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Délai d'opposition: 29 décembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (Du 24 septembre 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 1954 (1), arrête : Article premier L'arrêté fédéral du 23 juin 1943 (2) permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail est prorogé jusqu'au 31 décembre 1956.
Art. 2 Le Conseil fédéral publiera le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 24 septembre 1954.
Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser (') FF 1954, I, 489.
( 2 ) RO 69, .853.
462 Ainsi arrêté par .le Conseil des Etats.
Berne, le 24 septembre 1954.
Le président, Barrelet Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 24 septembre 1954.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10093
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 septembre 1954 Délai d'opposition: 29 décembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (Du 24 septembre 1954)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.09.1954
Date Data Seite
461-462
Page Pagina Ref. No
10 093 630
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