01.451 Initiative parlementaire Extraction de pierre naturelle et limpmin Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 novembre 2005
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales et son rapport explicatif, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, par 18 voix contre 3 avec 1 abstention, d'approuver le projet de loi ci-joint.
Une minorité de la commission (Theiler, Hegetschweiler, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.
22 novembre 2005
Pour la commission: Otto Laubacher
2005-3417
2383
Condensé Le 23 juin 2003, le Conseil national a donné suite, par 123 voix contre 31, à l'initiative parlementaire déposée le 4 octobre 2001 par Meinrado Robbiani.
L'initiative vise à ce que la surtaxe sur les huiles minérales soit remboursée aux firmes travaillant dans l'extraction de pierres naturelles.
Suite à cette décision, la Commission des transports et des télécommunications a élaboré un projet d'acte et un rapport. Elle a adopté le projet d'acte définitif à l'attention du Conseil national lors de sa séance du 22 novembre 2005.
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Rapport 1
Genèse du projet
Le conseiller national Robbiani a déposé le 4 octobre 2001 une initiative parlementaire visant à ce que la loi sur l'imposition des huiles minérales soit modifiée de telle sorte que l'industrie suisse de l'extraction de pierre naturelle bénéficie du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales, à l'instar de ce qui se fait déjà dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle. L'initiative a été attribuée lors de la session d'hiver 2001 à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) pour examen préalable. Dans son rapport du 29 avril 2002, la CTT a proposé, par 11 voix contre 7, et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative. Le Conseil national s'est rallié à cette proposition et a clairement donné suite à l'initiative parlementaire le 20 juin 2003, par 123 voix contre 31. Suite à cette décision, le projet a été de nouveau attribué à la CTT en vue d'élaborer un acte.
Dans le cadre d'une collaboration avec la Direction générale des douanes, compétente en matière de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales, la CTT a élaboré un projet de rapport et un projet d'acte. Lors de sa séance du 22 novembre 2005, la commission a adopté le projet par 18 voix contre 3 avec 1 abstention et l'a soumis à son conseil. Simultanément elle le transmise au Conseil fédéral pour avis.
2
Grandes lignes du projet
2.1
Situation initiale
La Confédération prélève un impôt de consommation sur l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants (art. 131 Cst.; art. 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales, RS 641.61). La consommation de ces produits est soumise à l'impôt sur les huiles minérales sans égard à l'endroit où elle a lieu (par exemple véhicules, aéronefs, machines). La loi sur l'imposition des huiles minérales est entrée en vigueur le ler janvier 1997. L'impôt a alors remplacé les droits de douane fiscaux précédemment perçus sur les produits susmentionnés.
A l'époque où ces produits étaient placés sous le régime douanier, il existait déjà certains allégements. La loi sur les douanes (RS 631.0), l'annexe à la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (RO 1996 3391) habilitaient le Conseil fédéral à prévoir des allégements sur le droit de base et le remboursement de la surtaxe sur les carburants lors d'une utilisation déterminée du carburant importé. Ces allégements portaient notamment sur l'huile diesel utilisée dans des machines de chantier, machines pour la construction de voies, chariots élévateurs, camions-grues ou moteurs stationnaires, ces derniers étant employés entre autres pour l'extraction de pierre naturelle.
Au cours de l'année 1993, un montant de plus de 63 millions de francs a été remboursé sur ces carburants. Par la suite, la situation financière de la Confédération a incité le Conseil fédéral à chercher des possibilités d'économie. Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales (FF 1993 IV 301), le Conseil fédéral proposait notamment au Parlement la suppression des 2385
allégements qui sont en fait une aide financière indirecte dans des domaines déterminés. Bien que la suppression des ces allégements relevât de sa compétence, le Conseil fédéral a préféré, vu la portée politique, soumettre la décision au Parlement. En outre, le Conseil fédéral indiquait dans son message, en rapport avec la suppression des ces avantages: «Ce faisant, nous renonçons pour l'avenir à faire usage de ces délégations de compétence». Par la suite, les allégements ont été supprimés avec effet au ler avril 1994.
Au cours des débats de 1996 relatifs à la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Parlement a refusé la réintroduction des allégements qui venaient d'être supprimés.
2.2
Nouvelle réglementation proposée
L'initiative demande une modification de l'art. 18, al. 2 de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin), qui a actuellement la teneur suivante: «La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.» Pour l'introduction du nouvel allégement réclamé par l'initiative, l'art. 18, al. 2 devrait être complété. Pour distinguer l'extraction de pierres naturelles des autres formes d'extraction de pierres (gravier, sable), il serait judicieux de recourir à l'expression «pierre de taille naturelle», qui est également employée dans la nomenclature générale des activités économiques (NOGA).
3
Commentaire article par article
L'extension du remboursement de l'impôt à l'extraction de pierres naturelles est justifiée par des considérations économiques. Il s'agirait entre autres d'annuler l'abolition d'un allégement fiscal décidé par le Parlement en 1993.
D'après les critères de l'Office fédéral de la statistique, l'extraction de pierre naturelle entre dans la catégorie des industries extractives et est donc classée dans le secteur secondaire. Mais elle ne constitue pas une activité classique de la branche «produits manufacturés», puisqu'elle consiste uniquement à extraire un produit naturel dont l'évolution est (en grande partie) achevée. Elle est en cela comparable à la sylviculture sur certains points. Considérés à l'échelle de la Suisse, les emplois de ce secteur se situent essentiellement dans des régions périphériques et peu développées, élément qui plaide en faveur d'une restitution d'impôt, puisqu'elle s'inscrirait dans le cadre de la politique régionale durable de la Confédération.
La réintroduction du remboursement de l'impôt sur les carburants qui ont été utilisés pour l'extraction de pierres naturelles serait l'équivalent d'une subvention. Les entreprises d'extraction de pierres naturelles seraient ainsi favorisées sur le plan fiscal. Les conséquences économiques sont exposées sous chiffre 4.3.
2386
4
Conséquences
4.1
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
Une enquête effectuée auprès des entreprises d'extraction de pierres naturelles du canton du Tessin a révélé que ces exploitations consomment annuellement quelque 4 millions de litres d'huile diesel. Les entreprises situées au Tessin consomment environ la moitié des carburants utilisés pour l'extraction de pierres naturelles dans toute la Suisse. En extrapolant à toutes les entreprises d'extraction de pierres naturelles, il faudrait compter avec une diminution de recettes d'un montant maximum de 5 millions de francs pour la Confédération.
Le travail administratif nécessaire à l'exécution du remboursement devrait rester limité et devrait pouvoir être maîtrisé avec les moyens à disposition.
4.2
Mise en oeuvre
L'initiative serait mise en oeuvre par analogie avec les remboursements d'impôt déjà prévus par l'art. 18, al. 2 Limpmin. L'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611) réglerait le genre et la portée du remboursement d'impôt, ainsi que les conditions matérielles et formelles auxquelles il serait soumis.
La réglementation pourrait avoir l'aspect suivant: Genre et portée L'impôt est remboursé aux entreprises d'extraction de pierres naturelles; le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit d'impôt ainsi que sur la base de la quantité consommée.
Conditions matérielles L'entreprise d'extraction de pierres naturelles doit prouver les quantités de carburant qu'elle a utilisées à des fins bénéficiant de l'allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des relevés de la consommation (contrôles de la consommation).
Les contrôles de la consommation doivent: a.
être tenus dans la forme prescrite pour chaque sorte de carburant;
b.
mentionner séparément les quantités utilisées à des fins bénéficiant de l'allégement fiscal et celles utilisées à d'autres fins;
c.
contenir au minimum les données suivantes: le nombre de litres et la date du ravitaillement, l'état du compteur kilométrique ou du compteur horaire et le nombre de kilomètres parcourus ou d'heures de marche.
Conditions formelles Les demandes de remboursement doivent être présentées à la Direction générale des douanes sur formulaire officiel. Elles peuvent se rapporter à la consommation d'une période comprise entre un et douze mois.
2387
Définition de l'extraction de pierres naturelles L'initiative demande le remboursement de l'impôt pour les carburants qui ont été utilisés pour l'extraction de pierres naturelles. Dans les entreprises de cette branche, des carburants sont également consommés à d'autres fins; les utilisations bénéficiant de l'allégement doivent par conséquent être définies.
L'extraction de pierres naturelles comprend les ouvraisons suivantes:
la pierre naturelle est extraite mécaniquement de la roche en place sous forme de grands blocs rectangulaires par sciage, fendage ou au moyen d'explosifs;
les blocs sont acheminés à l'aide de machines de chantier de la carrière au chantier de mise en oeuvre (dans l'aire de la carrière ou à proximité de cette dernière);
les blocs sont débités à la scie à équarrir en plaques non cotées (bords irréguliers) sur le chantier de mise en oeuvre.
Il en résulte que le remboursement de l'impôt serait accordé pour les carburants utilisés dans des machines de chantier pour effectuer les travaux suivants: travaux préparatoires à l'extraction, fendage, sciage de grands blocs dans la roche en place, acheminement au chantier de mise en oeuvre (dans l'aire de la carrière ou à proximité de cette dernière), sciage en plaques non cotées. Les machines utilisées sont des pelles mécaniques chenillées, des excavatrices, des trax, des chargeuses sur pneus, des chariots élévateurs, des grues motorisées, des dumpers et des compresseurs.
Délimitation par rapport à d'autres branches Sur la base de la définition ci-dessus, aucun allégement n'est accordé pour les carburants que des entreprises d'extraction de pierres naturelles ou d'autres branches utilisent par exemple pour:
les transports routiers;
toute autre ouvraison de la pierre naturelle (par exemple sciage sur mesure, traitement de surface);
la fragmentation de pierres (pour le bétonnage ou l'empierrement); l'extraction de gravier;
la production de sable.
Branches susceptibles de présenter des requêtes analogues L'impôt sur les huiles minérales n'est pas une taxe d'utilisation des routes, mais bien un impôt de consommation spécial perçu sur les énergies et carburants fossiles (art.
131 Cst.). L'impôt frappe les carburants que ceux-ci soient utilisés dans des moteurs de véhicules ou d'une manière différente. Par voie de conséquence, les demandes d'exonération fiscale motivées par le fait que le réseau routier n'est pas utilisé ont ré-gulièrement été rejetées.
En dehors du réseau routier, des carburants sont par exemple consommés dans les domaines suivants:
moteurs stationnaires utilisés dans l'industrie et l'artisanat (compresseurs, motopompes, machines de travail);
pompes d'irrigation;
2388
machines de chantier (pelles mécaniques, trax, grues, chariots élévateurs);
véhicules dameurs de pistes;
aéronefs privés (débardage de bois par hélicoptère, REGA, CAS);
bateaux dragueurs et chalands;
bateaux à moteur;
tondeuses à gazon.
4.3
Conséquences économiques
4.3.1
Généralités
L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose de chiffres cantonaux pour les principales activités économiques. Les branches économiques sont ainsi répertoriées selon la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) qui comporte notamment
14.1:
Extraction de pierres naturelles (y compris granit)
14.21: Extraction de graviers et de sables
Renseignement pris auprès de l' OFS, la NOGA inclut l'extraction du granit dans le groupe 14.1 et ne dispose pas de chiffres détaillés.
Il est important de préciser que les chiffres fournis par l'OFS sont basés sur le recensement fédéral des entreprises. Cela signifie que les données ne proviennent pas d'échantillons, mais du relevé exhaustif des entreprises. En général, le recensement a lieu tous les 3 à 4 ans. Des données sont ainsi disponibles pour les années 1995, 1998 et 2001, qui correspond à la dernière période disponible. Cela signifie que la situation plus récente n'est pas connue et que l'évolution de cette activité ne peut pas être déterminée. Un nouveau relevé devrait toutefois avoir lieu prochainement.
L' OFS dispose notamment de données sur le nombre d'entreprises, le nombre d'établissements et le nombre d'emplois. Un établissement correspond à une unité locale (d'une entreprise) où se déroule une activité économique. L'entreprise se définit comme la plus petite unité juridique et peut se composer d'un ou plusieurs établissements. Pour une analyse géographique ou régionale, le nombre d'établissements s'avère souvent plus pertinent. Pour cette raison, toutes les données concernant l'emploi dans ce document se fondent sur les établissements et non sur les entreprises.
4.3.2
Extraction de pierres naturelles
Situation générale en Suisse En 2001, il existait 76 entreprises actives en Suisse dans l'extraction des pierres naturelles. On pouvait comptabiliser 92 établissements sur le territoire qui pratiquaient cette activité. La différence s'explique par le fait que certaines entreprises disposent de plusieurs établissements (par exemple succursales) ou que certaines entreprises actives en priorité dans un autre secteur (et recensées dans ce dernier) exercent l'extraction des pierres naturelles de manière accessoire.
2389
La branche représentait en 2001 un total de 1015 emplois (équivalents plein temps), soit 0.28 %o de l'emploi total en Suisse. Entre 1995 et 2001, diverses restructurations ont eu lieu dans la branche et ont entraîné la disparition d'une entreprise sur 6 (17.4 %) et d'un emploi sur 6 (16.6 %). Cette réduction du nombre d'entreprises et d'emplois s'est produite entre 1995 et 1998, car, depuis cette date, la situation de la branche s'est sensiblement améliorée (entreprises: +8.6 %; établissements: +5.8 %; emplois: +0.2 %).
Situation dans les cantons Au niveau cantonale1, l'extraction de pierres naturelles était répartie de façon très inégale sur le territoire. Le Tessin est le canton le plus actif dans cette branche avec 31 entreprises (soit 40.8 % du total de la branche en Suisse) et 395 emplois (soit 38.9 % du total de la branche en Suisse). Après la disparition de plus d'une entreprise sur 4 et de près d'un emploi sur 3 entre 1995 et 1998, l'activité semble avoir retrouvé des couleurs dans le canton puisqu'elle est revenue à son niveau de 1995.
L'amélioration depuis 1998 (+8 entreprises; +123 emplois) s'oppose à l'évolution de la branche au niveau suisse (+6 entreprises; +2 emplois).
Loin derrière le Tessin, les Grisons comptent, en 2001, 10 entreprises et 12 établissements pour 167 emplois. Entre 1995 et 2001, le canton a, contrairement à l'évolution de la branche au niveau suisse, fortement augmenté son importance relative dans l'extraction des pierres naturelles. L'activité de l'extraction de pierres naturelles n'a cessé de se développer dans le canton: le nombre d'entreprises est passé de 7 à 10 (+42.9 %) alors que les emplois ont augmenté de 129 à 167 (+29.5 %).
Avec 6 entreprises et 43 emplois en 2001, le Valais ne figure pas dans le haut du classement dans l'extraction de pierres naturelles. Outre au Tessin et aux Grisons, l'activité est plus développée dans des cantons comme Saint-Gale, Argovie ou Vaud.
La restructuration de la branche a néanmoins été assez importante en Valais où, entre 1995 et 1998, une entreprise sur 2 a disparu et 3 emplois sur 5 ont passé à latrappe. Depuis 1998, l'activité a retrouvé un certain dynamisme mais demeure à un niveau inférieur à celui de 1995.
Taille des entreprises Les données transmises par l' OFS sont également ventilées par taille d'entreprise.
En Suisse, toutes les entreprises et tous les établissements actifs dans l'extraction de pierres naturelles comptent moins de 50 employés. 57.9 % des entreprises et 62 % des établissements ont ainsi une taille de 9 employés maximum alors que 42.1 % des entreprises et 38 % des établissements comptent entre 10 et 49 employés. La taille des entreprises actives dans l'extraction de pierres naturelles correspond exactement à la définition d'une petite entreprise.
Il est intéressant de relever que ces proportions varient légèrement d'un canton à l'autre. La proportion de très petites entreprises (0 à 9 employés) est ainsi plus élevée en Valais et dans les Grisons (respectivement 66.7 % et 60 %) que dans le canton du Tessin (48.4 %). Ce dernier présente même une majorité d'entreprises avec une taille supérieure à 10 emplois (51.6 %).
1
Les tableaux qui figurent en annexe donnent des informations sur l'ensemble des données.
2390
4.3.3
Extraction de graviers et de sables
Situation générale en Suisse En 2001, l'extraction de graviers et de sables comptait 227 entreprises et 282 établissements en Suisse. Cette activité occupait alors 3324 personnes. Elle compte ainsi 3 fois plus d'emplois que l'extraction de pierres naturelles.
Entre 1995 et 2001, la branche a vu le nombre d'entreprises baisser de 8.5 % alors qu'un emploi sur 4 a disparu (24.5 %). Au contraire de la situation observée dans l'abattage des pierres naturelles, la restructuration semble s'être poursuivie après 1998. Entre les deux derniers recensements, l'emploi et le nombre d'établissements ont ainsi continué à se comprimer (respectivement 3.5 % et 3.4 %).
Situation dans les cantons Les chiffres cantonaux indiquent que cette activité est nettement moins concentrée géographiquement que celle d'extraction des pierres naturelles. Le canton le plus actif (Berne) compte ainsi 30 entreprises, 44 établissements et 671 emplois dans la branche. Par rapport à l'ensemble de cette activité en Suisse, cela représente 13.2 % des entreprises, 15.6 % des établissements et 20.2 % des emplois.
Parmi les cantons étudiés sous l'angle de l'extraction des pierres naturelles, il est intéressant de noter que le canton des Grisons représente la deuxième région d'importance pour l'extraction de sables et de graviers. Il totalise en effet 27 entreprises pour 223 emplois dans cette branche. En Valais, l'importance de l'activité dépasse grandement celle de l'abattage de pierres naturelles. Quant au Tessin, l'extraction de sable et de graviers, moins implantée que celle des pierres naturelles, y concerne 4 entreprises pour 199 emplois.
Taille des entreprises En Suisse, la majorité des entreprises (59.9 %) dans cette branche ont une taille comprise entre 0 et 9 employés. 35.7 % des entreprises emploient entre 10 et 49 personnes alors que 4.4 % emploient au moins 50 collaborateurs. Cette activité est également composée majoritairement de petites entreprises, mais compte tout de même une faible proportion de moyennes entreprises.
4.3.4
Rentabilité des entreprises ou de la branche
La rentabilité des entreprises actives dans l'extraction de pierre naturelle ou dans l'extraction de sables et de graviers n'est pas connue avec précision. L'OFS procède néanmoins à des estimations de la rentabilité des activités principales sur la base d'échantillons. Les résultats des échantillons sont ensuite extrapolés afin de parvenir à un chiffre pour l'ensemble des entreprises d'une activité. Des estimations de la rentabilité des entreprises sont ainsi disponibles pour le groupe 14 de la NOGA, à savoir l'extraction de la pierre, de la terre et autres industries extractives. Ce groupe englobe les activités suivantes
14.1:
extraction de pierres naturelles
14.2:
extraction de graviers, de sables, d'argile et de kaolin
14.3:
extraction de minéraux pour la fabrication de produits chimiques 2391
14.4:
production de sel
14.5:
extraction de la pierre et de la terre non comprise ailleurs, autres
Aucun chiffre n'est toutefois disponible pour ces sous-groupes, et obtenir des données chiffrées les concernant supposerait un investissement financier très important.
Les chiffres du groupe 14 portent sur les années 2000 et 2001. L'OFS estime ainsi le chiffre d'affaires total de l'activité extraction de la pierre, de la terre et autres industries extractives à 1,393 milliard de francs (1 392 552 000.) en 2001, soit en baisse de 3 % par rapport à l'année précédente. L'activité aurait dégagé, en 2001, un cashflow2 qui correspond à 22.3 % du chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires par employé (équivalents plein temps) est estimée à 325 000. pour 2001, soit une baisse de 0.8 % par rapport à l'année précédente. Le gain par employé se chiffre à 26 000. pour 2001, soit une baisse de 8 %.
Si aucune donnée sur la rentabilité n'est extrapolée, l'OFS dispose de chiffres pour l'échantillon, qui, pour le groupe 14, représente un chiffre d'affaires de 475 millions de francs (474 949 000.), soit plus du tiers du chiffre d'affaires estimé au total pour le groupe. Les entreprises étudiées présentaient un taux de rentabilité du chiffre d'affaires de 7.4 % pour 2001 et de 8.1 % en 2000. Le taux de rentabilité sur le capital propre se chiffrait à 8.7 % en 2001 (2000: 9.7 %). D'autre part, le degré d'autofinancement s'élevait à 83.3 % en 2001; il était donc stable par rapport à l'année précédente (83.2).
Sur la base de ces chiffres, il n'est toutefois pas possible d'estimer la rentabilité de l'extraction de pierres naturelles ou celle de l'extraction de graviers et de sables.
Comme les entreprises actives dans ces branches sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les chiffres d'affaires de ces groupes sont connus par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les derniers chiffres disponibles correspondent à l'année 2001. Il est important de mentionner que les statistiques de l'AFC ne comprennent que les entreprises qui sont soumises à l'impôt, soit celles dont le chiffre d'affaires dépasse 75 000. par année. D'après FAFC, les entreprises non comprises dans les données ne représentent qu'une très faible proportion pour les activités en question.
En 2001, les chiffres d'affaires de tous les assujettis à la TVA se sont élevés pour les différents groupes à: Groupe
Désignation
Chiffre d'affaires (en millions de francs)
14.1
Extraction de pierres naturelles
14.21
Extraction de graviers et de sables
1 944,3
14
Extraction de la pierre, de la terre et
2 475
309,2
Le chiffre d'affaires de l'extraction de pierres naturelles est ainsi plus de 6 fois inférieur à celui de l'extraction de graviers et de sables. Une approximation du chiffre d'affaires de l'extraction de pierres naturelles peut être obtenue en multipliant le nombre d'emplois dans la branche (1015 emplois) par le chiffre d'affaires 2
Liquidités générées par l'avitivité; il s'agit d'un indicateur important pour mesurer la capacité de profits d'une entreprise.
2392
par employé pour le groupe 14 (estimation de l' OFS: 325 000.). On obtient ainsi un chiffre d'affaires pour la branche de 329.9 millions de francs. Ce chiffre repose sur l'hypothèse que le chiffre d'affaires par tête est le même pour les groupes 14 et 14.1. On se rend compte que l'approximation est très proche des chiffres de la TVA, qui donnent un chiffre d'affaires de 309.2 millions de francs.
En comparant ces chiffres avec ceux de l' OFS disponibles uniquement pour le groupe principal 14, une différence de plus d'un milliard est à signaler pour le chiffre d'affaires. Cette différence peut résulter de plusieurs facteurs. D'abord, les extrapolations sont très efficaces pour les données agrégées, mais le sont moins dès que les données concernent des activités plus détaillées. D'autre part et plus fondamentalement, il n'est pas exclu qu'une entreprise soit classée différemment dans les deux offices. En effet, le critère de classement à l' OFS est le nombre d'emplois, alors que celui de l'AFC se fonde sur le chiffre d'affaires. Si on considère que l'importance d'une activité se mesure au nombre d'emplois, les chiffres de l' OFS devraient être privilégiés, tandis que si on considère que l'importance d'une activité dépend plus du chiffre d'affaires, les chiffres de l' AFC sont recommandés.
4.3.5
Evaluation de la branche
En conséquence de ce qui précède, l'extraction de pierres naturelles représente une activité marginale au niveau suisse. Au niveau cantonal, ni le Tessin, ni les Grisons, ni le Valais ne dépendent intrinsèquement de cette activité. Seules certaines régions du Tessin pourraient prétendre à un degré de dépendance supérieur. Il ne faut toutefois pas oublier que l'activité représentait, en 2001, 395 emplois pour un total de 158 813. Après une restructuration importante, l'évolution de l'activité au Tessin semble robuste (+123 emplois entre 1998 et 2001) et indique que l'extraction de pierres naturelles n'est pas menacée dans le canton. L'évolution tessinoise contraste fortement avec les résultats suisses. La survie de l'activité au Tessin semble donc plus dépendre de la restructuration des entreprises avant 1998 (adaptation des capacités) que d'un éventuel privilège fiscal.
4.3.6
Conclusion
Au cours des dernières années, la branche de l'extraction de pierre naturelle a connu une réduction considérable du nombre d'entreprises et notamment d'emplois à l'échelle de la Suisse. La disparition de ces emplois a une signification particulière dans la mesure où les données mentionnées au chiffre 4.3.4, qui concernent l'ensemble des activités d'extraction de pierre, ne peuvent être que partiellement transposées au secteur de l'extraction de pierre naturelle en tant que tel.
5
Position de la minorité
La minorité de la commission considère néanmoins inapproprié d'édicter des mesures spécifiques pour un secteur aussi particulier que celui de l'extraction de pierre naturelle et qui de surcroît emploie peu de personnes. Elle estime en outre que l'adoption d'une mesure autorisant le remboursement de la surtaxe sur les huiles 2393
minérales ne saurait à elle seule résoudre le problème de compétitivité auquel est confronté ce secteur. La minorité considère en l'occurrence qu'il est capital de distinguer clairement ce qui relève de la politique économique de ce qui a trait à la politique régionale et estime que la Confédération peut recourir à d'autres mesures que celle d'un remboursement de la surtaxe pour promouvoir les régions périphériques. En outre, le remboursement de cette taxe engendrerait, tant pour l'administration que pour les entreprises concernées, une charge de travail sans rapport avec les sommes globales en jeu comme l'attestent les expériences réalisées dans l'industrie du bâtiment.
Enfin, la minorité estime qu'en l'état actuel, la formulation proposée ne permet pas de délimiter clairement le cercle des ayants droit. Or, il importe d'éviter de créer un précédent dont pourrait se prévaloir les autres branches d'activité d'extraction.
6
Relation avec le droit européen
L'art. 18 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31 octobre 2003, page 51) autorise les Etats membres, par dérogation aux dispositions de la directive en question, à continuer d'appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à l'annexe II. Aucun allégement n'est cependant prévu pour les carburants utilisés pour l'extraction de pierres naturelles.
7
Bases juridiques
7.1
Compatibilité et conformité aux lois
La loi sur l'imposition des huiles minérales se fonde sur l'art. 131, al. l, let. e et al. 2 Cst., qui donne à la Confédération la compétence de prélever un impôt de consommation sur l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants. Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants.
L'art. 18 Limpmin réglemente les remboursements d'impôt. Les règles prévues au niveau de l'ordonnance sont mentionnées au chiffre 4.2.
7.2
Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
L'initiative soulève quelques questions concernant l'article XVI du GATT 94 et l'accord OMC relatif aux subventions et mesures compensatoires.
Au sens de cet accord, une subvention est réputée exister s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout autre organisme public du ressort territorial d'un membre et qu'un avantage est ainsi conféré à son destinataire. Une telle contribution peut également prendre la forme d'un abandon (ou du remboursement), par les pouvoirs publics, de recettes publiques normalement exigibles. Il n'y a cependant
2394
subvention au sens de l'accord de POMC que s'il s'agit d'une subvention «spécifique». Une subvention est spécifique lorsqu'elle n'est octroyée qu'à certaines entreprises, à certaines branches ou à certains secteurs, ou lorsqu'elle est limitée sur le plan géographique. Dans le cas présent, il y aurait effectivement spécificité, car le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales pour le carburant utilisé dans l'extraction de pierres naturelles ne devrait être octroyé qu'à la branche de l'extraction des pierres naturelles.
La mesure préconisée doit par conséquent être considérée comme une subvention au sens de l'accord OMC. Celui-ci fait en outre la distinction entre deux catégories de subventions: celles qui sont prohibées et celles qui peuvent donner lieu à une action.
Dans le cas présent, on doit partir de l'idée qu'il s'agit d'une subvention pouvant donner lieu à une action, en d'autres termes d'une subvention susceptible d'avoir des effets défavorables sur les intérêts d'autres membres. Si un membre de l'OMC peut prouver que cette subvention cause un dommage à une branche de production nationale, qu'elle annule ou compromet des avantages résultant du GATT de 1994 ou qu'elle cause un préjudice grave à ses intérêts, il est alors habilité à y remédier dans le cadre prévu par l'accord OMC. Le membre subissant le préjudice peut soit entamer une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, soit prendre des mesures de compensation sous la forme de droits de douane compensatoires.
L'acceptation de cette initiative pourrait donc avoir pour conséquence que le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales donne lieu à une action dans le cadre de l'OMC de la part d'un autre membre. Cette éventualité n'est cependant que peu vraisemblable.
7.3
Conformité à la loi sur les subventions
Dans son art. 7, let. g, la loi sur les subventions (LSu; RS 616.1) dispose que l'on renonce en principe aux subventions sous forme d'allégements fiscaux.
7.4
Rapport à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1)
La LIM a notamment pour but de créer des conditions favorables au développement économique et d'accroître la compétitivité dans les régions de montagne, ainsi que de garantir le développement durable de ces régions. La LIM constitue l'instrument légal permettant d'atteindre les objectifs de l'initiative, à savoir la promotion des régions périphériques.
Un allégement portant sur l'impôt sur les huiles minérales ne serait pas limité à des régions définies, mais profiterait à la branche de l'extraction de la pierre de taille naturelle dans l'ensemble de la Suisse.
2395
2396
GL
NW
OW
SZ
UR
LU
BE
ZH
CH
cantons
établissements 92 87 111 1 2 4 3 3 8 1 2 1 3 1 1 1 1 2 -
entreprises
76 70 92 1 2 3 1 6 1 2 1 1 1 1 1 2 -
année
2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995
1015 1013 1217 19 27 56 24 11 64 42 14 47 39 38 29 8 10 77 -
emplois 227 220 248 22 23 29 30 30 35 10 7 9 3 4 6 7 5 6 2 2 2 6 6 4 2 2 2
entreprises 282 292 350 30 33 50 44 42 54 14 10 15 3 4 6 7 8 10 3 2 2 7 8 5 2 3 3
établissements 3324 3445 4405 454 635 791 671 695 846 181 92 202 71 64 131 71 65 89 17 3 6 76 84 67 23 24 76
emplois
Extractions de graviers et de sables 317739 312449 297660 58535 56171 54404 38106 38085 37211 13527 13520 12790 1172 1182 1205 6348 5899 5253 1403 1383 1325 1960 1875 1721 1763 1734 1686
entreprises
NOMBRE D'ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR CANTON
Extraction de pierres naturelles 382979 379358 372796 69716 67600 67208 46667 46981 47082 16363 16384 16042 1500 1520 1600 7289 6887 6366 1666 1651 1659 2239 2148 2056 2104 2096 2115
établissements
Total 3668468 3471428 3548815 746751 693042 700474 472513 452544 462384 164043 155199 158815 13921 13988 14970 51776 48797 48382 13715 13119 13320 17784 15152 15283 17492 17015 18140
emplois
Annexe
2397
AG
GR
SG
AI
AR
SH
BL
BS
SO
FR
ZG
2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995
2 5 6 2 2 2 1 1 2 1 1 4 5 3 10 8 7 5 5 5
2 5 7 3 5 4 1 1 2 1 1 7 8 5 12 8 7 6 6 5
9 18 32 24 24 26 8 32 52 1 2 84 144 114 167 145 129 56 55 60
3 2 2 15 13 11 7 7 8 1 2 2 3 4 5 4 1 3 2 2 3 16 18 19 27 27 28 20 22 24
3 2 2 19 17 13 8 11 13 1 2 2 4 7 6 4 1 4 2 2 3 1 21 25 27 30 30 35 24 27 31
55 52 58 113 113 90 79 79 116 15 79 87 54 43 40 33 5 66 8 9 12 1 257 345 401 223 244 249 294 245 349
7609 6371 5505 8897 8987 8668 9516 9626 8797 8930 8995 8362 10075 9528 8621 3203 3144 2968 2566 2520 2407 715 689 671 19362 19372 17691 9608 9631 8963 22156 22047 19616
8408 7158 6383 10978 11082 10936 11354 11522 11015 11032 11076 10627 11960 11480 10814 3936 3925 3824 2989 2972 2946 821 799 788 23264 23433 22323 12092 12226 11927 26618 26630 24678
66356 59301 56299 95889 91411 92765 109069 105830 109388 154664 148954 159768 115240 110018 110180 35063 34402 34903 20916 20443 20613 5213 4984 4886 222197 213151 215046 91650 89899 95919 248366 236873 238691
2398
JU
GE
NE
VS
VD
TI
TG
cantons
établissements 34 28 37 6 4 9 7 4 9 4 1 2 2 4 4 1 3 1
entreprises
31 23 32 6 4 9 6 4 8 2 1 2 4 4 1 1 -
année
2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995
395 272 394 49 54 37 43 23 62 36 15 26 11 50 67 4 14 6
emplois 8 6 5 4 4 7 10 12 11 19 15 19 2 2 3 4 4 4 -
entreprises 10 10 11 6 6 9 10 14 14 20 18 23 5 4 4 5 6 7 -
établissements 94 85 79 199 137 285 124 158 123 132 117 139 65 55 66 15 17 36 -
emplois
Extractions de graviers et de sables 9886 9757 8911 15817 15612 15451 25860 25564 25599 12437 12580 12063 6955 7156 7177 18395 18034 17688 2938 2987 2907
entreprises
NOM BR E D'EN TR EPR ISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR C ANTON
Extraction de pierres naturelles 11525 11495 10923 19206 19150 19308 31806 31634 32473 15157 15393 15251 8684 8967 9154 22034 21508 21623 3571 3641 3675
établissements
Total 94515 91481 92017 158813 151170 160141 287689 268036 277848 117024 112575 116957 81163 77718 79621 236024 218191 222513 30622 28135 29492
emplois
PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE cantons ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
année 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995
Extraction de pierres naturelles entreprises établissements emplois 1.3% 2.9% 3.3% 1.4% 6.5% 1.4% 2.2% 1.3% 1.3% 1.1% 1.4% 1.1% 2.9% 2.6% 7.1% 6.5% 2.6% 2.9% 2.2% 1.3% 1.4% 2.2% 1.3% 1.4% 5.3% 7.1% 3.3% 13.2% 11.4% 7.6% 6.6% 7.1% 5.4% -
1.1% 2.3% 3.6% 3.3% 3.4% 7.2% 1.1% 1.8% 1.1% 2.7% 1.1% 0.9% 1.1% 0.9% 2.3% 2.2% 5.7% 6.3% 3.3% 5.7% 3.6% 1.1% 1.1% 1.8% 1.1% 1.1% 7.6% 9.2% 4.5% 13.0% 9.2% 6.3% 6.5% 6.9% 4.5% -
1.9% 2.7% 4.6% 2.4% 1.1% 5.3% 4.1% 1.2% 4.6% 3.2% 3.7% 2.4% 0.8% 0.8% 7.6% 0.9% 1.8% 2.6% 2.4% 2.4% 2.1% 0.8% 3.2% 4.3% 0.1% 0.2% 8.3% 14.2% 9.4% 16.5% 14.3% 10.6% 5.5% 5.4% 4.9% -
Extractions de graviers et de sables entreprises établissements emplois 9.7% 10.5% 11.7% 13.2% 13.6% 14.1% 4.4% 3.2% 3.6% 1.3% 1.8% 2.4% 3.1% 2.3% 2.4% 0.9% 0.9% 0.8% 2.6% 2.7% 1.6% 0.9% 0.9% 0.8% 1.3% 0.9% 0.8% 6.6% 5.9% 4.4% 3.1% 3.2% 3.2% 0.4% 0.9% 0.8% 1.3% 1.8% 2.0% 1.8% 0.5% 1.2% 0.9% 0.9% 1.2% 7.0% 8.2% 7.7% 11.9% 12.3% 11.3% 8.8% 10.0% 9.7% 3.5% 2.7% 2.0%
10.6% 11.3% 14.3% 15.6% 14.4% 15.4% 5.0% 3.4% 4.3% 1.1% 1.4% 1.7% 2.5% 2.7% 2.9% 1.1% 0.7% 0.6% 2.5% 2.7% 1.4% 0.7% 1.0% 0.9% 1.1% 0.7% 0.6% 6.7% 5.8% 3.7% 2.8% 3.8% 3.7% 0.4% 0.7% 0.6% 1.4% 2.4% 1.7% 1.4% 0.3% 1.1% 0.7% 0.7% 0.9% 0.3% 7.4% 8.6% 7.7% 10.6% 10.3% 10.0% 8.5% 9.2% 8.9% 3.5% 3.4% 3.1%
13.7% 18.4% 18.0% 20.2% 20.2% 19.2% 5.4% 2.7% 4.6% 2.1% 1.9% 3.0% 2.1% 1.9% 2.0% 0.5% 0.1% 0.1% 2.3% 2.4% 1.5% 0.7% 0.7% 1.7% 1.7% 1.5% 1.3% 3.4% 3.3% 2.0% 2.4% 2.3% 2.6% 0.5% 2.3% 2.0% 1.6% 1.2% 0.9% 1.0% 0.1% 1.5% 0.2% 0.3% 0.3% 0.0% 7.7% 10.0% 9.1% 6.7% 7.1% 5.7% 8.8% 7.1% 7.9% 2.8% 2.5% 1.8%
2399
PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE cantons TI
VD
VS
NE
GE
JU
2400
année 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995 2001 1998 1995
Extraction de pierres naturelles entreprises établissements emplois 40.8% 32.9% 34.8% 7.9% 5.7% 9.8% 7.9% 5.7% 8.7% 2.6% 1.1% 2.6% 5.7% 4.3% 1.3% 1.4% -
37.0% 32.2% 33.3% 6.5% 4.6% 8.1% 7.6% 4.6% 8.1% 4.3% 1.1% 1.8% 2.2% 4.6% 3.6% 1.1% 3.4% 0.9%
38.9% 26.9% 32.4% 4.8% 5.3% 3.0% 4.2% 2.3% 5.1% 3.5% 1.5% 2.1% 1.1% 4.9% 5.5% 0.4% 1.4% 0.5%
Extractions de graviers et de sables entreprises établissements emplois 1.8% 1.8% 2.8% 4.4% 5.5% 4.4% 8.4% 6.8% 7.7% 0.9% 0.9% 1.2% 1.8% 1.8% 1.6% -
2.1% 2.1% 2.6% 3.5% 4.8% 4.0% 7.1% 6.2% 6.6% 1.8% 1.4% 1.1% 1.8% 2.1% 2.0% -
6.0% 4.0% 6.5% 3.7% 4.6% 2.8% 4.0% 3.4% 3.2% 2.0% 1.6% 1.5% 0.5% 0.5% 0.8% -