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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 28 novembre 1878.)

Le Conseil fédéral a décidé d'adresser aux Cantons d'Uri, de Schwyz, des deux Unterwalden, de Zoug, de Fribourg, d'Appenzell- Rhodes intérieures, du Tessin et du Valais, à propos des événements de Chêne-Bourg, la circulaire suivante : « Fidèles et chers Confédérés, « Peu de temps après la publication de la note par laquelle nous avons répondu à la lettre que le pape Léon III nous a adressée à propos de son entrée en fonctions, et immédiatement après que les feuilles publiques eurent relaté les événements qui doivent être survenus à l'occasion d'une perquisition judiciaire dans la chapelle de Chêne-Bourg, nous avons reçu des Gouvernements des Cantons d'Uri, de Schwyz, d'Unterwalden-le-Haut et le -Bas, de Zoug, d'Appenzell-Rhodes intérieures, de Fribourg, du Tessin et du Valais, des réclamations, à peu près identiques quant au fond, dans lesquelles vous vous plaigniez de la situation faite à l'Eglise catholique romaine dans certains Cantons par les Gouvernements de ces derniers. Vous nous avez en même temps demandé d'intervenir auprès de ces Gouvernements dans le but d'arriver à faire cesser ce fâcheux état de choses, qui blessait profondément les catholiques romains do la Suisse, en rétablissant avec le Siège pontifical les liens qui ont été brisés dans le temps.

« Les réclamations des Gouvernements précités ont été suivies d'une masse de pétitions émanant de tous les Cantons catholiques de la Suisse et couvertes de nombreuses signatures. Ces pétitions se plaignent de la persécution dont l'Eglise catholique romaine était l'objet et des obstacles qui lui étaient suscités dans plusieurs Cantons, et elles protestaient hautement surtout contre l'atteinte flagrante portée à la liberté des cultes vis-à-vis des catholiques romains de Chêne-Bourg.

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« Comme les événements dont il est question en dernier lieu ont fini par faire l'objet d'un recours direct et formel de la part des personnes qui y avaient participé, nous nous sommes trouvés dans le cas de soumettre cette affaire à un examen plus approfondi.

« Après la clôture de l'enquête y relative, nous avons statué sur ce recours par l'arrêté que nous avons pris en date du 26 de ce mois *) et que nous vous transmettons sous ce pli, vu que vos réclamations avaient essentiellement été causées par les événements de Chêne-Bourg.

« En ce qui concerne les plaintes générales que vous avez formulées contre plusieurs Cantons au sujet de leur législation sur les cultes et de leur administration y relative, et quant à la demande que vous nous adressez d'intervenir auprès de ces Cantons dans le but d'obtenir l'abrogation ou la modification de certaines lois et ordonnances, nous devons vous faire observer que, abstraction faite du contenu de vos demandes, la position qui nous est assignée par la Constitution fédérale dans ce domaine est telle qu'une immixtion de notre part sur une plainte générale de oc genre et une intervention dans le sens que vous nous indiquez ne nous paraissent pas admissibles.

« Les Cantons, ont la compétence constitutionnelle de régler, comme ils le jugent à propos, les rapports extérieurs entre l'Etat et les diverses Eglises et communautés religieuses existant sur leur territoire, et la Confédération n'est appelée qu'à veiller à ce que la liberté de croyance et de conscience et le libre exercice des cultes soient garantis à tons les citoyens dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes moeurs.

« Dans les nombreux recours qui nous ont été soumis, durant ces dernières années, à propos de questions religieuses, et qui concernaient précisément des lois et des mesures que les réclamations des Gouvernements cités au commencement de la présente attaquaient en général comme contraires à la Constitution, nous avons constamment conservé cette attitude dans les décisions que nous avons prises, et le maintien de cette position est indubitablement réclamé aussi bien par le respect que l'on doit avoir pour la Constitution fédérale que par le soin de co.nserver la paix sur le territoire suisse.

« Enfin, quant à la représentation diplomatique permanente du Siège pontificai, nous nous voyons dans l'obligation de vous faire observer que nous ne sommes pas disposés, en ce qui concerne *) Voir page 846 plus haut.

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cette question exclusivement du domaine des autorités fédérales, à prêter la main à une modification de l'état de choses actuellement existant, mais que les Cantons n'en sont pas moins libres, dans certains cas, de réclamer notre intermédiaire pour les relations qu'ils pourraient avoir avec le Siège pontifical. »

(Du 6 décembre 1878.)

Le Conseil fédéral a réparti entre les sociétés suisses de secours et de bienfaisance qui se trouvent à l'étranger la subvention de fr. 15,000 qui leur a été allouée par l'Assemblée fédérale le 22 décembre de l'année dernière.

(Le tableau de répartition sera publié dans le prochain numéro de la Feuille fédérale.)

Comme le délai d'opposition contre la loi fédérale modifiant la loi du 2 août 1873 concernant les traitements des fonctionnaires fédéraux, du 21 août 1878*), a expiré le 29 novembre dernier sans qu'il ait été fait usage de ce droit, le Conseil fédéral a déclaré cette loi exécutoire à partir du 1er janvier 1879.

Voir Feuille fédérale de 1878, III. 636.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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07.12.1878

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