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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'élévation des taxes de transport sur le chemin de fer de montagne Rorschach-Heiden.

(Du 7 février 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, A teneur de l'art. 24 de la concession du 26 janvier 1874 pour le chemin de fer de montagne Rorschach-Heiden, le Conseil fédéral peut autoriser une élévation raisonnable des taxes mentionnées aux articles 15 et 18, si le produit de l'entreprise ne suffit pas pour couvrir les frais d'exploitation, y compris les intérêts du capital-obligations. Toutefois, ces décisions seront soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Sur la demande du Conseil d'administration de cette compagnie, nous avons décidé le 15 de ce mois, en application de la disposition précitée de la concession, et sous réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale, d'autoriser une élévation des taxes de la 2e classe des voyageurs, du bagage et du tarif général des marchandises, jusqu'à concurrence de 30 %, en faveur de la ligne Rorschach-Heiden.

En conséquence, les taxes futures seraient les suivantes : Voyageurs

de Eorschach à Heiden , en 2 me classe fr.

de Heiden à Rorschach >

Bagages, de

de 25 à 50

Marchandises.

»

5 à 25 kilogrammes .

»

Grande vitesse e

Petite vitesse, l'' classe .

2

»

e

»

.

Wagons complets, classe A

  1. 95 (an lieu de fr.
  2. 50)

»

  1. 30 (
  2. -)

»

0. 65 (

»

,,» _ 0.

»

  1. 30 (

»

»

  1. _)

»

  1. 04 (

»

0. 80)

»

0. 52 (

»

0. 40)

»

0. 46 (

»

0. 35)

»

0. 39 (

»

»

0. 30)

»

»

50)

»

»

B .

»

0. 35 (

»

»

0. 27)

»

»

C .

»

0. 31 (

»

»

0. 24)

»

»

D

.

»

0. 27 (

»

»

0. 21)

»

»

E

.

»

0. 23 (

»

»

0. 18)

Nous soumettons cette décision à votre approbation, en y joignant quelques conimunieatiorfs sur la situation financière de l'entreprise 'et sur les motifs qui nous ont dirigés.

IM

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Le capital social est constitué comme suit : a. Capital-obligations (portant intérêt à 5 %) .

&. Actions de 1er rang ( » » » 6 %) .

c.

» » 2° » ( » » » 5°/0) .

fr.

» »

800,000 900,000 500,000

fr. 2,200,000 Le compte de construction présentait, à la fin de 1876, une somme de fr. 2,225,000.

D'après les statuts, il doit être versé au moins fr. 1000 par kilomètre au fonds de renouvellement de la voie.

Peu après que la ligne eut été livrée à l'exploitation (6 septembre 1875), les intéressés purent se convaincre que les calculs de rendement n'étaient pas en harmonie avec les recettes réelles.

Le compte apuré de 1875 bouclait par un produit net de fr.

723. 05 Celui de 1876, par un produit de .

.

.

. » 27,248. -- La première moitié de 1877 a produit un déficit d'exploitation de fr. 2407 ; la seconde présente, pour l'année entière, un excédant de recettes d'environ fr. 9300, qui est absorbé par le surcroit de frais du service d'hiver. Le paiement de l'intérêt des obligations pour 1876 n'ayant pu être effectué qu'en prenant le solde actif de 1875, la société se voit maintenant dénuée de tout moyen de payer les intérêts du capital-obligations pour 1877, qui se montent à 40,000 francs ; il ne lui est pas possible non plus de verser les fr. 1000 par kilomètre au fonds de renouvellement. Afin d'empêcher l'entreprise de tomber dans la liquidation forcée, le Conseil d'administration a plusieurs expédients eu vue : une nouvelle subvention de la part de la commune de Heiden, une réduction du nombre des trains pendant les 5 mois d'hiver, et une élévation des taxes jusqu'à 30 °/0. Les négociations pour la subvention et pour la dimition du nombre des trains ne sont pas encore terminées ; quant à la demande d'élévation des taxes, elle nous paraît nrûre à discuter, les Gouvernements des Cantons d'Appenzell-Bhodes extérieures et de St-Gall ayant été appelés k donner leur avis à ce sujet. Le Gouvernement de St-Gall a déclaré qu'après avoir examiné les motifs allégués en faveur de l'élévation de- taxes, il n'a rien à objecter à cette mesure. Le Gouvernement du Canton d'Appenzell-Bhodes extérieures a renoncé à émettre une opinion à lui et s'est borné à donner connaissance, au Département des Chemins de fer, des objections soulevées par le Conseil communal de Heiden. Celui-ci craint qu'une élévation des taxes ne produise pas un surcroit de recettes.

Le public se plaint déjà qu'elles soient trop hautes, et l'administration dn chemin de fer n'a pas encore réussi à amener sur ses

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rails les denrées destinées au marché de St-Gall. Une augmentation des tarifs enlèvera encore davantage à la ligne le transport des voyageurs et des marchandises. Les objections du Conseil communal, qui peuvent avoir du vrai, sont réfutées par le Conseil d'administration par le fait que le chemin de fer Borschach-Heiden, même avec l'élévation des taxes, sera encore en dessous des autres entreprises du même genre. Puis il dit : « La ligna Rorschach-Heiden est une entreprise qui dépend presque exclusivement du degré auquel elle est fréquentée. Personne n'est à même de faire que cette fréquentation se présente de telle ou telle manière ; elle est le produit de facteurs sur lesquels l'administration n'a aucune influence. Or, si une entreprise de cette nature se voit menacée dans son existence par les prix de transport qu'elle a maintenus jusqu'ici, et qu'elle ne soit pas en état de payer les intérêts du capital-obligations, et à, plus forte raison ceux du capital de construction tout entier, il est logique que l'on élève en première ligne les taxes de transport.» Le produit de cette surtaxe est évalué par la société à fr. 25,000 par année, en faisant expressément abstraction d'une modification des taxes des voyageurs en l rc classe. Notre Département des Chemins de fer calcule, sur la base des résultats de l'exploitation en 1876, que cette augmentation de 30 °/0 produira fr. 22,100. En regard des déclarations positives du Conseil d'administration, d'après lesquells il doit maintenir sa demande d'élévation de taxes, et vu l'art. 24 de la concession, nous avons cru ne pas pouvoir faire autrement que d'accorder cette augmentation.

Agréez, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 7 février 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Présidant de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SOHIESS.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'élévation des taxes de transport sur le chemin de fer de montagne Rorschach-Heiden. (Du 7 février 1878.)

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16.02.1878

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