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XLVmE année. Vol. I.

N° 2. Mercredi 11 janvier 1893

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Loi fédérale additionnelle

la loi concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des autres entreprises de transport (télégraphes).

(Du 22 décembre 1892.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, considérant que les conditions du service dans l'administration des télégraphes sont analogues à celles du service des postes ; vu le message du conseil fédéral du 11 novembre 1892; décrète : Art. 1er L'administration des télégraphes (y compris le service téléphonique) est soumise à la loi fédérale du 27 juin 1890, concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des autres entreprises de transport.*) *) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XI, page 658.

Feuille fédérale suisse. Année XLV.

fol. I.

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Art. 2. Le conseil fédéral édictera les règlements d'exécution de la présente loi.

Art. 3. Le conseil fédéral est chargé, à teneur des dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de faire publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 20 décembre 1892.

Le président: SCHALLER Le secrétaire : SOHATZMANN.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 22 décembre 1892.

Le vice-président: L. FORRER Le secrétaire : RINGIER.

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale additionnelle ci-dessus sera publiée.

Berne, le 6 janvier 1893.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération* SCHENK.

Le vice-chancelier : SCHATZMANN.

NOTE. Date de la publication : 11 janvier 1893.

Délai d'opposition: 11 avril 1893.

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Loi fédérale additionnelle à la loi concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des autres entreprises de transport (télégraphes). (Du 22 décembre 1892.)

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Jahr

1893

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.01.1893

Date Data Seite

31-32

Page Pagina Ref. No

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