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I .

Message concernant

une subvention complémentaire au Canton de St-Gall pour la correction du Rhin.

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté relatif à l'augmentation de la subvention fédérale accordée par arrêté fédéral du 24 juillet 1862 *), au Canton de St-Gall, pour la correction du Ehin entre Monstein et le pont de Tardis.

Dans un mémoire daté du 26 novembre 1875, le Gouvernement du Canton de St-Gall a demandé cette subvention complémentaire, en y ajoutant un décret du Grand Conseil de ce Canton, du 25 du même mois, ainsi que les plans et les devis élaborés par le bureau de la correction du Ebin.

Conformément aux instructions renfermées dans ce décret et le chargeant « de soumettre à une expertise le projet du bureau de la correction du Ehin et d'examiner toutes les économies admissibles au point de vue technique et administratif», le Gouvernement de St-Gall a fait procéder à une expertise, et il nous a communiqué, en date du 10 octobre 1876, le rapport des experts.

De notre côté, nous avons fait examiner le projet par l'inspecteur fédéral de la correction du Ehin, et nous sommes en possession de son rapport, daté du 22 janvier 1876.

En outre, nous avons chargé notre Département de l'Intérieur de nous faire un rapport détaillé sur l'état de la correction du Ehin dans son ensemble, et ce rapport a été présenté le 10 mai de la même année.

*) Recueil officiel, VIL 311.

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Enfin, nous nous référons à une expertise (imprimée) relative à la correction du Rhin dans le Canton de St-Gall, datée du 23 août 1871 et jointe aux actes, ainsi qu'au message du 24 janvier 1862, avec rapport d'experts du 28 décembre 1861 (Feuille fédérale 1862, I. 191, 219), ayant tous deux trait à la subvention pour la correction du Rhin.

Nous prenons encore la liberté de rappeler que, dans nos rapports de gestion pour 1873 et 1874, nous avons annoncé à la haute Assemblée fédérale que la subvention fédérale allouée en 1862 au Canton de St-Gall pour la correction du Rhin allait être épuisée pour certaines rubriques et l'était déjà pour d'autres, sans que l'entreprise fût terminée, et nous ajoutions que St-Gall continuait néanmoins les travaux par des motifs d'urgence.

Le montant actuel d«s frais a été établi, d'une part au moyen d'une récapitulation des dépenses jusqu'à la fin de 1874, de l'autre par un devis des travaux encore à exécuter à cette époque.

Le résultat de ces calculs comporte fr. 11,000,000 en somme ronde, ce qui, en regard du devis primitif de fr. 8,500,000 donne une augmentation de fr. 2,500,000.

Dans l'espoir que la Confédération consentira aussi à entrer, dans la proportion d'un tiers, dans cette augmentation de dépenses, le Grand Conseil du Canton de St-Gall a déjà, par le décret cité plus haut, imposé une part de subvention sur les deux autres, tiers, d'après l'échelle adoptée à l'origine de l'entreprise, à la contrée intéressée en première ligne, c'est-à-dire aux communes et aux propriétaires dont on a pour but de protéger les propriétés contre les inondations, et il a voté fr. 550,000 comme participation de l'Etat.

La subvention totale de la Confédération sur la somme de 11 millions a été évaluée en chiffres ronds à fr. 3,670,000, de sorte que, après déduction de la subvention allouée en 1862, au montant de fr. 2,800,000, il- resterait encore à payer fr. 870,000.

L'expertise à laquelle le
Canton de St-Gall a fait procéder, loin de diminuer ce devis, l'a encore augmenté d'environ fr. 200,000, et le Conseil d'Etat laisse aux autorités fédérales le soin de prendre ce fait en considération lors de l'allocation du crédit.

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Du reste, le Gouvernement fait remarquer que la XIII* campagne (1874/75) a déjà fait monter la somme des dépenses à francs 9,238,000 et qu'en conséquence, en supposant que l'Assemblée fédérale adhère à la demande présentée, il y aurait déjà à payer, au moment où elle a été adressée, une somme de fr. 270,000 sur la nouvelle subvention fédérale, et qu'en outre les plans et devis sont prêts pour la XIV e campagne (1875/76).

En conséquence, il formule sa demande comme suit: « Qu'il plaise au Conseil fédéral: 1° proposer à la haute Assemblée fédérale, en considération de la nécessité d'élever et de renforcer les travaux 'de correction du Rhin et partant de porter le devis primitif de fr. 8,500,000 à fr. 11,000,000, une subvention complémentaire correspondante, jusqu'à concurrence d'un tiers du montant total des frais, sous réserve d'un examen ultérieur et de la fixation de la somme totale des dépenses ; 2° proposer, en se basant sur le chiffre 1 ci-dessus, de porter au budget de 1876, comme subvention au surcroît de frais pour la correction du Rhin, une somme correspondant au surplus des travaux pendant les 2 ou 3 années prochaines. » Le Gouvernement fait encore ressortir, à cette occasion, le fait que la contrée peut d'autant moins ótre astreinte à supporter toute seule le surcroît de dépenses en question et à s'imposer ainsi un sacrifice au-dessus de ses forces, que les fruits de la correction ne se sont encore aucunement produits dans toutes les parties du Rheinthal et que les mêmes motifs, par conséquent, qui avaient engagé, en 1862, la Confédération et le Canton à subventionner l'entreprise, subsistent encore en plein aujourd'hui.

Nous ajoutons que les chiffres précis résultant du rapport précité du bureau saint-gallois de la correction du Rhin sont les suivants: Montant des dépenses des 12 campagnes de 1862/63 à 1873/74: .

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.

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f r . 8,381,817. 0 7 Devis pour les travaux d'achèvement .

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» 2,578,000. -- Total A déduire le chiffre du devis primitif .

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Restent comme surcroît de frais

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~fr. 10,959,817. 07 » 8,500,000. -- fr.

2,459,817. 07

Comme nous l'avons déjà dit, la Commission d'experts nommée par le Gouvernement de St-Gall, selon les instructions du Grand Conseil, a encore élevé le chiffre du devis pour les travaux d'achè-

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vement. Elle fait en outre observer qu'une correction de ce genre est loin d'être terminée après sa première exécution (elle cite comme exemple la correctiou de la Linth, qui n'est pas encore complètement achevée aujourd'hui, au bout de 70 ans) et qu'en conséquence le Canton aura encore seul à supporter de lourdes charges, sans parler de l'entretien.

L'inspecteur fédéral de la correction du Ehin, dans son rapport, donne son assentiment aux plans du bureau saint-gallois, après les avoir soumis à un examen minutieux dans tous leurs détails. Il considère l'emploi du colmatage destiné à élever les terrains adjacente comme une extension du projet actuel vis-à-vis des données du devis primitif, mais il estime que cette opération constitue un complément nécessaire à l'oeuvre de la correction, comme du reste cela a déjà été indiqué par l'expertise à laquelle on a procédé en 1871 sur la correction du Ehin.

0 En se basant sur la marche qu'ont suivie jusqu'ici les travaux de correctiou, l'inspecteur soumet à une enquête a minutieuse les causes du surcroît de dépenses. D'accord avec le Gouvernement de St-Gall, il désigne comme telles, outre l'influence que peut avoir eue le colmatage, l'augmentation générale des salaires et celle des travaux, résultant de la nécessité admise de donner de plus grandes dimensions à l'entreprise.

La preuve que les chiffres servant de base au devis primitif étaient alors exacts, c'est qu'ils ont suffi pendant les six premières années, comme l'expérience l'a prouvé.

Par contre, la comparaison des prix actuels avec les anciens piïx présente une augmentation de 20%.

Toutefois, une erreur fondamentale a été commise lors de l'établissement des types pour le projet, et cela ensuite de suppositions inexactes au sujet de la.quantité maximum des eaux du Ehin. On avait alors évalué en maximum à 2000 mètres cubes par seconde Je volume des eaux lorsqu'elles sont extraordinairement hautes, et l'on avait pris ce chiffre pour base du calcul des digues et des arrière-digues. En ce qui concerne ces dernières, cette supposition avait conduit à considérer les anciennes digues comme suffisantes en général et à ne guère prévoir, dans le devis, que des travaux complémentaires et aucune construction nouvelle.

Or, après avoir travaillé pendant 6 ans conformément à ces types, on s'est aperçu que le Ehin, à sa sortie du Canton des Grisons, avait un volume de 3000 mètres cubes par seconde; en 1871, ce volume a été de 2500 mètres cubes au moins.

Le rapport donne des détails circonstanciés sur les modifications qui ont dû être apportées aux types ensuite de ces expériences.

949 En ce qui concerne la continuation des travaux après que la subvention fédérale eut été épuisée, il fait observer qu'il n'était pas possible de les suspendre, sans exposer au danger de destruction les ouvrages déjà créés jusqu'ici à si grands frais.

Comme il ne peut donc s'agir, en conséquence, que de la question de savoir si l'achèvement de ces travaux doit avoir lieu avec ou sans subvention de la Confédération, il estime que cette subvention est justifiée par la nature des causes qui ont occasionné l'augmentation des frais, et en conséquence il recommande la demande de St-Gall.

Comme le rapport de l'inspecteur de la correction du Rhin et le mémoire du Gouvernement de St-Gall font à plusieurs reprises mention de l'expertise de 1871, comme base d'un programme de construction modifié pour la correction du Rhin, nous jugeons à propos de donner quelques détails sur cette opération.

Les inondations de 1868 et 1871, bien qu'elles aient eu lieu par des eaux extraordinairement hautes et que le n on-achève ment des travaux y ait sans doute puissamment contribué, exigeaient cependant impérieusement une enquête minutieuse sur divers points, entre autres sur la question de savoir si le mode d'exécution de la correction du Rhin était une des causes de ces inondations et quels seraient, dans ce cas, les moyens de prévenir dans la suite le retour de catastrophes pareilles. On ne pouvait pourtant pas admettre que ces hautes eaux ne se présenteraient plus jamais et que, cas échéant, elles s'écouleraient sans causer des dommages, si l'on n'établissait pas dans ce but des conditions autres que celles qui existaient au moment des événements dont il s'agit. Les égards dus à la population intéressée en premier lieu commandaient aussi de se procurer des indications aussi précises que possible sur l'état des choses, afin d'empêcher que la confiance dans la direction de l'entreprise ne fût ébranlée et d'arriver à la possibilité de se procurer diverses propositions sur la marche à suivre à l'avenir.

Depuis, nous avons organisé, d'entente avec le Gouvernement de St-Gall, l'expertise en question, avec les instructions dont nous avons parlé plus haut.

Les experts se sont acquittés de leur tâche d'une manière complète, par leur rapport du 22 août 1871, accompagné de propositions formelles.

Les enquêtes minutieuses
faites sur toute la ligne avaient démontré que les dégâts aux travaux de défense provenaient exclusivement de ce que les digues avaient été débordées et affouillées du côté extérieur. Les dommages subis par les arrière-digues étaient, par contre, dus aussi en partie à la pression des eaux.

950 Au premier point de vue, le remède devait donc consister à élever les digues et les travaux de défense; comme il s'agissait d'une hauteur de 1 à 1 '/2 mètre et de longs trajets, il en résultait une très-forte augmentation de travaux. Par les motifs énoncés ci-dessus, il était de plus nécessaire de renforcer en partie le profil des digues et de placer des banquettes en arrière de colles-ci, dans les endroits où le terrain n'était pas en état de résister à la pression hydrostatique.

Comme remède rationnel en ce qui concerne le second point, les experts signalaient encore l'exhaussement du terrain au moyen du colmatage ; c'est ce qui a fait admettre ce procédé dans les travaux de correction.

A cette occasion, comme dans d'autres antérieures, on a pu reconnaître que l'un des graves inconvénients consistait dans le grand nombre des points de jonction des affluents, occasionnant un nombre correspondant d'ouvertures dans la ligne de défense. Aussi les experts ont-ils cherché à diminuer ce nombre autant que possible, en conduisant les affluents, parallèlement au Rhin, jusqu'aux endroits où la jonction pouvait se faire le plus avantageusement.

Il ne pouvait pas s'agir de modifier à proprement parler le système de correction ; c'était du moins l'opinion des experts. Abstration faite de la circonstance que cette modification aurait forcé d'abandonner une grande partie des travaux déjà exécutés dans les huit premières campagnes, il ne fallait pas songer, pour procurer toute la sécurité possible vis-à-vis des éventualités de catastrophes, à d'autres moyens qu'à continuer les travaux d'après le système suivi jusque là. Or, ce qui prouve combien était urgente la solution de ce problème, ce sont les hautes eaux survenues dès le mois d'octobre 1872, qui auraient sans aucun doute causé de nouvelles irruptions sans l'élévation des digues, à laquelle il avait été-procédé dans l'intervalle.

On avait travaillé, sur la section supérieure, à peu près jusqu'au confluent de l'Ili, dans le sens d'un profil simple avec de hautes digues, et, de là en aval, avec un profil double. Cela a eu pour cifet que l'on a pu obtenir la sécurité nécessaire, dans la partie supérieure par le moyen d'une élévation convenable des digues, dans la partie inférieure au moyen de l'achèvement aussi rapide que possible des arrière-digues. En outre, la direction et la distance des lignes sur les deux rives- étaient fixées par conventions avec les Etats limitrophes, notamment avec l'Autriche en ce qui concerne la hauteur maximum des digues, en sorte qu'il ne pouvait être question d'en dévier, comme cela aurait été nécessaire avec un changement de système.

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Le Conseil fédéral n'a pas pris de décision établissant comme futur programme de construction les propositions de l'expertise de 1871. Par contre, les projets présentés depuis par le Gouvernement de St-Gall, en conformité de 'cette expertise, ont été approuvés par le Conseil fédéral en vertu des art. 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 24 juillet 1862.

Avant le paiement de chaque acompte sur la subvention pour la correction du Rhin, les travaux respectifs et les comptes ont été vérifiés par l'inspecteur de la correction du Ehin. Nous avons ainsi la garantie, puisque cette vérification a eu lieu en ce qui concerne la totalité de la somme dépensée jusqu'en 1874, que l'on n'a porté en compte que les travaux appartenant réellement au projet de correction du Ehin, et que cela a eu lieu d'après des bases exactes.

Après avoir soumis, comme il a déjà été dit, l'avant-devis des travaux de parachèvement à un examen minutieux, nous trouvons que l'ensemble des dépenses, telles que le Gouvernement de St-Gall les indique, ne donne lieu à aucune opposition fondée.

En ce qui concerne le devis primitif, nous ferons observer que celui-ci n'est qu'approximatif, et n'est basé sur aucun projet spécial, comme cela ressort du message de janvier 1862 et du rapport des experts, sur lequel ce dernier s'appuie. Au contraire, les experts ont déclaré qu'il était impossible d'élaborer d'avance, comme cela se pratique pour d'autres ouvrages, des plans complets pour une correction de fleuve, à cause des modifications qui sont apportées constamment au lit du fleuve par l'effet de la puissance des eaux, plans qui devraient servir de base à la construction pendant toute la durée des travaux.

Les experts ajoutent ce qui suit : « Nous considérons les devis estimatifs comme aussi exacts qu'il est possible de les établir sur un plan si général. Mais il n'est pas possible d'estimer exactement d'avance les frais d'établissement d'un travail qui est soumis à tant d'éventualités. Parmi celles-ci, il faut compter surtout les suites désastreuses qui surgissent des hautes eaux survenant pendant le cours de la construction. » On a déjà, mentionné de quelle manière les hautes eaux sont arrivées de la façon la plus imprévue, en prouvant même la fausseté d'une des bases les plus importantes du projet et du devis estimatif.

Si l'on y ajoute encore
une hausse considérable des prix, dont on ne peut pas prévoir à l'avance l'importance, il ne faut plus s'étonner qu'en fin de compte il soit survenu une si grande augmentation de dépenses vis-à-vis des chiffres da devis.

Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. IL 64

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Toutefois, comme la correction du Rhin, ainsi que les circonstances l'exigeaient, n'a pas été exécutée par section, mais simultanément sur toute sa longueur, la subvention fédérale ne pouvait pas non plus être versée successivement, après l'achèvement des diverses sections, mais il n'y avait pas d'autre marche rationnelle à suivre que de la payer par acomptes proportionnels aux travaux exécutés et à leur véritable coût. Or, comme les dépenses se sont trouvées plus grandes qu'on ne les avait prévues d'abord, il en est résulté que le subside fédéral a été épuisé avant la fin de l'oeuvre.

En conséquence, lorsqu'il s'agira de résoudre la question de savoir si, pour satisfaire à la demande du Canton de St-Gall, la Confédération doit participer aux dépenses complémentaires encore à régler, il ne peut pas être mis en doute que l'arrêté de subvention de 1862 n'impose à l'Etat fédéral aucune obligation de fournir un subside autre que celui qui a été alloué à cette époque, car ce dernier est désigné catégoriquement, au contraire, comme un maximum.

Il ressort bien aussi de l'esprit de cet arrêté que le Canton de St-Gall, en acceptant l'appui de la Confédération, a contracté l'engagement, par l'art. 2, d'exécuter et de terminer les travaux de la correction du Rhin. Par contre, il se présente une autre question. C'est celle de savoir si c'est le sens des motifs qui ont déterminé la valeur de la subvention fédérale de ne pas fixer celleci au-dessus du maximum indiqué pour le cas où il aurait été prouvé que les frais s'élèveraient plus haut que l'estimation primitive ne le prévoyait.

Le rapport des experts de 1861 présente le devis comme trèssuffisant, et le cas contraire n'a donc plus été pris en considération.

D'un autre côté, l'exposé des motifs militant en faveur de la participation de la Confédération pour un tiers des dépenses indique, dans le message du Conseil fédéral, qu'on n'avait nullement alors l'intention d'imposer au Canton de St-Gall une responsabilité plus grande que celle des deux autres tiers du montant du devis estimatif établi à cette époque. En effet, après avoir discuté à fond la répartition des frais, qui devaient tomber en partie sur le Canton et en partie sur la contrée intéressée, et plus spécialement sur les communes riveraines et les propriétés foncières sises dans la zone des inondations, on en a conclu que les sacrifices à supporter par l'Etat, les communes, les corporations et les particuliers étaient extraordinaires, et que la proportion pour laquelle la Confédération y prenait part paraissait non seulement bien justifiée, mais que

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son aide était indispensable dans cette mesure-là, afin de rendre l'oeuvre possible.

Il en résulte qu'un montant plus considérable des dépenses n'aurait été qu'un motif de plus pour1 ne pas abaisser la part de la Confédération au-dessous du tiers, et il n'était pas dans les intentions de cette époque de charger le Canton seul d'une partie des frais nécessaires pour l'exécution de la correction du Rhin.

On a déjà mentionné que les circonstances étaient encore les mêmes aujourd'hui, et que l'achèvement de l'ouvrage est indispensable pour la conservation et les bons résultats de cette oeuvre.

Eu égard à cet état de choses, nous en concluons qu'il serait conforme à l'intention, qui a présidé à l'autorisation de l'appui de l'Etat fédéral pour la correction du Rhin d'étendre cet appui jusqu'à l'achèvement complet de l'ouvrage dans les limites d'un subside fixe, ne dépassant toutefois en aucun cas le chiffre indiqué dans la demande présentée par le Canton de St-Gall.

Nous croyons convenable, en nous référant au rapport cité au commencement de ce message de notre Département de l'Intérieur, du 10 mai 1876, sur l'état de toute la correction du Rhin, y compris la question de la coupure, d'ajouter encore ici les observations suivantes : Les travaux préparatoires pour la coupure, retardés par diverses difficultés, sont maintenant terminés, et, par suite de cela, la Commission internationale d'experts, appelée pour cette affaire, pourra présenter prochainement son rapport final, qui doit former la base du traité qu'on a l'intention de conclure pour le règlement définitif de la q-uestion. Quant aux circonstances qui pourraient faire paraître la conclusion de ce traité comme problématique, nous nous sommes déjà exprimés ailleurs à cet égard, et nous pensons devoir nous abstenir d'y revenir. Par contre, ces circonstances sont néanmoins de nature à donner lieu à poser de nouveau la question qui avait déjà surgi lors des délibérations sur la requête du Canton de St-Gall en 1861, savoir s'il ne serait pas possible de résoudre convenablement le problème de la correction du Rhin sans être obligé d'en arriver à la coupure. Les experts de 1861 ont répondu làdessus que, si l'on devait renoncer à la coupure du Fussach (alors seule en question), on pourrait se tirer d'affaire de la même manière que dans tous les cas où il n'existe pas de possibilité de déposer les galets dans le bassin d'un lac rapproché. Cela veut dire, en d'autres termes, qu'il faudrait donner au fleuve, de la manière la plus complète possible, par des améliorations convenables dans la direction et le profil, la puissance nécessaire pour charrier ses

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galets dans le lac de Constance par la voie longue qu'il parcourt aujourd'hui.

Mais ce qui, à cette époque, n'était indiqué, dans le cas particulier, que comme un moyen de se renseigner restant disponible, se trouve, dans tous les rapports d'experts qui ont paru dès lors, admettre d'une manière absolue qu'un remède radical pour parer aux inconvénients inhérents à la position élevée du lit du Khin ne pouvait s'obtenir et offrir des résultats satisfaisants que par le raccourcissement du cours du fleuve au moyen des coupures projetées.

Comme la position élevée du lit du Ehin provient principalement de la chute minimum dont ce fleuve, dans la longueur actuelle de son parcours, a besoin pour atteindre le lac, même dans les conditions les plus favorables, ce n'est que par un raccourcissement sur la longueur qu'on réalisera une chute convenable et qu'on obtiendra un abaissement absolu du lit du fleuve. Or, le raccourcissement auquel on arrive par les deux coupures projetées est de plus de 9000 mètres, soit environ deux lieues, et tous les techniciens consultés sont d'accord que par ce moyen on pourra obtenir un abaissement de niveau de 3 mètres à peu près.

Les opinions ne diffèrent principalement qu'en ce qui concerne le niveau que cet abaissement atteindra au-dessus de l'embouchure de l'Ili. Or, si nous nous posons de nouveau la question : Comment se présentera la solution du problème de la correction du Rhin entreprise provisoirement entre le pont de Tardis et Monstein, si on l'exécutait sans coupure? -- la réponse que l'on pourra y faire, d'après ce qui a été dit- sur ce point, ne différera pas sensiblement du contenu du rapport de 1861, où il a été pris aussi en considération que les circonstances existant sur la section inférieure du fleuve, par suite de la correction de la section supérieure, rendraient encore plus difficiles les modifications dont il s'agit. Comme jusqu'ici, entre autres, les grandes catastrophes produites par les hautes eaux sont toujours survenues de temps en temps aussi dans le bassin supérieur et ont considérablement retardé l'écoulement des eaux (ce fut encore le cas lors de la rupture, en 1872, de la digue mentionnée plus haut, arrivée en aval du bassin de Liechtenstein), le bassin inférieur aura alors, lorsqu'on aura empêché ces ruptures, un niveau d'eau plus élevé' qu'auparavant. En même temps, les lourds galets pourront parvenir jusque-là, par suite de l'augmentation de la puissance d'entraînement du fleuve, résultant de la correction. Le lit du fleuve doit donc aussi être mesuré et conformé dans ce cas en prenant ces deux circonstances en considération. Si l'on a encore, à côté de cela, séparé les eaux des affluents de celles

955 du Bhin, et que celles-là ne puissent plus avoir aucune influence sur le niveau des hautes eaux de ce dernier, on pourrait arriver à un état de choses qui ne serait pas comparable à la correction du Rhin au moyen de coupures, mais qu'il serait cependant possible de considérer comme une solution admissible de la correction depuis le pont de Tardis jusqu'au lac de Constance. Comme il n'existe point de travaux préliminaires pour une continuation semblable de l'oeuvre depuis Monstein, on ne peut encore rien présenter sur les travaux nécessaires et sur les dépenses qu'ils entraîneraient. Il va sans dire qu'une entente avec l'Autriche serait nécessaire pour résoudre ce problême.

Si nous revenons à la section entre le pont de Tardis et Monstein, on pourrait encore se demander s'il est possible d'obtenir un résultat satisfaisant avec les travaux d'achèvement pour lesquels on a implicitement réclamé l'aide de la Confédération. Nous avons déjà répondu plus haut à cette question, en disant que, par suite des expériences faites lors des hautes eaux de 1868 et 1871,' on a surélevé et renforcé les digues et les épis, lorsque c'était nécessairev L'expertise nommée par le Gouvernement de St-Gall a constaté aussi, à cette occasion, qu'on avait suivi à peu près la voie la meilleure dans ce cas, en faisant observer toutefois qu'il était indispensable de continuer les observations commencées.

Cette expertise a constaté certainement aussi, comme on l'a déjà dit plus haut, qu'après l'achèvement des travaux auxquels se rapportent la subvention fédérale déjà accordée et celle qu'on demande en complément; il resterait encore nombre de travaux de parachèvement à faire. Elle a fait remarquer entre autres que, là où le profil simple a été adopté, les eaux moyennes et les basses eaux n'ont pas assez de pente, et que cela peut avoir pour résultat de leur donner un cours sinueux entre les lignes de défense, qui sont cependant régulières par elles-mêmes, et que, pour l'éviter, il serait utile d'arriver peu à peu à former un profil intérieur convenable pour ce faible niveau d'eau.

Du reste, on se réfère, comme d'autre part (expertise de 1871, rapport du Département de mai 1876, etc.), si l'on vient à parler des résultats obtenus jusqu'ici par la correction du Rhin, au fait, qui ne doit pas être passé inaperçu, qu'on a à surmonter ici des difficultés sans nombre et de diverse nature, qui offrent plus qu'une différence graduelle vis-à-vis d'autres cours d'eau d'une importance beaucoup moins considérable. Ces difficultés reposent entre autres sur la grandeur du fleuve .et sur la direction tout exceptionnelle des galets, qui dépend en grande partie de la formation des montagnes qui se trouvent dans le bassin des sources du cours

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d'eau. Dans les deux cas, on peut dire, comme base de comparaison, que le Rhin, dans les limites de la correction dont il s'agit, reçoit, outre de petits affluents, tels que la Tamina, etc., deux cours d'eau riches en galets, l'Ili et la Landquart, quoique avec des pentes allant déjà en s'adoucissant, et dont chacun est plus grand que la Linth, par exemple.

Aux difficultés présentées par la nature, il faut encore ajouter surtout celles qui sont basées sur le caractère intercantonal et international du Ehin, jointes à la circonstance que, même avant la subvention fédérale pour la correction du Rhin, la détermination des lignes riveraines était fixée, pour la plus grande partie, par des traités et par des constructions. Aussi voyons-nous aujourd'hui les lignes des deux rives tout à fait régulières, en général, et même parallèles l'une à l'autre; mais, quant au mode d'exécution, on peut remarquer que, sur chacune des rives, on a plutôt eu en vue la formation d'une ligne de défense que l'établissement coordonné d'un plan de construction établi sur un profil en travers du lit du fleuve, uniforme sur tout son parcours. Le même cas se présente aussi pour le Rhône entre les Cantons de Vaud et du Valais, dans des conditions tout à fait satisfaisantes pour le lit du fleuve. Si cela n'est pas encore arrivé pour le Rhin dans la même mesure, il ne faut pas oublier qu'on s'est trouvé ici dans une situation de développement forcé, causé par la correction et dont la durée a été prolongée par les catastrophes de 1868 et 1871, survenues malheureusement au milieu de la construction, et par l'affluence anormale et continue depuis cette époque, des galets charriés par le Rhin, et qui ne pourront pas être emmenés au delà de la section inférieure avant que la correction soit continuée jusqu'au lac. En effet, comme on l'a déjà dit précédemment, la non-existence de ce prolongement explique sans autre la manière peu satisfaisante avec laquelle l'enlèvement des galets se produit sur cette partie du bassin du fleuve.

Avec des conditions aussi extraordinaires que celles qui existent dans le cas qui nous occupe, il est facile à comprendre que tous les mémoires réclament toujours la moindre affluence possible de galets, ainsi que l'amélioration apportée à leur évacuation dans le lac, comme une nécessité absolue pour arriver au but et maintenir l'oeuvre continuellement en bon état.

Après tout ce qui vient d'être dit sur ce sujet, il nous semble qu'on peut admettre que la correction du Rhin, depuis le pont de Tardis jusqu'à Monstein, sera un fait accompli, les travaux de parachèvement dont il s'agit une fois terminés, pour autant du moins qu'ils protégeront les rives contre les hautes eaux, et que, d'autre

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part, outre l'entretien soigneux des ouvrages exécutés et la prise en sérieuse considération d'améliorations à y apporter dans l'intérêt de l'entraînement des galets sur cette zone, on considérera la continuation de la correction jusqu'au lac et les mesures à prendre pour diminuer l'arrivée des galets dans la plaine et leur formation dans la montagne (ce dernier point est d'une importance beaucoup plus considérable pour le Rhin que pour aucun autre fleuve) comme les conditions essentielles pour amener la correction du Ehin à son entière réalisation et pour conserver à jamais les résultats obtenus.

Il est possible qu'on ne se soit pas représenté précédemment la correction du Rhin comme une tâche grandiose et aussi difficile à résoudre qu'elle apparaît aujourd'hui. Mais, si cela eût été réellement le cas dans le temps, on n'aurait cependant guère pu ne pas prendre cette oeuvre en mains vis-à-vis de la situation existant dans la vallée du Rhin. De même, aujourd'hui, on ne pourra pas davantage mettre en question sa continuation et son achèvement.

C'est donc en nous basant sur le présent rapport et sur les motifs énoncés que nous nous permettons de conclure en recommandant à, la haute Assemblée fédérale la requête du Gouvernement du Canton de St-Gall, tendant à obtenir une augmentation de la subvention fédérale pour la correction du Rhin, en rapport avec l'augmentation de dépenses qui en résulte. Nous présentons donc à votre acceptation l'arrêté ci-après, et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

958 Projet.

Arrêté fédéral accordant

une subvention complémentaire pour la correction du Rhin dans le Canton de St-Gall.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu l'arrêté fédéral du 24 juillet 1862, par lequel il a été accordé une subvention fédérale de fr. 2,800,000 pour la correction du Rhin sur territoire st-gallois depuis Monstein jusqu'au pont de Tardis ; vu la demande du Gouvernement du Canton de St-Gall, du 26movembre 1875, à laquelle est jointe un décret du Grand Conseil de ce Canton, du 25 novembre de la même année, et les plans et devis estimatifs élaborés par le bureau saint-gallois des travaux du Rhin; vu enfin le message du Conseil fédéral du 3 juin 1878; en application de l'art. 23 de la Constitution fédérale, arrête : Art. 1er. Il est accordé une nouvelle subvention fédérale au Canton de St-Gall pour l'achèvement des travaux de correction du Rhin sur son territoire. Cette subvention sera égale au tiers des frais encore nécessaires en plus de l'estimation de 1861, soit de fr. 8,500,000. Elle ne pourra toutefois pas dépasser fr. 870,000.

Art. 2. Le paiement de cette subvention fédérale se fera en proportion de l'avancement des travaux. Cependant les paiements annuels ne pourront pas être supérieurs à fr. 150,000. La première annuité sera payée en 1879.

Art. 3. Toutes les autres dispositions de l'arrêté fédéral du 24 juillet 1862 restent en vigueur.

Art. 4. Le présent arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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I I .

Message concernant

une subvention complémentaire au Canton des Grisons pour la correction du Rhin.

Monsieur le Président et Messieurs, De même que le Canton de St-Gall, celui des Grisons a aussi demandé un supplément à la subvention fédérale qui lui a été accordée en 1862 pour la correction da Rhin en aval du pont de Tardis. Comme cette demande, datée du 24 février 1876, n'était pas accompagnée des plans et devis nécessaires, nous avons demandé au Gouvernement des Grisons de combler cette lacune, et il l'a fait par lettre du 4 mai 1876.

Nous avons fait examiner ces actes par l'inspecteur fédéral de la correction du Rhin, M. l'ingénieur Praisse, et les rapports qu'il nous a présentés le 10 mars et le 27 mai 1876 servent de base au présent message.

Nous devons rappeler, en premier lieu, que, d'après la communication renfermée dans notre rapport de gestion pour 1874, les travaux de correction ont été terminés cette année-là sur la section de la rive grisonne du Rhin comprise dans le décret de subvention du 24 juillet 1862, et que le solde do la subvention de fr. 350,000 a été payé. Cette affaire s'étant donc trouvée ainsi complètement terminée, il est nécessaire de faire observer que la demande des Grisons ne prétend pas revenir en arrière en réclamant une nouvelle subvention pour couvrir les frais des travaux exécutés jusqu'ici

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I. Message concernant une subvention complémentaire au Canton de St-Gall pour la correction du Rhin.

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Bundesblatt

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Jahr

1878

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.06.1878

Date Data Seite

945-959

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10 065 012

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