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XLVme année. Vol. III,
No 24.
Mercredi 1 juin 1893
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Prix d'insertion. 15 centimes la ligne on son espace. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.
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Message du
-conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'organisation d'une division spéciale pour le service sanitaire (bureau fédéral d'hygiène publique) au département fédéral de l'intérieur.
(Du 19 mai 1893.)
Monsieur le président et messieurs, Le concours d'hommes spécialement qualifiés pour résoudre les questions dévolues à la Confédération dans le domaine de l'hygiène publique est devenu, d'année en année, plus indispensable depuis la mise en vigueur de la constitution fédérale actuelle. Déjà en 1879, cédant à ce besoin, nous avions nommé, pour une durée de trois ans, une commission sanitaire fédérale, composée de cinq médecins, dont la tâche consistait : a. à discuter préalablement toutes les affaires qui lui seraient transmises par le département fédéral de l'intérieur et prévues par l'article 69 de la constitution fédérale et à présenter ensuite un rapport, à ce sujet ; b. à prendre l'initiative dans les affaires sanitaires, en tant qu'elles rentrent dans les attributions de la Confédération, et à faire, au point de vue administratif et législatif, les démarches qui lui paraîtraient dictées par l'intérêt du pays.
Feuille fédérale suisse. Année XLV. Vol. III.
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A l'expiration de ses fonctions, qui durèrent du 1er mars 1879 au 1 mars 1882, cette commission ne fut pas reconstituée, les: conseils de la Confédération ayant déclaré qu'on ne pouvait recon-' naître cette institution, vu le manque de base légale.
Le département de l'intérieur y suppléa en consultant la coinmission médicale suisse, composée de délégués des diverses sociétésdé médecine de la Suisse. Cette commission offrit, avec le plus grand' empressement et un désintéressement des plus louables, le concours de ses lumières et de son expérience dans la discussion de toutes les questions d'ordre médical. Mais les obligations de la Confédération dans le domaine de l'hygiène publique ne faisant que s'accroître avec le temps, on put bientôt se convaincre que cet état de choses ne pouvait durer. L'exécution de la loi fédérale sur les épidémies, du 2 juillet 1886, et d'autres causes rendirent urgente la nomination d'un fonctionnaire sanitaire permanent. En outre, dans une adresse motivée au département fédéral de l'intérieur, les sociétés médicales suisses avaient exprimé le vif désir de voir procéder, sans retard, à la création d'un office permanent chargé .du service de l'hygiène publique, semblable aux bureaux intermédiaires qui avaient été institués précédemment pour l'industrie et le commerce, l'agriculture et les questions ouvrières, et qui avaient fait leurs preuves.
C'est alors que, dans notre message tìu 22 octobre 1888, concernant le budget de 1889, nous vous avons proposé l'institution provisoire d'un rapporteur sanitaire au département fédéral de l'intérieur, dans l'intention bien arrêtée de recueillir des expériences pour pouvoir ensuite vous faire des propositions en vue de régler cette question par voie légale. Notre proposition a rencontré votre assentiment, et, le 1er juillet 1889, nous avons appelé, pour occuper ce poste nouvellement créé, M. Frédéric Schmid, docteur en médecine.
Or, dans l'espace de quatre ans environ, nous avons eu l'occasion de nous convaincre de la nécessité de ce nouveau rouage administratif. Le programme des travaux de ce bureau, tel qu'il s'est développé dans le cours de cette période, embrasse, en substance, les points suivants.
1. Rapport, avec préavis, au département fédéral de l'intérieur sur toutes les affaires courantes concernant le service sanitaire
intercantonal et international.
2. Exécution stricte de la loi sur les épidémies, notamment rapports au sujet des projets et des demandes de subvention pour lazarets et appareils à désinfection ; contrôle sur ceux qui sont exploités ; examen des rapports sur les épidémies, des comptes et indemnités.
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3. Collection des lois et règlements de la Suisse et de l'étranger sur l'hygiène publique.
4. Collection des rapports sanitaires des cantons et des villes de la Suisse.
5. Eecueil des données nécessaires sur la morbidité (maladies infectieuses), en tenant compte surtout de la profession, de l'habitation et de la nourriture.
6. Service régulier d'information entre les différents cantons, entre la Suisse et l'étranger, en ayant surtout égard aux épidémies.
7. Préparation et collection de matériaux en vue de travaux législatifs* et d'ordonnances administratives dans le domaine de l'hygiène publique.
8. Renseignements aux autorités sanitaires cantonales et entremise de demandes.
9. Statistique du personnel médical suisse et, si possible aussi, du personnel des infirmiers et gardes-malades.
10. Participation, avec voix consultative, aux délibérations du comité directeur pour les examens médicaux fédéraux.
11. Publication d'un bulletin régulier sanitaire - démographique avec la collaboration du bureau fédéral de statistique.
12. Rapport systématique des travaux de la Confédération et des cantons dans le domaine du service médical et de l'hygiène publique.
Nos rapports de gestion de 1889 à 1892, auxquels nous prenons la liberté de nous référer, donnent des renseignements succincts sur l'activité et les travaux du rapporteur sanitaire. Nous vous avons fait parvenir, à temps voulu, deux ouvrages étendus, rédigés par ce fonctionnaire sur l'ordre de notre département fédéral de l'intérieur et intitulés: «La santé publique en Suisse en 1888», et « Tableau systématique des lois, ordonnances, règlements, prescriptions et autres dispositions concernant l'hygiène publique en Suisse ». La presse suisse et la presse étrangère ont porté un jugement trèsfavorable" sur ces travaux. L'amélioration de notre statistique sur la morbidité, qui, dans son organisation actuelle, peut être considérée comme la plus parfaite qui existe, est l'oeuvre commune du rapporteur fédéral et du directeur du bureau fédéral de statistique. (Voir, pour plus de détails sur ce sujet : Propositions pour l'amélioration de la statistique de la morbidité en Suisse, par M. le Dr Schmid, rapporteur sanitaire fédéral, dans le Journal suisse de statistique, année 1891, page 135).
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Divers autres travaux plus ou moins étendus et importants pour le développement de notre service sanitaire, tels qu'un rapport sur l'organisation du service des sages-femmes dans les différents cantons et des propositions pour une réorganisation de ce corps, conforme aux besoins de l'époque, sont restés inachevés à cause de l'encombrement des affaires courantes. Il en est de même des études ·sur les conditions de vaccination chez les varioleux et les habitants ·des maisons où a éclaté la variole et sur la fréquence des cas de maladie chez ces derniers. Ajoutons, comme rentrant dans ce domaine, l'étude de propositions en vue de perfectionner et d'organiser, d'une manière plus uniforme, la statistique de la morbidité et enfin le rapport sur l'épidémie d'influenza des années 1889/90 et 1891 / 92. Il n'a pas été possible de continuer non plus les rapports si importants sur les travaux de la Confédération et des cantons dans le domaine du service sanitaire (législation, santé et hygiène publiques, service médical et soins à donner aux malades).
On n'a pas pu poursuivre non plus, comme on l'aurait voulu, les travaux préliminaires en vue de l'élaboration d'une loi fédérale sur les denrées alimentaires.
Le nombre des affaires courantes que notre département de l'inrieur a transmises au rapporteur sanitaire pour en recevoir son préavis ou les liquider a triplé dans l'espace de ces quatre dernières années. L'échange de correspondances et de renseignements entre le rapporteur sanitaire et les autorités sanitaires cantonales et étrangères a augmenté à peu près dans la même proportion. Nous nous sommes vus, à différentes reprises aussi, dans le cas de le déléguer, pour représenter la Suisse, à des conférences sanitaires internationales et à des congrès d'hygiène.
En outre, le besoin se fait .sentir de plus en plus d'assurer, par des inspections faites en personne, l'application exacte et, autant que possible, uniforme, dans les différents cantons, des dispositions de la loi sur les épidémies, d'activer les mesures prophylactiques et d'encourager notamment l'installation de lazarets et l'acquisition d'appareils à désinfection. Le danger du choléra, dont nous avons été menacés l'année dernière, a imprimé à ce besoin un caractère impérieux ; le service sanitaire aux stations de révision à la frontière et dans
l'intérieur de la Suisse et aux stations consignées pour la remise des voyageurs atteints du choléra, ainsi que le service sanitaire s'appliquant aux chemins de fer, postes et bateaux à vapeur, a rendu un contrôle uniforme absolument nécessaire.
D'un autre côté, à cette époque-là, comme c'est toujours le cas en temps d'épidémie, le nombre des affaires journalières à traiter, souvent urgentes, a été considérable, en sorte qu'un seul fonctionnaire se trouvait dans l'impossibilité de suffire à tout.
225 En outre, les expériences faites l'été dernier ont démontré que, malgré la meilleure volonté, la plus grande énergie et les excellents préparatifs de la plupart des cantons, il reste encore beaucoup à faire, en maints endroits, pour parer à une épidémie telle que le choléra. Des lacunes de ce genre dans nos moyens de défense contre le fléau dévastateur ne constituent pas seulement un grand danger pour les contrées qui sont plus spécialement exposées, mais aussi pour le pays entier, et c'est pourquoi il est dans l'intérêt général de faire davantage sous ce rapport au moyen d'inspections, d'encouragements, de conseils et d'instructions.
Il ressort avec évidence de ce qui précède que la création d'un bureau spécial pour le service de l'hygiène publique en Suisse ne répondrait pas seulement à un besoin urgent, mais encore que ce bureau, pour satisfaire à tout ce qu'on exige de lui, réclame absolument une plus grande extension. Une requête de la commission médicale suisse à notre département de l'intérieur, du 29 octobre 1892, s'exprime en ces termes, après avoir décerné, au rapporteur sanitaire, les éloges qu'il mérite pour l'activité qu'il a déployée.
« Nous autres médecins, nous voulons, ne fût-ce que pour provenir les difficultés d'ordre politique, prendre d'autant plus en considération les frontières cantonales que l'épidémie les respecte moins.
Nous estimons qu'il est impossible d'organiser le service sanitaire d'une manière aussi uniforme que le militaire ou les postes, et nous croyons que les administrations cantonales, quoique, dès leur origine, divergentes les unes des autres, peuvent très-bien exister comme elles l'ont fait jusqu'ici ; mais nous sommes persuadés que, pour l'exécution de la loi sur les épidémies, elles doivent être placées sous la direction unique de la Confédération. Celle-ci ne doit pas seulement payer de son argent toutes les fautes commises, mais elle doit empêcher que des fautes plus grossières encore ne se commettent.
« C'est pourquoi nous venons vous solliciter de faire faire un pas de plus à l'hygiène publique, de placer le rapporteur sanitaire fédéral à la tête d'une petite section pour le service de salubrité et de lui adjoindre deux employés, afin de lui permettre de consacrer, plus de temps qu'il n'en a eu jusqu'à présent, à l'initiative, à l'inspection et
au contrôle. Un fonctionnaire qui travaille en connaissance de cause, d'une manière énergique et consciencieuse, est plus utile au service de l'hygiène publique que les lois les plus sévères. » < Ensuite, il y encore ceci. En adhérant à la convention internationale, conclue le 15 avril dernier à Dresde, sur les mesures communes pour sauvegarder la santé publique en cas d'épidémie
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·de choléra, nous avons pris, par rapport à l'administration de notre service contre les épidémies en Suisse, des engagements envers les autres états signataires, engagements pour l'accomplissement desquels nous avons besoin d'un bureau bien organisé, pourvu d'un personnel suffisant. » Pour tous ces motifs, nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté ci-après et de décider la création d'un bureau d'hygiène publique. Ce bureau, composé d'un directeur, d'un adjoint et d'un ·commis, compléterait celui du rapporteur sanitaire actuel et formerait une division spéciale de notre département de l'intérieur.
D'après ce qui a été dit ci-dessus, nous n'avons pas besoin ·de nous étendre davantage sur les travaux de cette nouvelle ·division.
Qu'il nous soit permis seulement de faire remarquer que le ·développement de l'administration fédérale exigera, sous peu, l'élaboration d'une loi sur les denrées alimentaires, sur les caisses de secours aux malades et l'assurance en cas d'accidents et sur autres choses semblables, et que le programme des travaux du bureau d'hygiène prendra ainsi, d'une manière directe ou indirecte, une notable extension.
Pour traiter certaines questions et mesures importantes, il ·pourrait devenir nécessaire de renforcer le bureau d'hygiène, en faisant appel à d'autres personnes compétentes (médecins, vétérinaires, pharmaciens, chimistes, bactériologistes, techniciens, etc.), soit de lui adjoindre une commission composée d'experts. L'administration du service sanitaire dans d'autres pays dispose, à cet ·effet, d'une commission permanente; c'est ainsi qu'il existe en France le comité consultatif d'hygiène publique, en Italie « il consiglio superiore di sanità», en Autriche «der oberste Sanitätsrat», en Prusse -«die Wissenschaftliche Deputation für das Medizinalwesen», en Bavière « der Ober-Medizinalausschuss », dans le Wurtemberg et en ·Saxe « die Landes-Medizinalkollegien », et dans le grand-duché de Bade «der Ober-Medizinalrat». En Allemagne, outre le « Reichsgersundheitsamt», dont faisaient partie, en 1890, un directeur, 5 membres ordinaires et 30 membres extraordinaires, 5 aides techniques inscrits au budget et 10 aides surnuméraires, ainsi qu'un nombre ·variable d'aides techniques volontaires, 7 employés figurant au budget et 5 employés surnuméraires, 3 secrétaires de chancellerie,
4 employés subalternes portés au budget et 3 employés subalternes surnuméraires, il a été prévu un « Reichsgesundheitsrat »' dans le nouveau projet de loi sur les épidémies. Le besoin ne se fait pas sentir, en ce moment, d'avoir à disposition une commission permanente; il suffit d'adjoindre au bureau, d'hygiène, dans les cas spé-
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giflés ci-dessus, cas peu fréquents du reste, une commission ad hoc nommée par notre département de l'intérieur et composée d'après les besoins du moment. La commission médicale suisse partage aussi cette manière de voir. En effet, dans la requête à laquelle nous faisons allusion plus haut, elle écrit ce qui suit.
« Si nous abordons la question d'une commission médicale suisse, question qui a surgi au sein de l'assemblée fédérale de 1879, mais qui a été écartée trois années après, nous vous prions de croire ·que nous ne parlons pas prò domo, si nous la combattons. Nous estimons qu'une commission sanitaire fédérale permanente n'est pas ce qu'il y a de mieux sous le rapport scientifique ; nous ne la considérons notamment pas comme la conseillère la plus recommandable d'un bureau fédéral d'hygiène publique, mais nous lui préférons les experts convoqués de temps à autre, suivant les objets qui doivent être discutés. Si le département fédéral de l'intérieur veut confier dorénavant aussi comme depuis 1874, à la commission médicale librement choisie sur 76 à 80 °/0 de tous les médecins suisses, la discussion et le préavis de questions, comme autrefois celles concernant la loi sur les fabriques et la loi sur les épidémies, et lui abandonner l'initiative bénévolement offerte, elle s'efforcera de remplir ses devoirs. » Si donc le bureau d'hygiène peut se passer d'une commission consultative permanente, il sera nécessaire, d'autre part, de lui attribuer la compétence de pouvoir recourir à des spécialistes et à des instituts scientifiques, pour des recherches expérimentales ou des rapports, au cas où il aurait besoin de leur aide pour la solution de certaines questions.
En ce qui concerne enfin le traitement des employés de la nouvelle division, nous prévoyons les appointements suivants.
a. Traitement du directeur .
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. fr. 7000 à 8500 b.
» de l'adjoint . » 5000 » 6500 c.
» d'un commis » 2800 » 3500 Ces traitements correspondent à ceux des autres employés similaires de la Confédération. Une diminution dans ces chiffres serait tout à fait inopportune, parce qu'il ne nous serait guère possible alors d'appeler aux deux premières places les médecins capables et expérimentés qu'exigé la haute importance des travaux du bureau d'hygiène publique. · Sous le rapport de la sollicitude pour le maintien et la
protection de la santé publique, le plus grand et le plus précieux de tous les biens, capital sur lequel repose tout travail et tout vrai progrès, nous sommes sensiblement en arrière des états qui nous avoi-
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sinent, et il est de notre devoir de veiller, dans la mesure du possible, à reprendre l'avance. Nos dépenses annuelles pour la police sur les épizooties seule s'élèvent à 150,000 francs environ, tandis que la Confédération n'a pas déboursé, jusqu'à présent, au delà de 30,000 francs par an pour l'hygiène publique (mesures en vue de prévenir et de combattre les épidémies qui frappent l'humanité),, y compris les examens médicaux fédéras x.
La proportion entre ces deux sommes n'est ni équitable ni conforme à la grandeur et à l'importance des travaux dont il a été question, et il n'est certes ni inopportun, ni déplacé, de demander qu'on fasse, à l'avenir, quelque chose de plus pour l'hygiène publique.
Nous croyons vous avoir suffisamment démontré la nécessité de donner plus d'extension à l'administration sanitaire de notre département de l'intérieur, et, en terminant, nous vous recommandons encore une fois instamment l'adoption du projet d'arrêté ciaprès.
Nous saisissons, en outre, cette occasion de vous renouveler, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre hauteconsidération.
Berne, le 19 mai 1893.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : SCHENK.
Le chancelier de la Confédération :·: BINGIEK.
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Projet.
Arrêté fédéral concernant
l'organisation d'une division spéciale pour le service sanitaire (bureau fédéral d'hygiènepublique) au département de l'intérieur.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, en exécution de l'article 10, alinéa 2, de la loi fédérale du 2 juillet 1886*) concernant les mesures à prendre pour combattre les épidémies offrant un danger général ; vu le message du conseil fédéral, du 19 mai 1893, arrête : Art. 1er. Une division spéciale pour le service sanitaire (bureau fédéral d'hygiène publique) est créée au département fédéral de l'intérieur.
Art. 2. Les employés de cette division .comprennent : un directeur-médecin, avec un traitement annuel de7000 à 8500 francs; un adjoint, avec un traitement annuel de 5000 à 6500 francs ; un commis, avec un traitement annuel de 2800 à 3500 francs.
*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome IX, page 233.
·230 Si d'autres aides de chancellerie étaient nécessaires, on s'en assurera le crédit par la voie du budget.
Art. 3. Le conseil fédéral édictera, dans les limites de la législation fédérale, les règlements nécessaires au sujet des droits et des obligations du directeur et de l'adjoint.
Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.
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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'organisation d'une division spéciale pour le service sanitaire (bureau fédéral d'hygiène publique) au département fédéral de l'intérieur. (Du 19 mai 1893.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1893
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
24
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.06.1893
Date Data Seite
221-230
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10 071 125
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