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XXXme annéeVolumeme III. NoNs 42. Samedi 14 septembre 1818.

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Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent Être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Rapport de la

Commission du Conseil national concernant la convention de commerce avec la Roumanie.

(Du 15 août 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, J'entame sans introduction le point qui est seul en question ici, savoir la position qu'ont prise vis-à-vis du traité nos concitoyens de confession israélite. Ils demandent que la ratification soit refusée, par le fait qu'en Roumanie les Israélites ne jouissent pas, au point de vue civil et politique, des mêmes droits que les Chrétiens, et parce que le traité qui nous est soumis sanctionne cette inégalité ou du moins ne la fait pas disparaître.

Quant à l'assertion que ce traité créerait une inégalité quelconque de droits entre les Chrétiens et les Israélites, elle est donnée de tout fondement. Il est vrai qu'il existe en Roumanie des dispositions législatives d'après lesquelles les Juifs ne peuvent ni acquérir des propriétés ni s'établir dans la plaine campagne, tandis qu'ils jouissent, dans les villes, d'une liberté d'établissement qui ne laisse rien à désirer. Mais le traité dont il s'agit se rapporte exclusivement à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, sans dire un seul mot des conditions de l'établissement.

Il ne peut donc être en aucune façon question d'une inégalité quelconque créée par la convention de commerce.

Votre Commission n'estime pas mieux fondée la demande qui tend à faire refuser la ratification du traité par le motif que, abFeuille fédérale suisse. Année XXX.

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straction faite de la convention, il n'existe pas partout en Soumanie égalité complète de droits entre les Juifs et les Chrétiens.

C'est ici le lieu de revenir en quelques mots sur l'historique de la convention de commerce qui est soumise à notre ratification.

En 1875, l'Autriche a conclu avec la Roumanie un traité de commerce en vertu duquel les ressortissants de l'un des deux Etats avaient, dans l'autre Etat, le droit de posséder, d'acheter et de vendre des biens mobiliers et immobiliers. A cette occasion, on réservait toutefois le maintien de l'interdiction qui existe en Rouinanie au sujet de l'établissement des Israélites dans la plaine campagne. Là-dessus, le Gouvernement roumain proposa aussi à la Suisse une convention analogue. Mais le Conseil fédéral se refusa d'entrer en matière, en se référant expressément au traitement inégal auquel, d'après les lois roumaines, sont soumis les Juifs dans la plaine campagne. Le Conseil fédéral le fit principalement par des motifs de nature théorique, car il n'existe pas, en fait, d'émigration suisse pour la Roumanie, qui serait disposée à s'établir dans la plaine campagne ; d'autre part, comme nous l'avons fait observer déjà, une égale liberté d'établissement existe, dans les villes roumaines, pour les Juifs et pour les Chrétiens. Mais le Conseil fédéral estimait que la Suisse ne pouvait pas mettre sa signature au bas d'un traité qui soumettrait à une loi d'exception toute une catégorie de ses ressortissants. En outre, le Conseil fédéral ne croyait pas pouvoir consentir à ce que les Israélites suisses ne jouissent pas, en Roumanie, de la liberté de commerce qui est accordée aux citoyens suisses de confession chrétienne; en effet, à teneur de la Constitution fédérale, l'exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions de nature religieuse, quelles qu'elles soient.

Le Conseil fédéral refusa donc d'entrer en matière sur la convention de commerce et chargea son Ministre a Vienne de réclamer la suppression de cette disposition du traité. Le Gouvernement roumain y accéda, et, le 28 octobre 1876, fut conclue une convention provisoire, qui, ensuite de l'explosion de la guerre d'Orient, fut prolongée, l'année suivante, pour un temps illimité, et en vertu de laquelle la Suisse et la Roumanie se garantissaient mutuellement, au point de vue de l'importation, de l'exportation et du transit, le traitement de la nation la plus favorisée.

Vers la fin- de l'année dernière, les négociations furent reprises un vue de la conclusion d'un traité définitif, et la Roumanie revint à sa demande primitive, savoir que les conditions de l'établissement réciproque fussent réglées par voie de convention. Mais le Conseil fédéral déclara de nouveau ne pouvoir entrer en matière là-dessus, à cause de l'inégalité qui, d'après les lois roumaines, existe entre

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les Juifs et les Chrétiens au point de vue de l'établissement dans la plaine campagne de la Roumanie. Par contre, après des négociations longues et ardues, on finit par tomber d'accord sur la convention de commerce actuelle, qui ne s'occupe, à l'exclusion de tout ce qui concerne l'établissement, absolument que de l'exportation, de l'importation et du transit d'objets de commerce, et qui, sous ce rapport, place parfaitement sur le même pied les adhérents de toutes les confessions, dans les deux pays.

Cette convention de commerce ne crée donc ni ne sanctionna tacitement aucune inégalité quelconque au point de vue des conditions qu'elle est destinée à régler. En matière d'établissement, les choses restent sur le môme pied qu'auparavant, c'est-à-dire que ni les Israélites suisses ni les Chrétiens suisses n'ont le droit conventionnel de s'établir en Roumanie. Il n'y a donc, sons ce rapport non plus, aucune inégalité quelconque stipulée par le traité.

Le Conseil fédéral a donc renoncé à conclure nn traité d'établissement avec la Roumanie, par le motif qu'il n'a pas voulu sanctionner par une convention un traitement inégal et une loi d'exception au détriment d'une catégorie de citoyens suisses. Bien loin de léser les droits de nos concitoyens, il a renoncé, en faveur des Israélites, à un traité qui aurait procuré des avantages notables à la grande majorité de la population chrétienne de la Suisse.

Nous ne voyons donc aucunement sur quels motifs nous nous baserions pour vous proposer le rejet de cette convention.

Une autre question se présente, il est vrai, ensuite du traité international qui vient d'être signé à Berlin entre les puissances européennes. Comme vous le savez sans doute, (le traité de Berlin n'a pas encore, que je sache, été publié officiellement, mais la presse en a fait connaître les stipulations), ce traité impose à la Roumanie l'obligation 'de traiter les ressortissants de toutes les puissances, commerçants et autres, sans distinction de religion, sur le pied de la plus parfaite égalité.

Il s'agit donc -- et votre Commission s'est posé cette question -- de savoir s'il ne serait pas convenable, en regard de cette disposition du traité de Berlin, de mettre de côté la convention d« commerce qui vous est soumise, et d'entrer immédiatement en négociations, sur la base du traité de Berlin, pour la conclusion d'une convention d'établissement. Quelques-uns des membres de votre Commission n'auraient pas, en réalité, été éloignés de proposer de suivre cette marche. Mais une nouvelle question est venue immédiatement s'imposer à nous, c'est celle de savoir combien dureraient ces négociations, si l'on réussirait, du reste, malgré le traité de Berlin, à faire de sitôt sortir la Roumanie du point de vuo qu'elle a adopté au sujet de la position des Israélites, et s'il était

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raisonnable de priver pour aussi longtemps, des avantages qui lui sont garantis par la convention de commerce, la partie de la population suisse qui a des relations commerciales avec la Roumanie.

Nous devons, en effet, faire observer ici que la convention provisoire de commerce qui est encore aujourd'hui en vigueur sera dénoncée dans peu de jours par la Roumanie, dans le cas où vous refuseriez votre ratification à celle qui vous est présentée.

Votre Commission s'est, en conséquence, adressée au Département fédéral du Commerce, en lui demandant s'il y avait quelque chance, grâce au traité de Berlin, que la Roumanie prête sans retard les mains Èi la conclusion d'un .traité d'établissement. Mais les renseignements que nous avons reçus, tant du Département du Commerce que do la Légation suisse à Vienne, qui a été interrogée à ce sujet sur le désir que nons en avons témoigné, nous ont engagés à vous proposer la ratification immédiate de la convention de commerce et a vous recommander de ne pas faire dépendre le sort de cette convention de celui d'un traité d'établissement qui, pour le moment, est encore dans un lointain inconnu.

Nous vous proposons donc d'accorder votre ratification à la convention de commerce qui vous est présentée, toutefois avec le postulat suivant : Le Conseil fédéral est invité à ne pas perdre de vue la question de la conclusion d'un traité d'établissement avec la Roumanie ayant pour base uue égalité complète des citoyens suisses, et, à cet effet, à reprendre les négociations le plus vite possible. *) Berne, le 15 août 1878.

An nom de la Commission du Conseil national : Le rapporteur :

E. Frei.

Membres de la Commission : MM. Frei.

Bally.

Joly.

Müller.

Widmer-Hüni.

*) Adopté par les deux Conseils.

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Circulaire du

Département fédéral des Chemins de fer et du Commerce à tous les Gouvernements cantonaux concernant les inspections des fabriques.

(Du 29 août 1875.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de vous informer que, en exécution de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques, le Conseil fédéral, dans sa séance du 24 courant, a nommé aux fonctions d'inspecteurs des fabriques : MM. Pridolin Schüler, médecin, à Mollis ; Wilhelm Klein, à Baie ; Edmond Nüsperli. mécanicien, à Neuveville.

Nous vous prions de pourvoir à ce que, soit les fonctionnaires désignés par vous pour veiller à l'application de la loi (art. 17)' soit les propriétaires des établissements industriels de votre Canton, reçoivent communication, dans le plus bref délai possible, de ces nominations. Il paraît opportun que, par la même occasion, vous rappeliez à vos fonctionnaires, ainsi qu'aux établissements respectifs, que l'accos dans tous les locaux des fabriques doit être accordé sans condition aux inspecteurs et que, sur leur demande, il doit leur être fourni des renseignements précis au sujet de toutes les conditions visées par la loi fédérale précitée. En revanche, l'autorité fédérale a formellement imposé aux inspecteurs l'obligation de garder un silence absolu sur les secrets de fabrication qui parviendraient à leur connaissance dans le cours de leurs visites

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Rapport de la Commission du Conseil national concernant la convention de commerce avec la Roumanie. (Du 15 août 1878.)

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14.09.1878

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