Délai d'opposition: 29 septembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
une aide financière au canton des Grisons et au chemin de fer rhétique (Du 25 juin 1954)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 26 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 1953 (1), arrête :
Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à allouer au canton des Grisons un montant de 42 957 506 francs, valeur au 1er janvier 1954, contre cession par ledit canton de ses créances en Ier et IIe rang, garanties par hypothèques, sur le chemin de fer rhétique, ainsi que de tous les avantages et droits qui y sont attachés.
Cette aide est subordonnée à la condition qu'à la même date le canton des Grisons renonce au prêt en IIIe rang de 4 850 000 francs qu'il a accordé au chemin de fer rhétique.
Art. 2 Les prêts mentionnés au premier alinéa de l'article premier et le prêt en IIIe rang antérieurement accordé par la Confédération au chemin de fer rhétique doivent être réunis, avec effet au 1er janvier 1954, en un prêt unique de 47 957 506 francs qui sera inscrit en Ier rang dans le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer. L'intérêt variable et non cumulatif est de 3 pour cent au maximum.
(1) FF 1953, III, 385.
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Art. 3 Une convention entre la Confédération, le canton des Grisons et le chemin de fer rhétique fixera les conditions particulières de la reprise par la Confédération des engagements du canton, dans la mesure de l'aide fédérale selon l'article premier; elle fixera également les autres conditions qui devront être posées en vue de sauvegarder les intérêts de la Confédération et de consolider la situation financière du chemin de fer rhétique.
Art. 4 .
Le présent arrêté sera publié conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 25 juin 1954.
Le -président, Barrelet Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 25 juin 1954.
Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 25 juin 1954.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9872
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 1er juillet 1954 Délai d'opposition: 29 septembre 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant une aide financière au canton des Grisons et au chemin de fer rhétique (Du 25 juin 1954)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1954
Date Data Seite
7-8
Page Pagina Ref. No
10 093 541
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