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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur
l'initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau (Du 4 octobre 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative du 23 février 1953 pour la protection dès sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau; ainsi que le rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1954 (1) ; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi du 27 janvier 1892/5 octobre 1950 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête :
Article premier L'initiative pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Cette demande a la teneur suivante: Les citoyens suisses soussignés, qui possèdent le droit de vote, demandent par voie d'initiative populaire que l'article 24 bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale soit complété .comme suit: La beauté des sites doit être ménagée; elle doit être conservée intacte si un intérêt public majeur l'exige.
' Disposition transitoire: Pour maintenir intacte la chute du Rhin et protéger la beauté de cette chute et celle des sites jusqu'à Rheinau, la concession pour la construction de l'usine de Rheinau octroyée le 24 décembre 1944 en violation de l'article 22 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques est annulée. Une nouvelle concession ne pourra pas être octroyée.
(!) FF 1954, I, 697.
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Art. 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.
Ait. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1954.
Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 4 octobre 1954.
Le président, Barrelet 101os
Le secrétaire, F. Weber
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur l'initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau (Du 4 octobre 1954)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1954
Date Data Seite
525-526
Page Pagina Ref. No
10 093 643
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