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XXXme année. Vote IL Nos 26.

Samedi 1er juin 1818,

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de G.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT de la

Commission du Conseil national chargée d'examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'exercice 1877.

(Du 23 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs,

'

La Commission instituée par le Conseil national pour examiner le rapport de gestion du Conseil fédéral s'est, suivant l'usage , subdivisée en diverses sections, par Départements, dans le but de procéder à un examen plus approfondi ; elle a cherché à s'acquitter de sa tâche aussi bien que le lui permettait le peu de temps dont elle a pu disposer. Elle a aussi inspecté les établissements appartenant à la Confédération à Berne et à Thoune, et elle a pris connaissance, par une visite des lieux, de l'état actuel de l'importante correction des eaux du Jura et des résultats obtenus jusqu'ici.

La Commission regrette que les rapports des Départements n'aient pas été mis plus tôt à sa disposition et que, le jour où elle a terminé son travail, soit le 23 mai, elle n'ait pas même pu avoir entre les mains la traduction française du rapport du Département des Finances et des Péages et de celui de Justice et Police. Elle doit donc se réserver, pour le cas où les membres Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. II.

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de langue française jugeraient à propos, après avoir examiné les rapports de ces deux Départements, de présenter encore des observations, de porter celles-ci à la connaissance de l'Assemblée,, dans le courant de la prochaine session, au moyen d'un rapport complémentaire. Elle exprime, à cette occasion, le vif désir que le Conseil fédéral veuille bien pourvoir à ce que les rapports de ses Départements parviennent dorénavant plus tôt à la Commission, et cela dans les deux langues.

La Commission est parfaitement d'accord avec le voeu exprimé par la Commission du Conseil des Etats chargée de l'examen du compte d'Etat, dans son rapport du 8 mai courant, et tendant à ce qu'à l'avenir le même Conseil ait la priorité sur le compte d'Etat et sur le rapport de gestion, attendu que les deux objets se touchent par plusieurs points et qu'il est par conséquent préférable qu'ils soient traités en même, temps par l'un et par l'autre des deux Conseils.

Outre les propositions finales habituelles, la Commission ne présente qu'un seul postulat. Elle n'en recommande pas moins à l'attention du Conseil national et du Conseil fédéral les nombreuses observations renfermées dans son rapport, qui ne concordent pas toujours avec les vues du Conseil fédéral.

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  1. Gestion du Conseil fédéral.
  2. Département politique.
  3. Traités et conventions.

Les années précédentes ont légué à l'exercice de 1877 un certain nombre de négociations pendantes au sujet de traités à conclure; un seul a abouti en 1877. Les motifs de ces retards doivent principalement être cherchés ; dans les événements extérieurs indépendants de la volonté de la Suisse, comme, par exemple, les négociations avec la Turquie au sujet du droit d'acquérir des propriétés dans ce pays. D'autres, qui ont plutôt été entamées par occasion, comme celle de la convention avec la Grande-Bretagne au sujet 'des droits à prélever sur les successions et les legs, ne paraissent pas présenter de caractère d'urgence.

Nous devons principalement regretter que l'on n'ait pas pu parvenir à une entente, même provisoire, entre la Russie et la Turquie au sujet du signe qui devait remplacer pour les hôpitaux et ambulances du second de ces pays, ainsi que pour le personnel neutralisé, la Croix-Rouge prévue par la convention de Genève.

La demande de la Turquie, tendant à mettre le Croissant à la place de la Croix-Rouge, n'était admise par la Russie qu'à la condition que l'on ajoutât au Croissant un signe qui le distinguât à distance des couleurs nationales; la guerre ayant éclaté sur ces entrefaites, la Turquie n'a plus fait de déclaration à ce sujet. C'est ainsi qu'il est arrivé que la convention de Genève, qui aurait pu, précisément dans cette guerre, rendre de grands services, paraît n'avoir été appliquée que dans une mesure extrêmement restreinte ou même pas du tout, bien que les Etats belligérants en fissent tous deux partie. Nous ne cloutons aucunement que le Conseil fédéral ne ' s'efforce de chercher à arriver à une modification de l'art. 7 de la convention, afin de permettre aux nations qui, pour des motifs plausibles, désirent employer un signe distinctif autre que celui qui est prévu dans la convention, non seulement d'adhérer à celle-ci, mais encore de la mettre à exécution.

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La seule convention conclue en 1877 dans le domaine du Département politique concerne l'entente, constatée par voie de correspondance entre la Bavière, le Wurtemberg, le Grand-duché de Bade et la Suisse, et d'après laquelle les cas de naissance et de décès survenus à bord d'un bateau naviguant sur le lac de Constance, ainsi que ceux où un bateau de ce genre retirerait un cadavre de l'eau, sont soumis, au point de vue du droit civil, aux lois de celui des Etats riverains auquel appartient le bateau. Le rapport de gestion se sert des mots : « en cas de naissance ou de décès survenus à bord d'un bateau naviguant sur les eaux neutres du lac de Constance. » Dans l'enquête qui a été faite au sujet de ce que l'on devait entendre par l'expression, inconnue jusqu'ici, de « eaux neutres du lac de Constance », on s'est convaincu que le Gouvernement bavarois, qui avait pris l'initiative de la convention, partait de l'idée que les cas prévus qui surviennent dans les ports ou sur les rives relèvent de la souveraineté de l'Etat riverain ; ceux qui surviennent « sur la surface internationale du lac de Constance», de celle de l'Etat auquel appartient le bateau. Or, ces deuxexpressions sont aussi peu correctes l'une que l'autre et peuvent entraîner des conséquences très-fâcheuses. D'après l'ancien droit public, il n'y a dans le lac de Constance, pas plus que dans d'autres lacs suisses, ni « eaux neutres » ni « surfaces internationales ». Aussi avons-nous vu avec une grande satisfaction, d'après la réponse du Conseil fédéral du 7 décembre, que cette autorité, tout en prononçant l'adhésion de la Suisse à cette convention, a néanmoins sauvegardé la question de droit d'une façon non équivoque. En effet, il a insisté sur le fait qu'il n'existe pas, dans un lac frontière, de domaine international, non soumis aux lois d'un des Etats riverains, que la souveraineté de ceux-ci s'étend jusqu'au milieu du lac, que cette ligne médiane sépare la Suisse de l'Empire allemand, et que par conséquent la convention conclue n'a pu l'être que dans un sens qui ne viole pas ce principe. Il ne nous reste qu'à exprimer notre regret de ce que l'on ait introduit, dans le rapport de gestion, une expression qui concorde aussi mal avec les idées du Conseil fédéral et qui en outre pourrait donner lieu à des malentendus fort regrettables.

Ni le
rapport de gestion, ni la correspondance diplomatique échangée à ce sujet n'ont pu nous apprendre pourquoi l'Autriche n'a pas été appelée à participer aussi à la convention dont il s'agit.

A cette occasion, nous devons poser la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de reprendre les négociations dont le Grandduché de Bade avait déjà pris l'initiative en 1867 et qui tendaient à fixer la ligne de démarcation entre les Etats riverains du lac de

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Constance, pour arriver à faire reconnaître expressément les principes admis autrefois sans contestation et que le Conseil fédéral a remis en mémoire avec beaucoup de raison.

Pour la Suisse, d'une part, et pour l'Empire allemand et l'Autriche, de l'autre, la détermination de la frontière sur le lac pourrait se faire aujourd'hui sans aucune difficulté, la délimitation entre les diverses Etats et l'Autriche n'ayant qu'une importance nulle ou tout au plus secondaire.

2. Représentation de la Suisse à l'étranger.

L'art. 32 du règlement du 26 mai 1875 pour les fonctionnaires consulaires suisses prévoit une ordonnance spéciale sur les fonctions qui peuvent être conférées îuix agents diplomatiques et consulaires de la Suisse à l'étranger, en vertu de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage. En élaborant cette ordonnance, on devrait examiner avec la plus grande attention la question de savoir dans quels pays il y aurait lieu d'autoriser les Consuls à procéder à la célébration des mariages entre Suisses ou entre Suisses et étrangers. Nous ne pouvons qu'approuver la prudence et la circonspection dont le Conseil fédéral a fait preuve a cette occasion, et nous ne saurions aucunement regretter que le Conseil fédéral ait décidé de ne pas adopter, pour le moment, d'ordonnance générale et de se borner à autoriser les Consuls suisses au Japon et aux Philippines à exercer les fonctions d'officiers de l'état civil. Quant à l'offre faite par le Gouvernement allemand d'autoriser ses agents à procéder à la célébration des mariages de Suisses dans les pays où la Confédération suisse n'a pas de représentants, nous pouvons d'autant mieux nous déclarer d'accord que ces attributions accordées aux agents de l'Allemagne ne seront applicables qu'aux Suisses qui se mettront volontairement sous leur protection. Les Suisses domiciliés dans ces pays demeurent donc, comme par le passé, parfaitement libres de choisir la protection du Consulat qui leur paraît le plus convenable.

3. Sociétés suisses de secours à l'étranger.

Déjà en 1875, le Conseil fédéral avait invité les Cantons à confier à son entremise les subsides qu'ils ont l'habitude d'allouer à ces sociétés. Il y voyait un moyen de pouvoir mieux juger quelles sont les sociétés qui ont le plus de droits à la sollicitude de la Confédération et des Cantons. Depuis lors, la plupart des Cantons ont donné suite à cette invitation. Outre le subside fédéral de fr. 15,000, une somme de plus de fr. 13,000 a été allouée en

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1876 par 16 Cantons, et une de plus de fr. 17,000, en 1877, par tous les Cantons, sauf Uri, Sehwyz, Unterwalden-le-Haut et Fribourg. Comme le Conseil fédéral profite de l'occasion des rapports qu'il entretient à ce sujet avec les Cantons, pour attirer spécialement l'attention de ceux-ci sur certaines sociétés de secours qui ont grand besoin d'appui, et que les expériences faites jusqu'ici démontrent que les subsides alloués par les Cantons vont en général en augmentant, on peut admettre que le but que les Cantons ont aussi en vue dans cette oeuvre patriotique sera encore mieux atteint à l'avenir, et que les rapports existant entre les Suisses à l'étranger et leur patrie se maintiendront aussi vivaees dans cette direction, ce qui tournera à l'honneur et à l'avantage des deux côtés.

4. Questions de naturalisation.

La loi fédérale* sur la naturalisation, du 3 juillet 1878, entrée en vigueur le 1er janvier 1877, a rencontré, ça et là, dans son application, des difficultés qui en provoqueront peut-être, tôt ou tard, la révision.

Un des inconvénients les plus notables paraît consister dans le fait que les étrangers établis en Suisse et qui ont obtenu du Conseil fédéral l'autorisation d'acquérir le droit de cité cantonal et communal et par conséquent aussi un acte constatant qu'ils sont déliés de leur précédente nationalité, sans pour cela avoir été naturalisés, soit parce qu'ils ont été refusés, soit parce qu'ils ne peuvent pas payer la taxe qui leur est imposée, continuent a demeurer dans la localité comme heimathloses. Afin de remédier à cet inconvénient, le Conseil fédéral a cru devoir indiquer aux Cantons les noms de ceux des étrangers domiciliés sur leur territoire qui ont présenté un acte de manumission, afin de mettre les Gouvernements à même de prendre les mesures qui leur paraîtraient utiles pour prévenir les cas de heimathlosat. La Commission ne méconnaît aucunement que ce ne soit là un moyen de se prémunir contre l'abus signalé, mais elle estime que le but qu'on a en vue serait atteint ·d'une manière bien plus sûre et bien plus facile si le Conseil fédéral n'admettait que les actes de mannmission dans lesquels il est déclaré que le candidat à la naturalisation suisse sera de nouveau reconnu comme ressortissant du pays qui le dégage de ses liens, dans le cas où il n'acquerrait pas la nationalité suisse. On couperait en même temps court à toutes les difficultés que pourraient opposer les autorités allemandes à l'exécution de l'art. 7, 2e alinéa, du traité d'établissement conclu entre la Suisse et l'Empire allemand, qui stipule bien que les individus dans cette position seront reçus de

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nouveau, mais qui fréquemment n'est pas appliqué volontiers après qu'un ressortissant allemand a reçu l'exeat absolu.

En ce qui concerne les rapports d'un candidat à la naturalisation :avec son pays d'origine, dont il est question au chiffre 2 de l'art. 2 de notre loi, il n'y a lieu de prendre en considération que le préjudice que peut entraîner, pour la Confédération, l'admission à la nationalité suisse. Cette disposition un peu élastique de la loi permet donc bien d'admettre ceux des candidats qui, il est vrai, n'ont pas obtenu la manumission régulière, mais que leurs conditions personnelles recommandent à l'admission au droit de cité suisse. Si cette admission a lieu à la condition expresse qu'ils sont personnellement responsables des désagréments qu'entraînera pour eux l'irrégularité de leur manumission, et que la Confédération n'aura pas à intervenir, il n'y a aucun préjudice à redouter pour celle-ci. S'il y a eu dans plusieurs Cantons, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale, de graves abus dans l'octroi du droit de cité, les conditions antérieures ont aussi permis néanmoins de concéder l'indigénat suisse à des personnes recommandables, alors môme qu'elles n'étaient pas en mesure de fournir un acte formel de manumission de leur pays d'origine. Sous l'empire de la loi actuelle, la Suisse ne voudra pas renoncer complètement à ce droit.

Nous ne pouvons nous empêcher d'agiter aussi la question de savoir si le mode de procéder tout entier dans les admissions au droit de cité ne suivrait pas une marche plus naturelle et plus commode, tant pour les autorités que pour les candidats eux-mêmes, si, comme cela avait, en réalité, lieu auparavant, le candidat avait à .so procurer d'abord mi droit de bourgeoisie communal, puis un droit de cité cantonal, tous deux sous la réserve de l'approbation du Conseil fédéral, celui-ci se bornant alors, dans chaque cas spécial et après avoir examiné si les pièces sont conformes à la loi, à accorder ou à refuser son approbation. En tout cas, on parerait ainsi aux abus signalés plus haut et inhérents à la délivrance de l'autorisation de naturalisation.

En ce qui concerne spécialement les conflits qui ont surgi au sujet de l'indigónat des fils mineurs de Français naturalisés en Suisse, nous espérons que le Conseil fédéral continuera énergiquement les négociations entamées avec le Gouvernement français, et qu'il parviendra à convaincre celui-ci du bien-fondé de notre demande, tendant à ce que les fils mineurs qui ont été admis avec leur père au droit de cité suisse cessent d'être Français.

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5. Incameratici!.

En terminant notre rapport sur l'administration du Département politique, nous ne pouvons faire autrement que de mentionner encore un objet qui est considéré par beaucoup de personnes comme sorti depuis longtemps des recès, mais que les intéressés directs ne peuvent aucunement regarder comme liquidé ; nous voulons parler de l'incamératiou des biens de l'ancienne abbaye de St-Gall par le Gouvernement autrichien, qui n'a pas encore été levée. Cette incamération, qui a eu lieu en vertu du droit tout à fait inadmissible d'épave, a été continuellement, jusqu'en 1848, l'objet des débats de la Diète, et elle a passé, avec la question de la vallée des Dappes, en mains du Conseil fédéral. Grâce a l'énergique initiative du chef du Département politique de cette époque, la question de la vallée des Dappes a pu recevoir sa solution depuis un certain nombre d'années; quant à celle de l'incamération, elle paraît devoir à la lettre être étouffée par la conspiration du silence..

Le peu de bonne volonté que l'on suppose au Gouvernement autrichien d'entrer en négociations sur cet objet, la répugnance du Ministre suisse à Vienne à s'occuper de la question, l'indifférence qu'y a apportée jusqu'ici le Conseil fédéral, -- tous ces obstacles doivent pouvoir être surmontés si, après examen sérieux de l'affaire, on acquiert la conviction que les réclamations formulées par la Suisse reposent sur un terrain inattaquable en droit, et que les motifs par lesquels l'Autriche en conteste le bien-fondé n'étaient déjà aucunement valables à l'époque de l'incamération et peuvent encore bien moins être invoqués aujourd'hui, le droit d'épave n'existant plus.

Si toutefois, malgré tout, on laissait définitivement tomber cette affaire, ce qui ne pourrait avoir lieu qu'avec l'assentiment du Canton intéressé, on devrait au moins le déclarer officiellement, afin que ceux qui auraient volontiers affirmé et reconnu le droit de la Suisse sachent une fois pour toutes qu'il n'y a plus rien à espérer de cette affaire.

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IL Département de l'Intérieur.

I. Administration centrale (page 27).

  1. Nous ne pouvons qu'approuver la marche suivie par le Conseil fédéral en fixant au même jour la notation populaire sur les trois lois pour lesquelles le referendum a été demandé en 1877.

Non seulement on a facilité ainsi aux citoyens l'accomplissement de leurs devoirs, mais encore on a réalisé une économie notable. Il nous semble utile que l'on admette comme règle de soumettre le môme joui^ au peuple tous les actes législatifs d'une session contre lesquels le referendum est demandé. Il n'existe pas de prescription à ce sujet, mais il est évident que le pouvoir discrétionnaire attribué à l'autorité executive pourrait aussi être mal employé, soit que l'on augmente inutilement le nombre des jours de votation, soit que l'on réunisse intentionnellement le vote sur divers décrets. L'adoption d'une règle générale serait donc bonne pour le peuple et pour les autorités.

2. Nous ne pouvons nous empêcher d'exprimer notre vif désir que l'affaire relative à l'application de l'art. 3 de la loi fédérale sur les élections et votations fédérales dans le Canton clé Genève, que le rapport de gestion mentionne comme encore pendante et qui n'est pas encore réglée aujourd'hui, reçoive sa solution définitive avant le renouvellement intégral du Conseil national, qui aura lieu en automne prochain. L'opinion publique verrait de fort mauvais oeil que cette question traînât en longueur plus longtemps.

2. Organisation et mode de procéder du Conseil fédéral (page 29).

3. Le rapport promet la présentation d'un projet de loi sur une nouvelle répartition des Départements. Nous ne voulons pas décider ici si une loi est nécessaire pour cela. Cette matière étant actuellement réglée par une loi fédérale, la voie choisie par le Conseil fédéral, d'en proposer la modification par la législation, est sans doute correcte. Toutefois, il y aurait lieu, si l'on veut remplacer la loi actuelle par une nouvelle, et non pas un simple règlement, d'y donner au Conseil fédéral la plus grande latitude possible pour introduire lui-même dans la répartition des affaires, d'après les expériences faites et la composition du personnel de cette autorité , les modifications exigées par la bonne et prompte marche des affaires, ce qui, en fin de compte, est la chose essentielle.

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3. Chancellerie fédérale (page 30).

4. Archives, etc (page 32).

4. Nous devons relever avec éloge la manière dont la Chancellerie fédérale et les Archives s'acquittent de leur tâche.

Quant à la première, la publication des procès-verbaux des débats sur la révision de la Constitution fédérale en 1872 et en 1874, en allemand et en français, mérite une mention spéciale.

Aux Archives, on a fait avancer avec une activité extraordinaire les publications, scientifiques dirigées par cette branche de l'administration ; le Recueil des anciens recès fédéraux, le Eepertoire des recès de 1803 à 1813, la Collection des actes des archives de Venise et la Collection des documents de l'Helvétique ont fait de notables progrès en 1877.

II. Exécution de la Constitution fédérale et des lois fédérales.

3. Etat civil et mariage (page 37).

5. Nous n'avons aucune observation à faire sur ce qui est dit dans ce chapitre. Toutefois, nous devons recommander à l'attention du Conseil fédéral un objet qui rentre dans ce domaine.

Aux termes des articles 31 et 37 de la loi sur l'état civil, la publication de mariage et le mariage d'un étranger ne peuvent avoir lieu en Suisse que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales. Les Gouvernements cantonaux sont autorisés à dispenser de cette formalité et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle antre justification suffisante, et cela naturellement à leurs périls et risques, s'il venait à en résulter des cas de heimathlosat.

Or, des demandes de dispenses de ce 'genre sont fréquemment présentées, attendu que les déclarations exigées sont souvent refusées ou que l'on ne sait pas quelle est l'autorité compétente. Par circulaire du 8 décembre 1875, le Conseil fédéral avait informé les Cantons qu'il publierait un aperçu des législations des Etats européens s ir la matière, ce qui leur aurait fourni un point de repère pour l'exercice du droit de dispense. Dans une circulaire postérieure, du 27 juin 1877, le Conseil fédéral est revenu sur cette promesse, en partant du principe que c'est aux étrangers eux-mêmes à se faire renseigner, par les représentants de leur pays en Suisse ou

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les autorités de l'Etat auxquels ils rassortissent, sur la question de savoir s'il existe des dispositions légales préalables à remplir pour contracter valablement mariage et quelles sont les formalités à observer a cet effet. Or, les Gouvernements cantonaux n'ont ainsi ancune direction pour l'exercice de leur droit de dispense, et il serait à souhaiter que le Conseil fédéral vouât de nouveau son atcention à cet objet, afin de pouvoir recommander aux Cantons, en cette matière, un mode de procéder uniforme.

7. Police sanitaire (page 43).

7. La question de la vaccination obligatoire paraît être restée dans les cartons. Or, comme une agitation notable s'est produite à ce sujet dans certains cercles, il serait convenable de ne pas tarder par trop longtemps à prendre cette question en mains.

En ce qui concerne les mesures contre l'introduction d'épisooties depuis l'étranger, nous devons attirer l'attention sur le fait que le mode de procéder lors de la visite aux diverses stations frontières varie considérablement. Tandis que, par exemple, la visite est très-sévère à la frontière du Canton de Vaud, c'est exactement le contraire à Genève. Nous désirons donc inviter le Conseil fédéral à pourvoir à ce que l'on procède partout d'une manière uniforme.

8. Chasse et protection des oiseaux (pages 49 et 66).

A l'occasion d'un recours ayant trait à l'art 2 de la loi, le Conseil fédéral a pris une décision de principe, d'après laquelle aucun citoyen suisse établi dans son pays d'origine ne peut être astreint par un Gouvernement cantonal à faire une élection de domicile pour obtenir un permis de chasse. En partant du même principe, le Conseil fédéral a déjà précédemment refusé de donner son approbation à une ordonnance cantonale de chasse qui exigeait une élection de domicile avant de délivrer un permis de chasse.

Nous envisageons que cette interprétation de l'art, 2 de la loi sur la chasse et en contradiction avec la Constitution fédérale.

L'art. 25 de la Constitution fédérale n'a aucunement supprimé le droit territorial des Cantons quant à la chasse, et les interprétations données sur cet objet doivent avant tout tenir compte de ce fait.

L'organisation de la chasse étant une affaire cantonale, la question de savoir si un citoyen suisse établi dans un Canton est tenu de faire une élection de domicile dans le Canton où il fait la demande d'un permis de chasse doit être laissée à la compétence,

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des autorités cantonales. Les chasseurs sont soumis aux règlements de police cantonaux et sont responsables des délits qu'ils commettent dans le Canton. Môme dans le cas où le principe admis par le Conseil fédéral serait maintenu, il devrait être promulgué une loi ou une ordonnance portant que tout citoyen en possession d'un permis de chasse et établi en dehors du Canton dans lequel ce permis lui a été délivré peut être jugé, en cas de délit, par les tribunaux de ce Canton et que la peine prononcée contre lui est exécutoire dans toute la Confédération. On se trompe grandement si l'on s'imagrne que les Cantons devront aller chercher dans un autre Canton les personnes coupables de délits de chasse commis sur leur territoire, ou attendre qu'un autre Canton les punisse dans des circonstances où ses intérêts ne sont nullement engagés.

Le principe de l'égalité des droits se trouve en outre violé.

Il y a des Cantons qui afferment la chasse, à un petit nombre de privilégiés, pour une durée de 6 à 8 années. Dans ces Cantons, les habitants d'autres Cantons ne peuvent recevoir de permis de chasse ; ils peuvent tout au plus se présenter tous les 6 ou 8 ans quand la chasse est mise au concours. Les Cantons ayant le système des patentes se trouvent, pendant ce temps, envahis par les chasseurs ^e ceux qui afferment la chasse.

9- Pêche (pages 51, 64 et 65).

Nous devons dire ici que nous ne sommes pas entièrement à même d'apprécier les mesures, mentionnées dans le rapport, qui ont été prises et les préparatifs qui ont été faits pour assurer l'exécution de la loi fédérale du 18 mai 1877; nous ne nous arrêterons donc pas plus longtemps sur cette matière.

Au point de vue international, on a déployé une grande activité afin d'arriver à l'exécution et de donner une plus grande extension à la convention entre la Suisse et le Grand-duché de Bade, arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le Rhin et ses affluents, y compris le lac de Constance.

Mais, si nous sommes bien renseignés, il manque encore la base et le sommet à cet édifice international, attendu que l'accession de la Hollande, pour le Ehin inférieur, de l'Autriche et de la principauté de Lichtenstein, pour l'espace compris entre l'embouchure dans le lac de Constance jusqu'à Trübbach, fait encore défaut. Une convention avec ces deux derniers Etats paraît, dans un temps plus ou moins éloigné, devoir être conclue. Les négociations entamées avec la France et l'Italie au sujet de la réglementation inter-

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nationale de la pêche dans les eaux frontières ouvrira, ces années prochaines, un nouveau champ d'activité à nos experts et à nos diplomates.

10. Emigration (page 53).

Il est très à désirer que le projet, déjà élaboré par le Département, d'une loi fédérale sur la réglementation et les opérations des agences d'émigration, soit discuté aussi vite que possible par le Conseil fédéral. Une surveillance sévère de cette branche d'affaires est lu moins qu'il puisse être fait par la patrie vis-à-vis des Suisses qui sont obligés de chercher leur existe.nce à l'étrauger.

11. Assurances (pages 59 et 80).

Au sujet de la société d'assurance des fonctionnaires et employés fédéraux, qui reçoit la subvention considérable de fr. 23,000 de la Confédération, nous nous demandons si les fonctionnaires et employés fédéraux doivent être considérés comme une catégorie spéciale de citoyens, vis-à-vis desquels la Confédération a des obligations particulières en dehors de leur temps de service et de leurs conditions d'engagement. L'Assemblée fédérale a paru, à l'occasion de la discussion du budget, partager cette opinion; nous estimons donc que des considérations ultérieures sont superflues.

III. Travaux législatifs en préparation (pages 55 et suiv.).

Nous avons mentionné à chaque occasion, dans ce qui précède, les observations qui nous ont paru devoir être faites touchant cette rubrique.

IV. Concordats (page 60).

Nous ne pouvons que souhaiter le meilleur résultat aux efforts faits par le Département pour arriver à l'établissement de maisons de correction pour les jeunes malfaiteurs. On remédierait par là à un inconvénient provenant des législations cantonales, car il arrive entre autres fréquemment que des jeunes gens habitant un Canton qui possède des maisons de ce genre sont punis, tandis que les mêmes individus pourront rôder librement dans un autre Canton, ou subiront une peine qui ne sera nullement en rapport avec leur âge.

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V. Conventions internationales (pages 62 et suivantes).

Les conventions internationales touchant la propriété littéraire et artistique paraissent, suivant les conclusions du rapport, profiter plus aux ressortissants étrangers qu'aux citoyens suisses, ce qui est le cas du reste avec la plupart des traités conclus avec l'étranger, dont nous sommes si richement dotés.

Les opinions exprimées par le Gouvernement de Genève, mentionnées dans le rapport, au sujet de la contrefaçon des marques de fabrique de la régie française des tabacs, nous paraissent en particulier très-originales ; nous ne pouvons que féliciter le Conseil fédéral de n'avoir pu les partager.

Touchant les négociations commencées avec des Etats étrangers concernant la protection des oiseaux et la pêche, nous nous sommes déjà prononcés ci-dessus.

TI. Travaux publics (page 107).

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III. Département de Justice et Police.

Le rapport ne donne lieu à aucune observation sur la gestion du Département eu général; par contre, la Commission est dans le cas de soumettre à un examen détaillé quelques cas spéciaux et quelques décisions de droit public dont il est question dans le rapport.

I. En parlant du traité d'établissement avec l'Empire d'Allemagne (pages 541 et 542), le rapport attire surtout l'attention (tout à fait indépendamment du rapport du Département fédéral du Commerce concernant la prise de commandes sur échantillons [p. 234], mais en connexion avec les idées qui y sont émises), sur l'intérêt tout particulier que présentent, en ce qui concerne l'application de l'art. 1er de ce traité aux étrangers qui exercent des industries ambulantes, les dispositions arrêtées par le Conseil fédéral allemand le 7 mars 1877. Voici ces dispositions: « § 1. Les étrangers qui veulent exercer une industrie ambulante doivent être munis d'une carte de légitimation. Sont exceptés les étrangers qui s'occupent exclusivement du commerce frontière des produits bruts de l'exploitation agricole et forestière, de l'horticulture et de la culture fruitière.

« § 2. Il ne pourra plus être délivré, par l'autorité d'un district administratif, de cartes de légitimation pour l'exercice d'une industrie, du moment où un nombre de personnes correspondant aux besoins de ce district auront déjà obtenu des cartes de légitimation pour la môme industrie.

« II ne sera délivré de cartes de légitimation pour l'exercice des métiers de potier, de chaudronnier et de marchand d'objets en fil de fer ou autres analogues, qu'à des personnes qui pourront prouver avoir reçu, l'année précédente, une carte de légitimation pour l'exercice du môme métier.

« § 3. Les étrangers qui n'ont pas 21 ans révolus, ou contre lesquels la police pourrait avoir des motifs graves, en particulier les étrangers qui sont dans l'un des cas cités aux chiffres 1 à 4 de l'art. 57 de la loi sur les industries (Gewerbeordnung), ne seront pas admis à l'exercice d'industries ambulantes.

« Les troupes de comédiens ambulants ne seront admises que si leur directeur est muni du permis prescrit à l'art. 32 de la loi sur les industries.

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« § 4. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions que le § 3, alinéa 1, impose aux individus qui exercent une industrie pour leur compte, ne pourront ni accompagner ceux-ci, ni être employés par eux dans un but quelconque. Cette disposition est aussi applicable aux nationaux qui accompagneraient un industriel étranger ou aux étrangers qui accompagneraient un industriel du pays.

« § 4. La carte de légitimation autorise l'exercice d'une industrie ambulante dans le district de l'autorité qui l'a délivrée. Pour pouvoir exercer la même industrie dans un autre district, l'autorité compétente de ce dernier district doit viser la carte de légitimation.

Le visa sera refusé dès qu'un nombre de personnes correspondant aux besoins du district auront obtenu des cartes de légitimation ou le visa pour le district. 'Les dispositions de l'art. 59, alinéa 1, de la loi sur les industries sont aussi applicables dans ce cas.

« Les présentes dispositions ne dérogent pas au droit de renvoyer un étranger du territoire de la Confédération.

« § 6. Les cartes de légitimation seront délivrées par les autorités qui ont compétence pour en délivrer à des nationaux. Pour les industries mentionnées aux chiffres 1 et 2 de l'article 58 de la loi sur les industries, les cartes de légitimation seront délivrées par l'autorité subalterne dans le ressort de laquelle le requérant veut exercer son industrie. » Nous constaterons d'abord que l'Empire d'Allemagne n'assimile pas les étrangers aux nationaux en ce qui concerne le colportage; il résulte, en outre, de l'ordonnance du 7 mars 1877 que, pour les étrangers, le colportage dépend de l'acquisition d'une carte de légitimation et des besoins du district où il est exercé, sans parler des dispositions de police générale auxquelles il est soumis. Nous relevons surtout que la disposition aux termes de laquelle les cartes de légitimation doivent être délivrées en raison des besoins du district, donne libre carrière pour rendre impossible aux étrangers l'exercice d'industries ambulantes. Nous appuyons tout particulièrement sur ce fait, parce que nous sommes d'avis que, si l'on se place au point de vue de la réciprocité et des traités, nos voisins n'ont pas lieu de se plaindre, bien que les Cantons suisses apportent des restrictions au colportage par mesure de police, de même que l'a souvent fait l'Allemagne.

En ce qui concerne la définition des industries ambulantes, les opinions sont partagées ; il n'est pas douteux que : a. la vente de marchandises quelconques, 6. l'achat de marchandises de maison en maison, c. l'étalage d'objets d'industrie ou d'art, sans qu'il s'y rattache un intérêt plus élevé,

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sont du colportage, lorsque cela a lieu hors du domicile, sans acquisition de permis d'établissement et sans commande préalable; les avis diffèrent par contre au sujet de la question de savoir si de prendre et de recueillir des commandes chez des particuliers qui ne sont pas négociants, c'est-h-dire de maison en maison, rentre clans la catégorie des industries ambulantes. La Commission répond affirmativement à cette question ; elle est en connexion intime avec le droit de mettre des impôts sur le colportage et la libération des voyageurs de commerce de ces impôts. Si l'on donnait toute liberté aux voyageurs de commerce de prendre des commandes chez des particuliers, il deviendrait impossible de contrôler s'ils n'éludent pas les impôts dont le colportage proprement dit est l'objet. Si les négociants ou les fabricants désirent que leurs produits parviennent sans intermédiaire en mains du public, ils peuvent demander des patentes de colporteur pour leurs voyageurs de commerce.

Cette manière de voir ne saurait non plus être modifiée par les traités de commerce conclus avec des Etats étrangers. Le traité avec l'Allemagne contient à cet égard une disposition des plus étendues dans son article 9. Cet article dit : « Les marchands, fabricants et autres industriels qui prouveront qu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans l'Etat où ils ont leur domicile, ne pourront être soumis à aucune autre taxe si, personnellement ou par l'intermédiaire de voyageurs à leurs gages, ils font des achats sur le territoire de l'autre Etat ou y recueillent des commandes, même avec des échantillons. » Nous ferons d'abord observer que cet article ne parle que de taxes; or les impôts ordinaires sur les industries et sur le colportage n'en font pas partie. Il faut ensuite considérer qu'il appartient à chaque Etat d'établir la définition du colportage selon le point de vue auquel il se place en matière de police. Si, dans cette définition, les opinions devaient différer essentiellement, les Etats contractants devraient alors convenir d'une définition commune du colportage, ce que l'on n'a pas fait jusqu'ici dans les traités. Enfin, remarquons encore qu'en Allemagne aussi il est fait, en ce qui concerne les voyageurs de commerce, une réserve pour les dispositions que les législations des différents Etats de l'Allemagne renferment au sujet des impôts sur les industries. Nous résumons ainsi notre manière de voir de la façon suivante : La Suisse, soit les Cantons, sont autorisés: a. à déclarer comme colportage la prise de commandes chez des personnes qui ne sont pas négociants, soit de maison en maison ; feuille fédérale suisse. Armée XXX.

Vol. II.

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&. à exiger pour l'exercice du colportage une (jarte de légitimation, une patente ou une licence ; C. à prélever une taxe pour l'expédition des cartes de légitimation et à soumettre le colportage en général à un impôt sur les industries.

IL La Commission croit qn'il n'a pas été répondu d'une manière assez complète à un Gouvernement cantonal qui avait demandé si le bannissement, que l'on ne peut plus appliquer à teneur de l'art. 44 de la Constitution fédérale, comme peine anx ressortissants du Canton, non plus que, en application analogue de l'art. 60 de la même Constitution, aux ressortissants d'autres Cantons, était aussi interdit à l'égard des ressortissants étrangers qui, aux ternies des traités, sont placés sur un pieds d'égalité avec les Suisses.

Nous faisons d'abord observer qu'il n'est pas question ici du refus ou du retrait de l'établissement dont parle l'art. 45 de la Constitution fédérale, attendu que ces mesures peuvent être ordonnées par la police dans les cas prévus à l'art. 45 ; la demande susmentionnée d'un Gouvernement cantonal a en vue la question de savoir si le bannissement, interdit à l'égard des citoyens suisses et des ressortissants du Canton, peut ótre prononcé contre des étrangers. On doit répondre affirmativement à cette question. Les traités conclus par la Suisse avec l'étranger concernent surtout des rapports civils, le commerce et l'établissement, l'acquisition de biens-fonds, les successions,'les impôts; en ce qui concerne la justice pénale, il n'existe de traités que sur l'extradition. Aucun de ces traités n'empêche la jurisprudence ou les tribunaux suisses de prononcer, en matière pénale, la peine du bannissement contre des étrangers, soit cumulativement avec un emprisonnement, soit comme commutation de la peine de la prison.

III. Relativement au cas concernant la succession do Salomon Hauenstein, d'Unter-Endingen, cas dans lequel le Gouvernement de l'Etat de Virginie refuse aux béritiers, contrairement au traité conclu en 1855 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique, de les laisser entrer en possession de cette succession et liquider les immeubles dont elle se compose, la déclarant être acquise au fisc, la Commission est surprise de voir que cette affaire n'a pas été traitée de Gouvernement à Gouvernement et que le Gouvernement suisse n'est pas l'esté strictement sur ce terrain en demandant au Gouvernement des-Etats-Unis de faire exécuter le traité dans tout le territoire de l'Union et par chaque Etat comme partie contractante, au lieu que les héritiers ont entamé un procès par devant les tribunaux de l'Etat de Virginie et que le Conseil fédéral le continue par devant la Cour de cassation. Dans l'état où en sont actuel-

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lement les choses, il n'y a, il est vrai, rien d'autre à faire qu'à attendre le jugement de la Cour de cassation; la Commission exprime toutefois l'attente que, dans le cas où ce jugement ne sauvegarderait pas l'abolition, conclue et consacrée par le traité, de la traite foraine, et qu'il maintiendrait les droits auxquels l'Etat de Virginie prétend sur cette succession, le Conseil fédéral cherchera à faire réviser le traité de manière à ce que les intérêts suisses soient mieux protégés.

A l'occasion de la décision d'ini recours concernant les élections qui avaient eu lieu dans la commune de Baar, Canton de Zoug, le Conseil fédéral a motivé sa décision en alléguant, entre autres, que les effets de la faillite sur le droit de vote du failli doivent ótre appréciés d'après la législation du lien de la faillite. Il est juste que l'on peut adopter ici deux points de vue différents, jusqu'à ce qu'une loi fédérale ait été promulguée sur les effets de la faillite, et il est vrai aussi, que bien des raisons parlent en faveur du lieu de la faillite. Bien que la Commission ne partage pas l'opinion que la faillite soit par elle-même un délit et que la privation des droits civiques doive être considérée comme la suite pénale d'un délit, on pourrait cependant admettre que le lieu de l'ouverture de la faillite doit aussi en régler les effets et qu'ainsi la privation des droits civiques, sa durée et la réhabilitation doivent être soumises aux lois du lieu de la faillite. Il y a toutefois lieu d'objecter que la capacité politique, c'est-à-dire l'exercice des droits civiques, ne peut être régie, dans un Canton, par les lois d'un autre Canton, mais qu'elle doit être réglée exclusivement par la législation et la Constitution du lieu du domicile. Or, la Constitution du Canton de Zoug excluant les faillis du droit de vote, c'est aussi aux autorités du Canton de Zoug qu'il appartient de décider si les ressortissants d'un autre Canton doivent être considérés comme faillis d'après les lois du Canton de Zoug, que la faillite ait eu lieu dans le Canton de Zoug ou ailleurs. La vérité de cette opinion est démontrée par les suites qu'entraînerait le raisonnement du Conseil fédéral ; dans les Cantons dont les lois placent parmi les effets de la faillite la privation des droits civiques, les établis ressortissants d'autres Cantons qui ne font pas suivre la faillite de privation des droits civiques ou qui ne prononcent cette privation que pour un certain temps, seraient en effet mieux placés, en matière de droit de vote, que les ressortissants de leur propre Canton ; il en serait de même à l'égard de l'exercice des industries pour lesquelles on exige la jouissance des droits civiques. La Commission estime en conséquence que, jusqu'à ce qu'une loi fédérale ait été promulguée, il est préférable que les effets de la faillite sur le droit de vote et sur d'autres questions

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de ce genre soient appréciés d'après la loi du lieu du domicile, plutôt que d'après celle d'un autre endroit.

V. La Commission a pris connaissance du cas concernant le divorce de Louise Mathe, née Kühn, qui a épousé, en 1873, Henri Mathe, d'origine badoise, mais naturalisé dans l'Etat de New-York, et qui est devenue, par cela, citoyenne américaine. Leur divorce a été prononcé à Baie, après que la Légation des Etats-Unis eut déclaré que le jugement rendu au lieu du domicile des époux serait reconnu valable aux Etats-Unis. Mais, une fois le jugement rendu, la Légation a refusé de délivrer à la femme Mathe un passe-port pour, elle et son enfant, et ce refus a été confirmé par le Gouvernement des Etats-Unis. Quelque étrange que soit ce cas, la Commission ne croit cependant pas que l'on puisse arriver à un résultat, aussi longtemps que la femme Mathe refuse d'aller s'établir en Amérique, attendu qu'on ne peut la renvoyer dans un Etat voisin, ni la forcer à se rendre aux Etats-Unis. Nous désirons plutôt attirer l'attention sur ce fait que le divorce entre époux américains peut facilement entraîner des cas de heimathlosat et qu'il est absolument nécessaire, pour provenir ceux-ci, que les tribunaux suisses ne prononcent plus de divorces à l'égard de citoyens américains ou qu'ils ne .le fassent du moins qu'avec l'autorisation des autorités fédérales, qui veilleront à ce que la Légation des Etats-Unis ne déclare pas seulement que, dans son opinion, le jugement prononçant le divorce au lieu du domicile est valable, mais qu'elle assure aussi d'avance, aux époux divorcés et aux enfants qu'ils pourraient avoir, l'indigénat des Etats-Unis et des papiers en règle. La Commission estime qu'il y a lieu d'adresser des instructions dans ce sens aux Cantons, en les avertissant que les cas de heimathlosat qui pourraient provenir de l'inobservation de ces instructions seraient à leur charge.

VI. En ce qui concerne l'exécution d'un jugement de police, exécution que le Gouvernement de Baie-Ville croyait devoir refuser, la Commission partage la manière de voir du Conseil fédéral; elle demande seulement s'il ne faudrait pas chercher à rendre exécutoires, dans toute la Suisse, moine les jugements de police qui ne sont pas fondés sur une loi fédérale.

VII. Relativement à la saisie des traitements de fonctionnaires fédéraux, le Conseil fédéral exprime l'opinion qu'une telle saisie est inadmissible tant que les traitements n'ont pas été versos en mains des fonctionnaires et que, par conséquent, les ordonnances judiciaires y relatives, même dans le cas où elles seraient communiquées aux préposés chargés du paiement des traitements, ne peuvent être valables en droit. La Commission ne saurait partager la ma-

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nière de voir du Conseil fédéral dans un sens aussi général ; elle croit devoir faire la réserve que les fonctionnaires et employés de la Confédération sont toujours soumis à la législation du Canton dans lequel ils résident, en tant que la loi ne leur confère pas la prérogative de l'exterritorialité, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soustraits à l'empire des lois du lieu dans lequel ils excercent leurs fonctions. Si, par conséquent, une législation cantonale n'interdit pas formellement la saisie des termes échus des traitements ou leur admission dans la masse, l'inobservation des ordonnances officielles ou judiciaires y relatives de la part de fonctionnaires fédéraux ne peut avoir pour effet que d'exposer la Caisse fédérale à payer à double.

VIII. Le vol de valeurs confiées à la poste, commis par l'Anglais Alfred-Thomas Wilson, a fait grand bruit en Suisse, parce que, bien qu'il existât un traité d'extradition avec l'Angleterre et que le vol fût constaté, le voleur n'a été ni extradé, ni poursuivi, mais qu'il a pu jouir en toute tranquillité du produit de son vol. La Commission s'est demandée pourquoi l'on n'a pas pu obtenir au moins la remise de la somme volée; ceci s'explique par le fait que Wilson était un voleur expérimenté et que rien n'a été trouvé sur lui. Quant au refus de le livrer, soit de le poursuivre, il est imputable en partie au traité lui-même, en partie à la législation anglaise. Le traité dit en effet clairement à l'art. 3 que les parties contractantes ne livreront pas leurs nationaux, mais seulement les étrangers qui se sont réfugiés sur leur territoire. Le Gouvernement anglais ne pouvait, en conséquence, pas accorder l'extradition; d'autre part, lèstribunaux anglais ne pouvaient pas non plus punir Wilson pour le vol qu'il avait commis en Suisse, attendu que les lois anglaises ne sont applicables aux délits commis à l'étranger que quand ils ont été commis au préjudice de sujets anglais. Dans ces circonstances, la dénonciation du traité par le Conseil fédéral parait donc justifiée.

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IV. Département militaire.

Lors des débats sur le rétablissement de l'équilibre financier et sur le budget de 1878, l'administration militaire dans son ensemble a été soumise, sous tous les points de vue, à un examen trèsapprofondi. Il s'agissait alors de l'importante question de savoir si, étant donnée la situation financière défavorable de la Confédération, il serait possible de maintenir les dispositions fondamentales de notre loi du 13 novembre 1874 sur l'organisation militaire, et si, l'on pouvait réussir, au moyen- de quelques restrictions, à sortir de la fâcheuse période financière, jusqu'au moment où des temps plus favorables ou de nouvelles ressources permettraient de développer complètement l'organisation militaire. Les discussions qui ont eu lieu à ce propos et qui sont de date encore récente sont encore présentes à la mémoire, et l'administration militaire est occupée d'exécuter les décisions qui ont été prises alors. Dans ces circonstances, nous avons estimé d'entrée qu'il n'était pas utile d'imposer de nouvelles tâches au Département militaire et de présenter des postulats sur cette branche. Nous nous sommes bornés à examiner le rapport circonstancié que nous avions entre les mains, autant · du moins que nous le permettait la brièveté du temps dont nous disposions, à visiter les divers établissements militaires et à vous communiquer les observations que ce travail nous a suggérés.

A cette occasion, nous devons faire observer qu'il ne s'est trouvé, dans la Commission, aucun membre qui remplisse des fonctions quelconques dans l'armée ou dans une administration militaire cantonale. Les motifs qui peuvent avoir guidé le bureau dans cette composition inusitée de la Commission ne sont pas connus. Si, d'une part, on pent arriver ainsi à un examen aussi impartial que possible, d'autre part on court le danger que les enquêtes ne puissent pas être dirigées, dans toutes les directions, avec l'intelligence et les connaissances voulues, et l'expérience que nous avons faite cette année n'est pas de nature à nous engager à recommander, pour l'avenir, de procéder de cette façon.

Passant au rapport lui-même, nous constatons d'abord que, sur les 8 postulats adoptés en 1876 et 1877, il n'y en a pas moins de 6 qui ont reçu leur solution par des messages et des arrêtés, ·de sorte qu'il n'en reste plus à l'état pendant que 2, sur lesquels le rapport de gestion s'exprime en ,détail. L'un est relatif à la re-

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latif à la remise à forfait de travaux exécutés dans les établissements militaires de la Confédération, l'autre à la formation de musiques militaires. Nous reviendrons plus tard sur ces deux points.

  1. Exécution de l'organisation militaire.

Sous la rubrique : « Lois, ordonnances, instructions et règlements, » nous ne trouvons pas moins de 8 lois et arrêtés adoptés par l'Assemblée fédérale, de 12 arrêtés, règlements et ordonnances émanant du Conseil fédéral, et de 12 règlements, ordonnances et ' instructions provenant du Département militaire. En outre, il y a 17 lois, arrêtés, règlements, etc., en voie d'élaboration. Parmi ces derniers, nous remarquons le règlement d'administration, dont la nécessité se fait sentir depuis longtemps. On nous a informés, au sujet do l'état dans lequel se trouve ce travail, que le nouveau commissaire des guerres en chef est chargé de réunir les disposisions relatives à cet objet et qui sont déjà en partie insérées dans des ordonnances, et que le règlement dans son ensemble, qui est aussi nécessaire en temps de paix qu'en temps de guerre, sera soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Nous devons encore mentionner l'ordonnance sur la levée des hommes astreints au service militaire et celle sur les indemnités de route. Le mode de procéder suivi jusqu'ici 'avait entraîné, dans ·ces deux directions, des inconvénients et des abus qui ont été signalés à plusieurs occasions dans le sein de l'Assemblée fédérale.

L'ordonnance sur la levée des hommes astreints au service a été publiée depuis l'adoption du rapport de gestion et sera exécutée dans le courant de l'année.

Sous le titre «Division territoriale», nous avons été surpris de ce qu'on n'avait pas encore de données précises sur l'immigration et l'émigration de la population militaire. Au point de vue de la forme, cette affaire est réglée par l'ordonnance du 31 mars 1875 sur la formation des nouveaux corps de troupes et la tenue des contrôles militaires. Les prescriptions en sont claires et simples; seulement il paraît que, dans beaucoup d'endroits, elles ne sont pas convenablement observées. Des commandants d'arrrondissement, qui tiennent leurs contrôles matricule conformément aux prescriptions, se plaignent de ce que d'autres sont très-négligents dans l'inscription des militaires qui sont venus habiter leur arrondissement. L'homme une fois inscrit ne doit être rayé du contrôle matricule que lorsque son inscription dans le nouveau domicile a été annoncée. Or, il arrive que des hommes qni ont quitté depuis

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longtemps leur ancien, domicile .doivent continuer à figurer par centaines sur les anciens contrôles matricules, parce qu'aucun avis n'est parvenu du lieu de leur nouveau domicile. C'est ainsi que beaucoup d'individus parviennent, sans quitter la Suisse, à échapper au service militaire et à la taxe d'exemption, attendu qu'ils sont introuvables dans l'endroit où ils sont inscrits, et qu'ils ne sont pas inscrits dans celui où ils séjournent. Or, comme c'est aux Cantons à exercer la surveillance nécessaire, il paraît indispensable, dans l'intérêt général, que les chefs de section et les commandants d'arrondissement procèdent avec plus de soin et de sévérité dans la tenue des contrôles, et que les communes fassent de môme pour l'inscription dans les registres d'établissement et de séjour. Les hommss doivent connaître ces prescriptions par leur livret de service, et toute inobservation doit âtre punie.

IV. Recrutement (page 260).

La grande Commission de recrutement qui fonctionnait jusqu'ici a fait place, dès 1877, à une organisation plus simple. On a institué, pour le recrutement dans chaque division, un officier spécial, auquel sont adjoints 3 médecins et un pédagogue. Les employés de bureau nécessaires sont nommés par la Confédération et les Cantons, et les locaux sont fournis par ces derniers. En somme, ce mode de procéder a fait ses preuves; aussi a-t-il été admis dans la nouvelle ordonnance sur la levée des hommes astreints au service.

Seulement, à la page 299 du rapport, nous trouvons l'observation que les qualités des recrues du génie ont laissé beaucoup plus à désirer que l'année précédente, où des officiers de l'arme avaient concouru au recrutement. Toutefois, cela doit d'autant moins nous engager à plaider en faveur de l'ancien mode de procéder, qui est assez généralement condamné, que l'on peut facilement y porter remède par des instructions données aux officiers de recrutement.

La suppression des recrutements complémentaires du printemps pour ceux des hommes astreints au service qui n'étaient pas présents en automne est justifiée par les frais considérables qui en résultaient. En effet, le recrutement complémentaire de 829 hommes au printemps de 1877 a coûté fr. 7493. 10, soit fr. 9 par homme, tandis que le recrutement ordinaire de 12,670 hommes en automne de 1877 n'est revenu qu'à fr. 48,503. 75, soit fr. 3. 82 par homme.

Les individus retardés ainsi d'une année sont soumis à la taxe d'exemption. Toutefois, ceux qui veulent encore se faire incorporer dans le courant de l'année peuvent le faire en se soumettant à une visite spéciale dont ils supportent les frais.

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V. Effectif de t'armée fédérale (page 263).

Les irrégularités qui se produisent en beaucoup d'endroits dans la tenue des registres matricules se font sentir, comme il est facile de le comprendre, dans la détermination de l'effectif de l'armée fédérale. Afin d'arriver à un résultat aussi exact que possible, le Département a imaginé de comparer les contrôles des commandants de division et de corps avec ceux des administrations militaires cantonales. Mais ce fait suffit à lui seul pour démontrer que l'on doit s'efforcer d'obtenir plus d'exactitude dans la tenue des contrôles matricules.

VI. Instruction (page 268).

L'appel de toutes les recrues-instituteurs à l'école des recrues de Lucerne a eu pour avantage que ces recrues peuvent y être préparées, d'après un système uniforme, pour l'enseignement de la gymnastique. Dans le cas où certains Cantons, qui ont à fournir un grand nombre d'instituteurs, trouveraient qu'il leur est désavantageux de s'en passer simultanément pendant 6 ou 7 semaines, c'est-à-dire pins longtemps que ne durent les vacances ordinaires, le Département militaire peut répartir ces recrues dans d'autres écoles, l'organisation militaire ne prescrivant pas d'écoles spéciales de recrues pour les instituteurs.

On peut s'étonner à bon droit des indications fournies aux pages 273 et 283 du rapport au sujet du nombre considérable d'hommes ayant fait défaut, tant dans l'élite que dans la landwehr, aux exercices et aux inspections. Le fait que, pour 27,473 hommes ayant suivi le cours dans l'élite, le nombre des hommes dispensés des exercices a été de 2037, entre les 825 hommes en congé, prouve que l'on a fait de larges concessions, pour lesquelles il est bien difficile que tous les Cantons soient sur un pied uniforme. Il serait certainement bon de procéder avec un peu plus de sévérité. Enfin, si, sur 1931 hommes manquant sans justification, 690 seulement ont été punis, parce qu'on n'a pas pu trouver les autres, ce fait peut bien être en corrélation avec les lacunes dans la tenue des contrôles, dont nous avons déjà parlé. La même chose se représente dans la landwehr, et le Département a certes parfaitement bien fait d'avertir les Cantons d'avoir à ouvrir une enquête sévère sur ces absences, tant dans l'intérêt de l'armée en général que dans celui de l'égalité dans les prestations imposées aux hommes au point de vue de leurs obligations militaires.

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A la page 276, le rapport insiste sur l'application de l'art. 22 de la loi sur l'organisation militaire, d'après lequel le Conseil fédéral a le droit, si un Canton n'est pas en état de maintenir le cadre des officiers à l'effectif réglementaire, d'incorporer dans les corps de troupes de ce Canton les officiers surnuméraires d'autres Cantons. Jusqu'ici, il n'a encore été fait aucun usage de ce droit, mais nous ne saurions voir pourquoi cela n'aurait pas lieu, dès que le besoin s'en fait sentir. Le but principal de l'organisation militaire est de former une armée fédérale bien ordonnée et non de constituer des corps de troupes cantonaux aussi distincts que possible. En procédant avec circonspection, on pourra sans inconvénient déraciner les préjugés cantonaux qui s'opposent à l'application de l'art. 22.

Dans la partie du rapport relative aux exercices de tir d'un jour (page 280), nous trouvons une plainte sur le manque de discipline qui règne notamment parmi les soldats qui, dans les dernières années, n'ont fait que peu ou point de service. Nous pensons qu'il est absolument justifié de s'opposer avec toute l'énergie désirable à des faits de ce genre, où que ce soit qu'ils se produisent. Seulement, nous désirons, à cette occcasion, exprimer le voeu que les supérieurs militaires traitent aussi leurs subordonnés avec plus de ménagements que ce n'est le cas ça et là, d'après ce que nous avons ouï dire, et que les paroles inconvenantes ou mêmes injurieuses et les jurons disparaissent de plus en plus de la langue parlée aux inspections. Cela contribuera aussi à augmenter le respect pour les supérieurs et à mieux faire observer la discipline par les soldats.

Nous voyons avec plaisir les services rendus par les sociétés volontaires de tir (page 282). Ces sociétés se sont augmentées notablement : en 1876, il y en avait 1202 avec 48,073 membres: en 1877, il y en a 1356 avec 56,982 membres. Les subventions qui leur sont accordées se trouvent maintenant réglées par une ordonnance. De même, il s'est aussi fondé des sociétés de pontonniers, pour s'exercer à la navigation sur les eaux courantes. Nous estimons que les subventions allouées aux sociétés de ce genre sont parfaitement justifiées.

En outre, nous donnons nos éloges à l'activité qui distingue, dans beaucoup de localités, les sociétés d'officiers et de sousofficiers et par laquelle se trouvent comblées bien des lacunes qui existent encore dans l'instruction.

Sous les rubriques VI (instruction) et VIII (commissariat), nous trouvons des données circonstanciées sur Vacliat de chevaux de cavalerie (pages 285 et 315). On a beaucoup discuté précédemment sur cet objet. En particulier, on a posé la question de savoir s'il

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ne serait pas dans l'intérêt de la Confédération et de l'élevage des chevaux dans le pays de remplacer les achats à l'étranger par des achats en Suisse, ce qui économiserait tous les frais de commission, de transport et d'acclimatation et une bonne partie des risques.

Toutefois, nos renseignements nous ont engagés à nous rallier aux vues du Département, attendu que nons avons acquis la conviction que, dans les circonstances actuelles, la voie que l'on a suivie est la meilleure pour se procurer de bons chevaux de cavalerie, et que ce ne serait, en tout cas, que pen à peu, au fur et à mesure que l'élevage des chevaux en Suisse prendrait plus de développement, que l'on pourrait songer à acheter dans le pays plus de chevaux que par le passé. Voici comment on a procédé jusqu'ici: On commence par ouvrir chaque fois, dans le pays, des inscriptions pour l'achat de chevaux de cavalerie. Une Commission spéciale s'occupe ensuite d'acheter ceux des chevaux offerts qui conviennent. Si l'on ne peut s'en procurer ainsi le nombre nécessaire, on charge une autre Commission, composée de 3 membres, de le compléter; cette Commission fait ses achats à l'étranger, notamment dans le nord de l'Allemagne et, depuis que l'exportation y est interdite, en Danemark. Notre population demande peu d'autres races chevalines.

Les indemnités perçues par cette Commission pour son pénible service ne sont, à notre avis, aucunement exagérées. Par contre, nous avons été tentés d'admettre que le prix des chevaux achetés à l'étranger était plus élevé que celui des chevaux achetés dans le pays. S'il en était ainsi, on pourrait, en égalisant les prix, favoriser le commerce des chevaux en Suisse, c'est-à-dire espérer des offres plus nombreuses de bons chevaux. Or, il résulte du tableau imprimé à la page 324 du rapport qu'un cheval acheté à l'étranger revient, tous frais compris jusqu'au moment où il est livré au dépôt, à fr. 1360. 97 ; le prix moyen des chevaux achetés dans le pays est à peu près de fr. 1350. La diminution des chevaux réformés ou péris est évaluée à 10 °/0 pour les animaux achetés à l'étranger (page 316). Cette proportion est peut-être un peu plus défavorable que pour les chevaux achetés dans le pays. Nous n'avons pas pu en déterminer très-exactement le chiffre. Toutefois, il ne doit pas y avoir une grande différence sous ce rapport, car on ne trouve pas, chez les marchands du pays, uniquement de bons chevaux bien acclimatés, de sorte qu'en définitive le risque est à peu près le môme pour les deux genres d'achat. Il faut considérer, en outre, que les chevaux importés sont bien plus recherchés que les chevaux indigènes, et qu'ils se vendent toujours plus facilement et à un meilleur prix. Dans ces conjonctures, il ne sera guère possible d'introduire avantageusement une modification essentielle au mode actuel d'achat. Aussi longtemps que le procédé suivi jus-

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qu'ici ne donne pas lieu à des inconvénients réels, on fera bien de ne pas se presser pour charger des fournisseurs proprement dits de faire des achats, attendu que ces fournisseurs n'offrent nullement plus de garantie que la Commission pour la livraison à temps et suffisante, et que, par dessus le marché, ils demanderaient un prix plus élevé. Nous avons cru devoir recommander à votre attention spéciale ce point, qui a bien son importance.

XII. Etablissements militaires (page 35l).

Notre visite aux établissements militaires nous permet de constater d'entrée que nous avons rapporté de tous ces établissements l'impression qu'ils sont tenus consciencieusement et en bon ordre.

Les résultats des comptes de la plupart d'entre eux sont de nature à en recommander le maintien, non seulement à cause de leur utilité au point de vue militaire, mais encore à cause de leur rendement.

Nous mentionnerons en première ligne la régie des chevaux à Thoune, dont la direction mérite tout éloge. Cet établissement livre les chevaux de selle à la plupart des écoles d'artillerie ; il dresse et soigne les chevaux d'officiers, et il en vend et en loue aussi aux officiers de tontes les armes. Cette dernière opération est tout particulièrement utile dans les circonstances où nous nous trouvons an point de vue militaire. Bien que les officiers soient astreints à fournir eux-mêmes leurs chevaux, néanmoins les circonstances sont souvent plus fortes que les ordonnances, et plus d'un officielcapable devrait probablement renoncer à son grade si l'on voulait absolument l'obliger à tenir toute l'année, pour tous les cas, un cheval apte au service. Dans cet état de choses, il est fort utile de pouvoir recourir à la régie, et avec le temps on devra arriver à élever notablement l'effectif actuel, qui est de 200 chevaux en maximum. Les autres tâches que se propose la régie des chevaux ont trait à la création d'une école centrale d'équitation et à la formation de palefreniers. Le tout pourra se faire sans augmentation de dépenses. Le compte boucle par un excédant de recettes de fr. 7868. 34.

Le laboratoire de Thoune, destiné à la fabrication de la munition, présente en 1877 l'introduction d'une nouvelle méthode de graissage pour les cartouches. La nouvelle graisse est, paraît-il, de meilleure qualité .que l'ancien mélange; en outre, elle est encore protégée et rendue plus durable par un enduit de vernis. On nous a toutefois fait observer, à la fabrique d'armes, que les essais ne pouvaient pas encore être considérés comme définitifs, attendu que

839 la laque employée salit les fusils plus que l'ancien graissage. En ce qui concerne l'exploitation intérieure de la fabrique, nous avons à mentionner, comme amélioration, la création d'une cantine dans laquelle les ouvriers peuvent trouver à un prix raisonnable une nourriture saine et abondante, par exemple de la soupe avec viande pour 25 centimes, du café au lait pour 15 centimes, etc. L'établissement est surveillé par l'administration du laboratoire; les ouvriers en profitent largement.

Les comptes du laboratoire bouclent par un déficit de fr. 76,525.52, qui provient de ce qu'il livre la munition aux cours militaires à un prix inférieur à, celui de revient. Ce mode désavantageux de comptabilité ne cessera que lorsqu'on aura encore élevé le prix de la munition. En 1876, la perte a été de fr. 245,993. 77. Le même fait se représente au dépôt de munition à Thoune, qui, en livrant la munition aux débitants de poudre au prix actuel, ptjrd fr. 2. 50 par millier de cartouches et supporte en outre les frais de transport. D'après le compte d'Etat, la perte subie ensuite de la provision allouée aux débitants est de fr. 23,244. 63 ; les frais de transport atteignent fr. 20,209. 37. On peut se demander s'il n'y aurait pas lieu à l'aveuir, au point de vue financier, de mieux équilibrer les prix afin de diminuer ces différences.

Les ateliers de construction à Thoune présentent un boni de fr. 1500; l'activité de cet établissement a porté surtout sur la confection de chariots de guerre de divers genres et, en partie, de construction nouvelle. Il est organisé de manière h pouvoir suffire à des commandes bien plus considérables qu'il n'en a à exécuter aujourd'hui.

Les travaux de la fabrique d'armes du Wylerfeld près Berne, où l'on achève, sous un contrôle soigneux, toutes les armes portatives de tir destinées à l'armée fédérale, sont énumérés dans le rapport.

Le résultat des comptes de la fabrique présente un excédant do recettes de fr. 24,082. 19.

Nous avons pu nous convaincre, dans les divers établissements militaires, qu'il a été tenu compte, dans une large mesure, du postulat d'après lequel les travaux devaient autant que possible être remis à forfait ; c'est en particulier le cas de la fabrique d'armes et des ateliers de construction. Au laboratoire, par contre, où il s'agit de travaux dans lequels une hâte peu soigneuse pourrait être fort préjudiciable et où le contrôle de chaque travail est difficile, on paie les ouvriers à la journée.

Ce renseignement est de nature à faire considérer le postulat du 22 juin 1877 comme liquidé.

Le dépôt de gu&rre fédéral à Thoune se plaint à bon droit de

840

l'insuffisance absolue de la buanderie, qui n'a pas de cours d'ean.

Vu le besoin réel de nettoyer les harnais des chevaux et d'autres objets, nous recommandons de porter promptement remède à cet état de choses.

A la caserne de Thoune, nous avons trouvé convenablement achevés les deux pavillons des latrines, dont la construction, en remplacement de l'ancienne organisation défectueuse, avait été autorisée il y a quelque temps.

Nous mentionnerons encore spécialement un agrandissement des établissements militaires de Thoune par la reconstruction de lu maison Hörner, près de la caserne, qui a été achevée en 1877.

Au moyen d'un crédit de fr. 23,000 alloué par l'Assemblée fédérale, cette propriété, qui jusque-là ne présentait qu'une utilité médiocre a été transformée de telle façon que maintenant le rez-dechaussée renferme les bureaux du commissariat des guerres, de l'administration de la poste militaire, de l'instructeur en chef de l,artillerie, du dépôt de guerre et du dépôt de munition, ainsi qu'une bibliothèque militaire. Le 1er étage, qui a une entrée spéciale, est organisé comme lazaret militaire avec 21 lits et un infirmier en permanence. Toutefois, le chiffre porté au budget pour l'exécution de ce travail doit avoir été dépassé d'environ fr. 10,000, dont il sera justifié à l'occasion des crédits supplémentaires.

Enfin, nous n'avons pas voulu manquer de visiter la cuisine de campagne mentionnée dans le rapport. Le modèle de cuisine présenté par un entrepreneur privé a été employé par un détachement d'artillerie au service d'instruction. Les hommes se sont plaints de ce que le chauffage de cet appareil, qui a fonctionné pendant le trajet, était incommode. D'après le rapport, les essais ne sont pas encore définitifs.

Eu terminant, nous avons encore à mentionner le l'apport que le Département militaire a présenté, sous le chiffre XV (page 366) au sujet de la formation de corps de musique. Votre Commission n'a pu s'entendre pour une proposition unique. La minorité se range à l'idée du Conseil fédéral, d'après laquelle il n'existe maintenant aucun motif suffisant, au point de vue militaire, pour créer de tels grands corps de musique, ou pour en favoriser la formation par des dispenses de service ou par toute autre faveur. Le majorité, par contre, estime que la question dans son ensemble n'a pas encore été suffisamment étudiée; elle veut maintenir ouverte la discussion sur le postulat. Dans ces circonstances, nous nous abstenons de nous prononcer d'une manière plus précise sur cette affaire, qui du reste n'a qu'une importance secondaire.

841

V. Département des Finances et des Péages.

  1. Quant à l'administration en général, la Commission a constaté, en premier lien, que les recettes de certaines rubriques dépassent, il est vrai, les chiffres du budget, mais que par contre celles d'autres rubriques restent notablement au-dessous. Le total des recettes en plus est de fr. 222,322. 54; celui des recettes, en moins, de fr.

2,405,379. 78.

Les principales rubriques sur lesquelles il sont : Laboratoire et fabrique de douilles . fr.

Ateliers de construction .

.

. » Chevaux d e cavalerie .

.

.

» Augmentation de la monnaie .

. »

y a augmentation 77,705.

15,068.

30,305.

3,269.

03 45 -- 35

Les principales rubriques sur lesquelles il y a diminution sont : Administration des péages .

. fr. 1,271,776. 20 » » postes .

. » 802,066. 57 » » télégraphes . » 257,532. 24 Ces diminutions sont le résultat de la crise générale.

Vis-à-vis de ce résultat défavorable dans les recettes, la Commission voit avec satisfaction que l'administration s'est efforcée de réaliser toutes les économies possibles dans les dépenses des diverses branches d'administration. D'après le budget et les crédits supplémentaires, les dépenses étaient évaluées à fr. 42,419,832. 09, tandis qu'elles ne se sont élevées, en réalité, qu'à fr. 40,068,421. 78.

Le surplus des dépenses vis-à-vis des crédits alloués est de fr. 113,192, portant exclusivement sur la rubrique des emprunts; cette différence est justifiée à la page 396 du rapport.

Les diminutions des dépenses vis-à-vis du budget atteignent le chiffre de fr. 2,376,545. 68; les principales sont les suivantes: Travaux publics .

.

.

. fr. 329,767. 63 Administration militaire .

. » 855,213. 39 » des péages .

. » 152,656. 24 j> des postes .

. » 890,502. 71 » des télégraphes . » 234,753. 83

842

Quant aux diverses rubriques qui ont contribué à ce résultat, le tableau annexé à la page 400 donne les renseignements nécessaires.

2. Dans le courant de l'année écoulée, on a organisé à nouveau, par le règlement du 19 février 1877, comploté le 24 avril, l'administration des finances et la gestion de la comptabilité et des caisses fédérales. Le règlement prescrit, en 110 articles, ce qui a rapport : a. à l'administration des finances et à la comptabilité en général ; b. aux droits et aux obligations du'chef du Département; c. au bureau des finances et à ses attributions ; d. au bureau du contrôle et à ses attributions ; e. à la Caisse d'Etat (personnel et fonctions ; rapport des caisses auxiliaires entre elles et avec la Caisse d'Etat) ; f. à l'organisation et la gestion des caisses (recettes et dépenses) ; g. à la reddition des comptes; h. au budget et au compte d'Etat; i. à la comptabilité (y compris la caisse) de l'Ecole polytechnique et des administrations possédant un fonds d'exploitation ; k. aux vérifications de caisse.

Si nous voulions discuter ce règlement dans toutes ces directions, cela nous conduirait trop loin ; la Commission se borne à s'exprimer à ce sujet d'une manière générale, en ce sens qu'elle le considère comme bien fait et suffisant. Elle ne veut traiter qu'un seul point, celui du bureau du contrôle. Cette innovation a pour effet de séparer l'administration d'avec le contrôle, ce que la Commission approuve entièrement. Ce bureau de contrôle est composé d'un chef de bureau, de deux réviseurs et du nombre nécessaire d'aides. Ses attributions sont : a. la vérification quotidienne des inscriptions dans le livre de caisse de la Caisse d'Etat et le classement des mandats ; b. le contrôle des crédits; e. l'examen de tons les comptes mensuels et annuels; d. le recensement périodique des titres, valeurs et cautionnements ; e. l'inspection périodique de la Caisse d'Etat et des autres caisses; f. la vérification périodique de l'inventaire.

L'examen des comptes mensuels porte non seulement sur les chiffres, mais encore sur le fond, les fonctionnaires chargés de la révision devant s'assurer si chaque dépense est basée sur une loi, un règlement on une décision de l'autorité compétente. L'art. 19

843 renferme à l'alinéa 2 la prescription suivante : « Après la révision, les comptes sont renvoyés, avec les pièces à l'appui et les observations éventuelles, au comptable respectif, qui doit les examiner et répondre dans le délai d'un mois.» En outre, l'art. 20 statue: «Les observations auxquelles donne lieu la révision sont portées suides registres spéciaux, et le bureau du contrôle doit veiller à ce qu'il doit donné suite, en tout point, aux observations reconnues fondées. » Or, le bureau du contrôle a fait observer que le règlement d'administration militaire de 1845 ne répond plus complètement à l'organisation militaire actuelle et que, dans beaucoup de cas, il est difficile de vérifier l'exactitude de certaines rubriques des comptes des écoles militaires. En 1875 et 1876, le Conseil fédéral s'est vu dans le cas de donner un bill d'indemnité général à toute une série d'irrégularités dans les comptes, ce que la Commission ne peut approuver. En regard de ces faits, on a posé la question de savoir s'il n'est pas temps d'adapter le règlement d'administration militaire' de 1845 aux exigences actuelles.

3. A la page 372 du rapport, le Conseil fédéral fait observer que les mesures de précaution prises à Thoune ne suffiront pas à la longue, si l'on doit continuer à y faire des exercices de tir avec des pièces de position à longue portée. La Commission n'est pas d'avis que la place d'armes .de Thoune soit organisée pour les pièces de position ; si des exercices de tir de ce genre sont absolument indispensables, il faut chercher une contrée où la nature ait déjà créé les abris nécessaires. D'autre part, la Commission est d'accord pour que les installations pour canons de campagne sur la place d'armes de Thoune soient terminées le plus tôt possible et pour que le crédit supplémentaire nécessaire soit demandé, si le crédit alloué ne suffit pas.

Quant à l'emploi du crédit de fr. 420,000, aceordé par l'arrêté fédéral du 14 décembre 1875 pour l'acquisition de propriétés, le transfert de routes, etc., à Thoune, et qui doit être employé, de 1875 à 1880, à raison de fr. 70,000 chaque année, le rapport fait observer, à la page 372, que ce crédit est encore de fr. 45,000; à la page 410, il est dit que, sur le crédit alloué, il reste encore non portée en compte une somme de fr. 122,717. 63; enfin, au tableau annexé à la page 414, on indique le chiffre de fr. 210,000 comme restant du crédit à la fin de 1877. Ces divergences dans les chiffres s'expliquent par les faits suivants: a. A teneur de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1875, on doit employer chaque année fr. 70,000, et il a réellement été dépensé fr. 210,000 en 1875, 1876 et 1877.

Feuilie fédérale suisse. Année XXX.

Vol. II.

57

844

6, L'art. 3 de l'arrêté fédéral précité autorise le Conseil fédéral à prélever, avant les époques indiquées, les sommes néeessairespour couvrir les frais d'acquisition d'immeubles et autres. Or, jusqu'à la fin de 1877 une somme de fr. 122,717. 63 a été prélevée comme avance et figurera dans les dépenses aux comptes d'Etat de 1878 et de 1879. A la fin de 1877, le restant non encore dépensé du crédit était donc de fr. 210,000--fr. 122,717. 63, soit fr. 87,282.37, c. A la fin de 1877 et au commencement de 1878, on a, sur le compte du crédit, acbeté dé la commune de Thieracheru uno parcelle de forêts et organisé les stations télégraphiques, ce qui occasionne une dépense d'environ fr. 40,000. Cette somme, il est vrai, n'est pas encore payée, mais il en a été disposé, et le restant disponible du crédit est donc de fr. 45,000 environ, comme l'indique la page 372 du rapport.

4. A la page 386 du rapport, nous trouvons l'observation que le faux monnayage est puni généralement, dans les Cantons, avec une mansuétude exagérée. Si ce fait, dont l'exactitude ne peut en tout cas être admise que pour une partie des Cantons, devait entraîner pour la régale des monnaies de nombreux inconvénients, il y aurait lien de se demander si l'on ne devrait pas édicter des dispositions pénales fédérales pour protéger cette régale.

5. La Commission attire spécialement l'attention sur le fait qu'en 1877 les capitaux d'exploitation des administrations des postes et des télégraphes ont payé pour la première fois un intérêt.

6. Il existe, sur l'atelier de construction à Thoune, une ordonnance de 1876, d'après laquelle cet établissement peut aussi se charger de travaux pour le compte des Cantons et, avec l'autorisation du Département militaire, pour des particuliers. Comme le matériel pour l'administration fédérale des guerres (chariots de tout genre, chariots d'ambulance, etc.) se trouve à peu près à l'effectif réglementaire, il manque ça et là, à l'établissement, un travail régulier suffisant pour occuper un certain nombre de bons ouvriers ; la chose serait possible s'il avait l'autorisation, à l'avenir, d'exécuter aussi des travaux pour les particuliers. La Commission est d'avis qu'il serait avantageux de donner à l'établissement la faculté d'occuper régulièrement un certain nombre d'ouvriers, attenda que, de cette manière, on aurait un nombre suffisant d'ouvriers habiles pour les moments où l'administration militaire a besoin de plus de travail; dans ce but, il serait opportun de lui permettre d'exécuter aussi des travaux pour des particuliers, et la Commission exprime le voeu que le Département fasse usage de la faculté qui lui est laissée par le règlement.

845

7. La loi fédérale du 16 mars 1877, concernant le placement des fonds de la Confédération, statue: Les capitaux et fonds appartenant à la Confédération, ainsi que les fonds spéciaux, doivent être placés de manière à porter intérêt : a. contre garantie hypothécaire fournie par des particuliers, des corporations ou des commîmes, mais seulement dans les Cantons dont la législation offre une pleine et entière sécurité et assure la réalisation facile du montant de l'hypothèque; fe. contre nantissement de titres hypothécaires ou d'obligations d'Etat; ,j e. en obligations émises on garanties par les Cantons ou. par la Confédération ; d. en dépôts dans les 'caisses d'Etat cantonales et dans les caisses des banques suisses dont les statuts et l'organisation offrent pleine et entière garantie; e. en lettres de change payables sur des places suisses, à échéance de quatre mois au plus et portant deux signatures solides et connues. La seconde signature peut être remplacée par un dépôt en nantissement.

Le placement des fonds spéciaux ne peut avoir lieu qu'eu titres hypothécaires ou en obligations d'Etat; il est soumis à l'approbation du Conseil,, fédéral.

D'après l'inventaire des valeurs fédérales au 31 décembre 1877 (page 404 du rapport), les titres suivants ne remplissent pas les prescriptions de la loi.

Valeur nominale. Valeur au cours.

Obligations du Nord-Est .

. fr. 1,000 fr.

740 » » Central .

.

.

» 24,000 » 19,845 » » G o t h a r d . . . » 80,000 » 38,800 Les obligations du Berne-Lucerne, à la valeur nominale de fr. 30,500, et les titres du Valais, à la valeur nominale de fr. 115,931. 85, sont liquidés. La Commission exprime le voeu que les titres ci-dessus, qui ne remplissent pas les conditions voulues par la loi, soient vendus au moment opportun et que le produit en soit placé d'après les prescriptions législatives.

Parmi les titres au porteur qui sont la propriété des fonds spéciaux (annexe à la page 414 du rapport), on trouve les suivants, qui ne remplissent pas les conditions exigées: a. Au fonds des invalides: aa. Obligations de la ville de Berne .

. fr. 39,000 ôo.

» d u Central .

.

.

.

846

b. Au fonds Grenus des invalides: aa. Obligations du Nord-Est .

bb.

» du Central

.

.

.

» 118,500 » 315,000

c. Au fonds d'école fédéral: a a . Obligations d u Nord-Est bb.

» du Central .

ce. Actions Leu & Cia .

.

.

.

.

.

.

.

.

» 39,000 » 38,000 » 10,000

d. Au fonds Châtelain : Obligations d u Central

.

.

.

fr.

15,500

e. Au fonds Schoch : aa. Obligations du Nord-Est .

bb. Actions du Nord-Est . . .

.

.

.

.

fr.

»

3,000 5,075

.

.

La Commission exprime le même désir que plus haut, savoir que ces valeurs soient réalisées en temps opportun et que le produit en soit placé en conformité de la loi (art. 3).

Quant aux fonds spéciaux, il s'agit encore de savoir si les pertes qui résultent pour eux de la baisse dans les cours et qui, d'après la page 414 du rapport, s'élèvent à fr. 158,042. 50, mais pourraient atteindre un chiffre encore plus fort, doivent ótre réparées, et, en cas d'affirmative, de quelle manière. Il est évident que celles de ses pertes qui proviennent de valeurs faisant partie intégrante du fonds au moment de la donation ne doivent pas être réparées, ' mais que la donation doit être diminuée du montant de la perte. La Commission est d'une autre opinion en ce qui concerne les pertes subies sur des titres qui ont été achetés après la donation et pendant le cours de l'administration; elle pense que ces pertes-là doivent être restituées au fonds respectif, par exemple en capitalisant successivement les intérêts. Elle exprime le voeu que le Conseil fédéral fasse rapport à ce sujet dans le prochain rapport de gestion.

8. A la page 408 du rapport, on trouve l'observation que la diminution considérable d'inventaire de l'Ecole polytechnique provient de ce que les collections de rétablissement ne sont plus considérées comme faisant partie intégrante de la fortune de l'Etat. Bien que nous reconnaissions que les collections ne représentent pas un capital productif, et qu'au contraire elles exigent des frais d'entretien, on ne peut cependant s'empêcher de faire observer qu'elles sont assurées pour une somme assez considérable et qu'elles ont une valeur importante, que l'on pourrait certainement réaliser en cas de vente.

Elles font donc partie de la fortune, et cela exactement au même titre que la collection numismatique, le mobilier de. chancellerie, IR matériel de guerre et d'autres objets qui ne rapportent rien non plus.

847

9. A la page 89, on indique comme montant de la taxe militaire arriérée une somme de fr. 650,000 pour 1877, tandis que le compte d'Etat mentionne une somme pareille comme rentrée. D'après les renseignements parvenus, il n'est rentré en 18.77 qu'une faible partie de cette taxe; la plus grande partie est encore en arrière.

Le Département se réfère, quant à la manière annuelle de la porter en compte, à l'art 80 du règlement sur l'organisation de l'administration des finances, l'impôt militaire de 1877 étant exigible et devant par conséquent, comme prétention active de la Confédération, être porté dans le compte d'Etat.

10. En ce qui concerne l'administration des péages et son produit, la Commission rappelle que les recettes des péages sont restées de fr. 1,271,776. 20 au-dessous des prévisions du budget; comme actuellement l'intérêt principal se porte sur le nouveau tarif de péages et sur les traités de commerce, la Commission renonce à entrer dans des détails sur cette administration ; elle se borne à renvoyer aux tableaux des pages 423, 424 et 425 du rapport, desquels il résulte que l'importation a diminué de plus de 2 millions de quintaux métriques, tandis qu'il résulte des tableaux des pages 429, 430 et 431 que l'exportation et en somme restée à peu près la môme, bien qu'il y ait de notables différences, suivant les catégories, vis-à-vis de 1876. On voit aussi, par les tableaux des pages 450 et 451, que les recettes de 1877 sont inférieures de fr. 1,648,538 à celles de 1876, mais que les dépenses ont en même temps diminué de fr. 139,282. 69. La récapitulation de la page 452 démontre que ses économies résultent surtout aussi de la diminution du personnel, des frais de bureau et de ceux de la garde des frontières.

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VI. Département des Chemins de fer et du Commerce.

  1. Section des chemins de fer.

La Commission prend la la liberté d'attirer en première iigne l'attention du Conseil national sur certaines parties du rapport de gestion qui ont trait à la législation.

  1. Loi concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises. Cette loi est citée à la page 3 du rapport, qui parle d'un projet de supplément relatif aux concordats juridiques et qui traite brièvement de la demande de la société suisse des mécaniciens de chemins de fer, tendant à sauvegarder les fonds des .caisses de malades, de secours et de pensions, au moyen d'une interprétation de l'art. 38 de la loi.

Le Conseil fédéral a déclaré inopportun le postulat relatif aux concordats juridiques, et il a eu raison à notre sens. Quant à la sauvegarde des caisses de malades, nous avons trouvé que la voie désignée par les pétitionnaires, celle d'une interprétation ou d'un correctif de l'art. 38, était complètement incorrecte. Les cautionnements et les caisses de malades ne sont point la propriété de la compagnie et ne tombent par conséquent pas sous le coup de la loi sur les hypothèques ; si ces fonds venaient à être compromis d'une façon formellement punissable, la compagnie serait rendue responsable de ses actes. Or, il est parfaitement possible de faire droit, d'une autre manière, à la demande présentée, et le Conseil fédéral est du même avis, lorsqu'il reconnaît l'importance de cette affaire et en renvoie le développement à l'année 1878. C'est avec satisfaction que noua avons appris du chef du Département que l'on peut considérer comme à peu près assuré un arrangement avec toutes les sociétés, ce qui ferait droit, en fait, à la demande des pétitionnaires.

D'après ce qui nous est revenu, la loi sur les hypothèques de chemins de fer est critiquée ça et là d'une manière véhémente et taxée d'oeuvre législative défectueuse; il est vrai qu'on n'apporte pas toujours les preuves à l'appui de cette critique. Le travail le plus détaillé et le plus objectif qui ait paru sur cet objet est celui de M. Bärlocher, juge cantonal (Zeitschrift für schweizerische Gesez-

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gebung und Rechtspflege, tome III, fase. 1), qui réclame une réclame une révision sur une large échelle, en taisant valoir des points de vue tout nouveaux.

Il est évident que des modifications d'une portée si grande que, d'après le dire de l'auteur lui-même, « elles pourraient amener un état transitoire pour le rachat des chemins de fer par la Confédération, » ont besoin de l'examen le plus approfondi, et que ce ne peut être à votre Commission à traiter en détail cette matière au point de vue du droit de la politique de chemins de fer et de l'économie publique.

En tout cas, cette brève mention servira à constater la nécessité d'une étude continue de cet objet aussi important que difficile, ainsi qu'à faire espérer le développement de la loi sur les hypothèques.

2. Le rapport dn Conseil fédéral parle (page 160, chiffre 8) du postulat du Conseil des Etats relatif aux principes à appliquer lors ·des concessions, des prolongations de délais et des justifications financières, question qui suppose la révision de la loi sur les chemins de fer, et il mentionne le rejet de deux propositions (6 et 19 juin 1877), qui avaient directement pour but l'examen de la question de la « révision de la loi sur les chemins de fer » et une enquête sur les réformes à introduire dans les chemins de fer suisses.

Ce rejet a engagé le Conseil fédéral a ne pas donner de suite ultérieure au postulat cité eiï premier; néanmoins, le Département a voué son attention à ces importantes questions, et, avec l'autorisation du Conseil fédéral, il a organisé une enquête détaillée sur les conditions relatives à l'exploitation des chemins de fer suisses; le résultat n'est pas encore conuu.

La Commission s'est efforcée d'obtenir des informations plus précises sur la marche et sur l'état de cette enquête. Elle estime, en effet, qu'il est utile -- quelque idée que l'on puisse avoir sur la situation de nos chemins de fer et sur les meilleurs moyens d'y remédier -- que l'administration fédérale soit fixée le plus exactement possible et se procure les matériaux de tout genre qui sont de nature à permettre de juger en connaissance de cause des faits et des besoins.

Nous avons appris que ce travail avait principalement été volontairement entrepris par M. le Directeur Weber, malheureusement décédé depuis, et que l'inspectorat technique (M. Blotnitzky) y avait également coopéré. L'enquête est, eu partie, notablement avancée, mais il est à craindre que ce décès n'y apporte un temps d'arrêt.

Il résulte, en outre, des communications des employés supérieurs du Département des Chemins de fer que ces fonctionnaires sont

850

beaucoup trop- occupés des détails des affaires courantes pour pouvoir se vouer à des travaux de statistique de ce genre, qui prennent un temps considérable.

La Commission croit devoir insister sur le fait qu'il est de la plus grande importance pour le pays que le Département ne se laisse pas rebuter par des difficultés momentanées pour mener à bonne fin l'enquête entamée, en la conduisant rationnellement et en utilisant dans ce but les lumières des personnes compétentes.

3. Le chapitre relatif aux rapports avec les lois et autorités cantonales (pages 163 à 165) traite, à l'occasion de divers cas de conflits de compétence entre les autorités cantonales et fédérales, la question de la nécessité d'une loi sur la séparation des pouvoirs.

Lorsque le rapport du Conseil fédéral dit « qu'avec le temps » une loi de ce genre deviendra une nécessité, entendant pai' là que l'on doit, pour le moment, attendre le résultat de l'expérience et qu'il vaut mieux traiter chaque cas pour lui-même, nous sommes d'accord avec lui, dans l'idée que des essais prématurés pour régler par voie législative la question de séparation des pouvoirs pourraient facilement n'arriver qu'à l'embrouiller davantage encore.

L'examen attentif des cas spéciaux montre du reste que dans l'un d'eux une entente amiable a réglé le conflit, et que dans uu second c'est en réalité plutôt un procédé incorrect (ignorance des actes de la part de l'autorité cantonale) qui a donné lieu à la mésentente.

Le troisième cas (page 164) nous paraît un peu différent. Il s'agit la d'une correction de route nécessitée par l'établissement d'une section de chemin de fer et par de nombreux éboulements survenus plus tard. Ni la compagnie ni son ayant cause ne veulent reconnaître l'obligation de réparer le dommage, et le Gouvernement cantonal, qui vent rétablir les communications, voit sa réclamation écartée faute de compétence de la Confédération. D'après la position telle qu'elle est établie par les actes et les faits, ce cas ne peut provoquer qu'une décision des tribunaux, d'autant plus que le propriétaire actuel du talus conteste la connexité entre la correction et les éboulements. L'état défectueux de la route paraît continuer à subsister et soulève de très-énergiques réclamations de la part de la population, de sorte qu'il nous semble que l'administration fédérale aurait cependant pu prendre une décision au fond, au moins pour remédier provisoirement aux inconvénients signalés.'

4. La question de la responsabilité en cas d'accidents entraînant mort d'homme ou lésions corporelles, dans ses rapports avec les statuts des caisses actuelles de pensions et de secours, a fait l'objet d'une plainte de la société des mécaniciens des chemins de fer, et

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l'on peut se demander également si l'on ne doit pas procéder par voie de législation ou de règlement, dans le cas où la plainte serait fondée.

Les pétitionnaires demandent que les statuts des caisses de pensions et de secours soient mis en harmonie avec la loi fédérale sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer, parce que sans cela elles sont fréquemment mises à contribution pour les cas de responsabilité légale, ce qui lèse injustement les intérêts des employés. Les compagnies conseillent de ne pas intervenir dans ce domaine et se réfèrent en partie aux statuts et à l'usage, qui ne sont que favorables aux employés. Le Conseil fédéral se place, quant aux points essentiels, sur le même terrain, il ne croit pas non plus qu'il soit avantageux de prendre des mesures et d'appliquer rigoureusement le principe consistant à astreindre les compagnies à payer exclusivement sur leur caisse toutes les indemnités dues en vertu de leur responsabilité, attendu que le résultat final pourrait être tout autre que ne se le figurent les pétitionnaires. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de réclamation individuelle, et il paraît préférable, en conséquence, de traiter toute cette matière à propos de chaque cas spécial, sans généraliser, c'est-àdire de prendre des dispositions lorsque les employés d'un chemin de fer déterminé porteront plainte.

Il est hors de doute que nous sommes ici en présence' d'une question compliquée et délicate, qui ne peut être tranchée d'une façon brusque et par le glaive du dictateur. Il y a beaucoup de points de vue divergents à examiner.

Que disent les concessions au sujet des caisses de secours? Quels systèmes et quelles mesures de secours sont dominants ? Dans quelle proportion les caisses des compagnies contribuent-elles à alimenter les caisses de malades? Quelle est la proportion moyenne entre les cas de responsabilité et les sommes allouées, d'une part, et les autres contributions ordinaires aux caisses de malades et de secours ?

De quel droit et suivant quelle règle la Confédération veut-elle réglementer? On peut se poser d'autres questions encore, et l'on comprend que le Conseil fédéral non seulement dise que ces questions sont compliquées, mais encore exprime la crainte qu'en employant la coercition on n'arrive à ce que les compagnies se bornent strictement aux indemnités résultant de la loi, ce qui serait probablement un mauvais service rendu aux employés.

C'est tout spécialement un préavis de la Direction générale de l'Union Suisse qui met en avant ces considérations sur un ton d'avertissement, et l'on doit reconnaître dès l'abord que l'organisation extrêmement loyale de la caisse de secours de cette compa-

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gnie est précisément de nature à donner beaucoup de poids à ses arguments et à ses conclusions.

Malheureusement, après l'examen le plus attentif de ces points, il reste deux scrupules tout aussi sérieux. Le premier consiste dans le fait que la manière d'appliquer les statuts est excessivement variée, ainsi que la proportion des secours et le traitement. Avec on sans responsabilité, les compagnies ont plus ou moins la main libre pour augmenter ou diminuer à leur gré leurs subventions aux caisses de malades. L'employé subalterne peut bien se laisser dire qu'il s'en tire mieux avec le système mixte de la contribution des caisses de malades aux cas de responsabilité légale, mais il n'a pas devant les yeux le critère de la proportion et de la mesure réciproques ; il n'a que l'appréhension vague que sa caisse ne soit injustement mise à réquisition. D'autre part, il faut reconnaître que l'employé inférieur est embarrassé et redoute d'intenter une action à ses patrons, à moins qu'il n'y ait injustice criante ou spéculation illicite.

Ce dernier argument enlève beaucoup de valeur au système consistant à ne prendre de décisions que dans les cas individuels, et nous arrivons ainsi, quelque pénible et longue que soit la route, à l'opinion que ce qu'il y aurait de mieux serait de régler la chose d'une manière uniforme et d'établir des normes pour fixer la mesure admissible de la participation des caisses de malades dans les cas de responsabilité légale, par voie d'entente amiable sous la surveillance de la Confédération, ou bien par voie d'ordonnance officielle.

Telles sont les observations que nous ont suggérées les questions et les traités dans le rapport du Conseil fédéral en ce qui concerne la législation et les règlements.

5. Sous la rubrique liquidations (page 175), on fait observer que l'arrêté fédéral du 27 mars 1877, portant transmission de la concession du chemin de fer Berne-Lucerne, pose au dispositif 2 le principe que, en conformité de l'art. 20 de la loi fédérale sur les chemins de fer, les traités d'exploitation conclus pour la durée de la liquidation sont soumis à la ratification de l'Assemblée fédérale, tandis que le Conseil fédéral estime que des raisons majeures d'opportunité plaident en faveur de l'opinion que l'article précité de la loi sur les chemins de fer a été abrogé par l'art. 20 de la loi sur les hypothèques. Toutefois, le Conseil fédéral déclare qu'il aura à s'en tenir à l'arrêté du 27 mars 1877.

La Commission partage la manière de voir du Conseil fédéral et estime que le mode de procéder suivi jusqu'ici n'est pas heureusement choisi. En parcourant les procès-verbaux des débats, on

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s'est aperçu, en outre, que le dispositif 2, dont il est question, est venu croiser la proposition primitive du Conseil fédéral et a été quoique peu sommairement discuté et adopté.

6. Construction et état des lignes (pages 180 et 181). D'après le rapport, la compagnie Wädens weil-Einsiedeln a été autorisée à exploiter sa ligue avec des machines à adhéi'ence ordinaire, à la condition expresse « que le trafic régulier ne serait en aueune façon troublé par les nouveau essais qui pourraient être tentés avec le système Wetli, et que la responsabilité résultant de ces essais incomberait à la compagnie. » Avec cette rédaction, on se pose naturellement la question suivante : Quelle est donc l'utilité de se dégager ainsi de toute responsabilité, s'il y a réellement du danger ou si un malheur arrive? Il paraît, à en conclure d'après les renseignements que nous avons reçus, qu'il y a plutôt là une inexactitude de rédaction, le Conseil fédéral n'ayant aucunement voulu encourager un essai, mais bien plutôt voulu dire que, si la compagnie se décidait à faire de nouveaux essais, de sa propre autorité et sans autorisation (ce que le Conseil fédéral ne peut empêcher, manque d'organes de police), elle en supporterait les conséquences éventuelles. Eu tout cas, il aurait été bon de rédiger d'une façon plus précise le refus d'autoriser de nouveaux essais s ans justification des mesures suffisantes.

7. Etat des lignes, accidents et repos du dimanche (pages 188, 209 et 210). Les parties du rapport relatives à l'état des lignes et aux accidents parlent toutes deux du nombre considérable de ces derniers.

« Plus les compagnies -- dit le rapport -- dans un intérêt d'économie, réduisent le personnel préposé à l'entretien et à la surveillance, et restreignent, en général, toutes les dépenses pour la réfection de la voie ferrée, d'autant moins de soin peuvent-elles naturellement vouer à l'état convenable des installations; dès lors, un contrôle sérère de la part des autorités fédérales est d'autant plus nécessaire, si l'on tient à provenir une situation qui, avec le temps, créerait des dangers sérieux pour l'exploitation ». A la page 209, on constate qu'il y a eu 51 cas concernant des actes de nature à compromettre la sûreté des trains, dans le sens de l'art. 67 de la loi pénale fédérale, et le rapport ajoute : « L'exanieu des enquêtes ayant démontré qu'un grand nombre d'accidents, pendant l'exploitation des lignes, ont été causés par l'incapacité, la négligence et le laisser aller des aiguilleurs ou de leurs remplaçants, le Département a, par circulaire, recommandé de nouveau et d'une manière pressante aux administrations de n'employer comme aiguilleurs que des hommes de sang-froid, sobres, expérimentés dans le service de

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triage et de manoeuvre, de faire contrôler avec soin la façon dont ces agents s'acquittent deleurs devoirs et de ne pas les fatiguer outre ·mesure en leur imposant un trop grand nombre d'heures de travail.

Enfin, à l'occasion des dimanches libres, le rapport parle de l'usage, en Angleterre, de supprimer tous les trains de marchandises le dimanche ; il mentionne aussi le fait du travail exagéré imposé aux employés de chemins de fer, en citant ces paroles do M. do Weber: « Le meilleur agent devient des plus mauvais lorsqu'il a trop veillé et qu'il est exténué de fatigue. » II est nécessaire de réunir toutes ces données pour en comprendre la portée et le sérieux. Nous ne pouvons pas prétendre que la proportion des accidents de chemins de fer soit exagérée chez nous, mais bien que toutes ces données et considérations constatent un dommage évident et un danger croissant.

Il s'est écoulé 6 mois depuis qu'un vote du peuple suisse a adopté la loi sur les fabriques avec ses dispositions humanitaires restreignant la durée du travail et protégeant les ouvriers contre l'exploitation, et aujourd'hui nous nous trouvons en présence do la triste certitude que certaines catégories d'employés sont soumis, dans l'intérêt pécuniaire des compagnies, à un travail exagéré et que la sûreté des communications et du public est compromise.

On n'arrivera que difficilement, dans cette matière, à quelque chose par voie de réglementation, et certains abus -- d'après les renseignements fournis par le Département -- ont été déjà écartés ça et là. La Commission désire que l'on établisse, sur la durée du travail, des règles basées sur des enquêtes exactes et minutieuses au point de vue du service et du temps de travail des aiguilleurs, des garde-barrières, du personnel d'équipe, etc. En outre, il y aura lieu de pourvoir à ce que, dans les cas de faute notoire, les employés soient punis comme ils le mériteront.

8. Gares (page 186). Le rapport donne quelques détails sur l'historique de la question de la gare de Winterthonr, sur les plans définitifs d'agrandissement et sur la période d'arrêt survenue depuis quelque temps dans cette affaire.

Malheureusement -- dit le rapport -- la régularisation de cette affaire, sans doute urgente en elle-même, est plus ou moins subordonnée à la solution de procès compliqués entre le Nord-Est, en sa qualité de propriétaire, d'une part, et plusieurs autres compagnies, comme cojouissantes de la gare de Winterthour, d'autre part, procès actuellement pendants devant le Tribunal fédéral.

L'aveu de cette urgence, combiné avec l'expression de regret que cette affaire traîne depuis 2 ans, ne nous paraît pas complète-

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ment conforme aux faits, et, sans entrer dans les détails de cette question excessivement compliquée et longue, nous nous bornerons à quelques brèves observations.

L'agrandissement de la gare de Winterthour suppose une période provisoire et un état définitif. Le provisoire a créé à l'orient de la ville (les 4 lignes d'accès de l'est) un état de choses qui peut se supporter un an, mais qui ne peut durer 10 aus et qui appelle un prompt remède. C'est le Nord-Est qui a demandé ce provisoire, et le Conseil fédéral l'a ordonné, contrairement aux représentations de Winterthour.

Or, s'il est vrai que des intérêts publics (réseau des routes et développement des constructions) soient gravement compromis et lésés, surtout en ce qui concerne cette partie orientale ; -- si, d'autre part, on affirme qu'un plan réduit a été dressé en automne 1877, avec l'assentiment de toutes les parties, plan qui exigeait la régularisation et la correction immédiates de la partie orientale, mais que tout est resté en suspens depxiis; -- si enfin on considère que le Conseil fédéral a pris, il y a deux ans déjà, les décisions les plus obligatoires, il ne parait pas à la Commission que l'on puisse dire d'une manière absolument exacte que l'exécution de tous les travaux pour la gare définitive dépend de l'issue d'un procès, et éventuellement de la répartition des frais. Bien au contraire, elle exprime le voeu que, pour autant que de graves intérêts publics sont compromis et lésés, on ordonne les mesai'es nécessaires pour qu'il soit remédié le plus tôt possible à cet état de choses.

9. Tarifs et transports (pages 199 à 207). 11 existe dans ce domaine une quantité de questions extrêmement importantes et intéressantes, qui ont une grande portée pour le développement de nos chemins de fer, pour le jugement à porter sur la guerre de concurrence et sur les calamités actuelles, ainsi que pour les tentatives de remédier au mal ; toutefois, il n'y a que ceux qui sont entrés dans tous les détails qui puissent se mouvoir avec quelque assurance dans ce domaine.

Le rapport de gestion traite la grosse question de l'unification des tarifs pour la Suisse et parle des discussions qui ont eu lieu dans les conférences et des chances de réussite. La tendance à élever les taxes domine partout, mais les autorités fédérales ne veulent pas refuser leur concours, à la condition que l'on arrive au moins, dans l'intérêt de l'industrie, à la transformation et à l'unification des tarifs de marchandises, en s'appuyant le plus possible sur l'oeuvre de révision qui s'est accomplie en Allemagne. Nous prenons la liberté de nous référer ici à ce que nous avons dit, sous

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chiffre 2, au sujet de l'utilité de l'enquête entamée sur les faits se rapportant à l'exploitation de tous les chemins de fer suisses.

Nous croyons savoir que l'administration du chemin de fer National a, depuis longtemps déjà, proposé au Département que toutes les compagnies suisses admettent des tarifs directs; l'examen de cette matière a déjà parcouru diverses phases et est parvenu au Conseil fédéral, sans toutefois être arrivé à une solution définitive.

Le rapport de gestion ne fait aucune mention de cette question si importante d'exploitation et de concurrenceQuant aux plaintes mentionnées à la page 206 et d'après lesquelles certaines gares se permettaient de leur propre autorité de modifier, de raturer et de corriger les lettres de voiture, on ne voit pas bien si ces plaintes se rapportent plutôt aux modifications apportées pour corriger simplement des indications de classe inexactes ou des dispositions contraires au règlement de transport (pour ce dernier cas il y a des instructions), ou s'il s'agit aussi de cas où l'on a biffé arbitrairement des ordres de l'expéditeur (changement de route). Si cette dernière alternative était la vraie, nous nous trouvei'ions en présence d'actes punissables, et il y aurait lieu, de la part de la Confédération, d'exercer le contrôle le plus sévère.

10. En ce qui concerne le titre C du rapport (chemin de fer du Gotiiard), la Commission renonce absolument à s'en occuper, dans la, supposition que les Chambres fédérales seront dans le cas d'entrer en discussion sur la matière, à l'occasion des communications spéciales qui leur seront faites à ce sujet par le Conseil fédéral.

B. Section du commerce.

Le rapport du Conseil fédéral se borne presque exclusivement à des communications sur des questions de recours et sur l'état des négociations pour les traités de commerce, et à des indications sommaires sur la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Paris.

Nous estimons -- ceci dit en général et comme voeu pour l'avenir -- que, précisément dans cette matière il serait intéressant et même extrêmement utile et agréable aux négociants d'avoir un rapport plus détaillé et embrassant mieux l'état général du commerce et de l'industrie. Si certains Cantons, avec l'aide de leurs Commissions de commerce ou des organes de leurs sociétés commerciales, se donnent pour tâche de fournir, dans un cadre restreint, une image aussi fidèle que possible de l'état de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, et si ces tableaux offrent au lec-

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teur bien plus d'intérêt qu'une foule de détails administratifs, la même considération peut valoir pour le rapport de gestion du Conseil fédéral, et cela d'autant plus que l'administration fédérale peut certainement utiliser sans difficulté les données des Cantons, et qu'elle a à sa disposition ses tableaux relatifs au mouvement douanier, ses rapports consulaires et parfois des matériaux extrêmement riches sur les expositions.

Quant à la partie spéciale, la Commission a %à présenter les observations suivantes au sujet de la rubrique : Prise de commandes sur èclwmtillons (page 234) : Le rapport cite une décision au sujet de la loi lucernoise concernant le commerce sur les marchés et le colportage (taxes pour l'autorisation de prendre des commandes chez les particuliers, mais non chez les négociants, sur échantillons vendables ou non). Cette décision porte que les dispositions de la loi en question ne sont pas en harmonie avec un arrêté du Conseil fédéral de 1859. L'instruction a été donnée aux Cantons de ne plus percevoir ni taxes de patente, ni autres droits sur les commis voyageurs suisses, en tant que ceux-ci ne prennent que des commandes, avec ou sans échantillons, et n'ont pas de marchandises avec eux. A teneur de l'interprétation qui lui a été donnée depuis, cette décision s'applique non seulement aux commandes prises chez les négociants, mais ' encore à celles pour lesquelles on se présente chez les particuliers.

La chose peut être exacte dans ce sens, mais on peut se demander si cette distinction entre la « prise de commandes sur échantillons» et la «vente de marchandises» tient bien compte de toutes les circonstances, ou bien s'il ne s'agit pas, comme on s'en plaint souvent, d'éluder la loi et de faire passer la vente sous le faux titre de «commande». Lorsqu'un négociant en voyage parcourt un certain rayon, entrepose ses marchandises à un point central quelconque, prend partout des commandes «sur échantillons», les exécute immédiatement après et ne paie aucune taxe pour cela, cet homme est bien réellement un « marchand » et non un commis voyageur, et cette manière de faire concurrence sans payer d'impôts est de nature à provoquer le mécontentement des négociants du pays, qui acquittent leurs taxes. Le public s'occupe fréquemment de ces faits, surtout lorsque, par moments, ce colportage de marchandises en vient à l'obséder.

Cette question touche non seulement Lucerne et sa législation, mais encore un certain nombre d'autres Cantons et ordonnances.

Il faut ajouter encore que, par exemple en Allemagne, l'interprétation du principe convenu de la liberté de commerce n'est point pratiqué dans cette extension absolue, mais qu'elle est soumise à

858 des prescriptions restrictives contre la concurrence déloyale ou la violation des règlements (ordonnance allemande sur le commerce).

Nous risquons donc que nos négociants suisses en Allemagne soient moins bien traités que leurs concurrents allemands en Suisse.

Cette considération amène la Commission à exprimer le voeu que le Conseil fédéral veuille bien soumettre toutes ces circonstances à un nouvel examen approfondi, c'est-à-dire qu'il revienne sur la décision qu'il a prise.

VIL Département des Postes et des Télégraphes.

I. Administration des postes.

L'administration des postes fédérales a présenté en 1877 un résultat financier favorable, eu égard aux circonstances du moment et à l'état des affaires. En effet, elle a réalisé de notables économies (frais de transport, frais d'impression, matériel de bureau, etc.) ; d'autre part, il y a eu surcroit de recettes. Toutefois, ce sera plutôt la tâche de la Commission du compte d'Etat ^d'examiner de plus près ces résultats financiers.

En ce qui ocncerne la part de l'administration des postes dans la question de l'équilibre financier, le rapport donne, sous le chiffre III. 3 (page 457), un tableau sommaire de toutes les mesures et postulats, soit déjà mis à exécution soit définitivement arrêtés, soit soumis à l'examen du Conseil fédéral. L'administration des postes participe dans une large mesure à ces questions de reconstruction de nos finances, mais le débat est maintenant clos, et il serait assez oiseux de revenir aujourd'hui, à l'occasion du rapport de gestion, sur certains points controversés, par exemple sur la franchise de port ou sur l'élévation de la taxe de transport des journaux.

La Commission se borne donc à examiner certaines parties du rapport, qui avaient besoin d'explications plus détaillées ou qui ont été l'objet d'observations et de voeux émis.

Sous le chiffre II (propositions soumises à l'Assemblée fédérale), le rapport traite la question, bien connue et déjà souvent discutée, de l'affranchissement obligatoire, et la Commission y consacrera quelques

859 lignes, non pas pour combattre les conclusions du rapport de gestion, mais bien plutôt pour les soutenir dans leurs points essentiels.

En premier lieu, on doit signaler le fait incontestable que la proportion entre les lettres affranchies et les lettres non affranchies s'est constamment améliorée dans le courant de l'année en faveur de l'affranchissement, de telle sorte qu'en 1877 le total des lettres non affranchies ne dépasse guère 4 °/0. L'application de l'obligation absolue est en partie impossible (dans l'échange international), en partie trop dure pour le public peu aisé et peu °au fait des lois, ainsi que pour l'affranchissement erroné et insuffisant. Si, d'un côté, il est prouvé que l'affranchissement obligatoire absolu n'a été introduit nulle part, et que, d'un autre côté, notre pays s'est rapproché de lui-même de la ligne de l'affranchissement général, la discussion théorique de l'obligation paraît passablement oiseuse.

Il faut ajouter à cela que l'introduction des timbres-taxe pour toutes les lettres non affranchies -- innovation qui a été appliqué avec succès, entre autres en Italie -- fait tomber les motifs qui, an point de vue du contrôle, plaideraient en faveur de l'affranchissement obligatoire.

Quant à l'état des traitements (chiffre IV du rapport, page 464), il résulte du tableau des dépenses, comparé avec les observations contenues au chiffre IV. 3, que la somme des traitements a encore augmenté en 1877, et cela uniquement comme suite des élévations de traitements appliquées dans le second semestre de 1876, mais que l'administration s'efforce maintenant de rester à ce niveau, et même de réaliser quelques économies, en restreignant autant que possible les augmentations de traitements et la création de nouvelles places, ainsi qu'en appliquant le minimum de traitement lors de la repourvue de places vacantes. Ce système d'économie est parfaitement justifié par la position financière, à la condition toutefois que l'on ne mette pas de côté les considérations d'équité et de reconnaissance pour les bons services rendus dans chaque cas spécial.

Le chapitre gestion et discipline (page 466) énumère les inspections auxquelles il a été procédé et y joint le passage suivant, qui est un peu surprenant : « Bien que, sous ce rapport, on fasse beaucoup plus qu'anciennement, nous estimons cependant que la surveillance exercée sur le service, en vertu de dispositions spéciales prises par l'administration centrale ou les Directions d'arrondissement, est encore insuffisante ; aussi le Département des Postes s'occupe-t-il à chercher le moyen d'obvier à cette lacune. » . Pour expliquer ce passage, nous devons dire ce qui suit : L'administration centrale n'a pas d'organes spéciaux pour l'inspection Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. IL 58

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du service (comme c'est le cas, par exemple, pour l'administration des télégraphes), et les contrôleurs des postes sont spécialement préposés au contrôle de la caisse et de la comptabilité. Toute la surveillance du service des bureaux et des dépôts incombe donc aux Directions d'arrondissement. Or, ces dernières sont tellement occupées par le nombre des petits bureaux et dépôts, qui a augmenté énormément, qu'elles ne peuvent pourvoir d'une manière suffisante au service d'inspection, sous peine de gaspiller outre mesure leur temps et celui de leurs employés dans ce service d'inspection. C'est là, en fait, l'explication du terme «surveillance insuffisante » , et elle est d'autant plus plausible que les nombreux bureaux éloignés ont besoin d'être inspectés plus souvent.

Le Département déclare que l'étude de ces circonstances a, conduit à l'idée d'introduire le système de l'inspection des petits bureaux et des dépôts par les bureaux principaux (avec un groupement d'après un rayon géographique), et que l'on aura probablement recours à ce moyen. La Commission approuve cette idée et se réserve encore quelques observations sur les inspections, à l'occasion du rapport de l'administration des télégraphes. ; Au chapitre VIII, chiffre 3 (matériel de bureau, page 469), le rapport dit qu'en 1877 les indemnités fixes pour le matériel de bureau concernant les bureaux de 2me classe ont été réglées d'après une classification. Il parait que l'administration procède ainsi mieux et à meilleur marché qu'en suivant le système de la fourniture par un magasin de contrôle avec comptes détaillés, système avec lequel, en effet, le contrôle des besoins est peut-être difficile.

Nous faisons observer, en passant, que la rubrique de dépenses «papier et impressions» (frais de bureau, chiffre 1) ne présente pas moins de fr. 82,732 d'économies ; le Département explique, il est vrai, cette somme moins par des économies réelles que par des offres très-avantageuses et par la suppression de quelques grands travaux d'impression. Comme les Chambres fédérales ont adopté un postulat général tendant à la diminution des frais d'impression, il ne nous reste qu'à souhaiter que des réductions analogues soient réalisées dans les autres administrations.

Le chapitre Exploitation postale (page 469) traite, sous la lettre c (mandats de poste) de l'abus de la franchise de port et fait observer que, si les cas où la franchise de por.t a été revendiquée abusivement pour les mandats de poste sont aussi nombreux (on en a constaté 724 en 1877), il est facile de se représenter la foule d'abus analogues commis dans le service de la poste aux lettres, où le contrôle est impossible.

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La Commission, comme cela été dit plus haut, ne veut pas renouveler l'ancienne discussion sur le bien fondé et'sur l'extension de la franchise de port; toutefois, quelque opinion qu'on ait à ce sujet, on ne peut méconnaître que cet abus incalculable ne jette un jour très-fâcheux sur le principe de la franchise de port et que le mal moral ne soit incontestablement plus grave que la perte pécuniaire. C'est précisément pour cela que nous désirons encourager l'administration des postes à, examiner minutieusement la question de savoir si l'on ne pourrait pas, jusqu'à un certain point, remédier au mal en adoptant des mesures extraordinaires de contrôle.

A propos du rapport sur les courses postales (chiffre 3, état des entreprises de transport, page 477), l'administration dit qu'une instruction spéciale a été publiée le 15 février 1877 sur la manière de procéder à la mise au concours et à l'adjudication des entreprises postales.

Comme il a été précédemment, à plusieurs reprises, question de cette manière de procéder, c'est-à-dire de l'insuffisance de la publicité, etc., l'adoption de ces instructions est tout à fait louable.

Nous avons pu également nous convaincre, par l'examen de ces instructions mômes, qu'elles font droit à toutes toutes les exigences d'une bonne administration, ainsi qu'à celles de la libre concurrence.

L'utilité de ces instructions nous amène en outre à exprimer le voeu que l'on procède de la même manière pour d'autres adjudications (fourniture de voitures et de matériel de transport de tout genre), en adoptant des ordonnances, afin d'éviter tous les malentendus et toutes les réclamations dans ce domaine.

A l'occasion des bureaux ambulants (page 478), le rapport dit que l'on peut trouver à la rubrique « Personnel » les indications ultérieures sur le nombre des fonctionnaires attachés à ce service, mais nous n'avons pu les y découvrir. La chose aurait toutefois présenté de l'intérêt, en ce sens que l'on observe ça et là que, sur les routes les plus fréquentées, le nombre de ces employés est extrêmement restreint en proportion du travail qui leur est imposé.

La fabrication et la vente des formulaires de valeur (page 500) est mentionnée à plusieurs reprises dans le rapport de gestion; la Commission juge à propos de faire quelques observations sur ce point.

Le 16 mars 1877, le
Conseil national a invité le Conseil fédéral « à examiner s'il n'y a pas lieu de charger l'administration des pestes, en prenant les mesures nécessaires pour un contrôle suffisant et moyennant une finance proportionnée, de munir du

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signe d'affranchissement les enveloppes, bandes et cartes-correspondance des particuliers qui en feraient la demande. » En outre, un postulat a été présenté et adopté au sujet du contrôle de la fabrication des cartes-correspondance.

Le Conseil fédéral croit devoir écarter ces deux innovations, pour le moment, comme inexécutables, bien qu'il eût volontiers fait droit, notamment pour la première, aux désirs du public (il s'agit sans doute principalement des maisons de commerce). Il allègue qu'une institution de ce genre entraînerait de grands frais et que la sûreté et l'exactitude du contrôle actuel sur la fabrication des estampilles de valeur serait de nouveau annulée. Par des motifs techniques, le contrôle demandé sur la fabrication des cartes-correspondance n'est pas possible en ce moment.

D'après les déclarations et explications fournies par l'administration des postes, ces questions sont connexes avec celle, encore pendante, de la prise en régie des estampilles de valeur, qui ellemême dépend de délais fixés par contrat.

La Commission désire que l'on donne suite au postulat concernant l'apposition du signe d'affranchissement sur les enveloppes, bandes timbrées, etc., des particuliers, mais elle a pu se convaincre que l'on ue pouvait y arriver, d'une manière convenable et sans énerver le contrôle, que par l'introduction de la fabrication en régie.

En conséquence, elle ne peut que saluer le rapport promis sur la fabrication des estampilles de valeur.

Nous extrayons du tableau des frais de confection des formulaires de valeur (page 500), les chiffres comparatifs suivants:

1877

1876

Timbres-poste .

. fr. 36,003 fr. 34,641 Enveloppes timbrées. » 101,051 » 156,854 Les deux derniers chiffres se comprennent fort bien, et le rapport ajoute brièvement : « La diminution de dépenses pour la fabrication des enveloppes provient de la diminution de la consommation de ces formulaires, qui est elle-même le résultat de la loi fédérale du 16 mars 1877 (augmentation d'un centime) ». Or, il paraît surprenant que l'on ne retrouve pas un chiffre de dépenses d'autant plus élevé pour les timbres-poste. La contradiction n'est toutefois qu'apparente et ne gît pas dans une moins grande consommation des timbres ; ces chiffres s'expliquent par le fait que la provision de chacune des sortes diffère considérablement suivant le moment et que la fabrication se dirige aussi là-dessus.

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II. Administration des télégraphes.

  1. Observations générales (page 503). Les recettes de l'administration sur le produit des télégrammes internes, internationaux et en transit ont été de fr. 123,152 inférieures à celles de l'année précédente (diminution 6,4°/0) et de fr. 289,102 inférieures au chiffre du budget. Le produit moyen a été: par télégramme interne .

. 57,9 cent.

» » international . 80,5 » » » en transit .

. 107 » Malgré le. recul, il a été possible de balancer les recettes et les dépenses, de telle sorte que l'administration des télégraphes, en 1877, a travaillé pour ainsi dire sans bénéfice ni perte. Il s'agit maintenant de savoir quelles sont les conséquences financières que le nouveau système de taxes aura pour l'avenir. Le rapport de gestion s'occupe déjà de cette question en se basant sur les résultats du dernier trimestre, c'est-à-dire sur la comparaison des neuf premiers mois de l'année avec les trois derniers. Le nombre des dépêches a diminué de 32/a °/0 de janvier en septembre et de 212/3 °/0 d'octobre en décembre; il y" aurait donc 18°/0 à attribuer à l'élévation des taxes.

Quelque importante que puisse paraître cette diminution, le rapport ne la trouve pas décourageante, attendu qu'elle ne représente pas même le nombre des télégrammes dits de « commodité », et en outre parce qu'un recul permanent amènerait tout naturellement à une diminution des frais d'exploitation, notamment dans le personnel.

Les recettes provenant de la vente des timbres sont, pour les trois derniers mois, notablement supérieures (fr. 9000, soit 1,70 °/0 de plus), et le rapport en conclut que, si l'on fait entrer équitablement en ligne de compte le recul général, l'élévation de taxes et une certaine augmentation du trafic international, on arrive à un accroissement approximatif de recettes de fr. 25,000 pour le quatrième trimestre de 1877.

La valeur de ces calculs comparatifs pour les neuf premiers mois de l'année et pour les trois derniers est fort problématique, ne fût-ce qu'à cause de la brièveté de la période, mais aussi à cause de l'incertitude absolue qui règne dans la distinction entre les diminutions de recettes provenant de l'augmentation des taxes et celles qui ont leur source dans la crise. Dans l'opinion de la Commission, il est donc très-hasardé de tirer de l'année 1877 des prévisions sur l'effet durable des nouvelles taxes.

Lorsque le rapport cite expressément les dépêches de « commodité » et attribue essentiellement à cette catégorie la diminution

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de 18 °/0, ce mode de calculer peut être quelque peu rectifié. La diminution de la commodité repose sans doute principalement sur la suppression du système des 20 mots, sur l'obligation d'abrégea les télégrammes et sur une plus grande complication dans le manière de calculer les taxes. Mais il est extrêmement improbablr que l'élévation de taxes n'ait fait disparaître que les dépêches de commodité, c'est-à-dire les dépêches inutiles et lancées sans motif réel. En effet, il y a une foule de dépêches de famille concernant des décès, des maladies, des départs, etc., dont la communication par voie télégraphique a exactement le même intérêt pour les pauvres que pour les riches. C'est ici que le chiffre de la taxe aura de l'influence. En revanche, beaucoup de gens qui télégraphient par commodité ne se laisseront pas effrayer par une augmention de 15 ou 20 centimes. 11 ne peut pas s'agir aujourd'hui, en allant au delà de la critique de ce calcul de probabilité, de mettre de nouveau en question le système des taxes. La loi est en vigueur, et l'administration espère arriver, avec le temps, à une amélioration notable au point de vue financier. Le mieux à faire pour nous est donc d'attendre des expériences plus concluantes et des temps plus normaux.

2. En ce qui concerne les questions d'économies et la réduction du personnel, nous devons rappeler que le rapport de la Commission du Conseil des Etats pour le compte d'Etat (16 mai 1877) a posé la question de savoir si l'on ne pourrait pas réduire le personne] des fonctionnaires chargés des inspections (6 inspecteurs et 6 adjoints), et cela de telle sorte que les fonctions administratives, qui ne sont pas très-importantes, seraient réunies, au point de vue du personnel, avec celles de l'administration des postes et que les inspections purement techniques seraient confiées à quelques hommes spéciaux.

L'état des traitements des inspecteurs et adjoints atteint un chiffre de fr. 48,000, auquel il faut ajouter, par an, fr. 18,000 à 20,000 de frais de déplacement.

Pour autant que nous sachions, le Conseil fédéral n'a pas donné de renseignements positifs sur cette motion, et nous ne sommes pas en mesure de porter en connaissance de cause un jugement sur les occupations de ces 12 fonctionnaires, pas plus que sur leur nécessité.

Par contre, il y aura peut-être lieu
d'étudier s'il ne serait pas bon, à l'occasion de la réorganisation annoncée des 7 Départements de l'administration fédérale, c'est-à-dire de la réunion des administrations des chemins de fer, des postes et des télégraphes, de chercher à arriver à simplifier l'état du personnel en réunissant les fonctions du contrôle et de l'inspection pour toutes les trois branches d'administration.

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Du reste, le rapport de l'administration des télégraphes fait l'impression, comme jusqu'ici, d'une administration bien organisée et d'une bonne exploitation d'une institution qui est devenue un moyen indispensable de communication pour le public tout entier.

B. Gestion du Tribunal fédéral.

La loi sur l'organisation judicaire fédérale donne à chaque partie, dans les causes où il s'agit de l'application des lois fédérales par les tribunaux cantonaux, et lorsque l'objet du litige est d'une valeur d'au moins fr. 3000, ou non susceptible d'estimation, le droit de recourir au Tribunal fédéral pour obtenir la réforme du jugement au fond rendu par la dernière instance judiciaire cantonale. Ensuite de cette prescription, les sentences relatives au divorce peuvent aussi être l'objet de recours au Conseil fédéral.

Pour les divorces, c'est l'art. 49 de la loi sur l'état civil et le mariage qui fait règle.

Les effets ultérieurs du divorce ou de la séparation de corps, quant à la personne des époux, à leurs biens, à l'éducation et l'instruction des enfants et aux indemnités à la charge de la partie coupable, sont réglés par la législation du Canton à la juridiction duquel le mari est soumis.

Le Tribunal prononce sur ces questions, d'office ou à la demande ·des parties, en même temps que sur la demande en divorce.

Les Cantons qui n'ont point de dispositions législatives à cet égard sont tenus d'en promulguer dans un délai fixé par le Conseil fédéral.

Il est arrivé des cas dans lesquels des jugements en matière de divorce ont été portés devant le Tribunal fédéral, qui a prononcé le divorce, sans prendre aucune décision sur les points qui font l'objet de l'art. 49 de la loi fédérale, et en en renvoyant la connaissance aux tribunaux cantonaux. La Commission se prononce contre ce mode de procéder.

L'alinéa 2 de l'art. 49 impose au Tribunal l'obligation de prononcer, sur les points énumérés au premier alinéa, en même temps, que sur la demande en divorce. Si la décision, ensuite de recours,, est prise par le Tribunal fédéral, c'est aussi ce dernier, à teneur d.&

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la loi, qui doit prononcer sur les points accessoires. Un autre motif de ne pas recommander le renvoi de ce prononcé aux tribunaux cantonaux, c'est l'augmentation de frais qui en résulte nécessairement pour les parties. La Commission exprime donc son opinion en ce sens que la prescription de l'art. 49, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage doit être appliquée, dans les cas de divorce, non seulement par les tribunaux cantonaux, mais encore par 1& Tribunal fédéral.

La Commission n'a pas d'autres observations à présenter sur le rapport du Tribunal fédéral.

C. Propositions de la Commission.

La Commission propose ce qui suit: 1. Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un nouvel examen les considérations mentionnées dans les observations sur la rubrique « prise de commandes sur échantillons » (page 47), c'est-à-dire à, revoir la décision prise par lui sur cet objet.

2. La gestion du Conseil fédéral en 1877 est approuvée.

3. La gestion du Tribunal fédéral en 1877 est approuvée.

Berne, le 23 mai 1878.

Les membres de la Commission: Aepli.

Bleuler.

Burckhardt.

BUzberger.

Chalumeau.

Du Plessis.Segesser.

Sträub.

Zweifel.

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# S T #

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant le traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et le royaume des Pays-Bas.

(Du 21 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Comme vous le savez, des négociations ont été entamées, il y a plusieurs années déjà, entre la Suisse et les Pays-Sas, en vue de conclure un traité d'amitié, d'établissement et de commerce. Ce traité a été signé, le 19 août 1875, par les plénipotentiaires des deux Etats, et, à la demande du plénipotentiaire néerlandais, il lui a été adjoint, le 24 avril 1877, un protocole additionnel explicatif, qui aura la même valeur que le traité lui-même.

La loi, confirmant le traité et le protocole additionnel, a été votée à l'unanimité par les Etats généraux néerlandais, par la deuxième Chambre, le 19 décembre 1877, et le 25 du même mois par la première Chambre ; elle a reçu la sanction royale le 26 janvier 1878 et a ensuite été publiée avec le traité et le protocole additionnel dans le n° 4 du Bulletin des lois néerlandaises de l'année 1878.

Nous avons en conséquence l'honneur de vous soumettre, de notre côté, ledit traité avec le protocole additionnel ; nous y joignons les explications suivantes au sujet du contenu de ces documents et de la marche des négociations y relatives.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT de la Commission du Conseil national chargée d'examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'exercice 1877. (Du 23 mai 1878.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1878

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.06.1878

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811-867

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