785 Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 14 mai 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confénération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Rapport du

Conseil fédéral au Conseil national au sujet de la motion relative à la fabrication et à la vente des allumettes phosphoriques.

(Du 14 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans votre séance du 18 février dernier, vous avez, ensuite d'une motion qui vous a été présentée, adopté le postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas « lieu d'interdire la fabrication et la vente des allumettes phos« phoriques ». *) Pour donner suite à cette invitation, nous avons l'honneur de vous communiquer nos vues sur cet objet, par le rapport suivant : II résulte des procès-verbaux de vos délibérations que la motion dont il s'agit est basée principalement sur le fait que l'usage imprévoyant des allumettes phosphoriques, surtout de la part des enfants, occasionne aux compagnies d'assurance des pertes énormes, qui peuvent, sans exagération, se calculer par millions. Ce qui est tout aussi important, sinon plus, c'est le point de vue sanitaire, attendu qu'il est avéré que la fabrication de ce genre d'allumettes exerce sur les ouvriers qui y sont occupés une influence nuisible et môme délétère.

*) Postulat n° 142.

786 On ne peut guère mettre en doute l'exactitude de ces allégués, et il ne s'agit que de savoir si l'on doit en tirer les conclusions auxquelles est arrivé l'auteur de la motion. En premier lieu, en ce qui concerne la vente des allumettes, il est évident que l'interdiction ne pourrait se baser que sur le premier de ces motifs, c'està-dire sur le danger qui résulte de cette vente pour la police du feu. Or, comme les affaires de police, et notamment celles de la police du feu, sont du ressort de l'autonomie cantonale, il paraît tout au moins douteux que la Confédération soit compétente pour intervenir dans cette matière. Toutefois, ce n'est pas là le point décisif; en faisant môme abstraction complète de cette question, nous estimons que cette proposition, si radicale qu'elle paraisse, ne suffirait guère à atteindre le but. Si l'on voulait ocarter le danger qui a donné lieu à la motion, il ne pourrait pas s'agir uniquement de supprimer la fabrication des allumettes phosphoriques proprement dites ; les produits perfectionnés qui sont déjà en usage (par exemple les allumettes dites suédoises et saxonnes) sont à ce point de vue exactement aussi dangereux que les allumettes phosphoriques.

Les enfants qui veulent donner cours à leur envie d'allumer sauront bientôt la contenter aussi bien avec les allumettes suédoises qu'avec les autres, et le danger d'incendie ne diminuera en rien.

Il en serait absolument de même de toutes les substances destinées à produire .rapidement du feu ; pour écarter réellement et complètement le danger, on se verrait donc forcé d'interdire, par mesure de police, toutes les préparations de ce genre, ce qui, à notre sens, est une parfaite impossibilité. Les peuples civilisés ne renonceront jamais à l'usage de ces inventions, une fois qu'elles ont vu le jour.

Il ne peut s'agir que de les perfectionner constamment et de les rendre de plus en plus inoffensives, et cette marche naturelle du progrès dé la science finira certainement peu à peu d'elle-même par obvier aux inconvénients. Nous croyons donc que l'interdiction de la vente des allumettes chimiques serait absolument insuffisante, si elle ne portait que sur les allumettes phosphoriques, pour écarter entièrement les dangers existants, mais qu'une mesure plus radicale, portant sur tous les moyens de faire rapidement du feu, serait impraticable. Il y aurait encore, dans le môme ordre d'idées, bien des arguments à invoquer contre la proposition présentée, mais nous nous bornons à ceux que nous venons d'exposer, parce qu'ils nous paraissent décisifs.

Une tout autre question, c'est celle de la fabrication. Il existe là des inconvénients graves et incontestables, que personne ne peut méconnaître et qui prêtent aux allumettes phosphoriques un caractère tout spécial. Nous sommes, à ce point de vue, parfaitement d'accord avec l'auteur de la motion, qu'il y a lieu de remédier aux

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abus. Seulement, il est loin de nous paraître prouvé qu'il est indispensable, pour arriver à ce but, d'interdire purement et simplement la fabrication des allumettes phosphoriques. La nouvelle loi fédérale sur le travail dans les fabriques donne aux autorités fédérales, contre l'exploitation des industries insalubres, des armes que ni elles ni même les autorités cantonales n'ont eues jusqu'ici en leur possession. C'est spécialement le cas de l'art. 5, 2e alinéa, lettre à, qui dit : « Le Conseil fédéral désignera, en outre, celles des industries dont l'exercice suffit à engendrer certaines maladies graves, auxquelles s'étendra la responsabilité prévue pour les accidents. » Cette disposition permet de rendre purement et simplement impossible l'industrie des allumettes chimiques si lès progrès de la science et le bon vouloir des fabricants ne parviennent pas à surmonter ces inconvénients et ces dangers. Les essais qui ont déjà été faits dans ce but, dans le Canton (Berne) où la fabrication des allumettes phosphoriques a pris la plus grande extension, nous paraissent donner beaucoup de chances à la possibilité d'une solution satisfaisante du problème. En tout cas, il vaudra la peine de chercher à y arriver, et, si l'on y parvient, on aura atteint le but de la motion, sans qu'il soit nécessaire d'anéantir d'un seul coup une industrie qui a une certaine importance pour les populations pauvres de certaines vallées. En outre, comme les inspecteurs des fabriques entreront très-prochainement en fonctions et devront tout naturellement porter en première ligne leur attention sur les industries dangereuses et pernicieuses à la santé, il nous parait convenable d'ajourner toute décision dans le sens de la seconde partie de la motion, jusqu'au moment où l'on sera en possession du résultat de l'inspection des fabriques dont il s'agit.

Pour résumer nos observations, nous vous proposons, dans, le sens de notre rapport, de ne pas donner d'autre suite, pour le moment, au postulat en question.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous exprimer l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 14 mai 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SoHIESS.

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Rapport du Conseil fédéral au Conseil national au sujet de la motion relative à la fabrication et à la vente des allumettes phosphoriques. (Du 14 mai 1878.)

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