Laboratoires de vérification (art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: CES complete electronic systems AG, Dübendorf Instruments de mesure pour le trafic routier
13 juin 2006
2006-1681
Département fédéral de justice et police
4809