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Délai d'opposition: 29 décembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
l'arrêté-fédéral du 14 octobre 1933 sur les mesures de défense économique envers l'étranger (Du 30 septembre 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 1954(1), arrête:
Article premier L'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 sur les mesures de défense économique envers l'étranger, modifié le 22 juin 1939 (2), est prorogé jusqu'au 31 décembre 1956.
Art. 2 Le Conseil fédéral publiera le présent- arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 relative aux votations populaires concernant les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 septembre 1954.
a
Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser (21)
FF 1954, II, 253.
( ) RS 10, 523.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 septembre 1954.
Le président, Barrclet Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 septembre 1954.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10258
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 septembre 1954 Délai d'opposition: 29 décembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 sur les mesures de défense économique envers l'étranger (Du 30 septembre 1954)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.09.1954
Date Data Seite
463-464
Page Pagina Ref. No
10 093 631
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