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Délai d'opposition: 29 mars 1973
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Arrêté fédéral
relatif à la conclusion de trois accords d'aide financière au développement (Du 19 décembre 1972)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 16 août 1972 1), arrête
a.
b.
c.
Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à: Souscrire à l'accord portant création du Fonds africain de développement et à contribuer à ce Fonds pour une somme de 12,5 millions de francs; Conclure un accord avec la Banque asiatique de développement relatif à l'octroi d'une contribution de 20 millions de francs au Fonds spécial à buts multiples de ladite Banque; Conclure un accord avec le gouvernement du Kenya relatif à un prêt de 12 millions de francs audit gouvernement en vue de la construction d'une école hôtelière à Nairobi.
Art. 2
Les moyens financiers engagés par ces accords sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, conformément à l'arrêté fédéral du 20 septembre 1971.
Art. 3
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
D FF 1972 II 429
1585 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 19 décembre 1972 Le président, Franzoni Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par Je Conseil des Etats Berne, le 19 décembre 1972 Le président, Lampert Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 19 décembre 1972 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de publication: 29 décembre 1972 Délai d'opposition: 29 mars 1973
Feuille federate. 124« année. Vol. II.
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Arrêté fédéral relatif à la conclusion de trois accords d'aide financière au développement (Du 19 décembre 1972)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1972
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
53
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.12.1972
Date Data Seite
1584-1585
Page Pagina Ref. No
10 100 407
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