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FEUILLE FÉDÉRALE 106e année

Berne, le 17 juin 1954

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou. de remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la continuation de l'aide temporaire accordée à des entreprises privées de chemins de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation (Du 11 juin 1954)

Monsieur le Préaident et Messieurs, L'arrêté fédéral du 3 octobre 1951 accordant une aide temporaire à certaines entreprises privées de chemins de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation permit à la Confédération, pendant les années 1951, 1952 et 1953, de répartir 3 millions de francs entre les compagnies visées. Le montant de la contribution fédérale était fixé d'après les résultats d'exploitation obtenus en 1949 par les chemins de fer du trafic général; l'aide était subordonnée à la condition que les cantons intéressés se chargent, en règle générale, de fournir la moitié des fonds nécessaires.

Eu égard aux problèmes variés qui se posent aux chemins de fer privés et auxquels on ne pourra tenter de trouver une solution que par le moyen d'une revision générale de la législation ferroviaire, cette aide fut considérée comme une solution de fortune et ses effets limités à la durée de trois ans.

Grâce à la situation encore favorable où se trouve notre économie nationale depuis 1951, les entreprises de transport privées ont, d'une façon générale, enregistré, elles aussi, des résultats d'exploitation meilleurs que ceux auxquels elles s'attendaient, de telle sorte que la part annuelle moyenne d'un million de francs n'a été mise à contribution que dans la mesure suivante : 1951: 229 731 francs, 1952: 465577 francs.

Feuille fédérale. 106» année. Vol. I.

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998 Les comptes de l'année 1953 ne sont pas encore arrêtés; il est toutefois d'ores et déjà probable que le montant de 350 000 francs ne sera pas dépassé. On peut s'attendre dès lors qu'à fin 1953 il restera près de 2 millions de francs sur la somme mise à disposition par la Confédération.

Bien que le projet d'une nouvelle loi sur les chemins de fer semble pouvoir être présenté prochainement et que le Conseil fédéral prépare encore d'autres rapports relatifs aux problèmes des chemins de fer privés, il n'est pas possible de dire déjà à quel moment la loi revisée pourra être mise en vigueur. Nous n'en espérons pas moins que le projet sera adressé cette année encore aux chambres fédérales. D'ici là l'aide temporaire doit subsister. Même s'il a été possible de limiter plus qu'on ne pensait l'application de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1951, l'aide n'a rien perdu de son importance parce qu'elle se limite, pour ainsi dire, à assurer aux entreprises secourues le seul maintien de leur exploitation. Si elle venait à manquer, les conséquences en seraient très importantes pour les entreprises en question comme pour les régions desservies. Par bonheur, il ne sera pas nécessaire, pour en continuer temporairement l'effet, d'ouvrir un nouveau crédit de base.

Nous pouvons nous borner dès lors à vous proposer de proroger, par le projet d'arrêté ci-joint, l'aide instituée par l'arrêté du 3 octobre 1951, et cela jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chemins de fer.

Comme celui du 3 octobre 1951, le présent arrêté devra être soumis au referendum.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre considération distinguée.

Berne, le 11 juin 1954.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération,

Bubattel Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

la continuation de l'aide temporaire accordée à des entreprises privées de chemins de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 juin 1954, arrête: Article premier

Dans les limites du crédit total de 3 millions de francs, le Conseil fédéral est autorisé à accorder durant les années 1904 et suivantes l'aide prévue par l'article 7 de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1951 accordant une aide temporaire à certaines entreprises privées de chemins de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation.

Art. 2 La validité du présent arrêté s'éteindra à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les chemins de fer.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la continuation de l'aide temporaire accordée à des entreprises privées de chemins de fer et de navigation en vue de maintenir leur exploitation (Du 11 juin 1954)

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6652

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17.06.1954

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997-999

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