Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 60 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

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Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 861 FF 2006 3241

2005-3323

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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. AF

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