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Délai d'opposition: 11 janvier 1973

Loi fédérale modifiant la loi sur l'impôt anticipé # S T #

(Du 6 octobre 1972)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 des dispositions transitoires de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 février 19721), arrête: I L'article 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965a> sur l'impôt anticipé est modifié comme il suit: Art. 2 1 La quote-part des cantons au produit net annuel de l'impôt anticipé s'élève à 12 pour cent.

a La quote-part est répartie entre les cantons à la fin de chaque année de la manière suivante: a. La moitié à tous les cantons proportionnellement au chiffre de la population; b. L'autre moitié, selon une échelle mobile, aux cantons dont la capacité financière est inférieure à.la moyenne suisse.

La capacité financière des cantons se détermine selon les indices applicables, en vertu de l'article 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 3> concernant la péréquation financière entre les cantons, au classement des cantons d'après leur capacité financière.

« FF 19721 769 2) RO 1966 385 ; RS 642.21 3

) RO 1959 961; RSS 613.1

1046 3

Les derniers résultats disponibles du recensement fédéral de la population et les indices les plus récents de la capacité financière servent de base de calcul.

4 Le Conseil fédéral édicté les modalités d'application après avoir consulté les gouvernements cantonaux.

Il La présente loi prend eflet le 1 janvier 1972. Elle s'applique pour la première fois à la répartition du produit de l'impôt anticipé de 1972.

er

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 6 octobre 1972 Le vice-président, Lampert Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 6 octobre 1972 Le président, Vontobel Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 6 octobre 1972 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber Date de publication: 13 octobre 1972 Délai d'opposition: 11 janvier 1973

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Loi fédérale modifiant la loi sur l'impôt anticipé (Du 6 octobre 1972)

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1972

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13.10.1972

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