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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours du caporal de gendarmerie Messerly à Berthoud et de la société des chasseurs de cette ville en matière de délit de chasse.

(Du 26 novembre 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 4 octobre écoulé, le Conseil fédéral a écarté un recours du caporal de gendarmerie Messerly, à Berthoud, et de la société des chasseurs de cette ville contre une sentence des tribunaux bernois qu'ils estiment contraire à la loi fédérale sur la chasse. Les recourants s'adressent maintenant à l'Assemblée fédérale en lui demandant de casser la décision du Conseil fédéral. Cette affaire n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté spécial, mais d'une simple lettre de la Chancellerie fédérale, nous croyons devoir exposer dans le présent rapport les faits ainsi que les motifs qui nous ont dirigés.

I. Jean-Ulrich Hulliger, fruitier près de Berthoud, a tué, le 27 avril dernier, un lièvre sur la propriété de son maître ou peutêtre dans le voisinage immédiat de celle-ci. Plainte a été portée contre lui devant le Tribunal de Berthoud. Hulliger s'est défendu en prétendant que, d'après l'art. 6 dé l'ordonnance bernoise sur la chasse, il était autorisé à tuer ce lièvre, qui causait des dégâts dans les champs de son maître. La question de savoir si des dégâts

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réels ont eu lieu, ainsi que celle de savoir si le lièvre a été effectivement tué sur la propriété du maître de Hulliger, ont été controversées, et le Tribunal a admis, après audition de témoins, que Hulliger n'avait pas agi en contravention à la loi. Le Ministère public du district de Berthoud a recouru en cassation contre ce jugement, mais la Chambre de police du°0anton de Berne a décidé de ne pas donner suite au recours.

Le caporal de gendarmerie Messerly, à Berthoud, et la société des chasseurs de cette ville, en leur nom M. Bûcher, avocat au même lieu, se sont alors adressés au Conseil fédéral. Ils demandaient: 1° la cassation des deux sentences, estimant que le Conseil fédéral *st, aux termes de la Constitution fédérale et de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale (art. 59, chiffre 8), compétent pour statuer en la cause; 2° la mise hors de vigueur de l'art. 6 de l'ordonnance bernoise du 26 juillet 1876, qu'ils estiment contraire à la loi fédérale sur la chasse. D'une manière générale, ils demandent que ladite ordonnance soit mise en harmonie avec la loi fédérale.

II. Le Conseil fédéral a écarté le recours dans ses différents points pour les motifs suivants: a. En ce qui concerne la première conclusion des recourants, le Conseil fédéral ne peut s'envisager comme une instance de recours en tout état de cause, contre les jugements des tribunaux en matière de délits de chasse. L'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale est placé sous le titre IV, qui est intitulé : Des contestations de droit public. Ce n'est donc qu'autant qu'une question de droit public se trouverait impliquée dans un jugement de tribunal, que le Conseil fédéral aurait à en connaître. Cette jurisprudence a été constamment suivie pour les matières comprises dans le chiffre 8 de l'art. 59 de la loi précitée.

11 reste donc seulement à examiner si l'art. 6 de l'ordonnance bernoise, sur lequel la sentence rendue se base, est ou non en conformité avec la loi fédérale du 17 septembre' 1875.

6. L'art. 6 de l'ordonnance bernoise dispose : « II est permis « au propriétaire du sol ou à celui qui a l'usage du sol de tuer « ou de prendre, ou de faire tuer ou prendre par ses fermiers ou « ses gens, tout gibier qui cause du dommage à sa propriété, dans « l'intérieur des limites de celle-ci, toutefois à l'exclusion des forêts « et des pâturages communaux ou privés, et cela sans employer de « chiens, ainsi que sous réserve des dispositions générales de police « et des restrictions de la présente ordonnance (art. 12 de l'ancienne ·* loi cantonale). »

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Cette disposition, ainsi que le reste de l'ordonnance bernoise, a obtenu l'approbation du Conseil fédéral en date du 2 août 1876, II nous a paru qu'elle n'était pas en contradiction avec la loi fédérale. A vrai dire, celle-ci dispose à l'art. 4: « Les autorités cantonales ont le droit d'ordonner ou de per« mettre, même lorsque la chasse est fermée, la chasse aux animaux « malfaisants ou carnassiers et celle du gibier lorsqu'il est trop « abondant et cause du dommage.

« Toutefois, cette chasse doit être faite pendant un temps déter« miné, de manière à ne pas nuire au gibier d'autres espèces et « par un nombre restreint de chasseurs de confiance, soumis à des « obligations déterminées.

« Dans les arrondissements affermés, le preneur a le droit de?

« chasser ces espèces même pendant la 'fermeture de la chasse sans « permission spéciale, toutefois sans le secours de chiens. » Le second alinéa de cet article vise évidemment une grande chasse, une battue générale organisée en vue de détruire un grand nombre d'animaux causant du dégât et qu'il s'agit de poursuivre et de détruire dans leurs retraites. Mais cet article n'a rien à faire avec le droit, réservé par l'ordonnance bernoise au propriétaire, de tuer sur son propre fonds l'animal qui lui cause du dommage. Un tel droit est-il compatible avec la loi fédérale ? Celle-ci se tait à cet égard, sauf dans l'art. 17, troisième alinéa, portant : « Lorsque les moineaux, les étourneaux ou les grives font irrup« tion dans les vignes, il est permis au propriétaire de les tuer en « automne, aussi longtemps que la vendange n'est pas terminée. » Faut-il inférer de cette disposition, ainsi que du silence de lar loi à d'autres égards, que le droit accordé au propriétaire dans le Canton de Berne est en contradiction avec la loi? Tel n'est point l'avis du Conseil fédéral. Les oiseaux dont il est question ci-dessus sont placés sous la protection de la Confédération; il est absolument défendu de les tuer, sauf dans l'exception prévue et qu'il était nécessaire de prévoir. Mais quant aux animaux malfaisants ou carnassiers et au gibier, le fait que la loi ne parle pas de leur destruction licite par le propriétaire endommagé peut et doit être interprété en faveur du droit des Cantons de permettre cette destruction dans .les limites d'une application loyale de la loi fédérale. En effet, qu'un propriétaire trouve dans sa basse-cour un renard tuant ses poules, lui sera-t-il interdit de détruire le malfaiteur? Devra-t-il préalablement demander une autorisation à l'autorité cantonale ou faire organiser une battue par un certain nombre de chasseurs de confiance ? S'expose-t-il, en ne le faisant

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pas, à des poursuites et à des pénalités? Evidemment, une telle application de la loi serait le moyen de la rendre odieuse à toute la classe des agriculteurs.

D'un autre côté, il faut bien reconnaître que des dispositions trop coulantes pourraient favoriser singulièrement de nombreux abus. C'est donc aux Cantons qui veulent assurer ce droit à l'entourer de toutes les garanties désirables. Or, il nous paraît que c'est le cas dans l'art. 6 de l'ordonnance bernoise. L'appréciation des circonstances est l'affaire des tribunaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a cru devoir approuver le 2 août 1876 l'ordonnance d'exécution et pour lesquelles il a écarté, en octobre dernier, le recours du caporal de gendarmerie Messerly et des chasseurs de Berthoud.

Il s'agit évidemment ici d'une question délicate, que la loi fédérale aurait peut-être pu régler d'une manière explicite. Aussi n'est-il pas à regretter que l'Assemblée fédérale soit appelée à interpréter elle-même le silence de la loi et à fournir aux Cantons une direction précise à ce sujet.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance réitérée de notre considération distinguée.

Berne, le 26 novembre 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération r SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération SOHIBSS.

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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours de la commune lucernoise de Grosswangen.

(Du 28 novembre 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par décision du 19 juin de cette année, le Conseil des Etats nous a chargés de faire rapport sur une réclamation que la commune de Grosswangen, Canton de Lucerne, avait élevée contre l'exécution de notre arrêté du 3 janvier 1877, concernant l'incorporation de la famille Albisser. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous présenter le rapport suivant: Le droit d'origine de la famille Albisser, demeurant à Sion, avait donné lieu, entre les Cantons du Valais et de Lucerne, à un conflit qui, en application des articles 1 et 3 de la loi fédérale sur le heimathlosat, du 3 décembre 1850, devait être réglé par nous.

Il est résulté de l'enquête y relative qu'un nommé Joseph Albisser est venu s'établir à Sion au commencement de ce siècle.

Il avait produit, comme papier de légitimation, un acte d'origine en original, daté du 4 août 1802, par lequel le président et les membres de la municipalité de Wangen, district de Willisau, Canton de Lucerne, certifiaient que Joseph Albisser avait l'intention de s'établir hors du Canton, et qu'il serait toujours reconnu, ainsi que sa femme et ses enfants, comme ressortissant de la commune

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Rapport du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours du caporal de gendarmerie Messerly à Berthoud et de la société des chasseurs de cette ville en matière de délit de chasse. (Du 26 novembre 1878.)

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07.12.1878

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