·614

# S T #

Rapport de la

majorité de la Commission du Conseil des Etats au sujet de l'entreprise du Gothard.

(Du 17 août 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Lorsque, au mois de juin de cette année, les Chambres fédérales ·décidèrent d'avoir une session extraordinaire pour la question du Gothard, la Commission que vous aviez nommée pour l'examen de cette question jugea convenable de se réunir dès que les propositions de la Commission du Conseil national seraient formulées, afin de préparer, autant que possible, son travail et d'éviter ainsi une perte de temps. Dans les délibérations qui eurent lieu à ce moment, trois points de vue se firent jour. Une partie de la Commission se ralliait entièrement aux propositions du Conseil fédéral; une autre partie, considérant une subvention fédérale en faveur d'un chemin de fer comme contraire à la législation et envisageant en outre qu'une subvention en faveur du Gothard entraînerait de. graves conséquences pour la Confédération, refusait d'entrer en matière sur les propositions du Conseil fédéral. Une troisième fraction enfin présentait déjà à ce moment un projet de compromis auquel se ralliait éventuellement la majorité de la Commission. Ces trois points de vue différent sont développés dans trois rapports de Commission, dont deux vous ont été distribués imprimés et dont le troisième vient de vous

615

être lu*). -- Nous n'avons pas à revenir ici sur ces rapports imprimés, et nous nous bornons à nous y référer.

Depuis lors, le Conseil national est entré en matière sur cette question importante ; il l'a discutée pendant près de trois semaines, et il a fini par adopter un compromis auquel se sont ralliées, au moyen de concessions réciproques, les diverses opinions en présence.

C'est ce compromis que le Conseil national nous propose d'adopter à notre tour, et que nous avons eu à préaviser en premier lieu. En l'examinant, votre Commission a dû se dire qu'il s'agissait d'une oeuvre, créée avec peine, qui donne à la question un tout autre caractère et qui a été adoptée par une forte majorité du Conseil national comme nue oeuvre de conciliation; elle a dû se dire aussi qu'il ne lui appartenait plus d'introduire des changements importants aux décisions du Conseil national, et que ces décisions étaient plutôt soumises à l'acceptation ou au rejet pur et simple du Conseil des Etats.

Après mûr examen, un membre de votre Commission s'est décidé, comme vous venez de l'entendre, à vous proposer de laisser de côté le compromis, pour entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral ; les six autres membres sont tombés d'accord pour vous proposer l'adoption du compromis. Parmi ces six membres, il en est un qui, précédemment, se prononçait pour le projet du Conseil fédéral, mais qui maintenant, en raison de la subvention assurée au Canton du Tessili pour la ligne du Monte Csnere, se joint à la majorité.

Le compromis était encore plus acceptable pour les membres de la Commission qui, précédemment déjà, parlaient d'entente et de transaction, et 'qui voient maintenant aboutir un compromis dont ils ont eux-mêmes jeté les premières bases. Quant aux membres de la Commission qui considéraient l'entrée en matière sur la question de la subvention du Gothard comme contraire à la Constitution et à la loi, il leur était plus difficile de se ranger au nouvel état de choses; ils ont pu le faire cependant, parce que le compromis a résolu la question de violation de la Constitution et de la loi, et aussi parce que les doutes qu'ils ont encore et les expériences qu'ils ont faites n'ont point ébranlé leur bonne volonté ni le sentiment de confraternité fédérale qui les anime, eux et les populations qui les ont envoyés.

Messieurs,
la question de la subvention du Gothard, disionsnous, n'est pas une question d'argent, c'est une question de droit.

*) Voir pages 481, 509 et 593 ci-dessus.

616

Or, le principe qui est à la base du droit existant est que lit Confédération n'a pas à subventionner les chemins de fer. Si l'on ne veut pas s'en tenir à ce principe, ajoutions-nous, et si l'on vent en introduire un nouveau, il faut abroger l'ancien, modifier la loi et donner force de loi au nouveau principe. C'est ce qui a en lieu ; l'ancien principe a été remplacé par un nouveau. Personne ne prévoyait un changement aussi subit; mais c'est aujourd'hui un fait que, dans l'idée des Chambres fédérales, la Confédération subventionnera à l'avenir les chemins de fer des Alpes dans les trois directions principales du pays. La décision souveraine sur cette question est cependant réservée au peuple. Cela nous suffit. Si nous avons tenu à l'ancien principe et à l'observation de la loi, nous ne refusons pas de présenter au peuple suisse un nouveau principe créé par la force, des circonstances. Nous demandons seulement que l'on donne à cette marche légale un nom correct et juste, savoir celui d'une loi: nous montrerons par là plus clairement le terrain sur lequel nous nous plaçons et nous dirons sans détour la vérité.

Uno modification dans la législation aussi importante que celle que l'on va soumettre à la sanction du peuple n'est pas un simple arrêté; c'est une loi.

Ce nouveau principe est-il bon, peut-on le recommander au peuple ? Nous le croyons. D'abord, il contient un élément d'équité.

En subventionnant» les chemins de fer des Alpes dans les directions principales de la Suisse, on abandonne le terrain de l'exception, pour se placer sur le terrain de l'égalité de droits et de l'intervention de la Confédération dans l'intérêt des diverses parties du pays. Il est vrai que cette faveur n'est accordée, pour le moment, qu'à un chemin de fer, mais elle le sera peut-être bientôt à un second. Quant au troisième, nous ne savons si l'intervention de la Confédération lui servira à quelque chose; son avenir paraît être compromis pour longtemps ; cependant, en lui assurant votre concours, vous faites revivre pour lui quelque espérance de vie.

Il est vrai que l'adoption du nouveau principe entraînera, pour la Confédération, des 'sacrifices considérables. La somme totale sera importante. Toutefois, il s'agit d'une somme déterminée et que la Confédération n'aura pas à débourser en une seule fois. Si les espérances qui animent le Conseil fédéral, au sujet des finances fédérales, se réalisent; si le déficit disparait par suite de la révision du tarif des péages et des nouveaux impôts sur le tabac et les eaux-de-vie, qui ont été renvoyés à -l'étude du Conseil fédéral, le paiement des subventions votées en faveur des chemins de fer des Alpes sera possible, d'autant plus qu'elles ne dépassent pas, dans

617

une mesure incommensurable, d'autres prestations faites par la Confédération. D'un autre côté, il est certain que le peuple suisse fera d'autant plus volontiers des sacrifices qu'ils ont pour but de faciliter les communications à l'intérieur et avec les autres peuples et d'augmenter la prospérité nationale.

L'adoption du nouveau principe n'est-elle pas un danger, et n'aurait-elle pas des conséquences qui pourraient dépasser les forces de la Confédération ? L'ancienne minorité de votre Commission a exposé longuement, dans son rapport écrit, les dangers qui pourraient résulter de l'intervention de la Confédération dans l'affaire du Gothard, et ces mêmes dangers pourraient exister pour une entreprise analogue. Pour l'entreprise du Gothard même, les craintes que nous avons exprimées conservent toute leur force ; eu particulier, la crainte que nous avons que les devis lie soient de nouveau pas suffisants paraît être confirmée par le zèle que déploient les Cantons gothardistes pour combattre l'obligation qui leur est imposée par la proposition Week de payer les sommes qui manqueraient encore à l'entreprise. Les avertissements, que nous avons donnés, de marcher avec prudence, de viser à l'économie et d'exercer un contrôle financier perpétuel n'ont point perdu leur raison d'être. Puissent ces avertissements être écoutés de manière à éviter le retour des circonstances pénibles que nous venons de traverser. Quant à la Confédération, le compromis la préserve de complications dans l'avenir; son intervention se borne à la subvention actuelle, qui est une subvention unique; elle n'est ni moralement ni juridiquement engagée pour l'achèvement de l'entreprise, et pourtant elle a sur celle-ci, avec un contrôle supérieur, une position libre et indépendante. C'est là un point important et un des avantages les plus considérables du compromis ; on peut même dire que c'est là ce qui lui donne sa valeur. Pour tous ceux qui, dans les autorités ou dans le peuple, désirent l'entente et la conciliation sur cette question brûlante, ce doit être un devoir de ne plus toucher à cet édifice à peine consolidé. Il est vrai que ce point est précisément un des plus attaqués par les deux parties. Les Cantons du Gothard font tous leur efforts ' pour éloigner d'eux et pour rejeter sur la Confédération les éventualités qui pourraient résulter de l'insuffisance des ressources financières. Si, comme on l'assure, les devis sont exacts, les Cantons n'ont rien à craindre; si ce n'est pas le cas, l'entreprise aura toujours la ressource de se réorganiser pour se consolider.

D'un autre côté, on met en doute que les garanties que l'on donne à la Confédération qu'elle n'aura plus à intervenir dans la suite soient suffisantes ; on se fonde en cela sur les promesses qui

618

avaient été faites en 1870, et qui pourtant n'ont pas éloigné la nécessité pour la Confédération d'intervenir actuellement.

Cependant les garanties que la Confédération obtient aujourd'hui ne sont plus les paroles de certains orateurs ; ces garanties résultent d'une loi adoptée par les deux Conseils, qui doit l'être encore par le peuple, et qui ne pourra abrogée ou modifiée non plus qu'avec le consentement du peuple. On ne peut donc pas se représenter une garantie mieux assurée. La Confédération ne doit pas intervenir dans les embarras financiers d'un associé ; elle ne doit pas se porter garante des spéculations d'une société privée ; elle, doit conserver sa liberté politique, en évitant de s'immiscer aux affaires intérieures de la société, et en se bornant à traiter avec les Cantons ; c'est là la position qu'elle a prise jusqu'ici et qu'elle doit s'efforcer de maintenir. L'ancienne minorité de votre Commission a déclaré, dans son rapport, qu'à l'ouest et à l'est de la Suisse on prêterait les mains pour que la subvention soit accordée, si l'on trouvait une formule qui mette à couvert la Confédération pour l'avenir ; cette formule a été trouvée, et la minorité tient.sa parole. Puisse-t-on, ailleurs aussi et dans cette assemblée, s'en tenir à sa parole. En définitive, on a obtenu pour le Gothard tout ce qu'on voulait, et les subventions des Cantons ont été considérablement diminuées. Personne n'a songé à faire intervenir la Confédération seule pour l'avenir, et, si quelqu'un en a eu l'idée, il est d'autant plus nécessaire de dire clairement ce qu'on veut, tant pour le Gothard que pour les autres chemins de fer des Alpes ; la Confédération doit aider, dans la limite de ses forces et de sa mission comme Etat, à la réalisation d'une oeuvre qui a le caractère d'une oeuvre d'Etat; mais elle doit éviter de s'immiscer aux affaires intérieures des chemins de fer et s'éloigner de la spéculation privée. C'est l'alpha et l'oméga du compromis.

Messieurs, nous nous trouvons devant le compromis comme en présence de la réponse d'un oracle; elle nous dit la voie que nous devons suivre, sans nous éclairer entièrement sur l'avenir qui nous attend. Mais l'esprit qui a dicté ce compromis est bon ; c'est l'esprit de conciliation qui maintient la paix entre les confédérés et qui nous donne la satisfaction d'avoir pu résoudre, par des concessions mutuelles, une des questions les plus graves qui se soient soulevées dans notre pays.

Marchons donc en avant avec courage et confiance. Dieu et la sage raison des citoyens protégeront la patrie. Puisse le compromis être accepté aussi par le peuple comme un traité d'amitié entre les confédérés ; c'est ainsi que nous le lui recommanderons.

619

Nous vous proposons d'entrer en matière sur les propositions de la majorité de la Commission.

Berne, le 17 août 1878.

Au nom de la majorité de la Commission du Conseil des Etats, ,

Le rapporteur: F. Gengel.

Pour traduction conforme : D' COURVOISIEE.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport de la majorité de la Commission du Conseil des Etats au sujet de l'entreprise du Gothard. (Du 17 août 1878.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1878

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.08.1878

Date Data Seite

614-619

Page Pagina Ref. No

10 065 101

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.