Laboratoires de vérification (art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: CES complete electronic systems AG, Dübendorf Instruments de mesure pour le trafic routier

13 juin 2006

2006-1681

Département fédéral de justice et police

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