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Délai d'opposition: 10 août 1972
Arrêté fédéral modifiant l'arrêté qui concerne le statut des réfugiés dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité # S T #
(Du 28 avril 1972)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34quater de la constitution; vu la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954; vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19711), arrête : I
L'arrêté fédéral du 4 octobre 19622) concernant le statut des réfugiés dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité est modifié comme il suit : Titre Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité.
Art. 3bis (nouveau) 3bis Les dispositions des articles premier à 3 s'appliquent par analogie aux apatrides.
II 1
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3
Les prestations dues aux apatrides en vertu du présent arrêté seront également accordées pour des événements assurés survenus avant son entrée en vigueur; les prestations de l'assurance-invalidité ne sont cependant octroyées qu'à la condition que l'assuré réside encore en Suisse à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Les délais prévus pour présenter les demandes de prestations courent au plus tôt dès cette date.
1) FF 1971II425 *> RO 1963 37
1150 3
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
4
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 avril 1972 Le président, Bolla Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 28 avril 1972 Le président, Vontobel Le secrétaire, Hufschmid
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 28 avril 1972 Par ordre du Conseil fédéral suisse: 3002S
Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de publication: 12 mai 1972 Délai d'opposition: 10 août 1972
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Arrêté fédéral modifiant l'arrêté qui concerne le statut des réfugié dans l'assurancevieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité (Du 28 avril 1972)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1972
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
19
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.05.1972
Date Data Seite
1149-1150
Page Pagina Ref. No
10 100 186
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