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Feuille Fédérale
Berne, le 29 décembre 1972
124e année
Volume II
N° 53 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 44 francs par an: 26 francs pour six mois: étranger: 58 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Délai d'opposition : 29 mars 1973
Loi fédérale concernant la police des eaux dans les régions élevées # S T #
Modification du 19 décembre 1972 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 1972 1>, arrête:
La loi fédérale du 22 juin 18772) concernant la police des eaux dans les régions élevées est modifiée comme il suit: Titre Loi fédérale sur la police des eaux Art. 9, 3e et 4e al.
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Les subventions à fournir par la Confédération ne doivent, en général, pas dépasser 50 pour cent des dépenses.
4 Exceptionnellement, des subventions complémentaires s'élevant jusqu'à 20 pour cent des dépenses peuvent être accordées pour des corrections de cours d'eau dont le financement est difficile, en particulier pour la réparation de dommages causés par les intempéries, lorsque les cantons intéressés ne peuvent faire un effort suffisant et qu'il y a un intérêt public notable à ce que les travaux soient exécutés.
1) FF 19721 1161 2> RS 4 971 Feuille fédérale. 124» année. Vol. II.
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Art. 10, 2e al.
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L'Assemblée fédérale statue par un arrêté spécial sur les subventions qui dépassent, pour un seul et même ouvrage, la somme de 5 millions de francs.
II L'arrêté fédéral du 1 février 1952 D supprimant la réduction des subventions pour les frais de correction de cours d'eau dans les régions ravagées par les intempéries, ainsi que pour des corrections difficiles à financer est abrogé dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
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m La présente loi est soumise au référendum et entre en vigueur le jour de sa publication dans le Recueil des lois fédérales.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 19 décembre 1972 Le président, Lampert Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 19 décembre 1972 Le président, Franzoni Le secrétaire, Koehler
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 19 décembre 1972 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber Date de publication: 29 décembre 1972 Délai d'opposition: 29 mars 1973 D RO 1952 491
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Loi fédérale concernant la police des eaux dans les régions élevées Modification du 19 décembre 1972
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1972
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
53
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.12.1972
Date Data Seite
1577-1578
Page Pagina Ref. No
10 100 404
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