui exige des Constitutions cantonales qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicainereprésentatives ou démocratiques. Ceci résulte clairement du fait que cet art. 6 de la Constitution de 1874 est textuellement identique avec l'art. 6 de celle de 1848, époque à laquelle il n'existait, dans les Cantons, point d'autre forme d'organisation démocratique que la Landsgemeinde. La Confédération a donc, à cette époque, prévu d'une manière spéciale cette institution et l'a considérée comme conforme aux principes du droit fédéral.

2° En ce qui concerne l'objection que l'institution de la Landsgemeinde constituerait une disparité de droits pour les citoyens qui demeurent à une certaine distance, il est juste, en effet, que ceux-ci peuvent moins facilement se rendre à la Landsgemeinde que ceux qui demeurent plus près ou à Altorf même. Cette inégalité résulte

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toutefois de circonstances purement extérieures, c'est-à-dire de la distance des différentes localités. On ne saurait concevoir que l'art. 4 de la Constitution fédérale pût être interprété dans le sens d'une égalité absolue de tous les citoyens, attendu que la diversité des circonstances extérieures produit toujours des inégalités que l'Etat et sa législation sont impuissants à lever. On a toujours pour cela seulement exigé que chaque citoyen soit, toutes conditions égales, traité de même devant la loi et non pas d'une manière exceptionnelle. Cette exigence est satisfaite dans le cas présent, attendu que tous les citoyens du Canton d'Uri ont des droits égaux dans la Landsgemeinde, qu'ils viennent de la vallée d'Urseren ou des environs.

26. Nous avons pris les décisions suivantes au sujet de diverses irrégularités graves, qui ont eu lieu le 21 octobre 1877 dans la commune fribourgeoise de Villariaz, lors de la votation fédérale sur les lois fédérales concernant le travail dans les fabriques, la taxe d'exemption du service militaire et les droits politiques des Suisses établis et en séjour, mais qui ne réclamaient pas nécessairement l'application des articles 319 et 320 du Code pénal fribourgeois, soit des articles 47 ou 49 du Code pénal fédéral : 1° La votation de la commune de Villariaz, du 21 octobre 1877, est déclarée nulle et ne sera pas portée en ligne de compte lors de l'établissement du résultat total.

2° En considération du fait que la votation de la commune de Villariaz ne peut avoir aucune influence sur le résultat total, il est fait abstraction d'une nouvelle votation dans cette commune.

3° II est pris acte du blâme justement infligé par le Gouvernement du Canton de Pribourg, à l'occasion des faits ci-dessus, au syndic Jean-Joseph Gret (Feuille féd. 1877, IV. 679).

7. Questions d'indigénat.

27. La veuve Epting née Waldmann, à St-Gall, s'est adressée au Conseil fédéral dans les circonstances suivantes : Bourgeoise d'Arbon, Canton de Thurgovie, elle a épousé, en 1850, le sieur Epting, pharmacien, de Calw, Wurtemberg. En 1872, cette famille a émigré aux Etats-Unis, à quelle occasion le mari a renoncé au droit de cité wurtembergeois ; il est mort' sans avoir acquis le droit de cité des Etats-Unis. Elle-même est revenue, il y a quelques années, avec ses 4 enfants en Suisse. Ne possédant point de papiers de légitimation, puisqu'elle est devenue heimatblose, elle demandait en conséquence au Conseil fédéral de lui faire restituer son premier droit d'origine.

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Nous lui avons toutefois répondu, le 9 avril 1877, que le Conseil fédéral n'était pas dans le cas de la reconnaître comme heimathlose suisse ; que, par son mariage avec un Wurtembergeois, elle était devenue ressortissante du Royaume de Wurtemberg et avait droit à cette nationalité, à la teneur de l'art. 21 de la loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité dans l'Empire d'Allemagne, du 1er juin 1870 (Feuille féd. 1870, III. 194), tant qu'elle n'était pas' devenue ressortissante d'un autre Etat ; que, pour rentrer eu possession de sa nationalité wurtembergeoise, elle devait, aux termes de cet articie 21, s'établir, pour le moment, dans l'ancienne patrie de son mari et en réclamer i'indigénat auprès des autorités compétentes, ce qu'elle était autorisée à faire aussi à la teneur de l'art. 7 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne, en vigueur depuis le 1er janvier 1877 ; que, si elle préférait recouvrer pour elle et ses enfants son droit de cité suisse, à Arbon, elle devait s'enteudre à ce sujet avec les autorités locales et satisfaire aux prescriptions de la loi fédérale du 3 juillet 1876 sur la naturalisation suisse.

28. Louise Kühn, de Neftenbach, Canton de Zurich, demeurant à Bàie, a épousé, en ce dernier endroit, en 1873, Henri Matile, d'origine badoise, qui, pour échapper au service militaire, avait émigré aux Etats-Unis d'Amérique et qui, après s'être fait naturaliser dans l'Etat de New-York, était venu à Bàie. Il quitta toutefois bientôt sa femme et retourna à New-York. Vers la fin de 1875, il est revenu à Baie et a exigé de sa femme qu'elle le suivit aux Etats-Unis avec l'enfant né pendant son absence, ou qu'elle demandât le divorce. Elle a préféré le divorce, et, après que la Légation eût déclaré que, dans son opinion, le divorce prononcé à à l'égard d'un citoyen des Etats-Unis, par le tribunal compétent du lieu du domicile des époux, conformément aux lois en vigueur en cet endroit, serait reconnu valable aux Etats-Unis et y aurait force de chose jugée, les tribunaux de Baie ont admis la demande et prononcé le divorce.

La femme divorcée Mathe née Kühn a demandé alors, pour elle et son enfant, un passe-port à la Légation des Etats-Unis, faisant valoir que, par sou mariage avec un citoyen des Etats-Unis, elle était devenue elle-même ressortissante de ce pays et qu'elle n'avait pas perdu cette nationalité par le divorce. La Légation des Etats-Unis ayant refusé d'accéder à sa demande, nous avons cru, dans l'intérêt d'une personne qui avait autrefois été suisse, devoir défendre le même point de vue par la voie diplomatique à Washington. Le Département d'Etat, se fondant sur un avis détaillé de son conseil, M. Henry O'Connor, a toutefois confirmé que

690

la Légation avait agi correctement en refusant le passe-port. Les motifs principaux de cette décision sont les suivants : H est vrai qu'une étrangère qui épouse à l'étranger un citoyen des Etats-Unis devient, par ce mariage, elle-même citoyenne des Etats-Unis et qu'elle ne saurait perdre cette nationalité ni par la mort de son mari, ni par le divorce. Le quatorzième amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui a acquis ferce de loi le 28 juillet 1868, dit en effet: « Que tous les individus qui sont nés aux Etats-Unis ou qui y- ont été naturalisés et qui demeurent dans les limites de leur juridiction, sont citoyens des Etats-Dnis et de l'Etat dans lequel ils résident. » Le même mois de l'année 1868, le Congrès a cependant adopté une loi déclarant que le droit d'émigrer est un droit naturel et inné de tout citoyen des Etats-Unis. Il est vrai que l'on n'a pas fixé en même temps ce qu'il fallait entendre par «émigrer». Néanmoins, en août 1873, le secrétaire d'Etat, M. Fish, a exprimé à ce sujet l'opinion parfaitement correcte que chaque cas spécial doit être déterminé selon les circonstances qui l'accompagnent. Un citoyen peut demeurer pour un temps indéterminé à l'étranger, ainsi pour des raisons de santé, d'éducation, de plaisir ou d'affaires; il peut y établir un domicile commercial ou civil, et, aussi longtemps qu'il le fait de bonne foi et avec l'intention de revenir plus tard et qu'il ne commet aucun acte incompatible avec sa nationalité américaine (porter les armes contre les Etats-Unis, prêter serment de fidélité à un autre Etat), il n'y aura pas lieu d'admettre qu'il ait voulu émigrer. Mais, si quelqu'un se soustrait intentionnellement à la juridiction des EtatsUnis, à laquelle il est soumis aux termes de l'amendement précité de 1868, ce fait prouve bien certainement la volonté de faire usage du droit que le Congrès a déclaré être un droit naturel et inné du peuple américain. Or, la femme Mathe-Kuhn se trouve dans ce cas. Elle est née en Suisse, elle y a toujours demeuré, elle n'est jamais venue aux Etats-Unis et elle est tout à fait décidée, ainsi qu'elle l'a déclaré elle-même au Consul, à ne jamais y venir. Dans ces circonstances, il est clair qu'il y a émigration volontaire et renonciation, de la part de la femme Mathe, à l'indigénat américain, attendu qu'elle est suisse et veut rester suisse. Si la législation suisse ne veut pas admettre cet état des choses et qu'elle fasse de la femme Mathe une heimathlose, la faute en est uniquement à cette législation et non pas à celle des Etats-Unis. En tout cas, la recourante n'a aucun droit à un passe-port américain. Du reste, il n'y a pas pour le Département d'Etat obligation de délivrer un passe-port, et il ne peut en tout cas le faire qu'en conformité de la loi qui dit : « II ne sera accordé, délivré ou légalisé de passe-

691 ports à aucune autre personne qu'à des citoyens des Etats-Unis.» (Statuts révisés, section 4076.)

En raison de cette décision, nous avons fait savoir à la femme Mathe qu'elle devait ou bien aller se fixer aux Etats-Unis avec son enfant, ou faire des démarches auprès des autorités du Canton de Zurich, son ancienne patrie, pour y être de nouveau admise au droit de cité. Nous disions que l'art. 9 de la loi fédérale sur la naturalisation suisse, du 3 juillet 1876, n'était pas applicable ici, attendu que son mari, d'avec lequel elle était divorcée, n'avait jamais été suisse; qu'il avait, au contraire, été citoyen des Etats-Unis déjà à l'époque de son mariage et qu'il ne s'agissait pas non plus d'un cas de heimathlosat dans le sens de l'art. 1er de la loi fédérale sur le heimathlosat. vu qu'il n'était pas prouvé que le Canton de Zurich se refusât à la reconnaître de nouveau comme ressortissante de ce Canton.

29. L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 21 mars 1876, nous invitant à insister auprès du Gouvernement argovien sur {'incorporation des Israélites argoviens et sur leur complète assimilation aux autres citoyens du Canton et suisses, a reçu une solution ensuite d'un arrêté du Grand Conseil du Canton d'Argovie, du 15 mai 1877, qui fait des deux corporations israélites d'Endingen et de Lengnan des communes spéciales et déclare bourgeois des nouvelles communes ceux qui étaient autrefois membres de ces corporations. Nous en avons donné, par rapport du 25 mai 1877, connaissance à l'Assemblée fédérale, qui s'est bornée à prendre acte de la solution de cette affaire.

(P. féd, 1875, IV, 1221; 1876, I. 712 et 747; III. 226 et 235.)

8. Application des lois fédérales.

30. La Direction de Police du Canton de Scliaffhouse a demandé qu'un jugement du juge de police de Schaffhouse, condamnant Jacob Hauser à une amende pour délit de chasse, fût exécuté à Baie, attendu que Hauser était venu se fixer à Baie et qu'il avait à subir 10, jours de prison pour la partie de l'amende qu'il n'avait pas payée. Le Gouvernement de Baie-Ville n'a pas cru pouvoir accéder à cette demande, attendu qu'il ne s'agissait que d'un délit de police ne donnant pas lieu à extradition et à l'égard duquel il n'y a pas, aux termes des concordats des 7 juin 1810 -- confirmé le 9 juillet 1818 -- et 27 juillet 1840 (ancien Ree. off., I. 348 et III. 120), obligation pour un Canton d'exécuter les jugements prononcés dans l'autre ; il faut s'en tenir à ce point de vue, tant que la législation fédérale n'aura pas établi de règles obligatoires pour tous à ce sujet.

692

Le Conseil fédéral a toutefois invité le Gouvernement de BaieVille, le 31 juillet 1877, à faire droit à la demande d'exécution dudit jugement de police, en se fondant sur les considérations suivantes : 1° II s'agit de l'exécution d'un jugement de police cantonal, prononcé en application de l'art. 22 de la loi fédérale sur la chasse et sur la protection des oiseaux, du 17 septembre 1875, loi qui a été promulguée en exécution de l'art. 25 de la Constitution fédérale (Ree. off., nouv. série, II. 23), soit de l'exécution de la peine de la prison qui remplace l'amende, à la teneur de l'alinéa 2 de cet article 22.

2° Les concordats existant autrefois entre les Cantons ne peuvent pas faire règle à l'égard de l'exécution d'une loi fédérale, attendu qu'ils étaient basés sur la souveraineté illimitée des Cantons, tandis que les lois fédérales sont basées sur la propre souveraineté de la Confédération.

3° L'exécution d'une telle loi fédérale ne saurait par conséquent dépendre de la volonté des Cantons; au contraire, les jugements de police prononcés par les tribunaux cantonaux en application de dispositions pénales contenues dans des lois fédérales sont exécutoires dans toute la Suisse, attendu que, sans cela, ces lois fédérales perdraient leur valeur et leur effet, et que la prescription y relative de la Constitution fédérale demeurerait inexécutée; la pratique ne laisse du reste, jusqu'à ce jour, aucun doute à cet égard. (Circulaire du Conseil fédéral du 31 juillet 1874, P. féd. 1874, II. 568.)

4° La question de savoir quel est le Canton qui doit supporter les frais se résout simplement par l'application conséquente du principe, applicable aussi au droit pénal fédéral, que les frais d'exécution doivent être supportés par le fisc (fédéral ou cantonal) qui aurait perçu l'amende si le condamné avait pu la payer.

31. Le recours dont a été nanti l'Assemblée fédérale concernant la compétence du juge de police de Gessenay, Canton de Berne, à l'égard de l'application, contre Germain Srìdi et consorts, de Savièse, Canton du Valais, de la loi fédérale sur les mesures de police contre les épizooties, recours que nous avons mentionné dans notre précédent rapport de gestion, a reçu une solution par le retrait de la plainte dont notre décision (P. féd. 1876,111.609) avait été l'objet.

9. Taxe d'exemption du service militaire.

32. Un Département de Police a fait poursuivre, au moyen d'un avis inséré dans le Recueil cantonal des signalements, des ci-

693

toyens qui n'avaient pas payé la taxe militaire. Notre Département de Justice et Police a exprimé l'opinion, le 28 mars 1877, que les arrestations et transports de ce genre étaient encore bien moins admissibles que la saisie des papiers de légimitation des contrevenants, et que ces mesures étaient par conséquent contraires à l'interprétation que la Constitution fédérale et le Tribunal fédéral ont donnée à l'art. 59 de la Constitution fédérale. (P. féd. 1874, II. 487; 1876, IL 332; Ree. off. des arrêts du Tribunal féd. I, p. 250 et suivantes.)

33. Le Gouvernement du Canton de Neuchâtel ayant refusé de se conformer à l'invitation que nous lui avions adressée de nousremettre la moitié du montant de la taxe militaire perçue pour l'exercice 1876, et nous ayant annoncé son intention de recourir au Tribunal fédéral dans le cas où nous persisterions dans notre demande, nous avons renouvelé notre invitation, ajoutant que, dans notre opinion, un recours à ce sujet devait être adressé à l'Assemblée fédérale et non pas au Tribunal fédéral, parce qu'il s'agissait de la lettre e de l'art. 42 de la Constitution fédérale, et par conséquent non d'une créance de droit civil, mais de l'exécution d'une obligation fondée sur le droit public. Le Conseil d'Etat de Neuchâtel a adressé un recours au Tribunal fédéral, dont la solution, toutefois, a été ajournée, eu égard à la possibilité de résoudre la question par une loi.

10. Fonctionnaires fédéraux.

34. La question de savoir si la saisie des traitements de fonctionnaires et employés fédéraux, par leurs créanciers privés, était admisible, question qui n'est réglée par aucune disposition légale positive, a été résolue négativement par notre Département de Justice et Police, en application de principes généraux, dans ce sens que la saisie de traitements qui n'ont pas encore été versés en mains des fonctionnaires ou employés était inadmissible, et que le& ordonnances judiciaires y relatives, même dans le cas où elles seraient communiquées aux proposés chargés du paiement des traitements, ne pouvaient être valables en droit.

Cette manière de voir se fondait sur les motifs suivants : Les fonctionnaires et employés fédéraux sont, par la forme de leur nomination et par leurs fonctions et devoirs, des organes de la Confédération. Le rapport de droit qui existe entre eux et la Confédération est soumis, d'après la Constitution fédérale et les lois organiques des différentes branches de l'administration, au droit public de la Confédération. Par conséquent, l'obligation aussi de la

694

Confédération de les indemmiser de leurs peines est, par sa nature, de droit public, et aucune portion de leur traitement n'est soumise, tant qu'elle se trouve dans la Caisse fédérale, aux dispositions législatives cantonales concernant le droit civil ou la procédure civile, Or, toutes les caisses spéciales des différentes branches de l'administration faisant partie de la Caisse fédérale, ce principe doit être appliqué dans toutes les branches de l'administration. La saisie de traitements qui n'ont pas encore été payés nous paraît, en conséquence, inadmissible.

On arriverait sans doute au même résultat si l'on adoptait l'opinion émise dans de récentes publications scientifiques sur les rapports entre l'Etat et ses fonctionnaires, d'après laquelle l'obligation de l'Etat de payer des appointements à ses fonctionnaires et employés doit être appréciée d'une manière analogue aux dettes alimentaires. Mais ce point de vue n'est, strictement parlant, pas applicable dans une république, où il n'existe point de fonctions à vie, et l'opinion que l'Etat a le devoir d'assurer à ses fonctionnaires et employés les moyens nécessaires à une existence conforme à leur condition ne répond pas à nos institutions. Il est toutefois aussi dans l'intérêt de la Confédération que les fonctionnaires fédéraux puissent travailler avec la certitude de recevoir leurs appointements et, à ce point de vue, il faut reconnaître une certaine analogie avec les créances alimentaires, que les lois excluent généralement de la saisie et du séquestre.

B. Administration de la police.

I. Extradition de malfaiteurs et de prévenus.

  1. Introduction.

L'année 1877, comparée à celle qui l'a précédée, accuse une légère diminution des affaires d'extradition. Le nombre des demandes d'extradition adressées par la Suisse à des Etats étrangers est de 59, tandis qu'en 1876 elle en avait adressé 66 (67 en 1875, 59 eu 1874). Le nombre des demandes d'extradition adressées à la Suisse par des Etats étrangers, qui était de 219 en 1876, est descendu en 1877 à 211 (254 en 1875, 180 en 1874). Nous avons, eu à nous occuper, en tout, de 270 affaires de ce genre.

695

Les demandes d'extradition adressées par la Suisse à des Etats étrangers se répartissent comme suit: 1 pour meurtre, 1 » infanticide, 1 » vol à mains armées, 6 » faux, 14 » escroquerie, 2 » banqueroute frauduleuse, 2 » abus de confiance, 8 » soustraction, 22 » vol et vol qualifié, 1 » attentat aux moeurs.

1 » faux serment.

59 Les demandes d'extradition adressées par des Etats étrangers à la Suisse se répartissent ainsi: a. Empire d'Allemagne.

2 pour meurtre, 2 i> viol, 2 » coups et blessures, 1 » extorsion, 1 » faux monnayage, 8 » faux, 4 » banqueroute frauduleuse, 20 » escroquerie, 12 » soustraction, 31 » vol et vol qualifié, 2 » faux serment et fausse déclaration remplaçant le serment, 1 » incitation au faux serment, 1 » bigamie, 87 b. France.

4 pour meurtre et tentative de meurtre, 1 » coups et blessures, 11 » viol et autres attentats à la pudeur, 12 » faux, 19 » banqueroute frauduleuse, 1 » escroquerie, 1 » soustraction de gage, 8 » abus de confiance, 17 » vol et vol qualifié.

75 Feuille fédérale suisse. Année XXX.

Vol. II.

46

696 e. Italie.

1 pour meurtre, 6 > coups et blessures ayant entraîné la mort, 1 » viol, 1 » extorsion, 10 » vol et vol qualifié, 6 » faux, 2 » contrefaçon et usage de billets de banque et obligations d'Etat faux, 3 » banqueroute frauduleuse, 2 » soustraction, 1 » infanticide, 1 » corruption et escroquerie.

40

d. Autriche.

2 pour faux, 2 » escroquerie, 1 » calomnie.

e. Belgique.

1 pour incendie, 1 » banqueroute frauduleuse.

2 f. Grande-Bretagne.

1 pour banqueroute frauduleuse.

g. Russie.

1 pour banqueroute frauduleuse.

Voir, pour de plus amples détails, les tableaux ci-après:

697

b. Statistique.

Argovie Vaud Neuchâtel Genève Ktafa auxquels ces extraditions ont été demandées : Allemagne Autriche Belgique France Grande-Bretagne Pays-Bas Suède

N'ont pu être découverts.

Extraditions refusées.

Demandes retirées.

Affaires pendantes.

Zurich Berne Lucerne Glaris Baie-Ville Baie- Campagne Schaffhouse Appenzell-Rh. est St-Gall

Extraditions accordées.

Cantons.

Nombre des individus.!

  1. Statistique des extraditions demandées par la Suisse à des Etats étrangers.

13 10 2 1

9 8 2

1

1

1

1 2

6

5 1

1

1 1 1

1

3 2 1 3 2 7 4 3 4 6 5 59 41

20 15 4 2 ?, 3 28 20 1 2 1 1 1 59 41

--

--

--

--

--

1 1 1

1 1

2

1 1 1

6

3

7

1

4 1

1 1

2

1

2

3

1 7

2

1 1 4

6

698

. . . .

. . . .

auxquels l'extradition a demandée : Zurich Berne . . .

Lucerne .

. .

Uri Schwyz Unterwaiden -lé-Haut .

Glaris Soleure Bàie-Ville Bàie-Campagne St-Gall Grisons . . . .

Arcrovie , .

Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Suisse, e n général . .

87 5 ?, 75 1 40 1 211

64 3

11 1 ?,

55

17

20

15 1 142 47

aO CÔ

Affaires pendantes.

Allemagne .

Autriche .

Beleriaue France Grande-Bretagne Italie Russie

I1

Demandes retirées.

Etals.

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N'ont pu être découverts.

Nombre des individus.

B. Statistique des extraditions demandées à la Suisse par des Etats étrangers.

1 1

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1

1 1 11

4

1 1

1 8

699

c. Procédure.

  1. Relativement à la procédure à suivre dans les cas, toujours plus fréquents, où des autorités étrangères s'adressent directement aux autorités cantonales pour demander l'arrestation .d'un prévenu en fuite, en vue de son extradition, nous avons donné pour instructions que l'extradition ne devait pas être opérée avant l'arrivée de la demande d'extradition régulière, qui, aux termes de tous les traités, doit être adressée par la voie diplomatique. Il suit de là qu'une extradition ne peut être opérée qu'avec le consentement des autorités fédérales, d'autant plus que, à la teneur des articles 8,10 et 102 de la Constitution fédérale, la conclusion et l'exécution, des traités sont placées dans la compétence de la Confédération et que le Conseil fédéral est chargé, en particulier, des rapports diplomatiques. Les Cantons .ne sont, en conséquence, pas autorisés à faire remettre par mesure de police un individu qui leur est signalé comme malfaiteur et dont ils ont ordonné, sur une demande spéciale, l'arrestation provisoire, mais qui n'a commis aucun acte punissable sur .leur territoire, en mains de l'autorité qui le réclame et d'opérer ainsi subrepticement une extradition. Ce mode de procéder serait aussi contraire au règlement que nous avons élaboré, d'accord avec le Tribunal fédéral, ensuite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, d'après laquelle la coopér ration du Tribunal fédéral est quelquefois nécessaire ; notre Département de Justice et Police, par circulaire du 26 janvier 1875, a donné connaissance de ce règlement à tous les Cantons en les invitant à s'y conformer (Feuille féd. 1875, I. 121). Nous avons par conséquent été obligés de protester, auprès de quelques autorités cantonales, contre le mode de procéder en question, qui exclut toute garantie pour la protection des droits et des intérêts des personnes qui en sont l'objet, et pour l'application correcte des traités à laquelle sont aussi tenus les Etats étrangers.

Toutefois, pour éviter qu'une durée prolongée de l'arrestation provisoire n'impose aux Cantons des frais trop considérables, les autorités cantonales peuvent demander qu'on leur envoie de suite un exemplaire du mandat d'arrêt et que la demande d'extradition soit immédiatement adressée par la voie diplomatique; ils peuvent entendre l'individu arrêté, pour savoir s'il consent à son extradition pour le crime ou délit à sa charge, et nous transmettre le procèsverbal de cet interrogatoire avec les pièces. De cette manière, nous pourrons, dans la plupart des cas, décider de suite s'il y a lieu d'accorder l'extradition, aussitôt que la demande d'extradition nous sera transmise, sans faire à ce sujet de communications préalables aux Cantons dans le sens des dispositions du règlement précité.

700

2. Les mandats d'arrêt continuent à ne pas être toujours expédiés avec assez de soin. Nous nous sommes vus obligés, cette année encore, de faire compléter plusieurs de ces documents par des indications plus précises des faits sur lesquels se fondait l'accusation.

Abstraction faite de ce que, aux termes de tous les traités d'extradition, les faits doivent être mentionnés de manière à ce que les autorités de l'Etat auquel l'extradition est demandée puissent examiner s'ils constituent en effet le crime indiqué et apprécier la question de la prescription, il importe que la rédaction des mandats d'arrêt soit exacte, surtout dans les cas où l'extradition n'a lieu que si le délit poursuivi est punissable dans les deux Etats.

Du reste, les mandats d'arrêt expédiés par des autorités étrangères sont souvent aussi expédiés d'une façon peu régulière, et il a quelquefois fallu les faire compléter, surtout dans les cas qui ont été renvoyés à la décision du Tribunal fédéral.

3. On peut voir combien il est nécessaire de prêter une attention toute spéciale aux formes en matière d'extradition, par le cas de M. Jules Monney, autrefois propriétaire d'un hôtel à Clarens, dont nous avons, sur la demande du Gouvernement vaudois, obtenu l'extradition du Gouvernement italien, en 1875, lequel a actionné l'Etat de Vaud et la Confédération suisse par devant le Tribunal fédéral en dommages-intérêts pour la somme de fr. 10,000, prétendant que la demande d'extradition n'avait pas été fondée, attendu que, peu après son arrivée à Lausanne, le Tribunal d'accusation du Canton de Vaud avait arrêté l'enquête, n'ayant point trouvé de faits à sa charge qui eussent constitué un crime, et que son extradition lui avait causé du préjudice à plusieurs égards.

Après l'instruction du procès, M. Monney a retiré, avant les débats définitifs, sa plainte contre la Confédération. A l'égard de l'Etat de Vaud, le Tribunal fédéral l'a écartée comme non fondée. Le jugement est publié dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, vol. III, page 821.

4. Nous avons, dans notre dernier rapport de gestion, attiré votre attention sur les difficultés exceptionnelles que les demandes d'extradition rencontrent en Angleterre. Nous n'avons pas encore pu donner d'instructions à l'égard de la procédure à suivre, ainsi que nous en avions annoncé l'intention, les cas dont nous avons eu a nous occuper ayant été trop peu nombreux pour nous permettre de le faire d'une manière sûre et précise. Dans les deux cas qui se sont présentés dans le courant de l'année, notre Département de Justice et Police a de suite donné aux autorités cantonales les directions nécessaires au sujet des formes à observer dans l'expédition des mandats d'arrêt, procès-verbaux d'interrogatoires de

701 témoins, légalisations, etc. Dans ces deux cas, il a été possible, il est vrai, de se conformer aux exigences de la procédure anglaise, et l'extradition de l'un des prévenus poiir faux en écritures de commerce a pu être obtenue sans trop de difficultés.

L'autre cas, par contre, celui d'Alfred-Thomas Wilson, qui avait volé, le matin du 3 septembre, à Zurich, des valeurs confiées à la poste, nous a causé d'autant plus de peines et de frais. La législation anglaise exige, à l'égard des demandes d'extradition, que la culpabilité du prévenu soit prouvée dans une mesure qui justifierait, d'après les lois de ce pays, sa mise en accusation, si l'acte punissable avait été commis sur territoire anglais. Il a fallu, en conséquence, prouver formellement que Wilson était l'autenr du vol commis à Zurich, preuve qui a été des plus difficiles et a entraîné des frais considérables, en raison du fait qu'il était impossible d'entendre "Wilson. Elle a néanmoins si complètement réussi que Wilson n'a plus osé hier, lors des débats définitifs, qu'il n'eût été l'auteur du vol. Il a, par contre, opposé alors l'exception qu'il ne pouvait être extradé aux termes de l'art. 3 du traité d'extradition, attendu qu'il était Anglais, et il a ainsi réussi à se soustraire non seulement à l'extradition, mais aussi à toute poursuite pénale, et à s'assurer le produit de son vol, qui se montait à près de fr. 50,000.

Le juge de police avait, il est vrai, accordé l'extradition de Wilson en première instance, mais celui-ci obtint un bref d'habeas corpus, et, le 2 novembre, le lord grand-juge du Queen's bench refusa l'extradition pour le motif que l'art. 3 du traité entre la Suisse et l'Angleterre interdisait aux Gouvernements respectifs de livrer leurs propres ressortissants. Cette décision se fondait principalement sur ce que, aux termes du bill "d'extradition de 1870, la reine d'Angleterre aurait, il est vrai, été autorisée à sanctionner une rédaction de l'art. 3 du traité d'extradition avec la Suisse, qui eût permis au Gouvernement de livrer un Anglais à la Suisse, mais que cet article 3 avait néanmoins été rédigé de manière à exclure positivement la possibilité d'une telle extradition, et que l'ordre du cabinet de la reine, qui avait fait entrer en vigueur le traité, ne lui avait pas donné la sanction royale dans le sens du bill, mais conformément au texte du traité, eu sorte que ce n'est pas le bill, mais le traité qui fait règle d'une manière exclusive. Nous avions espéré que Wilson pourrait au moins être traduit devant les tribunaux anglais, et nous avons, en conséquence, chargé notre Consul général à Londres de se renseigner à ce sujet auprès du Gouvernement anglais et de lui demander une réponse officielle. En communiquant la réponse du Ministère anglais à cette demande, ainsi qu'à la demande d'extradition, Lord Derby, par office du 10 novembre, a exprimé ses regrets que les dispositions spéciales du traité d'extra-

702

dition entre la Suisse et l'Angleterre ne permissent pas au Gouvernement de ce pays de se départir de son droit de refuser l'extradition de Wilson à cause de sa nationalité anglaise, ce qu'il regrettait d'autant plus que les tribunaux anglais n'étaient pas compétents pour poursuivre cet individu pour le vol dont il était accusé en Suisse.

Le dénouement de ce procès ne saurait, il est vrai, nous surprendre en présence des dispositions précises de l'art. 3 du traité d'extradition avec l'Angleterre. Notre Département de Justice et Police avait aussi, dès le commencement de l'instruction du procès, insisté pour que le juge déclarât si la nationalité anglaise de Wilson était reconnue et comment l'art. 3 serait appliqué dans ce cas.

Toutefois, la réponse à cette question n'a été donnée qu'à la fin de la procédure.

Comme vous le savez, ce dénouement a fait beaucoup de bruit, le fait monstrueux, surtout, qu'en plein dix-neuvième siècle un sujet anglais peut rester impuni pour un vol commis en pays étranger et à la peine duquel il a roussi à se soustraire, uniquement parce qu'il a pu atteindre le sol natal. Nous avons, en conséquence, cru devoir dégager la Suisse d'un traité qui rend possible une injustice aussi manifeste et dénoncer celui-ci, ainsi que nous l'avons déjà dit plus haut, dans l'idée toutefois qu'il sera possible, dans un nouveau traité, soit d'assurer le jugement, par les tribunaux de leur patrie, d'individus poursuivis pour des délits commis en pays étranger, soit l'extradition même des ressortissants de l'Etat auquel l'extradition est demandée.

5. A la teneur de l'art. 58 sur l'organisation judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral est appelé à prononcer s'il y a lieu d'accorder l'extradition à un Etat étranger, dans le cas où l'application du traité en question est contestée. A cet égard, nous n'avons pas cru devoir considérer comme uno contestation de l'application des traités les objections de quelques prévenus qui prétendaient être innocents ou ne pouvoir être poursuivis qu'en vertu d'une autre accusation, ainsi pour tentative et non pas pour crime consommé.

Nous avons en conséquence décidé ces cas nous-mêmes, sans les renvoyer au Tribunal fédéral, etnous avons accordé l'extradition des prévenus toutes les fois que les prescriptions formelles des traités étaient remplies, partant de l'idée que ce n'est ni à nous, ni au Tribunal fédéral à examiner la question de la culpabilité ou de la gravité du crime ou délit, mais seulement au juge compétent, auquel doivent aussi être soumis tous les moyens de défense. Sept cas ont été liquidés de cette manière.

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3. Dans cinq cas concernant 6 personnes, l'application des traités y relatifs a été réellement contestée. Nous avons en conséquence dû les renvoyer à la décision du Tribunal fédéral, qui, dans un cas, a déclaré cette contestation non fondée, et a refusé l'extradition dans 2 autres ; dans un quatrième cas, la demande d'extradition a été retirée; dans le cinquième, par contre, l'extradition n'a été accordée qu'à la condition que l'Etat qui l'avait demandée, produisît préalablement une déclaration des Gouvernements anglais et hollandais certifiant que ceux-ci n'avaient point d'objections à faire à ce que la Suisse procédât à l'extradition des deux individus qu'ils lui avaient extrados eux-mêmes. Cette demande d'extradition aussi a été retirée plus tard.

d. Cas spéciaux.

6. Sur la demande de la Légation d'Italie, nous avons accordé l'extradition de l'Italien Borsani, condamné à Varese, pour vol non qualifié se montant à fr. 310, à un an de prison. La réciprocité nous a été formellement promise pour des cas semblables, attendu que, dans le traité d'extradition avec l'Italie, l'extradition n'est prévue pour le vol non qualifié que quand il se monte à fr. 1000 au moins.

7. Nous avons, à la demande du Gouvernement vaudois, demandé au Gouvernement français l'arrestation provisoire et l'extradition de Jules Saugy, Vaudois, qui avait escroqué une certaine somme d'argent, en s'attribuant une fausse qualité et en faisant naître des espérances chimériques. Plus tard, le Gouvernement vaudois a renoncé à l'extradition, les plaignants ayant été désintéressés par le prévenu. Nous avons alors fait savoir au Gouvernement vaudois que nous déclinions toute responsabilité pour les conséquences que pourrait avoir le retrait dé la demande d'arrestation et d'extradition dirigée contre Saugy, et qu'à l'avenir nous ne transmettrions les demandes de ce genre que quand l'existence d'un délit serait hors de doute, mais que nous ne le ferions jamais pour servir seulement des intérêts privés.

8. Sept individus, poursuivis pour des délits communs, étaient en même temps coupables de désertion; nous n'avons accordé l'extradition qu'à la .condition qu'ils ne pourraient être punis pour désertion, ce dont il leur a été chaque fois donné connaissance pour leur défense. Nous ne sommes pas entrés en matière sur la demande d'un Gouvernement cantonal, qui avait désiré que l'on réclamât la communication des jugements des tribunaux étrangers, à l'effet de s'assurer que cette condition était observée, trouvant

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que cela aurait été un manque de confiance non justifié, que les Gouvernements et tribunaux étrangers auraient repousses à juste titre, comme le feraient aussi, dans le cas inverse, les autorités suisses. Ainsi, le Gouvernement wurtembergeois a préféré renoncer à l'extradition d'un de ses ressortissants, qui, en outre de délits communs, était encore accusé de désertion, que de souscrire à cette condition, attendu qu'il attachait dans ce cas une importance spéciale à la punition de la désertion.

9. L'Italie, dans huit cas, différents Gouvernements allemands dans 7 cas et la France dans un cas (16 cas concernant 19 prévenus) se sont, sur notre demande, chargés du jugement et de la punition de leurs ressortissants pour dès délits dont ceux-ci étaient accusés en Suisse. Nous comptons aussi, dans ces chiffres, les quatre cas restés pendants depuis l'année précédente. Ainsi que nous l'avons appris, les prévenus n'ont pu être découverts dans deux cas; dans un troisième, le prévenu a réussi à s'évader de la prison durant l'enquête. Cinq cas, par contre, ont abouti à des condamnations; trois enquêtes ont été arrêtées pour différents motifs de droit pénal, et une autre s'est terminée par un acquittement. Le dénouement des quatre derniers cas ne nous est pas encore connu.

Par contre, nous avons été dans le cas de nous charger de 3 - enquêtes contre des Suisses qui avaient commis des délits à l'étranger et qui avaient réussi à rentrer impunis dans leur patrie. Ces enquêtes ont été déférées à leurs Cantons d'origine. D'après ce que nous savons, une seule de ces enquêtes a abouti jusqu'ici à un jugement.

IL Droit pénal fédéral.

  1. Actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer, etc.

1.- Cinquante-quatre nouveaux cas concernant des actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer ont été renvoyés, en 1877, aux tribunaux cantonaux. Dix-sept cas étaient restés pendants depuis l'année précédente, en sorte que nous avons eu, en tout, 72 enquêtes judiciaires dirigées contre 111 personnes (48 enquêtes contre 85 personnes en 1876).

De ces 71 enquêtes, 26, concernant 27 personnes, ont été arrêtées par les autorités judiciaires, et 34 liquidées par un jugement. Quarante-deux personnes ont été acquittées et 26 condamnées, par 23 jugements, à des peines plus ou moins fortes, en tout 389 jours de prison et fr. 760 d'amende. Les 11 autres enquêtes, con-

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cernant 11 personnes, sont restées pendantes. Nous avons été obligés d'interjeter appel auprès des tribunaux supérieurs cantonaux contre 6 jugements.

La peine la plus forte a été prononcée contre un individu qui, pendant que les voyageurs montaient en wagons et en descendaient à une station, a donné intentionnellement le signal du départ avec un sifflet, ensuite de quoi le train s'est mis en marche, heureusement sans blesser personne. Il a été condamné à 3 mois de prison et fr. 20 d'amende. La peine la moins forte (de 2 jours de prison et fr, 10 d'amende) a été prononcée contre un employé de chemin de fer qui, par erreur, avait ouvert trop tôt le disque à l'arrivée d'un train et avait ainsi occasionné la rencontre d'une machine vide avec un train de triage.

Dix-huit des 23 condamnations ont déjà été exécutées contre 19 personnes ; l'exécution des autres est commencée. Les jugements des années 1875 et 1876 ont tous été exécutés.

Six condamnés ont adressé des demandes en grâce à l'Assemblée fédérale. Dans deux cas, celle-ci y a accédé partiellement et remis la peine de la prison aux recourants. Les 4 autres demandes ont été écartées. Les messages y relatifs du Conseil fédéral sont publiés dans la F. féd. 1877, I. 472; III. 22 et 169; JV. 43 et 374; la suite qui leur a été donnée est pareillement indiquée dans la F. féd. de 1877, I. 528; III. 335, et IV. 714.

11. Outre ces cas, une autre enquête encore a été ouverte en application du Code pénal fédéral au sujet d'actes ayant causé une interruption du service télégraphique. L'enquête a toutefois été arrêtée par décision de la Chambre cantonale des mises en accusation.

Nous disions, dans notre dernier rapport de gestion, qu'une enquête concernant une personne qui avait exercé son droit de vote plusieurs fois dans la même notation fédérale était encore pendante; cette enquête a été terminée en 1877, la Cour d'appel du Canton du Tessin ayant condamné le prévenu à fr. 5 d'amende.

12. Cyrille Monney a ouvert, de son propre chef, le 34 juin après-midi, les barrières de la station de Massongex, bien qu'on lui eût interdit expressément de le faire. Il a pu à peine traverser la voie avec son char avant le passage du train, en sorte que la moindre circonstance imprévue aurait nécessairement occasionné un accident. Néanmoins, on n'a appliqué à ce cas que les dispositions du règlement sur les chemins de fer du Canton du Valais, c-t le préfet de St-Maurice s'est borné à imposer une amende de fr. 8 à Monney. Nous n'avons pas pu considérer ce mode de pro-

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céder comme correct, attendu que Monney avait évidemment exposé sa personne et le train de chemin de fer à un danger grave, bien qu'on lui eût formellement interdit de le faire, et que le fait que, par hasard, aucun dommage n'a été causé, n'entre pas en ligne de compte, d'après la lettre b de l'art. 67 du Code pénal, quand il s'agit d'une négligence ayant exposé un train de chemin de fer à un danger grave. En conséquence, le règlement valaisan sur les chemins de fer n'était pas applicable ; à la teneur de l'art. 74 du Code pénal fédéral, le for devait d'abord être déterminé, et le jugement ne pouvait être rendu qu'en conformité de l'art. 67, lettre 6, du même Code pénal. Ceci a eu lieu alors, et Monney a été encore condamné par jugement à 3 jours de prison.

13. Le nommé Georges Cina avait jeté des morceaux de bois avec des fils de fer et des pierres sur la voie ferrée à Salquenen (Valais). Le préfet du district de Loëche s'est borné à appliquer uniquement le règlement sur la police des chemins de fer et à imposer une amende de fr. 12 à Cina. Ici aussi, nous nous sommes vus obligés de réclamer, en conformité de l'art. 74 du Code pénal fédéral, une enquête judiciaire et la punition du coupable, et d'exiger que dans le procès le Code pénal fédéral fût seul appliqué et non pas la loi valaisane ou un règlement de police. Ce cas n'a pas encore- été jugé.

14. Une rencontre entre deux trains a eu lieu à la station d'Evionnaz ensuite d'une fausse aiguille, l'aiguilleur Emile Cogiws ayant quitté son poste. La Direction des chemins de fer de la Suisse occidentale a puni disciplinairement cet oubli de devoir en congédiant Coquoz pour 15 jours, sans donner avis de l'affaire aux autorités de l'Etat. Nous nous sommes vus dans le cas de provoquer d'office une enquête judiciaire, et nous l'avons renvoyée, en application de l'art. 74 du Code pénal fédéral, aux tribunaux valaisans. Eu égard aux irrégularités qui avaient été commises, nous avons spécialement fait observer au Conseil d'Etat du Canton du Valais que le jugement devait scrupuleusement tenir compte des dispositions y relatives du Code pénal fédéral du 4 février 1853, et en particulier de ses articles 8 et 67. Nous avons, en outre, prié le Conseil d'Etat de faire remarquer au Ministère public, pour que celui-ci en donnât connaissance au tribunal nanti de la cause, que la peine disciplinaire infligée par la Direction des chemins de fer de la Suisse Occidentale ne pouvait pas être prise en considération, attendu que les administrations de chemins de fer pouvaient seulement punir les fautes de service commises envers l'administration, mais que, dès que l'acte ou l'omission d'un employé de chemin de fer avait exposé à un danger la vie ou les biens de tierces personnes, ainsi que cela avait été le cas ici, cet acte ou cette omis-

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sion devait être soumis à l'appréciation de la justice pénale ordinaire. Nous avons en même temps invité la Direction des chemins de fer de la Suisse Occidentale à agir à l'avenir dans ce sens et à donner immédiatement avis.de tous les cas de ce genre aux autorités de l'Etat. Coquoz a, dans la suite, été condamné par jugement à 8 jours de prison et fr. 20 d'amende.

15. Henri Frick, a. Horgen, a été accusé d'avoir ôté une barrière au passage de la route sur la voie ferrée derrière le villagedé Horgen et de l'avoir placée sur la route. Dans le courant de l'enquête, il a été accusé, en outre, de subornation de témoins, accusation à laquelle les art. 14, 19, 62 et 74 du Code pénal fédéral ont été appliqués. Le Tribunal de1 district de Horgen l'acquitta des deux accusations et mit les frais à la charge de la caisse fédérale.

A ,1'égard de la première accusation, le juge a admis qu'il ne pouvai être question d'une négligence compromettant la sécurité de l'ex Dloitation des chemins de fer, pour le motif déjà qu'aucun dor image n'avait été causé, tandis que l'art. 12 du Code pénal féd irai prévoit expressément l'existence d'un dommage. Nous avons recouru en appel contre ce jugement, et nous nous sommes exprimés de la manière suivante au sujet de la suite ultérieure à donner à cette affaire : En ce qui concerne l'accusation de tentative de subornation de témoins, nous n'avons pas à apprécier cette partie du jugement, attendu que cette accusation tombe sous le coup du droit pénal cantonal, et que le fait qu'elle coïncide accidentellement avec un acte soumis au droit pénal fédéral ne saurait lui rendre applicables les dispositions de celui-ci. On ne peut non plus citer l'art. 62 du Code pénal fédéral, attendu qu'il n'a trait expressément qu'au faux témoignage ou à l'accusation calomnieuse « devant une autorité fédérale », ainsi, par exemple, [devant un juge d'instruction fédéral ou devant les assises fédérales. Les frais qui concernent cette partie de l'enquête et du jugement doivent en conséquence être déduits du total des frais et être mis à la charge de la caisse cantonale.

La Cour suprême du Canton de Zurich a déclaré Frick coupable d'avoir, par sa négligence, exposé l'exploitation des chemins de fer à un danger, ainsi que de tentative de subornation de témoins, et l'a condamné à 14 jours de prison et fr. 100 d'amende. En ce qui concerne les faits, le Cour suprême dit ce qui suit dans le premier considérant de son jugement: L'art. 12 du Code pénal fédéral ne prescrit pas qu'il n'y a lieu d'admettre une négligence coupable que quand un dommage a été causé, ce qui serait du reste difficile à concevoir ; il ' dit seulement que le dommage dû à la négligence n'est puni que dans certaines conditions. D'ailleurs, si cet article pouvait être interprété différemment, il dérogerait à la disposition

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spéciale de l'art. 67, lettre 6, du même Code, qui menace expressément d'une peine même celui qui, par sa négligence, a été la cause d'un danger. Ces faits objectifs existent ici, car le fait que la barrière était déplacée de façon à ne pouvoir ótre refermée avec la promptitude accoutumée à l'arrivée d'un train, et aussi qu'un seul homme n'aurait pas suffi pour la remettre en place, constitue évidemment un danger grave pour l'exploitation des chemins de fer, m6me abstraction faite des suites qui auraient pu résulter, pour les hommes et les animaux, de la circonstance qu'elle avait été placée en travers de la route.

b. Enrôlements.

16. Nous avons déjà, dans notre dernier rapport de gestion, attiré votre attention sur l'augmentation du nombre des enrôlements pour le service militaire des Indes néerlandaises. On a pu, cette année, réussir à arrêter et à punir quelques enrôleurs.

Un certain Léon Ortelsberger, de Plotski près de Varsovie, qui pratiquait des enrôlements à Lausanne et à Genève, a été arrêté dans la première de ces deux villes. Le tribunal de police du district de Lausanne l'a reconnu coupable d'enrôlements pour le servise militaire des Indes néerlandaises et l'a condamné à un an de prison, à fr. 50 d'amende et à 5 ans de privation de ses droits civiques.

Le tribunal correctionnel du Canton de Baie-Ville a eu à juger deux cas de ce genre. Dans l'un de ces cas, le nommé Jean-Jacques Eiter, de Langrickenbach, Canton de Thurgovie, a été condamné pour enrôlements à un mois de prison, à fr. 10 d'amende et aux frais.

L'autre a abouti à un jugement condamnant Rodolphe Gautschi, de Eeinach, Canton d'Argovie, à 3 mois de prison, à fr. 50 d'amende, à 2 ans de privation des droits civiques et aux frais.

Une quatrième enquête, concernant des enrôlements pratiqués dans le Jura bernois, a dû être arrêtée, le nom de l'enrôleur n'ayant pu être établi.

L'enrôleur Théodore Ganioz, de Sion, dont nous parlions dans notre précédent rapport de gestion, a, comme vous le savez, adressé une demande en grâce à l'Assemblée fédérale, qui, par arrêté du 18 juin 1877, lui a remis la peine de la prison par voie de grâce (Feuille féd. 1877, III. 50 et 336).

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c. Liquidation des frais.

17. L'accident de chemin de fer à Palézieux, qui avait, par décision mentionnée dans notre dernier rapport de gestion, été déféré aux tribunaux vaudois, a abouti à l'acquittemeut des prévenus, de la peine et des frais. Le Gouvernement vaudois a réclamé alors de la Caisse fédérale le remboursement des frais, se montant à fr.

1285. 95. Nous avons refusé le remboursement des indemnités allouées aux jurés, aux juges et au ministère public, comme contraire à l'art.

15 de la loi fédérale sur les frais de l'administration de la justice fédérale (Eec. off., V. 368), ainsi qu'à la pratique toujours observée à l'égard du Canton de Vaud, comme aussi à l'égard des autres Cantons. Nous nous fondions sur les considérations suivantes: II va de soi que l'administration fédérale doit traiter tous les Cantons sur le même pied. Or, ceci ne serait évidemment pas le cas si la Confédération remboursait les frais précités au Canton de Vaud, tandis qu'aucun autre Canton, qui déférerait un cas de ce genre à ses juges ordinaires dont les fonctions sont rétribuées par un salaire fixe, ne recevrait de dédommagement pour ce salaire.

Le même principe a reçu son application vis-à-vis d'autres Cantons, par exemple à l'égard du Canton de Neuchâtel, à l'occasion de l'accident de Colombier. L'art. 15 de la loi fédérale touchant les frais de l'administration de la justice fédérale ne saurait avoir un autre sens, attendu que l'art. 74 du Code pénal fédéral, qui s'y trouve mentionné, repose sur l'idée que les autorités cantonales mettront leur organisation judiciaire gratuitement à la disposition de la Confédération pour juger les crimes et délits qui leur ont été déférés, et. que l'exercice de la juridiction, dans le cas où elle a été déléguée aux Cantons, est un devoir et non plus seulement un droit.

Nous nous référions encore, à l'appui de cette opinion, à quelques autres offices des années 1872 et 1874, dans lesquels nous nous occupions du môme objet ; dans les deux cas auxquels ils se référaient, le Conseil d'Etat avait admis que notre point de vue était correct, et, dans le cas présent, il n'y a pas de raison d'agir différement.

Le fait que le Conseil d'Etat, dans son office du 4 août 1876, n'a consenti à nantir les tribunaux vaudois de cette affaire que sous la réserve que les frais seraient supportés par la Confédération, ne saurait modifier, en faveur du Canton de Vaud, la base légale qui seule fait règle et à laquelle on doit s'en tenir également à l'égard de tous les Cantons. Nous faisions du reste observer au Conseil d'Etat que nous n'avions nullement accédé tacitement à cette réserve, et que nous avions dit, dans notre réponse du 7 août

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1876, que seul l'art. 15 de la loi fédérale du 24 septembre 1856 touchant les frais de l'administration de la justice fédérale devait être appliqué. Nous demandions donc l'application égale de cette loi fédérale, et nous exprimions l'attente que le Conseil d'Etat voudrait bien souscrire à son application dans le cas dont il s'agissait, comme cela avait eu lieu jusqu'alors dans des cas semblables.

Le Gouvernement vaudois a cru devoir maintenir sou opinion au sujet des indemnités qui sont allouées aux jurés, juges, etc.

Il nous a, en conséquence, demandé, lors du renvoi précité de Léon Ortelsberger devant les tribunaux vaudois, l'assurance préalable que, le cas échéant, ces frais seraient supportés par la Caisse fédérale.

Nous n'avons pas accédé à cette demande, et nous avons fait observer au Conseil d'Etat du Canton de Vaud qu'il pouvait, s'il se refusait à reconnaître notre décision de principe, faire usage de son droit de recours à l'Assemblée fédérale et la nantir d'une réclamation à ce sujet, ce qui cependant n'a pas eu lieu jusqu'ici.

18. A l'occasion de deux accidents de chemins de fer, nous avons fait observer aux tribunaux que les frais devaient être mis à la charge des compagnies de chemins de fer intéressées ; dans un cas, la mauvaise disposition des rails avait souvent déjà causé des accidents, et dans l'autre, un chef de station avait permis le remplacement provisoire d'un aiguilleur par une personne évidemment incapable. Dans le premier cas, le tribunal a donné suite à nos observations, et les modifications nécessaires ont, paraît-il, été apportées à la disposition des rails.

III. Police des étrangers.

19. Différentes rixes auxquelles ont pris part un assez grand nombre d'ouvriers à Goschenen, ainsi que les actes de résistance de quelques-uns d'entre eux contre les deux gendarmes qui y étaient stationnés, ont montré la nécessité absolue qu'il y avait d'augmenter et de mieux organiser le personnel de la police en cet endroit.

Nous n'avons pas manqué d'inviter à plusieurs reprises le Gouvernement du Canton d'Uri à prendre les dispositions nécessaires à cet égard.

20. La Légation de l'Empire d'Allemagne a appuyé la réclamation de Joseph Stab, ouvrier sellier, Wurtembergeois, qui s'est plaint d'avoir été arrêté par un gendarme à Eolle, en mars 1876, alors qu'il cherchait de l'ouvrage, puis conduit, les menottes aux mains, parce qu'il était prévenu de mendicité, de Rolle à Lausanne, et d'avoir ensuite été mené de prison en prison jus-

711 qu'à Zurich, ou il aurait enfin été relâché à la condition de quitter immédiatement la Suisse. La Légation demandait pour Stab une indemnité de fr. 200. Le Gouvernement vaudois a refusé d'accéder à cette demande et a cherché à justifier la conduite de ses autotorités de police.

Nous avons, par contre, après un examen soigneux de cette affaire, reconnu la demande fondée, et nous avons avancé la somme nécessaire pour le paiement de l'indemnité réclamée de fr. 200 ; le Conseil d'Etat ayant refusé de nous la rembourser, nous l'avons alors actionné par devant le Tribunal fédéral. Le procès a été instruit dans le courant de l'année 1877. et s'est, terminé au commencement de l'année courante par la condamnation du Conseil d'Etat. Le jugement paraîtra sans doute dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, auquel nous nous référons.

IV.. Police politique. Réfugiés.

2l. Dans la nuit du 26 au 27 août 1877, des troubles se sont produits dans la ville de Lugano ; le Gouvernement tessinois les a considérés comme une attaque dirigée contre la sécurité et la tranquillité publiques, tandis que les autorités locales ont été d'avis qu'il s'agissait d'une simple rixe. Le Gouvernement tessinois, partant de son point de vue, a cru devoir faire occuper militairement la ville de Lugano par trois compagnies, mesure contre laquelle la ville de Lugano a protesté et porté plainte. Nous somme^ alors intervenus à l'effet de faire lever le plus possible l'occupation militaire. Le Gouvernement tessinois a fait dépendre l'exécution de cette mesure du paiement préalable des frais. La Municipalité ayant cependant garanti le maintien de l'ordre, le Conseil d'Etat a rappelé ses troupes en suite de notre entremise, les 8 et 9 septembre, mais a maintenu ses exigences au sujet du remboursement des frais, en menaçant la ville d'une exécution militaire ultérieure.

L'occupation une fois levée, nous n'avions plus de motifs d'examiner encore si cette mesure avait été admissible ; en ce qui concerne la question des frais, nous avons trouvé qu'elle devait être décidée en première ligne conformément au droit public cantonal, la Municipalité de Lugano pouvant, dans le cas ou elle croirait avoir à se plaindre de la décision que le Gouvernement prendrait à cet égard, recourir au Grand Conseil. D'autre part, nous avons invité le Conseil d'Etat à ajourner l'exécution de sa décision, jusqu'à ce que la Municipalité de Lugano eût recouru au Grand Conseil ou renoncé à le faire. Le Grand Conseil du Canton du Tessin a, en effet, été Feuille fédérale suisse. Année XXX.

Vol. IL

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712 nanti, le 3 décembre dernier, d'un recours de la ville de Lugano à ce sujet ; il a toutefois confirmé la décision du Conseil d'Etat, et il a même déclaré qu'elle pouvait être exécutée militairement. La suite ultérieure de cette affaire rentre dans l'année 1878.

22. Aucun changement n'est survenu à l'égard des réfugiés polonais. Les secours usuels distribués à quelques malades et vieillards polonais se sont montés à fr. 376. 50.

V. Heimathlosat.

23. Le Conseil d'Etat du Canton du Tessin, que nous avions prié, ainsi que, par son entremise, le Grand Conseil, d'activer le plus possible la solution de la question du heimathlosat, nous a transmis deux rapports détaillés. Il en résulte que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, comme aussi le Département de l'Intérieur, ont apporté beaucoup de zèle clans l'incorporation des heimathloses ; ces autorités ont la ferme intention de mener bientôt cette affaire à bonne fin et déploient à cet effet une grande activité. Pour assurer les résultats obtenus, un projet de loi proposera au Grand Conseil l'introduction de registres des bourgeois, mesure qui est sans doute préférable à de simples listes de la population. On travaille actuellement à une liste exacte de toutes les personnes incorporées en exécution de la loi fédérale sur le heimathlosat.

D'après la liste qui nous a été communiquée, le Conseil d'Etat a rendu, en 1877, 29 décrets concernant l'incorporation de différentes personnes ou de familles entières. Nous ne connaissons malheureusement pas le nombre des personnes auxquelles se rapportent ces décrets, attendu que la liste ne le mentionne pas, bien que nous ayons souvent insisté sur ce point. Il en est de même de 25 autres cas, qui ont abouti à la reconnaissance, dans un Etat étranger, des individus qu'ils concernaient. Six autres décrets d'incorporation du Conseil d'Etat n'ont pas encore acquis définitivement force de chose jugée, ayant été l'objet d'un recours au Grand Conseil. Six des recours pendants auprès du Grand Conseil ont été décidés définitivement, et il y a lieu d'espérer que cette autorité va déployer encore plus d'activité à cet égard, maintenant que les conditions politiques du pays se sont notablement améliorées.

En ce qui concerne les heimathloses proprement dits, le Conseil d'Etat nous annonce que l'incorporation de 5 familles seulement est actuellement encore pendante, auxquelles pourraient encore se joindre peut-être quelques nouveaux cas. Ces enquêtes ont été retardées par des difficultés exceptionnelles et, en dernier lieu, par

713 la maladie et la mort du fonctionnaire qui en était chargé. Le Conseil d'Etat fait cependant entrevoir que ces cas et, en général, toute la question des incorporations recevront enfin une solution.

24. Dans le Canton du Valais, il ne 'restait plus à incorporer, d'après le rapport du Conseil d'Etat, que 46 heimathloses connus de cette autorité (et non pas 120 comme le disait notre dernier rapport de gestion). Ces 46 personnes ont, par arrêté du 20 février 1878, été réparties entre 39 communes, en application de l'art. 11 de la loi cantonale du 20 février 1878. Le Conseil d'Etat croit cependant qu'il se pourrait que quelques heimathloses inconnus jusqu'ici surgissent encore plus tard, et il se réserve de les incorporer dans la suite par un arrêté supplémentaire.

25. Les enquêtes encore pendantes au sujet de l'incorporation des heimathloses suisses en général ont de nouveau, dans le courant de cette année, été notablement activées, en sorte que 7 de ces enquêtes, qui concernaient 32 personnes, ont pu être liquidées par des décisions formelles. Dans une huitième enquête concernant 10 personnes, les parents ont réussi, après que leur filiation et l'état civil de leur famille eurent été .établis, à faire reconnaître par le Tribunal fédéral leur mariage contracté à l'étranger (à Rome) et à obtenir ainsi la reconnaissance du droit d'origine de toute la famille. Toutes les décisions susmentionnées ont été exécutées définitivement, ayant été acceptées par les Cantons intéressés. Les deux cas qui étaient pendants auprès du Tribunal fédéral ont été jugés dans le courant de l'année; le jugement a confirmé nos arrêtés, qui, depuis, ont reçu leur exécution.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous exprimer l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 26 avril 1878.

A.U nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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RAPPORT présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur sa gestion en 1877.

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1878

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2

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23

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11.05.1878

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