866

# S T #

Arrêté fédéral concernant

l'organisation d'une division spéciale pour le service sanitaire (bureau fédéral d'hygiène publique) au département de l'intérieur.

(Du 28 juin 1893.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en exécution de l'article 10, alinéa 2, de la loi fédérale du 2 juillet 1886,*) concernant les mesures à prendre pour combattre les épidémies offrant un danger général ; vu le message du conseil fédéral, du 19 mai 1893, arrête : Art. 1er. Une division spéciale pour le service sanitaire (bureau fédéral d'hygiène publique) est créée au département fédéral de l'intérieur, pour permettre à celui-ci de *) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome IX, page 233.

867

remplir les tâches qui lui sont imposées par la constitution ou la loi et par les traités internationaux, dans les domaines de la police sanitaire et des soins et précautions à prendre pour la santé publique.

Art. 2. Le personnel de ce bureau comprend : un directeur-médecin, avec un traitement annuel de 6500 à 8000 francs ; un adjoint, avec un traitement annuel de 4500 à 6000 francs ; un commis, avec un traitement annuel de 2800 à 3500 francs.

Si'd'autres aides de chancellerie étaient nécessaires, le crédit sera fixé par la voie du budget.

Art. 3. Le conseil fédéral édictera, dans les limites de la législation fédérale, les règlements nécessaires au sujet des droits et des obligations du directeur et de l'adjoint.

Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrotò et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 28 juin 1893.

Le président : L. FORRER.

Le secrétaire: RINGIEB.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 28 juin 1893.

Le président : EGGLI.

Le secrétaire : SOHATZMANN.

868

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 1er juillet 1893.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération:

SCHENK.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

NOTE. Date de la publication : 5 juillet 1893.

Délai d'opposition: 3 octobre 1893.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'organisation d'une division spéciale pour le service sanitaire (bureau fédéral d'hygiène publique) au département de l'intérieur. (Du 28 juin 1893.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1893

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1893

Date Data Seite

866-868

Page Pagina Ref. No

10 071 184

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.