Délai référendaire: 8 avril 2004

Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre Modification du 19 décembre 2003 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 2 2

Le ch. I, ch. 1, 2 et 7, entre en vigueur le 1er janvier 2005.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le jour qui suit l'acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre3.

2

Conseil des Etats, 19 décembre 2003

Conseil national, 19 décembre 2003

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 30 décembre 20034 Délai référendaire: 8 avril 2004 1 2 3 4

FF 2003 5979 RS ...; RO ... (FF 2003 4042) RS ...; RO ... (FF 2003 4042) FF 2003 7513

2003-1961

7513

Modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre. LF

7514