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Extrait du

Code pénal de l'Empire allemand.

Article 361.

(Rédaction du 26 février 1876.)

Seront punis des arrêts: 1° 2° 3° ceux qui parcourent le pays en se livrant au vagabondage ; 4° ceux qui se livrent à la mendicité ou provoquent des enfants à la mendicité, ou qui les envoient mendier ou ceux qui négligent de détourner de la mendicité des personnes soumises à leur puissance et surveillance, et appartenant à leur ménage ; 5° ceux qui s'adonnent au jeu, à l'ivrognerie ou à l'oisiveté de manière à tomber dans un état nécessitant l'intervention de l'autorité pour leur procurer, à eux ou aux personnes dont l'entretien leur incombe, des secours étrangers; 6° les femmes qui, étant soumises comme prostituées à la surveillance de la police, auront désobéi aux règlements établis par la police dans un intérêt d'hygiène, d'ordre public ou de bienséance publique ; ou qui, sans être soumises à la surveillance de la police, font métier de se prostituer; 7° ceux qui, recevant des secours de l'assistance publique, auront refusé, par simple paresse, d'exécuter les travaux proportionnés à leurs facultés qui leur sont assignés par l'autorité; 8° ceux qui, ayant perdu leur occupation et leur asile ordinaires; ne s'en seront pas procuré d'autres dans le délai fixé par l'autorité, à moins qu'ils ne puissent justifier qu'ils ont fait à cet égard toutes les diligences nécessaires;

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Art. 362.

Ceux qui auront été condamnés en vertu de l'art. 361, noa 3 à 8, pourront, soit dans l'enceinte de l'établissement de détention, soit même, s'ils sont tenus isolés de la classe des travailleurs libres, hors de l'enceinte de cet établissement, être employés à des travaux proportionnés à leurs facultés et à leur position.

En prononçant la condamnation à la peine des arrêts, le juge pourra en même temps ordonner que le condamné, à l'expiration de sa peine, sera mis à la disposition de la haute police. Cette disposition aura pour effet de conférer à la haute police la faculté, soit de transférer le condamné dans une maison de travail pour deux ans au plus, soit de l'employer à des travaux d'utilité publique.

Dans le cas prévu à l'art. 361, n° 4, cette mesure ne pourra néanmoins être prise contre le condamné que lorsque, dans le cours des trois dernières années, il aura été plusieurs fois condamné pour la môme contravention en vertu de jugements passés en force de chose jugée, ou lorsqu'il aura mendié en usant de menaces ou étant porteur d'armes.

Lorsque l'individu mis par le jugement à la disposition de la haute police sera un étranger, celle-ci, au lieu de le transférer dans une maison de travail, pourra l'expulser du territoire de la Confédération.

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04.05.1878

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