867

# S T #

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant le traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et le royaume des Pays-Bas.

(Du 21 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Comme vous le savez, des négociations ont été entamées, il y a plusieurs années déjà, entre la Suisse et les Pays-Sas, en vue de conclure un traité d'amitié, d'établissement et de commerce. Ce traité a été signé, le 19 août 1875, par les plénipotentiaires des deux Etats, et, à la demande du plénipotentiaire néerlandais, il lui a été adjoint, le 24 avril 1877, un protocole additionnel explicatif, qui aura la même valeur que le traité lui-même.

La loi, confirmant le traité et le protocole additionnel, a été votée à l'unanimité par les Etats généraux néerlandais, par la deuxième Chambre, le 19 décembre 1877, et le 25 du même mois par la première Chambre ; elle a reçu la sanction royale le 26 janvier 1878 et a ensuite été publiée avec le traité et le protocole additionnel dans le n° 4 du Bulletin des lois néerlandaises de l'année 1878.

Nous avons en conséquence l'honneur de vous soumettre, de notre côté, ledit traité avec le protocole additionnel ; nous y joignons les explications suivantes au sujet du contenu de ces documents et de la marche des négociations y relatives.

868

Les négociations ont commencé déjà à la fin de l'année 1861.

On avait alors l'intention de' régler les questions d'établissement et de séjour par de simples déclarations dans le sens de la garantie réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et de conclure une convention relative à l'établissement de consulats suisses dans les possessions néerlandaises d'outre-mer. Vous nous avez conféré des pleins-pouvoirs à ces deux égards par arrêté du 5 février 1862 (Eec. off., VII. 263), et nous nous référons, en ce qui concerne les détails relatifs à cet arrêté, à notre message du 29 janvier 1862 et au rapport de la Commission du Conseil des Etats du 2 février 1862 (Feuille féd. 1862, I. 274 et 455).

Le Gouvernement royal des Pays-Bas nous a cependant proposé peu après d'abandonner cette forme et de conclure des traités formels, ce à quoi nous avons volontiers accédé. Deux différents traités furent alors négociés ; celui concernant l'établissement de consulats suisses dans les Indes néerlandaises a été conclu le 19 janvier 1863, et a été ratifié par le Gouvernement des Pays-Bas et par nous, conformément aux pleins pouvoirs que vous nous aviez conférés, ainsi qu'il a été dit plus haut ; les ratifications en ont été échangées le 18 avril 1863, et il est depuis resté en vigueur (Ree.

off., VII. 447 et 576).

Le traité d'amitié, d'établissement et de commerce, par contre, avait été signé par les plénipotentiaires des deux parties déjà le 22 novembre 1862, et avait été ratifié, le 22 janvier 1863, par les Chambres fédérales ensuite de notre message du 8 décembre 1862 (Feuille féd., 1862, III. 591 et Eec. off., VII. 464). En juin 1863, la deuxième Chambre des Etats généraux néerlandais a toutefois refusé de le ratifier à cause de la position exceptionnelle des Israélites dans quelques Cantons (Feuille féd., 1863, III. 87).

En même temps que ces deux traités se négociaient, une troisième question, celle du service militaire, se traitait à part. Nous devons le mentionner ici, attendu qu'il en est parlé dans le dossier du présent traité, bien que celui-ci ne contienne point de dispositions à ce sujet et que les choses en restent à cet égard dans le même état. En février 1862, le Gouvernement néerlandais avait en effet pro'posé de régler la question de la libération des ressortissants des Etats respectifs du service militaire et des taxes d'exemption de ce service, en prenant pour base le principe de la réciprocité.

Ainsi que le voulaient les rapports existant alors entre les Cantons et le Conseil fédéral, nous avons communiqué cette proposition aux Gouvernements cantonaux, en la leur recommandant, par circulaire du 12 février 1862 (Feuille féd., 1862, I. 340). Tous les Cantons nous y ayant autorisés, nous avons alors échangé à ce

869

sujet avec le Gouvernement royal néerlandais la déclaration de réciprocité du 4/30 août 1862 (Ree. off., VII. 337, et Feuille féd., 1862, III. 109). En nous communiquant cette déclaration, le Gouvernement néerlandais nous a fait savoir que l'exemption du service militaire dans les Pays-Bas ne s'étendait pas à la «Schuttery» dans laquelle les étrangers aussi doivent servir. Il ne s'agit cependant pas d'un service militaire proprement dit, mais uniquement d'une garde civique, qui a pour mission de maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur. Depuis, les Suisses établis en Hollande ont à plusieurs reprises demandé d'être libérés de la «Schuttery», demande que nous avons appuyée ; mais bien que différents Ministères aient cherché à faire, passer la loi nécessaire à cet effet, celle-ci n'a jamais été acceptée. Tous les étrangers étant traités en Hollande à cet égard sur le même pied, et tous les Suisses qui y sont établis pouvant, aux termes du présent traité, toujours prétendre à toutes les facultés qui y seraient accordées par un traité ou par une loi aux sujets d'un autre Etat, il ne serait pas possible d'obtenir plus pour le moment.- Les Cantons voudront bien observer que cet arrangement repose du reste sur la réciprocité, et qu'ils ont en conséquence la faculté de faire participer les établis en général, et en particulier aussi les Néerlandais, aux gardes urbaines, comme il en existe en quelques endroits de la Suisse, attendu qu'il n'est fait d'exception pour personne quant aux charges de police par opposition aux charges militaires (Feuille féd., 1862, III. 331).

L'Assemblée fédérale suisse ayant, plus tard, ratifié en septembre 1864 le nouveau traité d'établissement avec la France et ayant admis à cette occasion le principe que les Français, sans distinction de culte, doivent être reçus et traités dans chaque Canton de la Confédération sur le même pied que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants chrétiens des autres Cantons, le Gouvernement royal néerlandais nous a proposé, en octobre de la même année, de reprendre les négociations au sujet du traité d'amitié, d'établissement et de commerce. Nous avons volontiers accédé à cette proposition, mais les négociations n'ont pu commencer qu'au mois de juin 1865, après que le Gouvernement royal néerlandais eût nommé, ensuite du décès de son représentant, un autre plénipotentiaire dans la personne de son nouveau Consul général, M. Suter-Vermeulen, lequel est resté chargé des négociations jusqu'à aujourd'hui. Le plénipotentiaire de la Suisse était alors M. le Conseiller fédéral Frei-Herosée, et il est aussi resté chargé de la continuation des négociations après sa sortie du Conseil fédéral, à la fin de l'année 1866. Les deux plénipotentiaires sont convenus, en juillet 1866, d'un nouveau projet de traité, auquel nous avons

870

adhéré en août de la même année. Le Gouvernement néerlandais a toutefois déclaré au mois d'août de l'année suivante seulement qu'il ne pouvait autoriser la signature de ce traité, attendu que la première Chambre des Etats généraux avait rejeté le projet d'une nouvelle loi sur la «Schuttery», projet qui était plus favorable aux étrangers et qui avait déjà été accepté par la deuxième Chambre.

Les motifs allégués pour le rejet du traité ne semblent toutefois pas parfaitement clairs, attendu que la « Schuttery », bien qu'elle eût d'abord été mise au nombre des questions que le traité devait régler, en avait été plus tard exclue, en raison du peu d'espoir qu'il y avait de pouvoir améliorer l'état des choses. Il paraît plutôt que c'est encore la position qu'avaient alors les Israélites, et en particulier le fait que la Confédération ne pouvait pas donner de garantie relativement à l'exercice de leur culte et à la construction de leurs temples, qui ont eu une influence décisive, questions qui avaient souvent été agitées entre les plénipotentiaires depuis la conclusion provisoire du projet jusqu'au moment où la signature de ce dernier a été refusée. Dans ces circonstances, il ne restait qu'à ajourner de nouveau les négociations.

La supposition que nous venons .d'émettre est confirmée par une note du Consul général des Pays-Bas du 14 décembre 1874, par laquelle celui-ci a proposé, au nom de son Gouvernement, la reprise des négociations, faisant valoir que l'acceptation de la nouvelle Constitution fédérale avait enlevé l'obstacle que formait l'article 44 de l'ancienne Constitution fédérale. M. Suter-Vermeulen nous communiquait en même temps que son Gouvernement lui avait éventuellement de nouveau conféré des pleins pouvoirs à cet effet.

Nous avons déclaré, le 16 décembre 1874, que nous étions de notre côté prêts à renouer les négociations et avons nommé M. Ceresole, alors chef de notre Département de Justice et Police, notre plénipotentiaire.

Après quelques conférences, les plénipotentaires arrêtèrent le projet de traité tel qu'il vous est présenté actuellement. Ce projet ayant été signé le 19 août 1875 avec notre autorisation, sous réserve toutefois de la ratification des Corps législatifs, nous avons décidé, le 20 du môme mois, d'attendre cette fois-ci la ratification des Etats généraux néerlandais avant que de vous le soumettre.

On nous avait d'abord fait entrevoir cette ratification comme devant avoir lieu prochainement, mais le plénipotentiaire néerlandais nous a informés, par note du 31 mars 1876, que le Conseil d'Etat trouvait qu'il fallait, si l'on ne voulait pas compromettre la ratification du traité pai1 les Etats généraux, expliquer, dans un protocole additionnel, la partie de l'art. 1er du projet relative à l'as-

871

similation des citoyens des Etats respectifs aux nationaux en ce qui concerne le séjour et l'établissement, pour n'avoir pas à craindre qu'une contradiction avec la législation néerlandaise ne vînt à surgir.

Bien que la possibilité d'une telle contradiction avec la législation suisse fût exclue, nous ayons consenti à ce que l'on réglât par un protocole le point de vue en question, d'autant plus qu'il était nécessaire de compléter encore l'art. 1er du traité à l'égard des papiers de légitimation, ce que l'on pouvait faire à cette occasion.

Nous avons, pour ces négociations complémentaires, dû nommer un nouveau plénipotentiaire, attendu que M. Ceresole était sorti du Conseil fédéral le 31 décembre 1875, et nous avons conféré les pleins pouvoirs nécessaires à M. le Conseiller fédéral Anderwert, qui lui avait succédé au Département fédéral de Justice et Police.

M. Anderwert a signé alors, avec notre consentement, le 24 avril 1877, avec M. Suter-Vermeulen, le protocole additionnel annexé au traité.

Ce traité et le protocole additionnel ayant été régulièrement ratifiés par les Pays-Bas, ainsi que nous l'avons dit plus haut, nous nous empressons maintenant de vous proposer sa ratification par la Suisse, et nous accompagnons le présent message des quelques observations suivantes touchant le contenu du traité.

Art. 1er. Le premier alinéa assure aux citoyens respectifs des deux Etats le droit réciproque de l'établissement et du séjour, et énonce les principaux droits qui s'y rattachent; le second alinéa les assimile du reste complètement aux sujets de la nation étrangère la plus favorisée, en ce qui regarde leur position personnelle sous tous les autres rapports.

Nous avons déjà dit que le premier alinéa est expliqué par un protocole additionnel qui aura la même valeur que le traité lui-même. Le Conseil d'Etat néerlandais a craint, en effet, que l'pn ne trouvât peut-être dans la disposition que les citoyens respectifs des deux Etats doivent être. complètement assimilés aux nationaux en ce qui regarde le séjour et l'établissement, une contradiction avec les lois néerlandaises en vigueur sur l'extradition et la police des étrangers. Il a demandé, en conséquence, que l'on stipulât dans un protocole additionnel que cette prescription ne dérogerait pas aux dispositions législatives des deux Etats sur l'admission, le renvoi, l'internement et l'extradition des étrangers. Bien que cette réserve ne nous eût pas paru nécessaire, la proposition d'entamer des négociations au sujet de ce protocole additionnel ne nous a pourtant pas non plus été inopportune, estimant que l'article 1er demandait à être complété par des dispositions formelles sur les papiers de légitimation nécessaires pour l'établissement ou le séjour,

872

sur le renvoi en cas d'indigence ou à la suite de condamnations judiciaires ou de police, etc., etc. C'est ainsi qu'a pris naissance ce protocole additionnel que nous avons déjà mentionné et au sujet duquel nous n'avons point d'autres observations à faire, son contenu ne demandant aucune explication ou se trouvant dans la plupart de nos autres traités d'établissement. Nous ajouterons seulement que l'on a complété l'art. 1er en faisant aussi mention des colonies des Pays-Bas pour établir clairement que ses dispositions s'appliquent aussi aux colonies, bien que l'article 1er n'en parle pas quand il énonce les droits résultant du traité et que la disposition finale du même article statue quelques exceptions.

La réserve en question, qui s'applique également aux sujets néerlandais établis dans les colonies, n'infirme donc en aucune manière le traitement sur le même pied des sujets néerlandais et des ressortissants suisses, et a été introduite sans aucune difficulté dans les autres traités conclus par les Pays-Bas. » L'exposition plus détaillée de cet état des choses se trouve dans une note du Consul général néerlandais du 30 mars 1875, à laquelle nous pouvons nous référer ici. Nous ajoutons seulement que la même réserve se retrouve textuellement dans les deux derniers traités que les Pays-Bas ont conclus l'un, le 18 novembre 1871, avec- l'Espagne, et l'autre le 9 janvier 1875, avec le Portugal.

L'article 2 assure réciproquement Vimportation des produits du sol et de l'industrie des Etats respectifs sur le même pied que la nation étrangère la plus favorisée^ Le contenu essentiel de cet article est conforme à l'art. 2 du projet de traité de 1862 que l'Assemblée fédérale avait ratifié. Nous nous référons à cet égard à notre message précité du 8 décembre 1862.

Cet article aussi stipule à la fin une réserve en faveur des Etats indigènes de l'archipel oriental en ce qui concerne l'importation de leurs produits dans les colonies des Pays-Bas. Le traité de 1862 contenait de même au 3me alinéa de son art. 2 une disposition semblable, qui a toutefois pu être rédigée, dans le présent traité, dans une forme un peu plus favorable, à la suite des modi-

873

fications survenues dans la législation néerlandaise y relative par la loi du 15 novembre 1872. On a évité l'expression de « faveurs spéciales » employée précédemment et dit expressément qu'il s'agit de la franchise de droits d'entrée accordée aux Etats indigènes de l'Archipel oriental seulement, lesquels sont amis des Pays-Bas, et non pas de privilèges indéterminés des peuples de l'Archipel oriental en général. Le Gouvernement néerlandais n'a pas pu renoncer à cette réserve, attendu que les lois sur les colonies l'exigeaient et qu'elle se trouve aussi dans d'autres traités conclus par les PaysBas.

L'art. 3 énonce d'une manière générale la garantie réciproque du traitement de la nation étrangère la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit et l'exportation, et ne donne lieu à aucune observation de notre part.

Art. 4. L'assurance réciproque exprimée à cet article, que toute faveur que l'une des parties contractantes accorderait à un autre Etat en matière de douane, de commerce ou d'établissement, sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre partie, a déjà été ratifiée par l'Assemblée fédérale dans l'art. 3 du traité de 1862.

L'art. 5 a trait à la durée et à la dénonciation du traité et n'a besoin d'aucune explication.

Nous devons par contre mentionner encore une question qui a souvent été débattue dans le cours des négociations, bien que l'on n'ait pu en faire l'objet d'un article dans le traité, savoir la question de l'acquisition de la nationalité néerlandaise et du service militaire qui s'y rattache dans les Pays-Bas. Les consulats suisses à Rotterdam et Amsterdam ont en effet souvent attiré notre attention sur les graves inconvénients qui résultent du système en vigueur dans les Pays-Bas pour les Suisses qui demeurent dans ce pays et qui désirent conserver la nationalité suisse non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs enfants. Cet état des choses a en conséquence été soigneusement étudié, en vue d'assurer aux Suisses établis dans les Pays-Bas, si possible par le présent traité, la même position que celle dont jouissent les Néerlandais en Suisse. Il a été établi, à cette occasion, ce qui suit : Aux termes de l'art. 5, chiffre 1, du code civil néerlandais, sont Néerlandais tous ceux qui sont nés dans le royaume ou dans ses colonies de parents qui y ont fixé leur domicile, tandis que, d'après le chiffre 2 de ce môme article, les enfants nés à l'étranger de parents néerlandais restent Néerlandais. En même temps, toute nationalité étrangère est censée s'éteindre par l'acquisition de la nationalité néerlandaise. Tous les individus nés dans ce pays sont en conséquence appelés au service militaire dans l'armée régulière quand ils atteignent l'âge requis,

874

lors même que, comme c'est le cas pour les fils de Suisses, ils n'ont pas perdu, d'après les lois de leur patrie, la nationalité de leurs parents, tandis que les enfants nés en Suisse d'un père néerlandais, restent néerlandais de génération en génération et ne peuvent devenir suisses que par un effet de leur libre volonté et en se faisant naturaliser. De môme, la nationalité suisse ne se perd que par une renonciation spontanée et expresse, faite conformément aux prescriptions de la loi. En conséquence, les enfants nés en Hollande de parents suisses possèdent un double indigénat par le fait de la contradiction qui existe ente ces deux législations.

Il va de soi, il est vrai, que la législation néerlandaise n'est valable que pour le territoire des Pays-Bas et que, par conséquent, la disposition touchant la perte d'une nationalité étrangère n'a aucune importance vis-à-vis des Etats étrangers et ne saurait avoir qu'un effet passager, semblable à celui de la disposition de l'art. 5 de la loi fédérale sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, du 3 juillet 1876, d'après laquelle nul ne peut réclamer vis-à-vis d'un Etat étranger, dans lequel il réside, les droits et la protection dus à la qualité de citoyen suisse, s'il a conservé la nationalité dé cet Etat indépendamment de la nationalité suisse.

Le fait, par contre, que quelqu'un peut devenir néerlandais sans le savoir et sans que cela dépende de sa volonté, entraîne incontestablement de nombreux inconvénients pour les personnes qui sont dans ce cas. Ce fait est aussi, par ses conséquences, en contradiction avec un traité qui accorde aux ressortissants respectifs des Etats qui l'ont conclu, le droit d'établissement et de séjour, attendu qu'un traité de ce genre suppose qu'il s'agit de personnes qui restent étrangères au pays dans lequel elles résident, tandis que, par l'effet d'une loi telle que colle que nous venons de mentionner, cette qualité se perd peu à peu.

Le Gouvernement néerlandais aussi a reconnu les inconvénients qui résultent du système en vigueur dans ce pays, et a fait donner, à plusieurs reprises, l'assurance positive par son plénipotentiaire, qu'il chercherait à modifier l'état des choses au moins dans ce sens que les personnes qui, par leur naissance, sont devenues néerlandaises, soient libérées du service militaire, lorsqu'elles ont conservé une nationalité étrangère et que leur Etat d'origine accorde la réciprocité.

Confiant dans cette assurance, nous avons cru pouvoir consentir à la conclusion du traité, et nous vous proposons de le ratifier en adoptant le projet d'arrêté ci-après.

875 Veuillez agréer, Monsieur le Préaident et Messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 21 mai 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIBSS.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

la ratification du traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Suisse et le royaume des Pays-Bas.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONP.ÉDÉEATION SUISSE, vu le traité d'amitié, de commerce et d'établissement conclu à Berne, le 19 août 1875, entre la Confédération suisse et le royaume des Pays-Bas par leurs plénipotentiaires respectifs ; vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 1878, arrête : or Art. l . La ratification réservée est accordée au traité susmentionné, conclu le 19 août 1875 entre la Suisse et le royaume des Pays-Bas, ainsi qu'au protocole additionnel y relatif du 24 avril 1877.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé de l'échange des ratifications, ainsi que de la publication et de l'exécution du traité.

Feuille fédérale suisse. Armée XXX.

Vol IL

59

876

Traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas.

Le Conseil fédéral suisse

et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre la Suisse et les Pays-Bas, ont résolu de conclure un traité d'amitié, d'établissement et de commerce, et ont à cet effet nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral suisse: Monsieur Paul Ceresole, Conseiller fédéral et Chef du Département de Justice et Police de la Confédération suisse, et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas: Monsieur J.-G-. Suter-Vermeulen, son Consul général près la Confédération suisse, Chevalier de l'ordre du Lion néerlandais, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants:

877

Article 1er.

Les sujets et citoyens respectifs des deux hautes Parties contractantes seront complètement assimilés aux nationaux pour tout ce qui regarde le séjour et l'établissement, l'exercice du commerce, de l'industrie et des professions, le paiement des impôts, l'exercice des cultes, le droit d'acquérir et de disposer de toute propriété mobilière et immobilière par achat, vente, donation, échange, testament et succession ab intestat.

Ils seront complètement assimilés aux sujets de la nation étrangère la plus favorisée, en ce qui regarde leur position personnelle sous tous les autres rapports.

Les dispositions qui précèdent ne dérogent pas aux distinctions légales entre les personnes d'origine occidentale et celles d'origine orientale dans les possessions néerlandaises de l'Archipel oriental.

Article 2.

Les produits du sol et de l'industrie du Koyaume des Pays-Bas et de ses colonies, de quelque part qu'ils viennent, et toute marchandise sans distinction d'origine, venant de ce Koyaume ou de ses colonies, seront admis en Suisse sur le même pied et sans être assujettis à d'autres ou à de plus forts droits, de quelque dénomination que ce soit, que les produits similaires de la nation étrangère la plus favorisée.

Réciproquement, les produits du sol et de l'industrie de la Confédération suisse, de quelque part qu'ils viennent, et toute marchandise sans distinction d'origine, venant de cette Confédération seront admis dans le Royaume des Pays-Bas et dans ses colonies sur le même pied et sans être assujettis à d'autres ou à de plus forts droits, de quelque dénomination que ce soit, que les produits similaires de la nation étrangère la plus favorisée. Ces stipulations ne s'appliquent pas à la franchise de droits d'entrée accordée aux Etats indigènes de l'Archipel oriental pour l'importation de leurs produits dans les colonies des Pays-Bas.

878

Article 3.

Les deux hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation étrangère la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit et l'exportation.

Article 4.

Toute réduction de tarif, toute faveur, toute immunité que l'une des hautes Parties contractantes accordera aux sujets, au commerce, aux produits du sol ou de l'industrie d'une tierce Puissance, sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre de ces hautes Parties. Aucune des hautes Parties contractantes ne soumettra l'autre à une prohibition ou à une charge légale sous un de ces rapports, qui ne soit appliquée eu même temps à toutes ces autres nations.

Article 5.

Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour qui sera fixé dans le procès-verbal d'échange des ratifications. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le traité et y ont apposé leurs sceaux.

Ainsi fait par duplicata à Berne le dix-neuf août mil huit cent soixante-quinze (19 août 1875).

Le Plénipotentiaire de la Confédération suisse:

Le Plénipotentiaire des Pays-Bas:

Ceresole.

J.-G. Suter-Vermeulen.

(L. S.)

(L. S.)

879

Protocole additionnel.

Pour écarter tout doute sur la portée de l'article 1er du traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et Sa Majesté le Eoi des Pays-Bas, conclu et signé à Berne le 19 août 1875, les Soussignés, savoir: Monsieur Prid. Anderwert, Conseiller fédéral et Chef du Département de Justice et Police de la Confédération suisse, et Monsieur J.-G. Suter- Vermeulen, Consul général des PaysBas près la Confédération suisse, Chevalier de l'ordre du Lion néerlandais, plénipotentiaires des deux Puissances, à cela dûment autorisés par leurs Gouvernements, sont convenus du Protocole additionnel qui suit : II est entendu que la stipulation de l'article 1er, tout en assurant aux ressortissants respectifs des deux hautes Parties contractantes l'assimilation complète aux nationauxi même pour tout ce qui regarde le séjour et l'établissement, ne déroge pas cependant, tant en Suisse que dans le Eoyaume des Pays-Bas et ses colonies, au droit d'exiger que tout sujet ou citoyen de l'un des deux Etats, qui voudra être admis à séjourner ou à s'établir dans l'autre, soit porteur d'un passeport ou d'un autre certificat authentique de nationalité; ni au droit de renvoyer des territoires respectifs les personnes qui manqueraient de moyens de subsistance ou qui tomberaient à la charge de la bienfaisance publique; ni au droit d'expulser ou d'interner les individus qui compromettraient la tranquillité et l'ordre publics ou la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat; ni à la faculté d'extrader les malfaiteurs qui ne sont pas ressortissants du pays même.

Le présent Protocole additionnel aura la même force et valeur que s'il était textuellement inséré dans le traité signé le 19 août 1875.

880

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le Protocole, sous réserve de la ratification des hautes Parties contractantes.

Ainsi fait en duplicata à Berne, le vingt-quatre avril mil huit cent soixante-dix-sept.

Le Plénipotentiaire de la Confédération suisse:

Le Plénipotentiaire des Pays-Bus:

F. Anderwert.

J.-G. Suter-Vermeuleu.

(L. S.)

(L. S.)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant le traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et le royaume des Pays-Bas. (Du 21 mai 1878.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1878

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.06.1878

Date Data Seite

867-880

Page Pagina Ref. No

10 065 003

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.