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XXXme année, Volume IV, No 54. Samedi 1 décembre 1818.

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention internationale conclue à Berne pour les mesures à prendre contre le Phylloxéra.

(Du 26 novembre 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Les ravages croissants du phylloxéra dans les vignobles européens ont forcément appelé depuis plusieurs années l'attention des Etats sur la situation toujours plus critique où se trouve la production viticole. On se rendra compte de l'importance de la question par les chiffres suivants, empruntés à des données officielles.

Depuis 14 ans que le fléau a fait son apparition en Europe, il a ravagé près de la dixième partie des vignobles. Actuellement, près de 700,000 hectares de vignes sont pour la moitié complètement détruits, pour l'autre moitié plus, ou moins gravement attaqués. La perte qui en résulte sur le rendement des vignobles atteint cette année environ 200 millions de francs, et elle va grandissant avec le mal. La France figure pour la presque totalité dans ce désastre énorme. Mais à part l'Italie, qui se dit encore indemne, tous les autres Etats viticoles ressentent aussi plus ou moins les atteintes du fléau. Il n'est pas jusqu'à des pays qui, comme l'Angleterre, ne cultivent la vigne que dans des serres, qui ne comptent aussi de nombreux foyers du mal.

Veuille fédérale suisse. Armée XXX. Vol. IV.

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Mais, si les dégâts sont énormes, les moyens de les arrêter sont d'un emploi extrêmement difficile et, en général, peu efficaces.

L'initiative des particuliers se montre impuissante, si elle n'est pas soutenue et stimulée par l'action des Gouvernements dans la mesure où ceux-ci peuvent prêter leur concours. C'est la raison qui a fait accueillir favorablement les ouvertures du Conseil fédéral suisse invitant, en mai 1877, les Gouvernements des Etats viticoles de l'Europe à se faire représenter à une conférence internationale, qui eut lieu à Lausanne du 6 au 18 août de la même année. Cette conférence, à laquelle huit Etats se firent représenter, savoir : l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et la Suisse, comptait 23 délégués, représentant la science, la viticulture et l'administration. Les discussions eurent lieu sur la base d'un programme extrêmement détaillé et aboutirent à un certain nombre de conclusions qui sont aujourd'hui acceptées dans les points essentiels par tous ceux qui s'occupent de la question en connaissance de cause. C'est ainsi que la France et l'Espagne viennent d'adopter des lois basées entièrement sur 'les résolutions de ce congrès.

Les principales conclusions du congrès de Lausanne peuvent être résumées comme suit : Le fléau est d'importation récente en Europe; il vient d'Amérique. Jusqu'ici il a progressé constamment, et rien ne permet d'espérer que la maladie perdra d'elle-même de sa force avec le temps. Il n'y a pas d'exemple que des vignobles phylloxérés aient, sans traitement, repris d'eux-mêmes la vie et la santé.

La grande extension du fléau provient surtout de la liberté complète du commerce des produits dangereux. Les plants de vigne, boutures, sarments et feuilles de vigne sont les objets les plus dangereux pour la diffusion du mal. Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries peuvent aussi transporter le parasite lorsqu'ils ont vécu dans le voisinage de vignes phylloxerées. En revanche, le vin, les raisins de table, sans feuilles et sans sarments, les pépins de raisins, les graines et les fruits ne présentent pas de danger.

La question des traitements à faire subir à la vigne pour en débarrasser le parasite ou pour l'empêcher de s'y mettre est loin d'être résolue d'une manière satisfaisante. De tous les nombreux remèdes proposés, à peine deux ou trois se maintiennent encore comme pouvant donner des résultats plus ou moins efficaces, mais à, la condition d'être appropriés aux conditions spéciales à chaque vigne, à chaque région, etc.

Eu conséquence, la lutte est des plus difficiles et demande un

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esprit d'observation et de sagacité toujours en éveil, beaucoup d'énergie, ainsi qu'une persévérance soutenue.

Le congrès a reconnu que l'organisation d'une lutte générale, comme celle rôvée par beaucoup d'esprits, soulève des questions très-complexes, qui touchent de trop près à l'organisation intérieure de chaque Etat pour pouvoir être réglées d'une manière uniforme.

Mais ce que le droit international peut et doit établir, c'est l'engagement pris par chaque Etat d'organiser la surveillance et la lutte de la manière la plus efficace, suivant ses conditions particulières. Le but qu'il s'agit d'atteindre consiste premièrement à empêcher l'introduction du mal dans les contrées qui en sont encore indemnes, et à cet effet à réglementer tout ce qui concerne le transport, le mode d'emballage, etc., des produits, reconnus dangereux pour la vigne; en second lieu, à combattre ce mal par les meilleurs remèdes dans les régions infectées.

Le congrès a, en conséquence, émis le voeu qu'une convention internationale intervienne sur les bases suivantes : I.

Compléter dans chaque Etat la législation de manière à donner au Gouvernement les pouvoirs nécessaires pour substituer, au besoin, l'action administrative à celle des propriétaires, sur les vignobles phylloxérés, dans un but de préservation et aux frais de qui de droit.

IT.

Déterminer suivant la marche du fléau à l'intérieur de chacun des Etats le périmètre des zones envahies par la maladie et celui des zones réputées saines après investigations.

m.

Organiser dans chaque Etat, suivant les diverses circonscriptions administratives, des comités de surveillance et d'étude on bien un service de commissaires et d'agents, eu nombre suffisant, auxquels seraient confiées l'applicatioa des mesures prescrites par la loi pour le traitement, l'inspection et la garde des vignobles, ainsi que les constatations à faire dans les vignes, jardins, serres, pépinières et sur les plants de vigne isolés de toute nature.

IV.

Réglementer à l'intérieur, de circonscription à circonscription, que ces circonscriptions soient infectées ou réputées saines, la circulation des plants de vigne, sarments et débris qui en proviennent.

318 V.

Prescrire le mode d'emballage des matières ci-dessus indiquées et les précautions à prendre pour la désinfection ou la destruction des objets avec lesquels ces matières auront été en contact, lorsqu'elles proviendront d'une circonscription où existe la maladie.

VI.

Réglementer, entre les divers Etats contractants, conformément aux principes adoptés par le Congrès, le transit, l'admission ou l'exclusion : 1° des plants de vigne, débris et produits de cette plante; 2° des plants, arbustes et produits divers de l'horticulture.

VIL

Prescrire le mode d'emballage des produits ci-dessus mentionnés et admis à la circulation internationale. Indiquer les bureaux de douane par lesquels l'entrée leur sera ouverte dans les différents Etats et le contrôle auquel ils pourront être assujettis.

VIII.

Etablir le lien international qui paraîtra aux Etats le plus propre à favoriser la communauté de l'action réglée par la convention.

Comme résolution finale, le congrès a prié le Conseil fédéral de soumettre ces résolutions à tous les Etats européens, en les invitant à conclure sur cette base une convention internationale.

Donnant suite à ce voeu, le Conseil fédéral a adressé aux Etats de l'Europe, en date du 5 octobre 1877, les actes du congrès de Lausanne et un projet de convention élaboré par lui. Paisuite de divers retards, la conférence a dû être ajournée jusqu'au 9 septembre dernier. Elle s'est tenue à Berne du 9 au 17, et 7 Etats y étaient représentés: l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et la Suisse. Un huitième Etat, la Turquie, avait annoncé l'envoi d'un délégué, mais celui-ci n'a pas paru. Plusieurs autres Etats ont demandé communication de la convention, afin de pouvoir y adhérer s'ils le jugent convenable. En attendant, les 7 Etats qui ont conclu la convention de Berne représentent la presque totalité des intérêts viticoles de l'Europe.

Nous allons maintenant jeter un rapide coup d'oeil sur les travaux de la conférence de Berne, en, nous référant, ainsi que

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pour le- eongrès de Lausanne, aux actes imprimés annexés à ce message.

Le projet de convention élaboré par le Conseil fédéral se composait de 18 articles, basés strictement sur les décisions du congrès de Lausanne, et se divisait par la nature des objets traités en trois groupes principaux.

Le premier groupe, art. 1 à 7, renfermait des prescriptions précises relativement aus mesures à prendre à l'intérieur de chaque Etat. Le deuxième groupe, art. 8 à 13, traitait des mesures relatives à .la circulation internationale. Le troisième groupe, art.

14 à 18, se rapportait au lien international pour l'exécution de la convention, et prévoyait que les communications nécessaires sur la marche du fléau, la police exercée, les expériences faites, etc., se feraient par l'intermédiaire de l'un des Gouvernements, qui publierait des bulletins et des rapports sur la situation phylloxérique générale. La délégation française proposait un contre-projet se bornant essentiellement à régler tout ce qui concerne la situation internationale, laissant à chaque Etat une liberté très-grande quant aux mesures à prendre a l'intérieur, et supprimant l'intermédiaire proposé par le projet suisse pour les relations internationales.

La conférence a pris, dans les deux projets, les dispositions qui lui paraissaient le mieux appropriées au but de la convention.

Elle a insisté, plus que ne le faisait le projet français, sur les obligations que chaque Etat doit remplir par sa législation intérieure ; ii cet effet, elle a prescrit les principes sur lesquels doit reposer cette législation, mais cependant sans indiquer les termes précis dans lesquels la législation doit être conçue. Elle a cru aussi devoir renoncer à l'intermédiaire proposé par le projet suisse, attendu qu'elle ne voulait pas créer un bureau international, auquel il aurait fallu donner peut-être, par la suite, des compétences trop étendues. Telle n'était du reste pas non plus l'intention du Conseil fédéral, en sorte que, sur ce point, l'entente n'était pas difficile à établir. En revanche, la conférence a exprimé le voeu que les Etats contractants favorisent la publication d'un recueil international, rédigé en langue française et comprenant l'extrait des données que les différents Etats pourront échanger entre eux et l'indication bibliographique au moins de toutes sortes de notices et publications touchant le phylloxéra.

Telle qu'elle a été adoptée à l'unanimité par les 7 Etats représentés, la convention de Berne nous parait être une oeuvre aussi satisfaisante que la situation pouvait la comporter. Elle est une conciliation entre deux grandes classes d'intérêts contraires : ceux de la viticulture, et ceux des autres branches de l'agriculture et du

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commerce. La viticulture, atteinte profondément dans sa prospérité et gravement menacée partout où elle est encore indemne, réclame les mesures de protection les plus sévères. Si on l'écoutait toute seule, il faudrait fermer les frontières des Etats, et même les limites des Cantons et des communes, à toute espèce de commerce et de circulation des produits sur lesquels la présence du phylloxéra serait non seulement probable, mais simplement possible. Or, il n'y aurait pas de raison pour s'arrêter dans la voie des prohibitions. Il est constaté, en effet, que toute espèce d'objets peuvent occasionnellement servir de véhicule au phylloxéra. Les trains de ch'emin.de fer, par exemple, sont souvent, dans le midi, couverts d'insectes a, l'époque de l'essaimage. Une muraille de Chine élevée autour de chaque région viticole suffirait à peine à la protéger du fléau, mais c'est cependant quelque chose de semblable que voudraient établir, au moyen de prohibitions de toute nature, les esprits absolus qui ne voient que les intérêts des vignobles sans se préoccuper des autres besoins impérieux de liberté et de facilité des échanges.

L'Italie a été, dans un sens, à l'extrême de ce régime prohibitif, en interdisant l'importation de toute plante ou débris de plante quelconques sur son territoire. Ce régime, observé avec la dernière rigueur depuis plusieurs années par cet Etat, a soulevé des réclamations si véhémentes que l'administration se voit obligée de faire maintenant de sérieuses concessions ; c'est pourquoi ses plénipotentiaires ont été autorisés à signer la convention de Berne, qui est loin d'être aussi rigoureuse que les ordonnances dont il s'agit.

Nul doute que les intérêts de la viticulture ne doivent être l'objet d'une très-vive sollicitude de la part des Etats. Cette production représente une partie trop importante de la richesse publique pour qu'il n'en soit pas ainsi. Mais il n'y a pas, pour les Gouvernements, que ces seuls intérêts à protéger et a sauvegarder.

Toutes les autres branches de l'agriculture demandent aussi à exister. Les populations ont des besoins de consommation auxquels il faut absolument satisfaire. Tel pays qui fournit certains produits du sol est, pour d'autres, tributaire d'antres pays. L'horticulture, l'arboriculture, la sylviculture veulent écouler leurs produits sur un marché très-étendu, et les consommateurs ne doivent pas être empêchés, plus que cela n'est nécessaire, dans la satisfaction de leurs demandes. Il faut tenir compte du fait que la partie du sol plantée de vigne ne représente généralement qu'une faible superficie du territoire des Etats. Faut-il condamner toutes les autres branches de l'agriculture à l'isolement et à la décadence pour en protéger une seule ? Faut-il, par exemple eu Suisse, où le sol ne produit pas la nourriture de ses habitants, priver ceux-ci d'aliments indispensables

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parce qu'avec ces aliments le phylloxéra pourrait faire son entrée dans notre pays?

Evidemment, tout esprit sensé repoussera ces conséquences extrêmes. Nous devons protéger sérieusement la viticulture, car sa ruine serait une calamité publique, qui atteindrait toutes les autres branches de la production industrielle et agricole, mais nous devons aussi prendre en considération les autres intérêts nationaux, et c'est cette conciliation nécessaire entre les divers intérêts en cause qui nous paraît sérieusement réalisée par la convention de Berne.

Cette convention répond entièrement, sauf sur un ou deux points à nos yeux tout à fait secondaires, aux prescriptions déjà en vigueur dans notre pays. Elle offre cet immense avantage d'assurer l'exécution, suivant des règles communes, des garanties que le commerce doit à la viticulture. Elle détermine d'une manière claire et précise les conditions auxquelles les produits du sol seront admis à la circulation internationale, et c'est à ce point de vue surtout qu'elle offre pour tous les Etats de sérieux avantages.

La Suisse, menacée de toutes parts par le fléau en raison de sa position géographique, doit en particulier accueillir favorablement cette convention, dont elle a pris l'initiative et qui a été conclue .sur son sol. Ses nombreuses relations de commerce avec la France, d'où elle tire une partie de ses aliments, mais qui est un foyer phylloxérique si menaçant pour nous, font une nécessité d'établir, sur la circulation et l'importation de ces objets, une surveillance efficace. Mais il faut que la France elle-même s'engage à faire cette surveillance pour ce qui la concerne ; il faut qu'à l'intérieur elle s'engage à ne pas laisser sortir les produits dangereux de régions infectées; elle y a, elle-même, un intérêt immédiat. La désignation d'un petit nombre' de bureaux de douane pour l'entrée des produits dangereux facilitera la surveillance.

Ce qui est vrai à l'égard de la France l'est aussi, à des degrés divers, à l'égard.des autres Etats. I1J ne faut pas perdre de vue, en effet, que la plupart des serres d'Allemagne, d'Angleterre, etc., dont nous recevons des produits, renferment des pieds de vigne qui peuvent être phylloxérés et contribuer ainsi directement ou indirectement à nous envoyer l'infection.

Voilà pour ce qui concerne les relations commerciales de l'étranger avec la Suisse. Celles de la Suisse avec le dehors seront aussi facilitées, et plusieurs grands établissements horticoles et agricoles, qui avaient perdu leur clientèle à l'étranger à cause des mesures prohibitives prises par crainte du phylloxéra, la retrouveront sans doute.

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En somme, la' convention de Berne peut se résumer comme suit : Obligation pour chaque Etat de lutter à l'intérieur contre le fléau, afin de l'empêcher de s'étendre et de menacer ainsi les Etatsvoisins, sans parler de la nécessité de maintenir la production du vin à des prix abordables, ce qui est aussi d'un intérêt général.

Régularisation du commerce des produits pouvant être dangereux qui sont livrés à la circulation internationale.

Obligation pour les Etats de se tenir mutuellement au couvant de la marche du fléau et des expériences faites, ce qui facilitera la lutte dans chaque Etat.

A défaut d'un remède infaillible à bon marché, d'une application facile, détruisant l'insecte sans nuire à la plante, remède toujours cherché avec ardeur et persévérance, mais qui, il faut bien le dire, ne paraît pas près d'être trouvé, la convention de Berne est l'un des meilleurs moyens d'entraver la marche du fléau. C'est ainsi que les Gouvernements de sept Etats européens l'ont envisagée ; ils n'ont pas jugé indifférent de s'occuper ou non de la question ; ils n'ont pas considéré la convention comme inutile, tout au contraire. Nous aimons à croire que l'Assemblée fédérale se placera au même point de vue et voudra bien lui accorder sa ratification.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 26 novembre 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

la convention internationale pour les mesures à prendre contre le Phylloxéra.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1878, arrête : 1. La ratification réservée est accordée à la convention concine le 17 septembre 1878, à Berne, entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal pour les mesures à prendre contre le Phylloxéra vastatrix.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Convention internationale pour les mesures à prendre contre le Phylloxéra vastatrix.

(Du 17 septembre 1878.)

La Confédération suisse, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté Catholique le Roi d'Espagne, Le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté Très-Fidèle le Roi de Portugal, considérant les ravages croissants du Phylloxéra et reconnaissant l'opportunité d'une action commune en Europe pour .enrayer, s'il est possible, la marche du fléau dans les pays envahis, et pour tenter d'en préserver les contrées jusqu'à ce jour épargnées; après avoir pris connaissance des Actes du Congrès phylloxérique international qui s'est réuni à Lausanne du 6 au 18 août 1877,

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ont résolu de conclure une Convention dans ce but, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

La Confédération suisse : Le Sieur Numa Droz, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral de l'Intérieur.

Le Sieur Victor Fatio, Docteur en Philosophie : Sciences naturelles.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Eoi de Prusse: Le Sieur Henri de Roeder, Lieutenant-Général, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération suisse.

Le Sieur Adolphe Weymann, Son Conseiller intime de Régence et Conseiller-rapporteur à la Chancellerie de l'Empire.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Eoi apostolique de Hongrie : Le Sieur Maurice Baron d'Ottenfels-Gschwind, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération suisse.

Sa Majesté Catholique le Eoi d'Espagne: Le Sieur Don Narciso Garcia de Loygorri, Vicomte de la Vega, Son Chargé d'Affaires près la Confédération suisse.

Le Sieur Don Mariano de la Paz Graëlls, Conseiller d'Agriculture, Industrie et Commerce au Ministère du Fomento, Professeur d'Anatomie comparée et de Physiologie à l'Université centrale.

Le Président de la Eépublique Française : Le Sieur Bernard Comte d'Harcourt, Ambassadeur de France près la Confédération suisse.

Le Sieur Georges Halna du Frétay, Inspecteur général de l'Agriculture.

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Sa Majesté le Roi d'Italie: Le Sieur Louis-Amédée Melegari, Sénateur, Son Ministre d'Etat et Sou Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération suisse.

Le Sieur Adolphe Targioni Tozzetti, Professeur de Zoologie et d'Anatomie comparée à l'Institut Royal des Etudes supérieures pratiques et de perfectionnement de Florence, Directeur de la Station d'Entomologie agricole de Florence.

Sa Majesté Très-Fidèle le Boi de Portugal : Le Sieur Joâo Ignacio Ferreira Lapa, Son Conseiller, Directeur et Professeur à l'Institut général d'Agriculture de Lisbonne et Commissaire technique à l'Exposition de Paris en 1878.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier.

Les Etats contractants s'engagent à compléter, s'ils ne l'ont déjà fait, leur législation intérieure en vue d'assurer une action commune et efficace contre l'introduction et la propagation du Phylloxéra.

Cette législation devra spécialement viser : 1° La surveillance des .vignes, jardins, serres et pépinières, les investigations et constatations nécessaires au point de vue de la recherche du Phylloxéra et les opérations ayant pour but de le détruire autant que possible.

2° La délimitation des territoires envahis par la maladie au fur et à mesure que le fléau s'introduit ou progresse à l'intérieur des Etats.

3° La réglementation du transport des plants de vigne, débris et produits de cette plante, ainsi que des plants, arbustes et produits de l'horticulture, afin d'empêcher que la maladie ne soit transportée hors des foyers d'in-

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fectioii dans l'intérieur de l'Etat même ou par voie de transit dans les autres Etats.

4° Le mode d'emballage et la circulation de ces objets, ainsi que les précautions, et dispositions à prendre en cas d'infractions aux mesures édictées.

Art. 2.

Le vin, les raisins de table sans feuilles et sans sarments, les pépins de raisin, les fleurs coupées, les produits maraîchers, les graines de toute nature et les fruits sont admis à la libre circulation internationale.'

Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries ne pourront être introduits d'un Etat dans un autre que par les bureaux de douane qui seront désignés à cet effet par les Etats contractants limitrophes et dans les conditions définies à l'art. 3.

Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.

Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange, marcs de raisin, composts, terreaux, échalas et tuteurs déjà employés, sous la réserve que lesdits objets ne proviendront pas d'un territoire phylloxéré.

Les plants de vigne, boutures et sarments ne pourront être introduits dans un Etat que de son consentement et ne pourront être admis au transit international que par les bureaux de douane désignés et dans les conditions d'emballage ci-dessous indiquées.

Art. 3.

Les objets énumérés au 2e et au 5e alinéa de l'article précédent, comme étant admis au transit international par des bureaux de douane désignés, devront être accompagnés d'une attestation de l'autorité du pays d'origine, portant : a. qu'ils proviennent d'un territoire réputé préservé de l'invasion phylloxérique, et figurant comme tel sur la carte

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spéciale, établie et tenue à jour dans chaque Etat contractant ; l>. qu'ils n'y ont pas été récemment importés.

Les plants de vigne, boutures et sarments ne pourront circuler que dans des caisses en bois parfaitement closes, au moyen de vis, et néanmoins faciles à visiter et à refermer.

Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries seront solidement emballés : les racines seront complètement dégarnies de terre ; elles pourront être entourées de mousse et seront, en tous cas, recouvertes de toile d'emballage, de manière à ne laisser échapper aucun débris et à permettre les constatations nécessaires.

Le bureau de douane, chaque fois qu'il le jugera utile, fera examiner ces objets par des experts officiels qui dresseront procès-verbal lorsqu'ils constateront la présence du Phylloxéra.

Ledit procès-verbal sera transmis à l'Etat, pays d'origine,, afin que les contrevenants soient poursuivis, s'il y a lieu, pur les voies de droit, conformément à la législation dudit Etat.

Aucun envoi, admis à la circulation internationale, par quelque point que ce soit, ne devra contenir des feuilles de vigne.

Art. 4.

Les objets arrêtés à un bureau de douane, comme n'étant pas dans les conditions d'emballage prescrites par l'article précédent, seront refoulés à leur point de départ aux frais de qui de droit.

Les objets sur lesquels les experts constateraient la présence du Phylloxéra seront détruits aussitôt et sur place par le.feu, avec leur emballage. Les véhicules qui les auront transportés seront immédiatement désinfectés par un lavage suffisant au sulfure de carbone, ou par tout autre procédé que la science reconnaîtrait efficace et qui serait adopté par l'Etat. Chaque Ejat prendra des mesures pour assurer la rigoureuse exécution de cette désinfection.

32&Art. 5.

Les Etate contractants, afin de faciliter leur communauté d'action, s'engagent à se communiquer régulièrement: 1° Les lois et ordonnances édictées par chacun d'eux sur la matière ; 2° Les principales mesures prises en exécution desdites lois et ordonnances, ainsi que de la présente Convention; 3° Les rapports ou extraits de rapports des différents services organisés à l'intérieur et aux frontières contre le Phylloxéra ; 4° Toute découverte d'une attaque phylloxérique dans un territoire réputé indemne, avec indication de l'étendue et, s'il est possible, des causes de l'invasion (cette communication sera toujours faite sans aucun retard); 5° Toute carte qui sera dressée pour la délimitation des territoires préservés et des territoires envahis ou suspects j 6° Des renseignements sur la marche du fléau dans les régions où il a été constaté; . 7" Le résultat des études scientifiques et des expériencespratiques faites dans les vignobles phylloxérés; 8° Tous autres documents pouvant intéresser la viticulture au point de vue spécial.

Ces différentes communications seront utilisées par chacun des Etats contractants pour les publications qu'îl fera sur la matière, publications qui seront également échangées entre eux.

Art. 6.

Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Etats contractants se feront représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions que soulève l'exécution de la Convention et de proposer les modifications commandées par l'expérience et par les progrès de la science.

Ladite réunion internationale siégera à Berne.

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Art. 7.

Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de1 la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut.

La présente Convention entrera en vigueur 15 jours après l'échange des ratifications. .

Tout Etat peut y adhérer ou s'en retirer en tout temps moyennant une déclaration donnée au Haut Conseil fédéral suisse, qui accepte la mission de servir d'intermédiaire entre les Etats contractants pour l'exécution des articles 6 et 7 ciinsérés.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berne le dix-septième jour du mois de septembre l'an mil huit cent soixante-dix-huit.

Suivent les signatures.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour la section PfäffikonBrunnen du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard.

(Du 26 novembre 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 25 juin 1874, l'Assemblée fédérale a accordé une concession pour la construction d'un chemin de ter de Rapperswil à Brunnen.par Pfaffikon (Lac de Zurich-Gothard, Eec. off. des chemins de fer, nouv. série, IL 154). Le tronçon de Rapperswil à Pfaffikon a été construit et mis en exploitation dans les délais fixés par la concession. Quant au reste de la ligne, l'administration a déjà demandé, à réitérées fois, des prolongations de délais, et il a été fait droit à ces demandes par les arrêtés fédéraux du 16 décembre 1875 et du 27 mars 1877 (ßec. off. des chemins de fer, nouv. série, III. 250; IV. 196). Les délais fixés par ce dernier arrêté sont les suivants : a. pour les documents techniques et financiers, jusqu'au 25 décembre 1878; &. pour le commencement des terrassements, jusqu'au 1er avril 1879; c. pour l'achèvement de la mise en exploitation, jusqu'au 1er avril 1882.

Feuille fédérale suisse. Année XXX.

Vol. IV.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention internationale conclue à Berne pour les mesures à prendre contre le Phylloxera. (Du 26 novembre 1878.)

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07.12.1878

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