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Délai d'opposition: 10 août 1972

Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) # S T #

(Du 28 avril 1972)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 1972 1), arrête: Article premier 1

Le Conseil fédéral est autorisé à conclure, dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, des accords avec d'autres pays européens et les Communautés européennes et à prendre des engagements financiers jusqu'à concurrence des crédits accordés.

a

De cette autorisation sont exclus les accords internationaux au sens de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution.

Art. 2 Le présent arrêté sera publié conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont la validité est limitée à cinq ans.

1

« F F 1972 I I 61

1152

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 28 avril 1972 Le président, Vontobel Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 avril 1972 Le président, Bolla Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votati ons populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 28 avril 1972 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 2034»

Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de publication: 12 mai 1972 Délai d'opposition: 10 août 1972

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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (Du 28 avril 1972)

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Bundesblatt

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1972

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1

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19

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.05.1972

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1151-1152

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