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Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Projet législatif concernant le trafic marchandises La loi fédérale sur le transfert du trafic des marchandises de la route vers le rail (loi sur le transfert du trafic marchandises) sera remplacée par une loi d'exécution de durée indéterminée de l'art. 84 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi formule l'objectif du transfert et crée les bases légales nécessaires pour atteindre l'objectif.

Par ailleurs, diverses adaptations sont proposées dans la loi sur le transport des marchandises, la loi sur les voies de raccordement et le droit de la responsabilité civile des chemins de fer.

Date limite: 16 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Financement, 3003 Berne, téléphone 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 juillet 2006

2006-2015

Chancellerie fédérale

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