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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour la section PfäffikonBrunnen du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard.

(Du 26 novembre 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 25 juin 1874, l'Assemblée fédérale a accordé une concession pour la construction d'un chemin de ter de Rapperswil à Brunnen.par Pfaffikon (Lac de Zurich-Gothard, Eec. off. des chemins de fer, nouv. série, IL 154). Le tronçon de Rapperswil à Pfaffikon a été construit et mis en exploitation dans les délais fixés par la concession. Quant au reste de la ligne, l'administration a déjà demandé, à réitérées fois, des prolongations de délais, et il a été fait droit à ces demandes par les arrêtés fédéraux du 16 décembre 1875 et du 27 mars 1877 (ßec. off. des chemins de fer, nouv. série, III. 250; IV. 196). Les délais fixés par ce dernier arrêté sont les suivants : a. pour les documents techniques et financiers, jusqu'au 25 décembre 1878; &. pour le commencement des terrassements, jusqu'au 1er avril 1879; c. pour l'achèvement de la mise en exploitation, jusqu'au 1er avril 1882.

Feuille fédérale suisse. Année XXX.

Vol. IV.

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Au mois de mai 1878, le Conseil d'administration de chemin: de fer Lac de Zurich-Gothard a adressé à l'Assemblée fédérale une demande tendant à ce que la concession accordée le 25 juin 1874 soit modifiée de manière à séparer l'entreprise en deux sections : Eappersivïl-Pfuffikon et Pfäffikon-Brunnen.

Cette séparation devait avoir pour but que, si on laissait périmer les délais pour la section Pfäffikon-Brunnen, la compagniené fût pas aussi déchue de ses droits de concession sur la section de Eapperswil-Pfàffikon. Il a été satisfait à cette demande par l'arrêté fédéral du 22 juin 1878 (Ree. offic. des chemins de fer, "V. 42), avec la condition suivante imposée dans le dispositif 2 : « La compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard est « tenue de céder, à un acquéreur éventuel de la concession Pfäffikon« Brunnen, la ligne Rapperswil-Pfafûkon, le jour de l'ouvertnre de « la première de ces lignes, et cela à un prix équivalent à la partie « des frais d'établissement de la ligne à céder qu'elle a supportés « de ses propres deniers.

« La compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard conserve « toutefois, aux mêmes conditions, le droit de priorité pour l'exé« cntion de la ligne Pfàffikon-Brunnan. » Comme le premier délai accordé par l'arrêté fédéral du 27 mars 1877 touche à sa fin sans qu'on ait rien fait pour la construction de la section Pfäffikon-Brunnen, le Conseil d'administration du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard demande un nouveau délai pour un laps de temps de 3 ans pour la' section dont il s'agit.

Il est de fait qu'aujourd'hui encore il n'y a pas beaucoup d'espoir d'être en mesure d'exécuter, dans un temps prochain, la, construction de cette section. Cependant, l'administration ne voudrait pas perdre, de gaité de coeur, la concession qu'elle a réussi à obtenir dans le temps, et elle pense qu'il y a d'autant moins de motifs de lui refuser une nouvelle prolongation de délais que, par l'arroté du 22 juin dernier, vous avez réservé au propriétaire de la section Rapperswil-Pfäffikon un droit de priorité pour l'exécution de la section Pfiiffikon-Brunnen.

Cette dernière circonstance pourrait, il est vrai, tout aussi bien servir à l'administration du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard d'argument pour justifier, à un moment donné, une renonciation à cette concession, ou être pour vous un motif de rejeter la demande en prolongation de délais que vous adresse cette compagnie. La requête ayant pour objet la séparation de la concession en deux parties distinctes a été présentée évidemment sous la réserve que

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l'exécution de la ligne Pfäffikon-Brunnen appartient à un avenir pins éloigné et qu'on peut à peine songer à prolonger la concession actuelle jusqu'à cette époque. Mais la Confédération n'a point de raison de rejeter la présente demande, qui est recommandée du reste par le Gouvernement du Canton de Sehwyz. D'autre part, les motifs pour lesquels on a proposé et adopté le dispositif 2 de l'arrêté du 22 juin de cette année s'appliquent aussi aux recourants, pour autant du moins qu'on tient essentiellement à ce que la ligne entière Kapperswil-Brunnen ne doit pas être morcelée. En satisfaisant à cette demande de prolongation de délais, on ne désavoue du moins pas cette manière de voir.

En outre, en faisant cela, on ne léserait aucun intérêt quelconque, à moins que l'on ne craigne que cela puisse gêner ou empêcher un tiers d'entreprendre cette oeuvre, pour l'exécution de laquelle les moyens nécessaires manqueront certainement encore pendant longtemps aux concessionnaires. Mais ce danger est luimême écarté par le chiffre 2 de notre projet d'arrêté, dans lequel nous proposons, ainsi que vous l'avez décidé le 25 juin dernier à propos des chemins de fer de l'Oberland bernois (Ree. off. des chemins de fer, V. 47), de transmettre, sous certaines réserves, la concession, même avant l'expiration du nouveau délai, à une autre société qui se présenterait avec des garanties meilleures, pour l'exécution prochaine, que la compagnie concessionnaire actuelle.

Il va sans dire que les dispositions renfermées dans le chiffre 2 de l'arrêté fédéral du 25 juin 1878, concernant le chemin de fer Lac de Zurich-Gothard, restent réservées et qu'on: doit les relever dans l'arrêté que vous prendrez au sujet de la question qui nous occupe, afin que la position des concessionnaires soit, en tout et partout, claire en droit.

En conséquence, nous recommandons à votre approbation le projet d'arrêté ci-après, et nous saissisons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous exprimer l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 26 novembre 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIBSS.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

prolongation de délais pour le tronçon Pfäffikon-Brunnen du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la demande du Conseil d'administration du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard, du 4 novembre 1878 ; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1878, arrête : 1. Les délais fixés aux art. 5 et 6 de l'arrêté fédéral du 25 juin 1874, portant concession d'un chemin de fer de Rapperswil à Brunnen, délais déjà prolongés, en ce qui concerne la section Pfäffikon-Brunnen par arrêtés fédéraux du 16 décembre 1875 et du 27 mars 1877, sont de nouveau prolongés de trois ans pour ladite section Pl'affikon-Brunnen.

En conséquence, les nouveaux délais sont les suivants : a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral d'ici au 25 décembre 1881.

b. Les terrassements pour l'établissement de la voie devront commencer avant le 1er avril 1882.

c. Le tronçon dont il s'agit devra être achevé et livré à l'exploitation d'ici au 1er avril 1885.

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2. Si, pendant ce délai de trois ans, une autre société demande la concession en offrant de meilleures garanties pour l'exécution des travaux, l'Assemblée fédérale se réserve de retirer la concession, même avant l'expiration de ces délais, pour la transmettre à la nouvelle société, à moins qne la compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard n'offre des garanties équivalentes dans un délai péremptoire qui lui sera fixé pour cela.

3. Sont expressément réservées, quant au reste, les dispositions contenues dans le chiffre 2 de l'arrêté fédéral du 22 juin 1878 portant modification de la concession pour le chemin de fer Lac de Zurich-Gothard.

4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours du caporal de gendarmerie Messerly à Berthoud et de la société des chasseurs de cette ville en matière de délit de chasse.

(Du 26 novembre 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 4 octobre écoulé, le Conseil fédéral a écarté un recours du caporal de gendarmerie Messerly, à Berthoud, et de la société des chasseurs de cette ville contre une sentence des tribunaux bernois qu'ils estiment contraire à la loi fédérale sur la chasse. Les recourants s'adressent maintenant à l'Assemblée fédérale en lui demandant de casser la décision du Conseil fédéral. Cette affaire n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté spécial, mais d'une simple lettre de la Chancellerie fédérale, nous croyons devoir exposer dans le présent rapport les faits ainsi que les motifs qui nous ont dirigés.

I. Jean-Ulrich Hulliger, fruitier près de Berthoud, a tué, le 27 avril dernier, un lièvre sur la propriété de son maître ou peutêtre dans le voisinage immédiat de celle-ci. Plainte a été portée contre lui devant le Tribunal de Berthoud. Hulliger s'est défendu en prétendant que, d'après l'art. 6 dé l'ordonnance bernoise sur la chasse, il était autorisé à tuer ce lièvre, qui causait des dégâts dans les champs de son maître. La question de savoir si des dégâts

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour la section Pfäffikon-Brunnen du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard. (Du 26 novembre 1878.)

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07.12.1878

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331-336

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