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Rapport de la

Commission du Conseil des Etats au sujet du recours du Conseil municipal de Delémont contre l'arrêté du Conseil fédéral du 7 septembre 1877, dans la cause des soeurs Marianne et Catherine Schacher, à Delémont, pour une pénalité à elles infligée pour accaparement de denrées.

(Du 14 février 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Les soeurs Marianne et Catherine Schacher, marchandes de légumes à Delémont, ont été condamnées le 25 juillet 1877, par le tribunal de police de cette localité, en vertu de l'art. 202 du règlement de police de Delémont, à une amende de fr. 8 et aux frais, liquidés à fr. 7. 60, pour accaparement de denrées.

Par mémoire du 3 août, los soeurs Schacher ont recouru contre ce jugement auprès du Conseil fédéral, qui a déclaré, par arrêté du 7 septembre 1877, le recours fondé, en donnant pour instruction au Gouvernement de Berne de pourvoir à la révision du règlement de police de Delémont, comme étant en contradiction avec l'art. 31 de la Constitution fédérale.

C'est contre cette décision du Conseil fédéral que M. le Dr Gobât recourt à l'Assemblée fédérale, par mémoire du 20 novembre 1877, au nom du Conseil municipal de Delémont, en proposant que cette décision soit annulée.

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D'après les actes, complétés comme le demandait la décision du Conseil des Etats du 19 décembre 1877, l'état des choses est le suivant : L'accusation portée contre les soeurs Schacher les accusait d'uvoir acheté plusieurs têtes de salade, pour les revendre à nu prix plus élevé, et d'avoir parcouru tout le marché pour rechercher ce qui pouvait le mieux leur convenir.

L'allégation renfermée dans le recours de M. le Dr Gobât, et d'après laquelle les soeurs Schacher « auraient acheté sur le marché toute la salade pour la revendre à des prix exorbitants » a été reconnue inexacte d'après le jugement joint aux actes, et cette assertion doit ótre d'autant plus plus blâmée que l'inexactitude renfermée dans le recours de M. le D r Gobât, en regard de l'état des faits tel qu'il se présente actuellement, et contrairement aux allégués parfaitement corrects des soeurs Schacher, a eu pour conséquence la décision d'ajournement du Conseil des Etats du 19 décembre 1877.

La condamnation a été prononcée en vertu des art. 202 et 233 du règlement de police de la ville de Delémont du 9 décembre 1866, dont le premier est ainsi conçu: « II est défendu d'accaparer les denrées avant la clôture « des foires ou marchés.

« Est considéré comme accapareur celui qui achète des « denrées ou autres comestibles dans le dessein de se rendre « maître du prix et de pouvoir l'élover ensuite.

« Les objets qui auront donné lien à la contravention sc« ront saisis. » Par l'entremise du Gouvernement de Berne, le Conseil municipal de Delémont a cherché à justifier les dispositions du règlement de police de cette localité, qui ont été appliquées dans cette occasion, en alléguant qu'elles avaient leur origine dans les abus commis depuis longtemps par les revendeuses de fruits et de légumes. Ces personnes seraient allées, depuis la ville, à la rencontre des paysans qui y apportaient leurs denrées, leur auraient acheté leurs chargements tout entiers et auraient pur la provoqué une hausse considérable des prix, et le Gouvernement lui-même aurait cru devoir alléguer que les marchés seraient organisés par l'autorité communale et tenus sur lo territoire communal, ce qui donnait à cette dernière le droit de décréter des dispositions au sujet de la manière dont ces marchés devaient être organisés.

Le Conseil fédéral a basé principalement sa décision du 7 septembre sur le fait que les «dispositions contre l'accaparement», Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. I, 10

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réservées expressément par la Constitution de 1848, n'avaient plus trouvé accès dans celle de 1874, et que les « dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles », dont il est question dans cette dernière, ne peuvent absolument pas avoir le môme sens que l'alinéa supprimé; il est donc hors de rlcmte, dans l'opinion du Conseil fédéral, que l'art. 202 du règlement de police de la ville de Delémont n'est plus en harmonie avec la Constitution fédérale.

En même temps, le Conseil fédéral fait observer que la question qui t'ait l'objet du litige a déjà été décidée eu principe en 1876, a l'occasion d'un recours de plusieurs marchands de légumes de lu Chaux-de-Fonds, qui avaient été punis pour accaparement. Il faut remarquer, à ce propos, que le rapport de gestion pour 1876 a fait mention de cette décision, et que l'on doit admettre,-puisque aucune observation n'a été faite à ce sujet, qu'elle a été approuvée par l'Assemblée fédérale.

Dans son mémoire, présenté au nom du Conseil municipal de Delémont, M. le Dr Gobât exprime d'abord son étonnement de ce que le Conseil fédéral, autorité républicaine et démocratique, protège un genre de commerce qui a été condamné depuis un siècle par tous les mouvements populaires survenus en Europe, un système que ses partisans, les spéculateurs avides, ont souvent payé de leur vie. Il attire, en outre, l'attention sur le contraste résultant de ce que la législation française, tout en reconnaissant le principe de la liberté de commerce, poursuit cependant l'accaparement, tandis que le Conseil fédéral, en s'appuyant sur ce principe, le déclare permis. M. le D r Gobât voit dans ce fait une exagération de la liberté, qui dégénère dans le sens opposé, en favorisant quelques citoyens au détriment du grand nombre.

Passant à l'examen détaillé des considérants de l'arrêté du Conseil fédéral, M. le Dr Gobât lui-même cite les excellents motifs allégués à l'appui de la suppression de l'interdiction de l'accaparement et qui ont été présentés par M. lo Conseiller aux Etats Estoppey, en 1872, lors de la révision de la Constitution fédérale.

La disposition relative à l'accaparement a été supprimée dans le nouveau projet, et cela pour de bons motifs. Ensuite des perfectionnements considérables apportés aux transports et dont nous nous réjouissons actuellement, les dangers et les abus de l'accaparement des marchandises et des produits disparaissent, sans môme en excepter les plus indispensables. Dans tous les cas, il sera facile au commerce et, si possible, à l'association d'arriver à contrebalancer les dangers de l'accaparement.

Malgré ce commentaire non équivoque, M., le Dr Gobât croit pouvoir restreindre le principe de la liberté de commerce aux relations directes entre le producteur et le consommateur, et il fait

observer expressément que ses arguments contre l'accaparement sont dirigés non seulement contre l'accaparement dans le petit commerce îles marchés, mais encore contre celui qui se pratique dans le grand négoce, et que l'on doit garantir au consommateur les relations directes avec le producteur, en supprimant tons les intermédiaires, qui renchérissent le prix de tous les produits et appauvrissent le peuple.

La preuve que les « dispositions » dont il est question iv l'art. 31 de la Constitution fédérale de 1874 à propos de l'exercice du « commerce et de l'industrie » ne peuvent comprendre des prohibitions et des pénalités contre l'accaparement, résulte do la manière la plus évidente des motifs produits par le rapporteur de la Commission, M. Estoppey (voir plus haut), et les objections que le Conseil municipal de Delémont tire de la prétendue influence pernicieuse de l'accaparement tombent d'elles-mOmes.

L'opinion émise par le Consoli exécutif du Canton de Berne et d'après laquelle celui qui a donné la place pour le marché a aussi le droit de déterminer de quelle manière on pourra s'en servir, pourrait peut-être avoir une certaine valeur dans les limites des rapports de droit privé; mais on ne peut absolument pas l'appliquer à un marché public qui est institué par l'autorité politiqueet placé sous la surveillance de la police, attendu que ni cette surveillance ni la juridiction policière ne peuvent fonctionner en dehors des limites tracées par la Constitution fédérale.

Les opinions émises par M. le D1' Gobât, au nom de la municipalité de Delémont, ne sont pas de nature à énerver les motifs du Conseil fédéral, qui sont parfaitement corrects au point de vue constitutionnel. Elles ont exclusivement trait à la question d'opportunité, en cherchant k démontrer que l'accaparement entraîne après lui des conséquences nuisibles. Il est incontestable que ce genre d'intermédiaire commercial a, dans certains cas, pour conséquence, une élévation non justifiée des prix ; mais il est également certain que la concurrence et l'association peuvent facilement neutraliser ces inconvénients. .C'est particulièrement le but des diverses'espèees de sociétés de consommation, des corporations Schùlze-Delitsch et d'autres associations semblables, qui, dans les villes et parmi les populations industrielle», se sont élevées à la hauteur d'institutions indispensables au point de vue commercial et local. En réintroduisant la prohibition de l'accaparement, on porterait dans tous les cas une rude atteinte au principe de la liberté de commerce, car l'accaparement ne se distingue aucunement des autres opérations commerciales, bien que l'usage vulgaire ne désigne sous ce nom que celles qui ont trait aux denrées alimentaires indispensables ou du moins

266 d'un usage général. Dans leur essence, ces opérations se basent sur le grand principe do la vie sociale, savoir celui de la division du travail. La tâche du commerce (accaparement) consiste à servir d'intermédiaire pour le placement, chez le consommateur, des produits de l'agriculture et de l'industrie, à pourvoir, en son lieu et place, au transport des marchandises, et à contribuer à égaliser les prix en achetant les produits naturels on fabriqués dans les localités où ils sont en abondance et à bon marché, et en les transportant dans celles où elles sont rares et chers. C'est surtout en Suisse que l'on devrait le moins méconnaître la nécessité de l'accaparement incriminé par M. le Dr Gobât et des intermédiaires pour Je commerce, des produits en faveur du consommateur. La consommation des céréales eu Suisse, qui est de 5 à 6 millions de quintaux, est exclusivement effectuéc par cet intermédiaire, et si, d'après le. système de M. Gobât, les consommateurs suisses étaient obligés de taire euxmêmes le voyage des bords de la Theiss, du bas Danube on des steppes de la Russie, on bien si les propriétaires hongrois et les paysans de la Valachie et du Banat devaient, apporter eux-mêmes leur blé en Suisse, cette expérience serait de nature à lever tous les doutes, mais ,on revanche elle reviendrait fort cher. Il en est de même pour le coton, les antres matières d'exportation, les substances alimentaires, les métaux, etc. L'application de la doctrine de M. le D r Gobât à tous ces produits est un rêve dont personne ne fentera la réalisation.

La preuve que le point de vue qui sert de base à l'arrête du Conseil fédéral est non seulement approuvé par les Cantons pour autant qu'il est do nature constitutionnelle quant à la l'orme, niais encore considéré comme indispensable en matière commerciale, résulte des rapports des Chancelleries cantonales, que le Département do l'Intérieur du Canton de Berne s'est procurés au sujet des dispositions existant dans les Cantons au sujet de l'accaparement.

D'après ces rapports, ce n'est plus que dans les Cantons du Valais et du Tessin qu'il existe encore actuellement des prohibitions de ce genre, et il est fort douteux môme qu'on ne les y considère pas comme surannées ; plusieurs Chancelleries d'Etat expriment leur étonnement de ce qu'on puisse mettre d'une façon quelconque; en question l'inconstitutionnalité de restrictions de ce genre.

En se basant sur ces motifs, la Commission vous propose : d'écarter comme non fondé le recours adresse a l'Assemblèe fédérale le 20 novembre 1877, par M. le Dr Gobat, nu nom du Conseil municipal de Delémont, contre la .décision du Conseil fédéral du 7 septembre 1877, en la cause des soeurs Marianne et

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Catherine Schacher, à Delémont, concernant une pénalité encourue pour accaparement ded enrées alimentaires.

Berne, le 14 février 1878.

Au nom Je la Commission fin Conseil des Etats,

Le. rapporteur : Sulzer.

Membres de la. Commission : MM. Sulzer, Brosi, Dufernex.

Pour traduction conforme : J.-C. DUCOMMUN.

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Loi fédérale concernant

la police des chemins de fer.

(Du 18 février 1878.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

en exécution do l'art. 31, alinéa 6, do la loi fédérale du 23 décembre 1872, concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse ; vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1877, décrète : er

Art. I . A moins de permission de l'administration du chemin de ter, ou d'autorisation basée sur un droit privé, il est interdit à toutes les personnes qui ne sont pas occupées au chemin de fer, de s'introduire par d'autres endroits que ceux ouverts au public, sur la voie d'un chemin de fer livré à l'exploitation, ou sur ses dépendances.

Cette interdiction ne s'applique pas au personnel d'inspection chargé de la surveillance des chemins de fer et de leur exploitation, ni aux fonctionnaires de la police, des tribunaux, de l'administration des péages, des postes, des télégraphes, de l'administration forestière, de celle du cadastre et des travaux publics, pour autant que l'accès

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23.02.1878

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